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PARLINFO

Commissaires aux conflits d'intérêts et à l'éthique

2004 à aujourd'hui

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.  Son mandat est de sept ans

Selon la loi, le titulaire de ce poste doit être : soit un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale; soit un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants : les conflits d’intérêts, les arrangements financiers, la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle, l’éthique; soit un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique. Ce poste a été créé en 2007 et a remplacé le poste de Commissaire à l'éthique (Loi sur le Parlement du Canada, art. 81).

Nom Mandat
Benson, Robert F. 2007-04-02 - 2007-07-08 (par intérim)
Dawson, Mary Elizabeth 2016-07-09 - 2018-01-08 (par intérim)
Shapiro, Bernard 2004-04-17 - 2007-03-31
Dawson, Mary Elizabeth 2007-07-09 - 2016-07-09
Dion, Mario 2018-01-09 -