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PARLINFO

Projets de loi introduits à la Chambre des communes et amendés par le Sénat

1960 to Date

135 projets de loi


42e législature (2015-12-03 -  ) — 19 projets de loi

1ère session (2015-12-03 -  ) — 19 projets de loi

  • C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-06-07
    Chambre des communes accepte 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12 à 16, 17b), 18 à 22, 24, 27 à 30, 34 à 37; modifie 31 et rejette 3, 4, 7, 8, 9, 11a), 17a), 23, 25, 26, 32, 33, 38 des amendements du Sénat 2018-06-18
    Sénat Sénat accepte l’amendement des Communes et n’insiste pas sur ses amendements 2018-06-19
    Sanction royale Chapitre 16 2018-06-21
  • C-224 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2017-04-04
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2017-05-03
    Sanction royale chapitre 4 2017-05-04
  • C-57 : Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-11-29
  • C-29 : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2016-12-13
    Chambre des communes accepte l’amendement du Sénat 2016-12-14
    Sanction royale chapitre 12 2016-12-15
  • C-76 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendement 2018-12-10
    Sanction royale chapitre 31 2018-12-13
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 2018-12-13
  • C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2016-06-15
    Chambre des communes accepte 3 amendements, accepte et rejette 1, et modifie 2 2016-06-16
    Sénat n’insiste pas sur son amendement, accepte 2 amendements des Communes 2016-06-17
    Sanction royale chapitre 3 2016-06-17
  • C-7 : Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec des amendements 2016-06-21
    Chambre des communes modifie 1, 4b), 4c), 4d) et rejette 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9, 10 des amendements du Sénat 2017-05-17
    Sénat accepte les amendements des Communes, n’insiste pas sur ses amendements 2017-06-06
    Sanction royale chapitre 9 2017-06-19
  • C-37 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2017-05-04
    Chambre des communes accepte 1a) et modifie 1b) des amendements du Sénat 2017-05-16
    Sénat accepte l’amendement des Communes 2017-05-17
    Sanction royale chapitre 7 2017-05-18
  • C-64 : Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-12-10
  • C-49 : Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-03-29
    Chambre des communes accepte 2, 7a) 10b); modifie 6, 7b), 9 et rejette 1, 3, 4, 5, 7c), 8, 10a) des amendements du Sénat 2018-05-03
    Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1, 3, 4, 5, 10a) Sénat insiste sur ses amendements 7c) et 8 2018-05-10
    Chambre des communes rejette les amendements du Sénat et n’insiste pas sur ses amendements 2018-05-22
    Sanction royale Chapitre 10 2018-05-23
  • C-21 : Loi modifiant la Loi sur les douanes
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendement 2018-12-05
    Chambre des communes accepte l’amendement du Sénat 2018-12-11
    Sanction royale chapitre 30 2018-12-13
  • C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-06-18
    Chambre des communes accepte 3, 5b), 6, 7a); modifie 4 et rejette 1, 2, 5a), 7b) des amendements du Sénat 2018-10-18
    Sénat accepte l’amendement des Communes Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2018-10-24
    Sanction royale chapitre 22 2018-10-25
  • C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-10-30
    Chambre des communes rejette les amendements du Sénat 2018-12-10
    Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2018-12-11
    Sanction royale chapitre 29 2018-12-13
  • C-50 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-06-14
    Chambre des communes accepte l’amendement du Sénat 2018-06-20
    Sanction royale Chapitre 20 2018-06-21
  • C-25 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-03-22
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2018-04-24
    Sanction royale Chapitre 8 2018-05-01
  • C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2018-06-14
    Chambre des communes accepte 1, 2d), 2e), 2f), 3, 4 et rejette 2a), 2b), 2c), 2g) des amendements du Sénat 2018-06-20
    Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2018-06-20
    Sanction royale Chapitre 21 2018-06-21
  • C-44 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2017-06-21
    Chambre des communes rejette les amendements du Sénat 2017-06-21
    Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2017-06-22
    Sanction royale chapitre 20 2017-06-22
  • C-4 : Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2017-04-12
    Chambre des communes rejette les amendements du Sénat 2017-05-18
    Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2017-06-14
    Sanction royale chapitre 12 2017-06-19
  • C-6 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2017-05-03
    Chambre des communes accepte 1a), 1c), 4, 5; modifie 1b), 2, 3, 6, 8 et rejette 7 des amendements du Sénat 2017-06-13
    Sénat accepte les amendements des Communes, n’insiste pas sur son amendement 7 2017-06-15
    Sanction royale chapitre 14 2017-06-19

41e législature (2011-06-02 - 2015-08-02) — 2 projets de loi

1ère session (2011-06-02 - 2013-09-13) — 2 projets de loi

  • C-10 : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 6 amendements 2012-03-01
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2012-03-12
    Sanction royale chapitre 1 2012-03-13
  • C-377 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2013-06-26
    Chambre des communes prorogation du Parlement avant l'étude de l'amendement du Sénat 2013-09-13

40e législature (2008-11-18 - 2011-03-26) — 3 projets de loi

2e session (2009-01-26 - 2009-12-30) — 3 projets de loi

  • C-9 : Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2009-05-13
    Sanction royale chapitre 9 2009-05-14
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2009-05-14
  • C-15 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 2009-12-14
    Chambre des communes prorogation du Parlement avant l'étude des amendements du Sénat 2009-12-30
  • C-6 : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 2009-12-15
    Chambre des communes prorogation du Parlement avant l'étude des amendements du Sénat 2009-12-30

39e législature (2006-04-03 - 2008-09-07) — 9 projets de loi

2e session (2007-10-16 - 2008-09-07) — 4 projets de loi

  • C-13 : Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec six amendements 2008-01-29
    Chambre des communes accepte les quatre amendements apportés par le Sénat, mais rejette les deux autre amendements 2008-04-17
    Sénat n'insiste pas sur les deux amendements auxquels la Chambre des communes n'ont pas acquiescé 2008-05-13
    Sanction royale chapitre 18 2008-05-29
  • C-11 : Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2008-02-07
    Chambre des communes accepte les l'amendements du Sénat 2008-02-11
    Sanction royale chapitre 2 2008-02-12
  • C-293 : Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec quatre amendements 2008-04-16
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2008-05-09
    Sanction royale chapitre 17 2008-05-29
  • C-280 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
  • Chambre Note Date
    Chambre des communes dissolution du Parlement avant l'étude de l'amendement du Sénat 2008-04-17
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2008-06-18

1ère session (2006-04-03 - 2007-09-14) — 5 projets de loi

  • C-31 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2007-06-14
    Chambre des communes accepte les amendements nos 1 à 11, et modifie l'amendement no 12 2007-06-18
    Sénat accepte l'amendement de la Chambre 2007-06-19
    Sanction royale chapitre 21 2007-06-22
  • C-3 : Loi sur les ponts et tunnels internationaux
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2006-12-12
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2007-01-29
    Sanction royale chapitre 1 2007-02-01
  • C-11 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquences
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2007-05-31
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2007-06-14
    Sanction royale chapitre 19 2007-06-22
  • C-16 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2007-03-28
    Chambre des communes rejette l'amendement du Sénat 2007-04-24
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 2007-05-01
    Sanction royale chapitre 10 2007-05-03
  • C-2 : Loi fédérale sur la responsabilité
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2006-11-09
    Chambre des communes rejette certains amendements du Sénat 2006-11-21
    Sénat accepte trois amendements apportés par la Chambre, n'insiste pas sur certains amendements, mais le Sénat insiste sur les autres amendements 2006-12-07
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2006-12-08
    Sanction royale chapitre 9 2006-12-12

38e législature (2004-10-04 - 2005-11-29) — 3 projets de loi

1ère session (2004-10-04 - 2005-11-29) — 3 projets de loi

  • C-12 : Loi sur la mise en quarantaine
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2005-04-14
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2005-05-10
    Sanction royale chapitre 20 2005-05-13
  • C-37 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2005-11-24
    Sanction royale chapitre 50 2005-11-25
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2005-11-25
  • C-29 : Loi modifiant la Loi sur les brevets
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2005-04-14
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2005-05-05
    Sanction royale chapitre 18 2005-05-05

37e législature (2001-01-29 - 2004-05-23) — 14 projets de loi

3e session (2004-02-02 - 2004-05-23) — 2 projets de loi

  • C-212 : Loi sur les frais d'utilisation
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2004-03-11
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2004-03-26
    Sanction royale chapitre 6 2004-03-31
  • C-8 : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2004-03-29
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2004-04-02
    Sanction royale chapitre 11 2004-04-22

2e session (2002-09-30 - 2003-11-12) — 7 projets de loi

  • C-10B : Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2003-05-29
    Chambre des communes rejette certains amendements du Sénat 2003-06-06
    Sénat insiste sur trois de ses amendements 2003-06-19
    Chambre des communes rejette les amendements du Sénat 2003-09-29
    Sénat étude en comité lors de la prorogation du Parlement 2003-11-12
  • C-459 : Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2003-11-04
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 2003-11-05
    Sanction royale chapitre 24 2003-11-07
  • C-15 : Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2003-05-28
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 2003-06-06
    Sanction royale chapitre 10 2003-06-11
  • C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2003-10-21
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2003-11-04
    Sanction royale chapitre 23 2003-11-07
  • C-10 : Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
  • Chambre Note Date
    Sénat message envoyé à la Chambre disant que le Projet de loi a été scindé en deux parties. Le Sénat accepte partie I et poursuit son étude de partie II 2002-12-03
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2003-05-06
  • C-12 : Loi sur l'activité physique et le sport
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2003-02-04
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2003-02-27
    Sanction royale chapitre 2 2003-03-19
  • C-34 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2003-11-07
    Chambre des communes prorogation du Parlement 2003-11-12

1ère session (2001-01-29 - 2002-09-16) — 5 projets de loi

  • C-33 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2002-03-26
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 2002-04-16
    Sanction royale chapitre 10 2002-04-30
  • C-23 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2002-05-09
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 2002-05-31
    Sanction royale chapitre 16 2002-06-04
  • C-15A : Loi de 2001 modifiant le droit criminel.
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 2002-03-19
    Chambre des communes rejette les amendements du Sénat 2002-04-23
    Sénat accepte les amendements de la Chambre 2002-05-09
    Sanction royale chapitre 13 2002-06-04
  • C-24 : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2001-12-05
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 2001-12-06
    Sanction royale chapitre 32 2001-12-18
  • C-7 : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 2001-12-18
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 2002-02-04
    Sanction royale chapitre 1 2002-02-19

36e législature (1997-09-22 - 2000-10-22) — 10 projets de loi

2e session (1999-10-12 - 2000-10-22) — 2 projets de loi

  • C-6 : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1999-12-09
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2000-04-04
    Sanction royale chapitre 5 2000-04-13
  • C-7 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1999-12-08
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 2000-02-14
    Sanction royale chapitre 1 2000-03-30

1ère session (1997-09-22 - 1999-09-18) — 8 projets de loi

  • C-37 : Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1998-11-04
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1998-11-16
    Sanction royale chapitre 30 1998-11-18
  • C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1999-06-08
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1999-06-10
    Sanction royale chapitre 23 1999-06-17
  • C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1998-12-01
    Chambre des communes accepte l’amendement du Sénat 1998-12-07
    Sanction royale chapitre 35 1998-12-10
  • C-4 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1998-05-14
    Sanction royale chapitre 17 1998-06-11
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1998-06-11
  • C-52 : Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1998-11-24
    Chambre des communes accepte l’amendement du Sénat 1998-11-27
    Sanction royale chapitre 32 1998-12-03
  • C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1999-02-01
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1999-02-05
    Sanction royale chapitre 2 1999-03-11
  • C410 : Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1998-06-09
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1998-06-11
    Sanction royale chapitre 27 1998-06-18
  • C-49 : Loi sur la gestion des terres des premières nations
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1999-05-13
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1999-06-11
    Sanction royale chapitre 24 1999-06-11

35e législature (1994-01-17 - 1997-04-27) — 14 projets de loi

2e session (1996-02-27 - 1997-04-27) — 10 projets de loi

  • C-70 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de d’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1997-03-13
    Chambre des communes accepte l’amendement du Sénat 1997-03-20
    Sanction royale chapitre 10 1997-03-20
  • C-41 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1997-02-13
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1997-02-14
    Sanction royale chapitre 1 1997-02-19
  • C-275 : Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1996-05-17
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1996-05-27
    Sanction royale chapitre 13 1996-05-29
  • C-347 : Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1996-12-12
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1996-12-12
    Sanction royale chapitre 36 1996-12-18
  • C-5 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1997-02-13
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1997-04-15
    Sanction royale chapitre 12 1997-04-25
  • C-13 : Loi sur le programme de protection des témoins
  • Chambre Note Date
    Sanction royale chapitre 15 1995-06-20
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1996-05-30
    Chambre des communes accepte l’amendement du Sénat 1996-06-11
  • C-216 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1997-04-16
    Chambre des communes dissolution du Parlement 1997-04-27
  • C-20 : Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1996-06-19
    Sanction royale chapitre 20 1996-06-20
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1996-06-20
  • C-8 : Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1996-06-19
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1996-06-20
    Sanction royale chapitre 19 1996-06-20
  • C-42 : Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1996-11-07
    Sanction royale chapitre 30 1996-11-28
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1996-11-28

1ère session (1994-01-17 - 1996-02-02) — 4 projets de loi

  • C-22 : Loi sur certains accords concernant l’aéroport international Pearson
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 6 amendements 1994-07-07
    Chambre des communes rejette les amendements du Sénat 1994-09-30
    Sénat étude en comité lors de la prorogation 1995-06-27
  • C-69 : Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 7 amendements 1995-06-08
    Chambre des communes Clôture 1995-06-20
  • C-42 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 6 amendements 1994-12-12
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1994-12-13
    Sanction royale chapitre 44 1994-12-15
  • C-18 : Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 3 amendements 1994-05-25
    Chambre des communes Rejette 1 amendement 1994-06-09
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 1994-06-14
    Sanction royale chapitre 19 1994-06-15

34e législature (1988-12-12 - 1993-09-08) — 8 projets de loi

3e session (1991-05-13 - 1993-09-08) — 3 projets de loi

  • C-54 : Loi modifiant la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et d'autres lois en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 1992-06-11
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1993-02-23
    Sanction royale chapitre 3 1993-02-25
  • C-118 : Loi modifiant la Loi sur l’expansion des exportations
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 1 amendement 1993-05-27
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1993-06-07
    Sanction royale chapitre 26 1993-06-10
  • C-280 : Loi modifiant le régime de pensions du Canada (pension d'invalidité)
  • Chambre Note Date
    Sénat ordre revoqué; projet de loi retiré 1992-02-13

2e session (1989-04-03 - 1991-05-12) — 5 projets de loi

  • C-258 : Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 1 amendement 1991-03-07
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1991-03-27
    Sanction royale chapitre 17 1991-03-27
  • C-79 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 9 amendements 1991-03-06
    Chambre des communes accepte les amendements 1991-03-27
    Sanction royale chapitre 20 1991-04-11
  • C-21 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration.
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1990-02-21
    Chambre des communes accepte un amendement, en modifie cinq et rejette les autres 1990-03-13
    Sénat accepte deux amendements apportés par la Chambre à ses amendements et le Sénat insiste sur les autres amendements 1990-03-20
    Chambre des communes accepte un amenement apporté par le Sénat, mais rejette les autres amendements. La Chambre accepte les principes dont s'inspirent en artie les trois amendements, mais propose des modifications à chacun 1990-05-03
    Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre aux trois amendements; le Sénat n'insiste pas sur les autres amendements 1990-10-22
    Sanction royale chapitre 40 1990-10-23
  • C-14 : Loi de crédits no 1 de 1989-1990
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendement 1989-05-11
    Chambre des communes rejette l'amendement du Sénat 1989-05-15
    Sanction royale chapitre 1 1989-05-17
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 1989-05-17
  • C-28 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le transfer de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 1990-06-14
    Chambre des communes rejette les amendements 1990-06-18
    Sénat n'insiste pas sur les amendements 1990-10-18
    Sanction royale chapitre 39 1990-10-23

33e législature (1984-11-05 - 1988-10-01) — 18 projets de loi

2e session (1986-09-30 - 1988-10-01) — 15 projets de loi

  • C-55 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 12 amendements 1988-05-17
    Chambre des communes rejette certains amendements 1988-06-20
    Sanction royale chapitre 35 1988-07-21
    Sénat n'insiste par sur les amendements 1988-07-21
  • C-74 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1988-06-16
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1988-06-28
    Sanction royale chapitre 22 1988-06-28
  • C-102 : Loi modifiant la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendement 1988-05-25
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1988-06-02
    Sanction royale chapitre 16 1988-06-08
  • C-259 : Loi sur la prolongation du brevet de l'aspartame
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendement 1987-06-26
    Chambre des communes réception de l'amendement du Sénat 1987-06-29
    Chambre des communes ordre révoqué; projet de loi retiré 1987-09-24
  • C-22 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 10 amendements 1987-08-13
    Chambre des communes accepte un amendement, en modifie deux et rejette les autres amendements 1987-08-31
    Sénat 3e ecture avec amendements 1987-10-29
    Chambre des communes rejette les amendements du Sénat 1987-11-05
    Sanction royale chapitre 41 1987-11-19
    Sénat n'insiste pas sur les amendements 1987-11-19
  • C-19 : Loi de 1987 sur les transports routiers
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 3 amendements 1987-08-12
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1987-08-20
    Sanction royale chapitre 35 1987-08-28
  • C-60 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 1988-05-03
    Chambre des communes rejette les amendements 1988-05-17
    Sénat n'insiste pas sur les amendements 1988-06-01
    Sanction royale chapitre 15 1988-06-08
  • C-77 : Loi sur les mesures d'urgence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 1988-06-28
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1988-07-11
    Sanction royale chapitre 29 1988-07-21
  • C-115 : Loi modifiant la Loi sur les indiens et une autre loi en conséquence
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendement 1988-06-16
    Sanction royale chapitre 23 1988-06-28
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1988-06-28
  • C-103 : Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique.
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec message envoyé à la Chambre disant que le Projet de loi a été scindé en deux parties. Le Sénat accepte partie I et poursuit son étude de partie II 1988-07-07
    Chambre des communes pas d'accord avec le message 1988-07-18
    Sanction royale chapitre 50 1988-08-18
  • C-84 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et apportant des modifications corrélatives au Code criminel
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendements 1987-12-15
    Chambre des communes rejette certains amendements 1988-02-03
    Sénat 3e lecture avec amendements 1988-03-30
    Sénat n'insiste par les amendements 1988-07-21
    Sanction royale chapitre 36 1988-07-21
  • C-137 : Loi sur le Programme de stimulation de l'exploration minière au Canada
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 5 amendements 1988-07-14
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1988-07-18
    Sanction royale chapitre 34 1988-07-21
  • C-18 : Loi nationale de 1987 sur les transports
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 10 amendements 1987-08-12
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1987-08-20
    Sanction royale chapitre 34 1987-08-28
  • C-105 : Loi sur la sécurité ferroviaire
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec amendement 1988-07-20
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1988-07-26
    Sanction royale chapitre 40 1988-07-28
  • C-147 : Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec 2 amendements 1988-09-30
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1988-09-30
    Sanction royale chapitre 64 1988-09-30

1ère session (1984-11-05 - 1986-08-28) — 3 projets de loi

  • C-67 : Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1986-07-02
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 1986-07-24
    Sanction royale chapitre 42 1986-07-24
    Chambre des communes rejette l'amendement du Sénat 1986-07-24
  • C-77 : Loi modifiant le Code criminel (pari-mutuel)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1985-10-10
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1985-10-11
    Sanction royale chapitre 44 1985-10-29
  • C-59 : Loi sur les douanes
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1985-12-12
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1986-01-24
    Sanction royale chapitre 1 1986-02-13

32e législature (1980-04-14 - 1984-07-09) — 1 projets de loi

1ère session (1980-04-14 - 1983-11-30) — 1 projets de loi

  • C-60 : Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec six amendements 1981-04-07
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1981-12-11
    Sanction royale chapitre 80 1981-12-18

30e législature (1974-09-30 - 1979-03-26) — 9 projets de loi

3e session (1977-10-18 - 1978-10-10) — 1 projets de loi

  • C-3 : Loi d'Air Canada, 1977
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1977-12-15
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1978-01-31
    Sanction royale chapitre 5 1978-02-02

2e session (1976-10-12 - 1977-10-17) — 2 projets de loi

  • C-26 : Loi d'action scientifique du gouvernement (1976)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e ecture avec un amendement 1977-06-23
    Chambre des communes adoption de l'amendement du Sénat 1977-06-28
    Sanction royale chapitre 24 1977-06-29
  • C-41 : Loi sur le Code maritime.
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1977-10-14
    Chambre des communes prorogation du Parlement avant l'étude des amendements du Sénat 1977-10-17

1ère session (1974-09-30 - 1976-10-12) — 6 projets de loi

  • C-33 : Loi sur l'exportation et importation de biens culturels
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1975-05-14
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1975-06-03
    Sanction royale chapitre 50 1975-06-19
  • C-13 : Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1975-05-06
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1975-05-30
    Sanction royale chapitre 51 1975-06-19
  • C-32 : Loi sur l'administration du pétrole
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1975-06-04
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1975-06-06
    Sanction royale chapitre 47 1975-06-19
  • C-16 : Loi de 1974 modifiant la législation (Statut de la femme)
  • Chambre Note Date
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1975-06-26
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1975-06-26
    Sanction royale chapitre 66 1975-07-30
  • C-29 : Loi sur les corporations commerciales canadiennes.
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1975-03-20
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1975-03-24
    Sanction royale chapitre 33 1975-03-24
  • C-71 : Loi de 1975 modifiant le droit criminel
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1976-03-17
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1976-03-29
    Sanction royale chapitre 93 1976-03-30

29e législature (1973-01-04 - 1974-05-09) — 1 projets de loi

1ère session (1973-01-04 - 1974-02-26) — 1 projets de loi

  • C-176 : Loi sur la protection de la vie privée
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1973-12-13
    Chambre des communes n'accepte pas l'amendement du Sénat 1974-01-10
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement 1974-01-12
    Sanction royale chapitre 50 1974-01-14

28e législature (1968-09-12 - 1972-09-01) — 12 projets de loi

4e session (1972-02-17 - 1972-09-01) — 1 projets de loi

  • C-78 : Loi concernant l'emploi de l'expression "Colline du Parlement" (Projet de loi d'un député, d'intérêt public)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec deux amendements du Sénat 1972-04-27
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1972-05-05
    Sanction royale chapitre 11 1972-05-19

3e session (1970-10-08 - 1972-02-16) — 4 projets de loi

  • C-25 : Loi sur la semaine de l’environnement canadien
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec trois amendements 1971-03-17
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1971-03-25
    Sanction royale chapitre 28 1971-03-30
  • C-262 : Loi de soutien de l'emploi
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec trois amendements 1971-10-06
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1971-10-12
    Sanction royale chapitre 56 1971-10-14
  • C-3 : Loi sur les sociétés d'investissement
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1971-03-10
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1971-04-05
    Sanction royale chapitre 33 1971-04-07
  • C-180 : Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec deux amendements 1971-05-27
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1971-06-04
    Sanction royale chapitre 41 1971-06-10

2e session (1969-10-23 - 1970-10-07) — 4 projets de loi

  • C-12 : Loi sur le centre de recherches pour le développement international
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec deux amendements 1970-03-23
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1970-04-24
    Sanction royale chapitre 36 1970-05-13
  • C-4 : Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes et autres dispositions statutaires ayant rapport aux sujets touchés par certaines des modifications à ladite loi
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1970-10-01
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1970-10-06
    Sanction royale chapitre 70 1970-10-07
  • C-187 : Loi sur les eaux intérieures du Nord
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1970-06-09
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1970-06-19
    Sanction royale chapitre 66 1970-06-26
  • C-136 : Loi sur l'expropriation
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1970-05-12
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1970-05-29
    Sanction royale chapitre 41 1970-06-11

1ère session (1968-09-12 - 1969-10-22) — 3 projets de loi

  • C-154 : Loi sur la quarantaine des plantes
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1969-03-19
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1969-04-02
    Sanction royale chapitre 35 1969-05-08
  • C-155 : Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides
  • Chambre Note Date
    Chambre des communes rejette l'amendement du Sénat 1969-02-04
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1969-03-25
    Sanction royale chapitre 34 1969-05-08
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement
  • C-157 : Loi sur les produits antiparasitaires
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1969-03-25
    Chambre des communes rejette l'amendement du Sénat 1969-04-02
    Sénat n'insiste pas sur l'amendement, mais insiste sur le principe, et propose qu'un amendement soit substitué au dit amendement 1969-04-30
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat en substitution à son amendement antérieur 1969-05-14
    Sanction royale chapitre 50 1969-06-27

27e législature (1966-01-18 - 1968-04-23) — 5 projets de loi

2e session (1967-05-08 - 1968-04-23) — 1 projets de loi

  • C-187 : Loi sur le divorce
  • Chambre Note Date
    Sanction royale chapitre 24 1968-02-01
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1968-02-01
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1968-02-01

1ère session (1966-01-18 - 1967-05-08) — 4 projets de loi

  • C-193 : Loi de 1966 modifiant le droit statutaire (Pensions)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1966-07-06
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1966-07-11
    Sanction royale chapitre 44 1966-07-11
  • C-169 : Loi ayant pour objet la modification de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1966-05-26
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1966-06-06
    Sanction royale chapitre 23 1966-06-16
  • C-150 : Loi modifiant la Loi sur le Conseil de recherches
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec certains amendements 1966-05-31
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1966-06-06
    Sanction royale chapitre 26 1966-06-16
  • C-151 : Loi sur le fonds de développement économique et rural
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1966-06-15
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1966-06-21
    Sanction royale chapitre 41 1966-07-11

26e législature (1963-05-16 - 1965-09-08) — 3 projets de loi

2e session (1964-02-18 - 1965-04-03) — 2 projets de loi

  • C-35 : Loi modifiant le Code criminel (Habeas Corpus)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1965-03-23
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1965-03-26
    Sanction royale chapitre 53 1965-04-02
  • C-2 : Loi concernant la Loi sur les lignes aériennes Trans-Canada
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec deux amendements 1964-03-13
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat 1964-03-17
    Sanction royale chapitre 2 1964-03-30

1ère session (1963-05-16 - 1963-12-21) — 1 projets de loi

  • C-93 : Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec quatre amendements 1963-08-02
    Sénat accepte le nouvel amendement des Communes 1963-08-02
    Sanction royale chapitre 10 1963-08-02
    Chambre des communes accepte les amendements du Sénat, sauf le 4e auquel est substitué un amendement corrélatif 1963-08-02

24e législature (1958-05-12 - 1962-04-19) — 4 projets de loi

5e session (1962-01-18 - 1962-04-19) — 1 projets de loi

  • C-63 : Loi concernant la construction, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, d'une ligne ferroviaire dans la province de l'Alberta depuis Whitecourt, Alberta, vers l'ouest, sur une distance d'environ 23.2 milles, jusqu'à la propriété de la Pan American Petroleum Corporation.
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1962-02-21
    Sanction royale chapitre 9 1962-02-23
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1962-02-23

4e session (1960-11-17 - 1961-09-29) — 2 projets de loi

  • C-72 : Loi modifiant le Tarif des douanes.
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1961-06-14
    Chambre des communes rejette l'amendement du Sénat 1961-07-06
    Sénat insiste sur l'amendement 1961-07-12
    Chambre des communes le bill demeure au feuilleton
  • C-92 : Loi modifiant le Code criminel (Meurtre qualifié)
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec un amendement 1961-06-29
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1961-07-03
    Sanction royale chapitre 44 1961-07-13

3e session (1960-01-14 - 1960-08-10) — 1 projets de loi

  • C-68 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • Chambre Note Date
    Sénat 3e lecture avec trois amendements 1960-07-14
    Chambre des communes accepte l'amendement du Sénat 1960-07-18
    Sanction royale chapitre 43 1960-08-01