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41e législature, 1re session

Résumé législatif du projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois *



Laura Barnett, Tanya Dupuis, Cynthia Kirkby, Robin MacKay et Julia Nicol, Division des affaires juridiques et législatives
Julie Béchard, Division des affaires sociales
Le 5 octobre 2011, Révisé le 17 février 2012

Publication no 41-1-C10F PDF PDF (1.4 Mo, 171 pages)


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Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.


1 Introduction

Le 20 septembre 2011, le ministre de la justice a déposé le projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois (titre abrégé : « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ») à la Chambre des communes. Le projet de loi a été adopté en première lecture le même jour. Il regroupe neuf projets de loi qui ont été déposés séparément au cours de la 3e session de la 40e législature.

La partie 1 du projet de loi crée une nouvelle loi, la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. Elle crée une cause d’action précise pour les victimes de terrorisme, qui pourront engager des poursuites pour des pertes et dommages attribuables à des actes punissables aux termes du Code criminel. Cette partie modifie également la Loi sur l’immunité des États afin de lever cette immunité si un État a soutenu des activités terroristes (l’immunité des États est la règle générale qui empêche de poursuivre d’autres États devant des tribunaux canadiens). Toutefois, seuls les États figurant sur une liste établie par le gouverneur en conseil pourront perdre leur immunité et être poursuivis.

La partie 2 du projet de loi modifie le Code criminel pour imposer de nouvelles peines minimales obligatoires pour certaines infractions d’ordre sexuel à l’égard de jeunes et accroître des peines obligatoires qui existent déjà. Elle érige en infraction le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite et celui de s’entendre ou de faire un arrangement avec quiconque pour perpétrer une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant. Le projet de loi allonge aussi la liste des conditions spécifiques dont peuvent être assortis une ordonnance d’interdiction ou un engagement afin d’y inclure des interdictions concernant les contacts avec des personnes âgées de moins de 16 ans et l’utilisation d’Internet ou de tout autre réseau numérique et d’ajouter certaines infractions à la liste de celles pouvant donner droit à une telle ordonnance ou à un tel engagement.

Cette partie modifie également la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à imposer des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour certains actes criminels liés aux drogues. Cette loi ne prévoit actuellement aucune peine minimale obligatoire. Le projet de loi comporte une exception permettant aux tribunaux de ne pas imposer de peine obligatoire à un contrevenant qui termine avec succès un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ou un programme de traitement qui est approuvé par une province et placé sous la supervision d’un tribunal, conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

Enfin, la partie 2 modifie le Code criminel de manière à restreindre la possibilité d’obtenir une condamnation avec sursis dans le cas de certaines infractions. Elle supprimerait la mention des infractions constituant des sévices graves à la personne de la section du Code portant sur la condamnation avec sursis. De plus, elle limiterait la disponibilité des peines avec sursis dans le cas de toutes les infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité, ainsi que pour certaines infractions qui sont poursuivies par mise en accusation et qui sont punissables par une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans.

La partie 3 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’accroître la responsabilité des délinquants fédéraux et de resserrer les règles concernant la libération sous condition des détenus, tout en promouvant les intérêts des victimes et leur rôle dans le processus correctionnel.

Cette même partie et l’annexe du projet de loi modifient la Loi sur le casier judiciaire pour remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension de casier ». Ces modifications allongent la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension de casier et la portent à cinq ans pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 10 ans pour toutes les infractions faisant l’objet d’une poursuite par mise en accusation. Elles prévoient que les délinquants reconnus coupables de délits d’ordre sexuel à l’égard de mineurs (à certaines exceptions près) et ceux qui ont été reconnus coupables de plus de trois infractions faisant l’objet d’une poursuite par mise en accusation et comportant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ne peuvent demander la suspension de leur casier.

Enfin, la partie 3 modifie aussi la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour faire en sorte que son objet mentionne la sécurité publique, pour ajouter de nouveaux facteurs dont le ministre de la Sécurité publique doit tenir compte lorsqu’il s’agit de décider d’approuver le transfèrement d’un délinquant canadien vers le Canada et pour rendre discrétionnaire - plutôt qu’obligatoire - la prise en compte par le Ministre de tous les facteurs énumérés.

La partie 4 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de plusieurs façons, y compris pour souligner l’importance de protéger la société et pour faciliter la détention des jeunes contrevenants qui récidivent ou présentent une menace pour la sécurité publique.

La partie 5 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour empêcher que des étrangers soient exploités au Canada ou victimes du trafic de personnes. Ces modifications donnent aux agents de l’immigration le pouvoir discrétionnaire de refuser d’autoriser des ressortissants étrangers à travailler au Canada si, à leur avis, ces personnes risquent d’être victimes d’exploitation ou de mauvais traitements.

Le présent résumé législatif aborde ces différents volets du projet de loi. S’il les présente dans le même ordre que le projet de loi, il n’est pas divisé en cinq parties comme ce dernier. Il en compte plutôt neuf (en plus de l’Introduction), qui correspondent aux neuf projets de loi sur les mêmes questions déposés au cours de la 3e session de la 40e législature.


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur. [ Retour au texte ]

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