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PRB 04-33F

Projet de décriminalisation de l'usage de la marijuana
au Canada: Répercussions internationales
et points de vue étrangers

Rédaction :
Wade Raaflaub, Division du droit et du gouvernement
Avec l'aide de : Tim Schobert, Bibliothécaire de référence principal
Janet Shute-Taylor, Bibliothécaire de référence
Le 17 décembre 2004

PDF (116.24 ko, 22 pages)

Avertissement


Table des matières


Aperçu

En 2003 et 2004, le gouvernement du Canada a présenté diverses versions d’un projet de loi visant à « décriminaliser » les infractions mineures associées à la consommation de marijuana(1).  Nous examinerons ici les obligations internationales du Canada relativement aux lois régissant le cannabis et analyserons les diverses interprétations que l’on peut faire de ces obligations.  Il sera ensuite question des répercussions de la décriminalisation de la consommation de marijuana sur les programmes de politique étrangère du Canada.  Enfin, nous analyserons les déclarations d’autres gouvernements et d’organismes internationaux en réaction à cette éventuelle modification du droit canadien(2).

On admet généralement que les pays ont le loisir de sanctionner moins sévèrement les infractions mineures associées à la consommation de cannabis, de sorte que le projet canadien de décriminalisation de la consommation de marijuana ne mettrait probablement pas le Canada en contradiction avec les engagements qu’il a pris dans le cadre des trois conventions internationales auxquelles il est partie.  Cela n’influerait probablement pas non plus sur les programmes de politique étrangère du Canada, quoique des effets indirects pourraient se faire sentir en raison de la désapprobation générale des États­Unis à l’égard du projet de réforme canadien.  Plusieurs déclarations critiquant le projet canadien de décriminalisation de la consommation de marijuana ont été faites au nom des États-Unis, notamment dans le contexte du contrôle des frontières et du trafic de drogue.  Deux organismes internationaux chargés de l’application des traités relatifs aux drogues ont exprimé certaines réserves et leur désapprobation lorsque des pays ont libéralisé leurs lois concernant le cannabis, mais ils n’ont pas dit qu’un projet de décriminalisation tel que celui qu’envisage le Canada contreviendrait aux conventions internationales applicables.

Les obligations internationales du Canada concernant la marijuana

Le Canada est partie à trois grandes conventions internationales de contrôle des drogues(3) :

Pour mieux comprendre la portée des obligations internationales du Canada, il peut être utile de rappeler certaines des principales dispositions des conventions des Nations Unies applicables :

Convention unique, article 36 (Dispositions pénales)

1a)  Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté.

Convention sur le trafic de stupéfiants, article 3 (Infractions et sanctions)

2.  Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à la détention et à l’achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971.

[…]

11.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions qui y sont visées et des moyens juridiques de défense y relatifs relève exclusivement du droit interne de chaque Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit.

Interprétations des obligations internationales du Canada

Compte tenu de la formulation des dispositions et des désaccords relatifs à l’intention des rédacteurs, les conventions des Nations Unies sont sujettes à de multiples interprétations(5).  Par exemple, si l’article 36 de la Convention unique dispose que la production et la possession de drogues sont des « infractions punissables », il ne dit pas expressément que ces infractions doivent être d’ordre pénal.  Par ailleurs, l’obligation de prononcer une sanction pénale appropriée, par exemple une peine d’emprisonnement, pour les « infractions graves » laisse entendre que les infractions mineures peuvent donner lieu à des sanctions moins sévères(6).  L’article 3 de la Convention sur le trafic de stupéfiants fait obligation au Canada de conférer le caractère d’« infraction pénale », dans le droit national, à la possession et à la culture de substances psychotropes, mais le paragraphe 11 du même article prévoit que la description des infractions relève du droit interne de chaque pays et que ces infractions seront punies conformément au droit en question.

A.  Points de vue exprimés dans des rapports parlementaires

Le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues et médicaments a résumé certains points de vue opposés concernant les obligations internationales du Canada à cet égard dans le rapport qu’il a déposé en décembre 2002(7) :

[…] Les avis quant aux limites qu’imposent ces obligations varient grandement, notamment en ce qui concerne les produits du cannabis.  Par exemple, certains soutiennent que, l’intention sous-jacente à l’interdiction de détention (possession) de cette substance, prévue par l’article 36 de la Convention unique, « se limitait à la détention en vue du trafic »(8).  À l’inverse, la Commission Le Dain a exprimé l’avis que l’article 36 oblige le Canada à traiter comme étant une infraction aux lois pénales la possession « de cannabis, de cannabine (résine de cannabis) et d’extraits et de teintures de cannabis » [= même pour usage personnel](9).  Néanmoins, il appert que certains signataires européens des trois conventions ont trouvé moyen d’atténuer la portée de leur législation sur les drogues sans lever les interdictions […](10)

Les parties contreviendraient peut-être aux conventions des Nations Unies en légalisant (ou en cessant d’interdire) les substances qu’elles visent.  Cela dit, l’incidence qu’aurait une modification de moindre importance ou une modification marginale est beaucoup moins claire.  Par exemple, un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a déclaré au Comité que « les avocats du ministère des Affaires étrangères estiment en général qu’il ne serait pas possible de décriminaliser le cannabis sans contrevenir aux trois conventions ».  Il a cependant ajouté que « les parties jouissent d’une certaine latitude pour déterminer les sanctions qu’elles imposent pour se plier aux conventions » et que l’obligation de criminaliser certaines activités « ne limite pas les seuils auxquels il faut les criminaliser, d’où la possibilité d’établir certains seuils »(11).  Le Comité infère de ces observations que le Canada jouit d’une certaine latitude aux termes des conventions pour modifier la nature des conséquences juridiques des infractions aux lois nationales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et(ou) le seuil d’application des diverses sanctions.

Le Comité spécial de la Chambre des communes indique dans son rapport que, malgré ces divergences d’interprétation des conventions des Nations Unies, on peut conclure que le Canada ne contreviendrait pas à ses obligations internationales s’il décidait d’interdire la production et la possession de petites quantités de cannabis par d’autres moyens que des sanctions pénales et de ne prévoir de sanctions pénales qu’à partir de certaines quantités possédées ou produites.  L’essentiel est que, aux termes du projet de loi actuel, la possession et la production de petites quantités de marijuana ne seraient pas légalisées, mais resteraient effectivement prohibées au Canada.  Des sanctions sous forme d’amendes seraient toujours associées aux infractions mineures reliées au cannabis, et la possession de plus de 30 grammes de marijuana, la possession de plus d’un gramme de hashish et la production de plus de trois plants de marijuana donneraient lieu à des sanctions pénales, y compris la possibilité d’une peine d’emprisonnement.

Dans le rapport qu’il a remis en septembre 2002(12), le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites a également conclu que le Canada jouissait d’une certaine latitude pour remplir ses obligations à l’égard des Nations Unies.  Il a évoqué trois facteurs : les conventions reconnaissent la primauté des systèmes juridiques nationaux; les sanctions applicables à la possession ne concernent que la possession en vue du trafic (et non la possession pour usage personnel); les conventions imposent des obligations morales aux États et non des obligations juridiques.  Le deuxième facteur ne s’appliquerait qu’aux peines les plus faibles applicables à la production de trois plants de marijuana ou moins, selon le projet de loi actuel, mais la décriminalisation de la production de petites quantités de marijuana pour usage personnel serait probablement justifiable en raison du fait que les obligations internationales du Canada sont assujetties à son régime constitutionnel, juridique et administratif.

B.  Points de vue exprimés par des organismes internationaux

Les commentaires formulés par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), qui surveille l’application des dispositions des conventions internationales sur les drogues, autorisent eux aussi à croire que les pays jouissent de latitude dans la détermination des sanctions applicables aux infractions mineures associées à la consommation de drogue.  Dans son rapport annuel pour l’année 2003, l’OICS désapprouve vigoureusement les disparités entre les peines applicables au trafic de drogue dans les différents pays, mais il ajoute que « […] il est normal que les États adoptent des peines et des sanctions différentes pour la même classe d’infractions mineures »(13).  Le fait que l’Australie, plusieurs pays européens et plusieurs États des États-Unis aient déjà décriminalisé dans une certaine mesure la consommation de marijuana est également le signe d’un consensus émergent concernant le principe que la réduction des sanctions appliquées aux infractions mineures associées à la consommation de cannabis ne contrevient pas aux obligations internationales.

Par ailleurs, l’OICS a réagi défavorablement à une modification législative instaurée en 2001 au Portugal, où l’on n’applique plus de sanctions pénales, mais des sanctions administratives, par exemple des amendes ou une limitation d’autres droits en cas de consommation, de possession ou d’acquisition de drogues illicites à des fins personnelles.  L’Organe a « rappelé » aux États que l’article 3 de la Convention sur le trafic de stupéfiants (voir plus haut) suppose l’existence d’une infraction pénale au titre des activités énumérées en matière de drogues(14).  Il faut cependant remarquer que le projet de loi canadien, contrairement aux mesures prises au Portugal, ne s’appliquerait pas à l’ensemble des drogues et ferait de la possession et de la production de petites quantités de marijuana une « contravention » et non une infraction « administrative ».  Il convient de tenir compte de cette distinction dans toute analyse visant à déterminer s’il reste suffisamment de prohibition au sens de la Convention sur le trafic de stupéfiants(15).

Pour résumer, si les avis sont partagés, on s’entend généralement pour admettre que le projet canadien de décriminalisation de la consommation de marijuana ne contreviendrait pas aux engagements que le Canada a pris dans le cadre des conventions des Nations Unies auxquelles il est partie.  Ce consensus est appuyé notamment par le fait que l’Office des Nations Unies contre le crime et la drogue, qui aide les pays à appliquer les conventions internationales sur les drogues, a entériné la première loi canadienne sur la marijuana en 2003, la jugeant conforme aux conventions applicables des Nations Unies.  Rappelons, cependant, que le projet de loi canadien de l’époque ne prévoyait pas la réduction des peines applicables à la production de trois plants de marijuana ou moins(16).

Répercussions de la décriminalisation de l’usage de la marijuana
sur les programmes de politique étrangère

Il ne semble pas que le projet de décriminalisation risque d’avoir des répercussions sur des programmes de politique étrangère, parce que la politique et la stratégie canadiennes antidrogue sont essentiellement des affaires internes, exception faite de la participation du Canada aux trois conventions des Nations Unies.  Cela dit, ce projet pourrait avoir des effets indirects sur les programmes et initiatives de politique étrangère, dans la mesure où la perspective canadienne pourrait être considérée défavorablement par d’autres pays.  L’exemple le plus évident est celui des relations canado-américaines et, notamment, du contrôle des frontières.

Créé en 1997, le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis (FCT) a été chargé d’améliorer la coopération bilatérale et le partage d’information entre les deux pays.  Il est présidé par le ministre canadien de la Sécurité publique et de la Protection civile et par le procureur général des États­Unis et il réunit chaque année des membres chevronnés d’organismes responsables de l’application de la loi et d’organismes judiciaires pour discuter des questions relatives aux crimes internationaux, notamment au trafic de drogue, au blanchiment de l’argent, au télémarketing frauduleux et à la cybercriminalité.  Des groupes de travail du Forum se réunissent tout au long de l’année pour élaborer des stratégies et initiatives communes, notamment des évaluations binationales des menaces(17).  En octobre 2004, le Forum a publié son Évaluation de la menace liée à la drogue à la frontière canado-américaine(18), où il analyse la circulation dans les deux sens des drogues illicites à la frontière canado-américaine, rappelle les principaux faits concernant le trafic de drogue transfrontalier, circonscrit les pratiques optimales et jette les bases de futures activités communes d’application de la loi.

La décriminalisation de l’usage de marijuana n’a pas été officiellement abordée par le Forum, mais d’autres ont exprimé l’inquiétude que le projet canadien de décriminalisation puisse créer une congestion à la frontière.  Comme on aurait l’impression qu’il est plus facile d’obtenir de la marijuana au Canada, les douaniers américains pourraient bien multiplier leurs efforts pour prévenir le trafic de drogue, suscitant ainsi à la frontière des retards qui auraient des répercussions sur les déplacements personnels et les échanges commerciaux(19).  On ne sait pas très bien non plus ce qu’il adviendra d’autres aspects des relations canado-américaines si le projet de décriminalisation se concrétise.  Le Canada ne posera évidemment pas de gestes contraires aux programmes ou politiques négociés avec les États-Unis, mais ces derniers pourraient malgré tout envisager le projet canadien d’une façon qui nuirait indirectement aux relations diplomatiques entre les deux pays.  Par exemple, les médias estiment que la décriminalisation de l’usage de la marijuana au Canada compromettrait un peu plus des relations diplomatiques déjà tendues en raison de points de vue divergents concernant la guerre en Irak, les règles régissant l’accueil des réfugiés, les questions commerciales et la politique environnementale(20).  Cela dit, il faut savoir qu’au moins 12 États américains ont, eux aussi, réduit les sanctions applicables à des infractions mineures associées à l’usage de marijuana (et ce, bien que les lois fédérales sur les drogues continuent de s’appliquer)(21).

Points de vue étrangers sur le projet de décriminalisation
de l’usage de marijuana au Canada

A.  L’Organe international de contrôle des stupéfiants

Comme nous l’avons vu, l’OICS surveille l’application des dispositions des trois conventions des Nations Unies.  Il veille à ce que les pays puissent s’approvisionner en quantités suffisantes de drogues légales à des fins médicales et scientifiques et s’assure qu’il n’y a pas de fuites parmi les sources licites qui puissent donner lieu à un trafic illicite.  Il relève les faiblesses des systèmes de contrôle et aide à les corriger et il détermine quels produits chimiques employés pour fabriquer illégalement des drogues devraient être placés sous contrôle international.

Dans ses rapports annuels, l’OICS a commenté dans les termes suivants les lois canadiennes applicables à l’usage de cannabis et le point de vue canadien sur l’usage médical et autres usages personnels de la marijuana :

Au Canada, le succès de ces efforts est resté limité; dans certaines parties du pays, la plupart des producteurs de cannabis illicite ne sont condamnés – lorsqu’ils le sont – qu’à des peines légères, et il a été, dès lors, difficile de les décourager de poursuivre leur activité illicite.(22)

Les services canadiens de détection et de répression se sont efforcés d’éradiquer le cannabis, mais la légèreté des peines prononcées par les tribunaux canadiens à l’encontre des petits producteurs et convoyeurs a amoindri les résultats de leur action.(23)

Le Gouvernement canadien a adopté un règlement autorisant certaines personnes à obtenir du cannabis, bien que l’intérêt médical de cette substance sur le plan médical, n’ait pas été prouvé et que l’Association médicale canadienne se soit expressément opposée à cette initiative.(24)

Le cannabis reste la drogue dont il est le plus fréquemment fait abus au Canada, aux États-Unis et au Mexique, trois pays où il est facile de s’en procurer.  La culture hydroponique du cannabis continue de poser problème au Canada et aux États-Unis.  Des entreprises canadiennes vendent toujours des graines de cannabis et du matériel de culture par Internet.  Une part importante du cannabis produit au Canada est passée en contrebande vers les États-Unis.(25)

L’Organe note avec préoccupation que le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat canadien a proposé, dans un rapport paru en septembre 2002, de modifier la loi réglementant certaines drogues et autres substances par la mise en place d’un régime d’exemption criminelle et d’un mécanisme réglementant la production, la possession et la distribution de cannabis à des fins autres que médicales.  L’Organe compte sur le Gouvernement canadien pour agir conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.(26)

L’Organe note que le Parlement canadien envisage d’adopter une loi qui prévoirait que, dans certains cas, la possession simple de 30 grammes de cannabis ou moins serait sanctionnée d’une amende.  Cette loi prévoirait en outre de nouvelles sanctions pour la production de cannabis, qui varieraient en fonction des quantités produites.  Malgré le fait que la détention de cannabis demeurerait une infraction pénale au Canada en vertu de la nouvelle loi, l’Organe craint que celle-ci ne contribue à propager l’idée erronée que le cannabis est une substance inoffensive.(27)

Ce dernier extrait est quelque peu inexact, car il n’est pas vrai que la possession de marijuana resterait une infraction pénale, puisque, en fait, le projet du gouvernement du Canada ferait de la possession de faibles quantités de marijuana une contravention à caractère non pénal.  Par ailleurs, le fait que l’Organe estime que les mesures proposées maintiendraient le caractère « pénal » des infractions pourrait être entendu comme voulant dire que l’Organe, qui surveille l’application des conventions des Nations Unies, considère les amendes comme des moyens suffisants pour prohiber la possession de marijuana au sens de la Convention sur le trafic de stupéfiants, qui suppose que l’on confère à l’activité le caractère d’une « infraction pénale »(28).

Certains des autres commentaires ci-dessus formulés par l’Organe ont trait à la réglementation de l’usage de marijuana à des fins médicales, quoique ces remarques puissent s’appliquer à la décriminalisation en général.  Par exemple, les préoccupations concernant l’utilité du cannabis à des fins médicales pourraient s’appliquer à son usage à des fins non médicales ou récréatives.  Les remarques de l’Organe concernant la limitation de l’application de la loi et de sanctions aux infractions liées à l’usage de marijuana au Canada pourraient ou non, selon le cas, avoir un effet négatif sur le dernier projet de loi en la matière.  D’une part, le projet de loi actuel réduit les peines maximales applicables à la possession et à la production de faibles quantités de marijuana(29), mais d’autre part, il augmente les peines maximales applicables à la production de plus grandes quantités(30).  La réduction des mesures prises par la police et les tribunaux contre les infractions mineures pourrait entraîner une multiplication des mesures prises contre les crimes plus graves.

D’autres commentaires de l’Organe sont également importants au sujet du projet de décriminalisation de l’usage de marijuana au Canada; ils ont trait à la libéralisation de l’usage du cannabis aux États-Unis et en Europe :

L’Organe note que, dans plusieurs États des États-Unis, le débat sur l’assouplissement de la législation ou la légalisation du cannabis se poursuit.  L’Organe se félicite que le Gouvernement veille sans relâche à ce que la législation nationale soit respectée dans tous les États de manière conforme aux traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.(31)

Certains pays d’Europe occidentale ont dépénalisé la possession et l’usage de drogues placées sous contrôle et en tolèrent ouvertement l’abus, en particulier s’agissant du cannabis et de la MDMA (ecstasy).  Les gouvernements des pays concernés devraient s’interroger sur la compatibilité de cette stratégie avec les objectifs fixés par l’Assemblée générale à sa vingtième session extraordinaire, en particulier la réduction de manière sensible de l’abus de drogues d’ici à 2008.  Pour l’instant, aucun d’entre eux n’a été en mesure de fournir à l’Organe des informations démontrant que ceci permettait de réduire la demande de drogues illicites.(32)

Le cannabis continue d’être beaucoup cultivé illicitement dans toute l’Europe.  Il semble que cette culture soit en progression sensible dans les États membres de l’Union européenne, ce qui pourrait être lié aux politiques que certains de ces États ont adoptées, et qui sont plus indulgentes à l’égard de la détention de cannabis.(33)

L’Organe s’inquiète de tout assouplissement des contrôles exercés sur le cannabis en Europe qui pourrait favoriser davantage la culture illicite et l’abus de cette substance dans la région et d’aller à l’encontre des mesures nécessaires pour éradiquer les cultures illicites et lutter contre le trafic en Europe et dans le reste du monde.(34)

L’OICS a exprimé son souci concernant les effets de la décriminalisation de l’usage de marijuana dans certains pays et il a rappelé aux gouvernements qu’ils doivent s’assurer que leurs politiques sont fidèles aux conventions sur le contrôle des drogues.  Il n’est pas allé jusqu’à dire que la libéralisation des lois concernant l’usage de marijuana contrevient aux engagements que ces pays ont pris dans le cadre des conventions des Nations Unies.  Il y a une exception dans le cas d’un projet de loi suisse qui aurait, entre autres, décriminalisé la production, l’acquisition, la possession et la consommation de cannabis à des fins personnelles et non médicales, pourvu que ces activités ne donnent pas à des tiers la possibilité d’en consommer.  La Suisse s’est dite en désaccord avec l’OICS, mais celui-ci a conclu que des mesures de ce genre et d’autres aspects du projet de loi contreviendraient aux conventions des Nations Unies, parce qu’ils feraient plus que dépénaliser la consommation de cannabis et les actes qui la précèdent, au sens où ces actes cesseraient d’être prohibés.  Le projet de loi canadien ne va certainement pas aussi loin que le projet de loi suisse, lequel a en fait été rejeté par le Parlement suisse en 2003(35).

B.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) aide les pays membres des Nations Unies en matière de lutte contre les drogues illicites, le crime et le terrorisme.  Entre autres choses, il s’occupe de recherche et d’analyse pour élargir la connaissance et la compréhension des enjeux liés à la drogue et à la criminalité et pour accumuler un savoir fondé sur des faits dans le but de faciliter les décisions stratégiques et opérationnelles.  Il fait également ce qu’il appelle un « travail normatif » pour aider les pays membres à ratifier et à appliquer les conventions internationales et à élaborer des lois nationales sur la drogue, la criminalité et le terrorisme.

L’ONUDC conserve une bibliothèque de résolutions et de décisions ayant trait au contrôle international des drogues qui ont été adoptées depuis 1946 par l’Assemblée générale des Nations Unies, par son Conseil économique et social et par la Commission des stupéfiants(36).  Plusieurs d’entre elles concernent la culture et le trafic de stupéfiants en général ou l’usage de certains d’entre eux à des fins médicales, mais aucune ne semble porter sur la décriminalisation globale de la possession ou de la production de marijuana.

Fait important, le projet initial du Canada proposé en mai 2003 a été entériné, quoique, semble-t-il, avec certaines réserves, par Antonio Maria Costa, directeur de l’ONUDC, qui a déclaré que la proposition « est conforme aux trois grandes conventions des Nations Unies sur les drogues »(37).  Rappelons, cependant, que le projet initial ne décriminalisait que la possession de certaines quantités de marijuana et non la production de trois plants de marijuana ou moins.  La dernière version du projet de loi fait également de la production de trois plants de marijuana ou moins une contravention éventuelle(38), et on ne sait pas très bien si cela modifierait l’opinion de l’ONUDC à ce sujet.  On peut penser que le Canada est habilité à réduire la sanction applicable à certaines infractions liées à la production sans manquer à ses obligations internationales, et ce, pour beaucoup des raisons que nous avons évoquées plus haut relativement aux infractions liées à la possession.  En particulier, la production de trois plants de marijuana ou moins resterait interdite; les conventions sur le contrôle des drogues ne supposent pas nécessairement qu’une infraction liée à l’usage de cannabis soit d’ordre « pénal », car la description des infractions appartient à chaque pays; et les conventions internationales prévoient l’application de leurs dispositions avec une certaine souplesse dans le cadre des lois nationales.

C.  Organismes et représentants des États-Unis

Les rapports concernant le cannabis que les comités spéciaux de la Chambre des communes et du Sénat ont déposé en 2002 ont immédiatement inquiété les États-Unis.  Pour John Walters, directeur du bureau de la Maison Blanche pour la politique nationale de contrôle des drogues (White House Office of National Drug Control Policy), l’assouplissement des lois concernant l’usage de marijuana ouvrait la voie à une augmentation de la toxicomanie au Canada : « Lorsque vous affaiblissez les sanctions sociales contre l’usage de la drogue, vous élargissez son usage.  Pourquoi?  Parce que les drogues sont des substances dangereuses qui suscitent une accoutumance. »  Les États-Unis craignent également que la libéralisation des lois canadiennes concernant l’usage de marijuana entraîne un trafic plus important en direction de leur territoire.  Par exemple, le colonel Robert Maginnis, conseiller du président George W. Bush en matière de politique sur les drogues, a déclaré que les États-Unis ne verraient pas d’un bon œil les modifications législatives apportées au Canada et qu’ils seraient contraints de prendre des mesures : « Cela soulève certains problèmes d’application de la loi, et je pense que cela soulève aussi certains problèmes commerciaux et certains problèmes de perception, notamment aux États-Unis, concernant la question de savoir si le Canada a décidé de lutter contre la consommation de drogue ou de la faciliter. »  Il a ajouté : « Nous allons devoir prendre des mesures encore plus strictes à notre frontière si vous libéralisez et contribuez à ce que nous considérons comme un problème de narcotourisme. »(39)

Lorsque le Canada a présenté la première version de son projet de loi sur la marijuana en mai 2003, M. Walters a fait savoir que si le projet était adopté, il s’ensuivrait des mesures de sécurité plus strictes et des délais plus longs à la frontière(40).  Il aurait déclaré : « Nous ne voulons pas que la frontière avec le Canada ressemble à celle des États-Unis avec le Mexique. »(41), « Vos amis devraient, en principe, faire cesser la circulation du poison dans votre voisinage. » et « Nous devons nous soucier des citoyens américains […] Quand on réduit les sanctions, on facilite la production de drogue et la criminalité associée à la drogue. »(42).  David Murray, adjoint spécial de M. Walters, a déclaré que le projet de décriminalisation était « une question que nous considérons avec inquiétude et regret », et il a ajouté : « Nous n’aurons d’autre choix que de réagir. »(43) M. Murray aurait également déclaré : « Nous avons conclu un partenariat efficace qui a énormément profité aux deux pays sur le plan commercial.  Quatre-vingt-cinq pour cent des exportations canadiennes se dirigent vers les États-Unis.  Ce commerce est mutuellement bénéfique, mais nous pourrions être appelés à faire des sacrifices pour garantir l’intégrité de la frontière des deux côtés si nous estimons que le trafic de drogue nous fait du tort. »(44)

Toujours en 2003, Asa Hutchinson, sous-secrétaire à la sécurité des frontières et des transports pour le ministère américain de la sécurité du territoire (Border and Transportation Security, U.S. Department of Homeland Security), aurait déclaré : « Nous ne voulons pas que notre frontière au nord soit une route de la drogue. » et « Si des pays ont des politiques divergentes en matière de drogue, cela augmente le risque que leurs frontières deviennent une route de la drogue. »(45).  Will Glaspy, porte-parole de l’administration américaine pour l’application de la loi en matière de drogue (U.S. Drug Enforcement Administration), aurait déclaré : « La libéralisation des lois en matière de drogue va faire augmenter la consommation de drogue […] et l’approvisionnement.  Et cela va susciter des problèmes de sécurité supplémentaires à la frontière. »(46)

Bien qu’il ne semble pas avoir commenté le projet de décriminalisation proprement dit, le centre américain de renseignement sur la drogue (U.S. National Drug Intelligence Center) a fait état de ce qu’il considère comme un enjeu important concernant l’importation croissante de marijuana du Canada aux États-Unis.  Il a fait remarquer que le Canada est la source d’un volume considérable et croissant de marijuana concentrée sur les marchés de la drogue aux États-Unis(47).

Réagissant au dernier projet de loi canadien sur la marijuana, Paul Cellucci, ambassadeur des États-Unis au Canada, a formulé les remarques suivantes : « Pourquoi, quand nous essayons de relâcher la pression à la frontière, le Canada adopterait-il une loi qui rétablirait cette pression? » et « Si les gens pensent qu’il est plus facile de se procurer de la marijuana au Canada, nos douaniers seront plus vigilants, et je pense qu’ils arrêteront un plus grand nombre de véhicules, notamment ceux qui sont conduits par des jeunes gens, qu’ils soient canadiens ou américains. »(48).

Les représentants et organismes de l’administration américaine ont jusqu’ici formulé des remarques négatives au sujet du projet canadien de décriminalisation de l’usage de marijuana, mais les États-Unis ne semblent pas avoir adopté de position officielle concernant le dernier projet de loi visant à réduire les sanctions applicables à la possession et à la production de petites quantités de marijuana.  Au cours de sa visite à Ottawa, le 30 novembre 2004, le président George W. Bush n’a fait aucune remarque publique qui laisserait entendre que la décriminalisation de l’usage de marijuana au Canada entraînerait des mesures de répression à la frontière, se contentant de déclarer : « Il y a des chances que cela touche beaucoup plus les gens qui consomment de la marijuana que la frontière. »(49) Le président a préféré ne pas commenter le projet de réforme canadien, ajoutant : « Je n’ai rien à dire sur vos décisions internes à ce sujet. »(50) La vice-première ministre Anne McClellan a confirmé que « la question n’a pas du tout été abordée au cours des réunions auxquelles j’ai assisté avec le président et son entourage »(51).  Cela dit, selon des sources médiatiques, M. Bush aurait exprimé, au sujet de la décriminalisation de l’usage de marijuana, des réserves semblables à celles de l’ambassadeur Cellucci dans le cadre d’une conversation privée avec le chef conservateur Stephen Harper(52).

Comme les États-Unis n’ont pas énoncé de position officielle sur le projet de loi canadien, on ne sait pas exactement ce que seront les répercussions de ce projet, s’il est adopté, sur les relations canado-américaines et, notamment, sur le contrôle de la frontière.

D.  Autres pays

Le projet de loi canadien ne semble pas avoir suscité bien des réactions dans les autres pays.  Un journal allemand, commentant le point de vue de l’Organe international de contrôle des stupéfiants selon lequel le fait de considérer le cannabis au même titre que l’alcool et le tabac serait une « erreur historique », a rappelé que, dans son rapport de 2001, l’Organe désapprouvait également le fait que la réglementation canadienne autorise l’usage médical de la marijuana(53).  Plus récemment, l’association internationale pour l’usage médical du cannabis (International Association for Cannabis as Medicine), dont le siège social se trouve en Allemagne, a formulé un avis sur le dernier projet de loi canadien concernant la décriminalisation de l’usage de marijuana(54).  Elle expliquait que le projet de loi prévoyait seulement des amendes et non un dossier criminel pour possession de petites quantités de marijuana et qu’il avait été présenté corrélativement à un autre projet de loi prévoyant que la police pourrait soumettre à des tests les automobilistes soupçonnés de conduire sous l’influence d’une substance narcotique contrôlée(55).

En 2001, un journal britannique a évoqué le projet canadien de décriminalisation de l’usage de marijuana dans un article portant sur la décision du gouvernement britannique d’assouplir la loi en matière de possession de cannabis(56).  En août 2004, un service de recherche parlementaire australien a examiné les lois et programmes relatifs à l’usage médical de la marijuana au Canada et dans d’autres pays(57).  Le rapport ne disait cependant rien de l’éventuelle décriminalisation de l’usage non médical de marijuana au Canada.  Peut-être verra-t-on les commentaires se multiplier à l’étranger si un projet de cet ordre est adopté et entre vigueur au Canada.


Notes

  1. Projet C-38 : Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 2e session, 37e législature, déposé le 27 mai 2003; projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 3e session, 37e législature, déposé le 12 février 2004; projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, 1re session, 38e législature, déposé le 1er novembre 2004.  Nous employons ici les termes « décriminaliser » et « décriminalisation », mais les termes « dépénaliser » et « dépénalisation » pourraient convenir eux aussi.
  2. Pour une description et une analyse d’autres aspects du projet de réforme législative, voir Wade Raaflaub, Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LS-488F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 5 novembre 2004.  Pour un résumé de l’histoire de la réforme du droit sur la marijuana au Canada et du dernier projet de loi à cet égard, voir Wade Raaflaub, Réforme de la législation sur la marijuana (cannabis), TIPS-108F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, version révisée du 2 novembre 2004.
  3. Ces résumés et exemplaires des trois conventions peuvent être consultés sur le site Web de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Pour une analyse plus détaillée, voir Jay Sinha, L’historique et l’évolution des principales conventions internationales de contrôle des stupéfiants, document produit pour le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 21 février 2001.
  4. Modifiée par leProtocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiantsde 1972, qui souligne la nécessité de prévoir des services de traitement et de réadaptation pour les toxicomanes.
  5. Pour une analyse détaillée des diverses interprétations de la notion de possession de cannabis, voir Daniel Dupras, Les obligations internationales du Canada en vertu des principales conventions internationales sur le contrôle des drogues, document produit pour le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, Bibliothèque du Parlement, 20 octobre 1998, p. 24 à 32.
  6. L’alinéa 36(1)b) de la Convention uniqueautorise également les parties, nonobstant les dispositions de l’alinéa 36(1)a), à prendre d’autres mesures, par exemple le traitement et l’éducation, plutôt que de condamner les coupables et de prononcer une sanction pénale à leur égard.
  7. Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues et médicaments, Politique pour le nouveau millénaire : redéfinir ensemble la stratégie canadienne antidrogue, Ottawa, décembre 2002, p. 130.
  8. Dupras, 1998, p. 24.
  9. Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales (sous la présidence de Gérald Le Dain), Le cannabis : Rapport de la Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales, Ottawa, Information Canada, 1972, p. 210.
  10. Nicholas Dorn et Alison Jamieson, Room for Manoeuvre, DrugScope, Londres, mars 2000 [traduction].  DrugScope est le principal centre d’expertise indépendant du Royaume-Uni en matière de drogues.
  11. Terry Cormier, directeur, Direction du crime international, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, témoignant devant le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues, 27 août 2002.
  12. Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, Le cannabis : Positions pour un régime de politique publique pour le Canada, p. 503 et 504.
  13. Organe international de contrôle des stupéfiants, Rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2003, publication des Nations Unies, New York, mars 2004, par. 212 (« Rapport OICS 2003 »).
  14. Organe international de contrôle des stupéfiants, Rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2001, publication des Nations Unies, New York, mars 2002, par. 509 (« Rapport OICS 2001 »).
  15. On pourrait dire, par exemple, qu’il y a une progression des réactions aux activités liées à la drogue : on commence par les considérer comme des infractions « criminelles » (ou on impose aux intéressés des sanctions « pénales »), on en fait des « contraventions », puis des violations « administratives », puis on évite de faire respecter la loi (quel que soit le type d’infraction) et, enfin, on les légalise.  On peut se demander à quel moment une mesure n’« interdit » plus ces activités au sens des conventions des Nations Unies.  Par exemple, la décision du Canada de faire des infractions liées au cannabis des « contraventions » n’empêcherait pas de considérer ces activités comme des activités « criminelles », puisqu’elles relèveraient toujours de la réglementation fédérale.  La principale raison d’en faire des « contraventions » est de modifier les conséquences qui découlent de l’infraction.  Là encore, le par. 3(11) de la Convention sur le trafic de stupéfiantspermet à un État de « décrire » l’infraction comme il le juge utile sous le régime du droit du pays.
  16. Voir l’analyse à la section « L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime » du présent document.
  17. Voir p. ex. Sécurité publique et protection civile Canada, Le Canada et les États-Unis consolident leur partenariat pour combattre la criminalité transfrontalière, communiqué, Ottawa, 22 octobre 2002.
  18. Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, Évaluation de la menace liée à la drogue à la frontière canado-américaine, publication conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement des États-Unis, octobre 2004.
  19. Voir p. ex. « Cellucci assails pot law », National Post [Toronto], 10 novembre 2004, p. A1.
  20. Voir p. ex. « Canada offers liberal marijuana bill; Decriminalization would hike U.S. use, White House warns », The Boston Globe, 28 mai 2003, p. A8; voir également « Canada may bag tough marijuana penalties; Plan threatens to increase strain on ties with U.S. », Chicago Tribune, 28 mai 2003, p. 1.
  21. Voir les lois de chaque État sur le site Web de la NORML, groupe de pression sans but lucratif américain qui s’oppose à la prohibition de la marijuana.
  22. Organe international de contrôle des stupéfiants, Rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2000, publication des Nations Unies, New York, mars 2001, par. 270 (« Rapport OICS 2000 »).
  23. Ibid., par. 287.
  24. Rapport OICS 2001, par. 316.
  25. Organe international de contrôle des stupéfiants, Rapport de l’Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2002, publication des Nations Unies, New York, juin 2003, par. 301 (« Rapport OICS 2002 »).
  26. Ibid., par. 304.
  27. Rapport OICS 2003, par. 320.
  28. Convention sur le trafic de stupéfiants, par. 3(2), voir supra.
  29. Pour la possession d’un maximum d’un gramme de hashish ou de 30 grammes de marijuana, la peine maximale passerait de 1 000 $ d’amende, de six mois d’emprisonnement ou des deux peines à 300 $ d’amende pour un adulte et 200 $ d’amende pour une jeune personne, si les infractions en cause sont considérées comme des contraventions.  La peine maximale pour la production de trois plants de marijuana ou moins passerait de sept ans d’emprisonnement à 500 $ d’amende pour un adulte et 250 $ d’amende pour une jeune personne, si l’infraction en cause est considérée comme une contravention.  La peine maximale pour la production de quatre à 25 plants de marijuana passerait de sept ans (toutes les infractions sont actuellement susceptibles de poursuites judiciaires) à cinq ans d’emprisonnement (s’il y a mise en accusation) ou à 25 000 $ d’amende, 18 mois d’emprisonnement ou aux deux peines (s’il y a procédure sommaire).
  30. La peine maximale pour la production de 26 à 50 plants de marijuana passerait de sept à dix ans d’emprisonnement (toutes les infractions resteraient susceptibles de poursuites).  Pour la production de plus de 50 plants de marijuana, la peine maximale passerait de sept à 14 ans d’emprisonnement (toutes les infractions étant susceptibles de poursuites).
  31. Rapport OICS 2002 par. 302.  Rappelons cependant que l’OICS a également proposé d’autres moyens de remplir les obligations énoncées dans les conventions des Nations Unies : Rapport OICS 2003, par. 212.
  32. Rapport OICS 2001, par. 499.
  33. Rapport OICS 2002, par. 508.
  34. Rapport OICS 2003, par. 532.
  35. Le projet de loi suisse est analysé dans le Rapport de l’OICS pour 2001, aux par. 180 à 184; Rapport OICS 2002, par. 222 à 226; Rapport OICS 2003, par. 530.
  36. Les résolutions et décisions peuvent être consultées sur le site Web de l’ONUDC.
  37. « U.N. Agency OKs proposed pot bill », Edmonton Journal, 5 juin 2003, p. A6 [traduction].
  38. La réduction de la peine pour production de trois plants de marijuana ou moins faisait suite à une modification proposée par le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (projet de loi C-38) dans son rapport de novembre 2003 sur le projet de loi initial.  Il s’agissait de décourager les consommateurs de marijuana de s’approvisionner auprès d’organisations criminelles.
  39. Information tirée du site Maple Leaf Web, site canadien sans but lucratif et non partisan d’éducation politique situé à l’Université de Lethbridge (Alberta) [traduction].
  40. « It’s time to ease nation’s laws on marijuana », The Detroit News, 29 juillet 2003, p. 9 [traduction].
  41. « Canada offers liberal marijuana bill; decriminalization would hike U.S. use, White House warns », The Boston Globe, 28 mai 2003, p. A8 [traduction].
  42. « Ottawa’s marijuana plan irks U.S. », The Boston Globe, 10 mai 2003, p. A1 [traduction].
  43. Ibid. [traduction].
  44. « U.S. may tighten border security if pot law passes », South Florida Sun-Sentinel, 3 mai 2003, p. 17A [traduction].
  45. « U.S. Officials fret over Canada’s shift on pot », The Columbian [Clark County, Washington], p. C2; et « Canada marijuana plan raises border fears », Associated Press (sur Internet), 20 juin 2003 [traduction].
  46. « Canada may bag tough marijuana penalties; Plan threatens to increase strain on ties with U.S. », Chicago Tribune, 28 mai 2003, p. 1 [traduction].
  47. National Drug Intelligence Center, National Drug Threat Assessment 2004, Johnston (PA), ministère américain de la Justice, avril 2004; voir également United States-Canada Border Drug Threat Assessment, décembre 2001.
  48.  Cellucci assails pot law », National Post[Toronto], 10 novembre 2004, p. A1 [traduction].
  49. « Marijuana law concerns U.S., Harper says », The Ottawa Citizen, 2 décembre 2004, p. A6; voir également « President has concerns about pot laws:  Harper », Vancouver Sun, 2 décembre 2004, p. A6. [traduction].
  50. Ibid. [traduction].
  51. Ibid [traduction].
  52. Ibid.; voir également « President tells Harper, but not reporters, looser pot laws will affect border crossings », National Post [Toronto], 2 décembre 2004, p. A5.
  53. « Narcotics board warns of ‘Cybercriminals’ selling drugs on Internet », Deutsche Presse-Agentur, 26 février 2002.  Voir plus haut les commentaires de l’OICS concernant la réglementation canadienne sur l’usage médical de la marijuana, dans la section « L’Organe international de contrôle des stupéfiants ».
  54. International Association for Cannabis as Medicine, « Canada:  Decriminalization of cannabis for personal use »,IACM Bulletin, Neunkirchen (Allemagne), 14 novembre 2004.
  55. Projet de loi C-16 : Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies), 1re session, 38e législature, déposé le 1er novembre 2004.
  56. « A softer approach to cannabis use:  The more liberal regime in Britain leaves the U.S. more isolated in its ‘Just Say No’ attitude », Financial Times [Londres (R.-U.], 25 octobre 2001, p. 23.
  57. Rowena Johns, Medical Cannabis Programs:  A Review of Selected Jurisdictions, New South Wales Parliamentary Library Research Service, Sydney (Australie), août 2004.

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