La Loi constitutionnelle de 1982

En 1982, la reine et le Premier ministre de l’époque, Pierre Elliot Trudeau, signent la Loi constitutionnelle de 1982, qui inclut l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et la Charte canadienne des droits et libertés.

ET MOI?

Dresse une liste des règles, des règlements ou des lois qui te concernent. Existe-t-il des règlements dans ta famille ou à ton école? Est-ce que ces règlements sont écrits? Qui est responsable de les faire respecter? Est-ce qu’ils sont faciles à changer? Que se passerait-il si on pouvait changer facilement ces règlements?

Il n’est pas facile de modifier la Loi constitutionnelle. Pour certaines parties de cette Loi, toute modification doit être approuvée par le Sénat, la Chambre des communes et toutes les provinces. D’autres parties peuvent être modifiées avec l’accord du Sénat, de la Chambre des communes et d’au moins sept provinces représentant plus de la moitié de la population canadienne.