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PARLINFO

Commissaires à l'intégrité du secteur public

2007 à aujourd'hui

Le commissaire à l’intégrité de la fonction publique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. (Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, art. 39.) Ce poste a été créé en 2007.

Name Mandat
Friday, Joe 2015-01-01 - 2015-03-26 (par intérim)
Dion, Mario 2010-12-20 - 2011-12-20 (par intérim)
Friday, Joe 2010-10-19 - 2010-12-13 (par intérim)
Martel, Pierre 2007-04-15 - 2007-08-05 (par intérim)
Ouimet, Christiane 2007-08-06 - 2010-10-18
Friday, Joe 2015-03-27 -  
Dion, Mario 2011-12-21 - 2014-12-01