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Les Canadiens et leur système de gouvernement

par Eugene A. Forsey
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La primauté du droit et des tribunaux


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Aux principes du gouvernement responsable et du fédéralisme, piliers de notre système de gouvernement, s’ajoute une troisième force : la primauté du droit, notion que nous allons tenter d’expliquer.

5.1

Qu’est-ce que la primauté du droit?

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Ce principe veut que tous soient soumis à la loi. En effet, nul, si important ou puissant soit-il, n’échappe à la loi : ni le gouvernement, ni le premier ministre, ni quelque autre ministre, ni la reine, ni le gouverneur général, ni les lieutenants-gouverneurs, ni le plus haut fonctionnaire de l’État, ni les forces armées, ni le Parlement lui-même, ni aucune assemblée provinciale. Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par les lois constitutionnelles de 1867 et 1982 ou par une modification de ces dernières; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de notre droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensemble du pays, exception faite du Québec (qui a son propre code civil).

Aucune de nos libertés ne serait vraiment protégée si quiconque était au-dessus des lois.

Qu’est-ce qui empêche les diverses instances du pays d’échapper à la loi, d’y contrevenir ou d’usurper des pouvoirs?

Les tribunaux. Ceux-ci auraient vite fait de les rappeler à l’ordre.


5.2

Mais qu’est-ce qui empêche ces instances de s’inféoder les tribunaux?

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Le principe cardinal de l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui est plus ancien que celui du gouvernement responsable, lequel n’existe que depuis quelque 200 ans. Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire existe depuis plus de 300 ans, soit depuis le moment de l’adoption par le Parlement britannique, en 1701, de l’Acte d’établissement, un produit de la Révolution anglaise de 1688. Ce texte législatif prévoyait que les juges, même s’ils avaient été nommés par le roi (aujourd’hui, sur recommandation, il va sans dire, d’un Cabinet responsable), ne pouvaient être relevés de leurs fonctions que si les deux Chambres du Parlement le demandaient au moyen d’une adresse officielle à la Couronne. Quand un juge rendait une décision que le gouvernement réprouvait, ce dernier ne pouvait rien faire à moins que les deux Chambres ne s’entendent sur sa destitution. Trois siècles après l’adoption de cette loi, un seul juge a ainsi été relevé de ses fonctions au Royaume-Uni, et cela remonte à 1830.

L’édifice de la Cour suprême du Canada.© Cour suprême du Canada/Philippe Landreville
L’édifice de la Cour suprême du Canada.
Suivant les dispositions de la Constitution, la quasi-totalité des tribunaux doivent être provinciaux, c’est-à-dire créés par les assemblées des provinces. Le texte constitutionnel dispose cependant qu’il appartient au gouvernement fédéral de nommer les juges de tous ces tribunaux, des cours de comté aux instances suprêmes (à l’exception des tribunaux des successions en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick). Le texte constitutionnel précise en outre que les juges des tribunaux supérieurs provinciaux, qui portent divers noms, et des cours d’appel provinciales ne peuvent être destitués que sur présentation, par les deux Chambres du Parlement, d’une adresse au gouverneur général. Les lois prévoyant la création de la Cour suprême du Canada© Cour suprême du Canada/Philippe Landreville, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt renferment des dispositions similaires. Cependant, aucun juge d’un tribunal supérieur canadien n’a jamais été ainsi démis de ses fonctions. es magistrats n’ont pas à craindre pour leur poste même lorsque leurs décisions déplaisent au gouvernement. L’indépendance du pouvoir judiciaire est encore plus importante au Canada qu’au Royaume Uni, puisque la Cour suprême interprète la Constitution et, donc, établit les limites entre les pouvoirs du gouvernement central et ceux des provinces.

Depuis que la Charte canadienne des droits et libertés a été enchâssée dans la Constitution, le rôle des tribunaux est encore plus important, puisqu’ils doivent faire respecter les droits et les libertés qui y sont énoncés.

Quant aux juges des cours de comté, ils ne peuvent être révoqués que si au moins un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale ou d’un tribunal supérieur provincial déclare, après enquête, qu’ils (les juges des cours de comté) se sont rendus coupables d’inconduite ou se sont montrés incapables de remplir leurs fonctions.

La Cour suprême du Canada© Cour suprême du Canada/Philippe Landreville, créée par une loi du Parlement fédéral en 1875, se compose de neuf juges, dont trois doivent provenir du Barreau du Québec. C’est le gouverneur général qui, sur recommandation du Cabinet fédéral, nomme ces magistrats à leur poste, qu’ils conservent jusqu’à l’âge de 75 ans. La Cour suprême statue en dernier ressort non seulement sur des questions constitutionnelles, mais également dans certaines catégories précises de causes importantes en droit civil et en droit criminel. Elle entend aussi les appels des décisions rendues par des cours d’appel provinciales.


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