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Parlinfo

Commissaires à la protection de la vie privée

1977 à aujourd'hui

En 1977, suite à la parution d'un rapport recommandant l'adoption de mesures législatives portant sur la protection des renseignements personnels contenus dans les banques de données fédérales, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne dont la partie IV créait le poste de Commissaire à la protection de la vie privée. En vertu de l’article 57de cette loi, le commissaire à la vie privée était nommé par le ministre de la Justice sur recommandation du président de la Commission canadienne des droits de la personne.

À l’heure actuelle, le commissaire à la protection de la vie privée est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans. (Loi sur la protection des renseignements personnels, art. 53). La Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit actuellement les fonctions du commissaire a été adoptée en 1983.

Nom Mandat
Marleau, Robert 2003-07-02 - 2003-11-30 (par intérim)
Therrien, Daniel 2014-06-05 -  
Radwanski, George 2000-10-19 - 2003-06-23
Grace, John 1983-07-01 - 1990-06-30
Stoddart, Jennifer 2003-12-01 - 2013-12-02
Bernier, Chantal 2013-12-03 - 2014-06 (par intérim)
Radwanski, George 2000-09-01 - 2000-10-18 (par intérim)
Hansen, Inger 1977-07 - 1983-06-30
Phillips, Bruce 1991-04-17 - 2000-08-31