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PARLINFO

Projets de loi du Sénat non passés au Sénat

1867 to Date

700 projets de loi


41e législature (2011-06-02 - 2015-08-02) — 46 projets de loi

2ème session (2013-10-16 - 2015-08-02) — 28 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-201
James S. Cowan
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. 2015-02-19

Rapport du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne avec des amendements. Dissolution le 2 août 2015.

S-202
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit). 2015-04-21

Rapport du Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce avec une recommandation. Dissolution le 2 août 2015.

S-203
Mobina S.B. Jaffer
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale) 2014-05-06

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-204
Wilfred P. Moore
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) 2014-03-06

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-205
Maria Chaput
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) 2014-06-12

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Langues officielles. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-206
Céline Hervieux-Payette
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) 2014-05-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-207
Joseph A. Day
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux) 2014-05-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-208
James S. Cowan
Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice 2014-04-01

Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie avec une recommandation. Dissolution le 2 août 2015.

S-209
Mobina S.B. Jaffer
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) 2013-11-06

Première lecture. Rayé du Feuilleton du Sénat. Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat.

S-210
Pierrette Ringuette
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) 2014-05-29

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-212
Céline Hervieux-Payette
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes 2013-11-27

Première lecture. Rayé du Feuilleton du Sénat. Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat.

S-214
Mobina S.B. Jaffer
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) 2014-06-19

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-215
Dennis Dawson
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales) 2014-06-10

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-216
Anne C. Cools
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) 2014-03-26

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-217
Céline Hervieux-Payette
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes 2014-06-19

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-220
Hugh Segal
Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité 2014-05-01

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-222
Wilfred P. Moore
Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence 2014-11-25

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-223
Terry M. Mercer
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) 2014-06-17

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-225
Nancy Ruth
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 2014-12-02

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-226
Percy E. Downe
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) 2015-04-02

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-227
Jane Cordy
Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose 2015-05-28

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 2 août 2015.

S-228
Tobias C. Enverga Jr.
Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique 2015-05-13

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-229
Serge Joyal
Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones 2015-06-09

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-230
Wilfred P. Moore
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) 2015-06-11

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-231
Céline Hervieux-Payette
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense 2015-06-11

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-232
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence 2015-06-17

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-233
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence 2015-06-17

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

S-234
Carolyn Stewart Olsen
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) 2015-06-18

Première lecture. Dissolution le 2 août 2015.

1ère session (2011-06-02 - 2013-09-13) — 18 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-202
Mac Harb
Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux. 2013-06-18

Étude du rapport de comité : recommandation que le Sénat ne poursuive pas davantage l’étude de ce projet de loi. Prorogation le 13 septembre 2013.

S-203
Céline Hervieux-Payette
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes. 2011-12-16

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant prorogation le 13 septembre 2013.

S-204
Jane Cordy
Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC). 2011-03-23

Étude du rapport de comité : recommandation que le Sénat ne poursuive pas davantage l’étude de ce projet de loi. Prorogation le 13 septembre 2013.

S-205
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 2015-05-09

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 13 septembre 2013.

S-207
Charlie Watt
Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités). 2013-06-04

Adoption du rapport du comité. Rayé du Feuilleton du Sénat. Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat.

S-208
Mobina S.B.Jaffer
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales). 2012-03-29

Première lecture. Rayé du Feuilleton du Sénat. Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat.

S-210
Mac Harb
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque). 2013-02-27

L'ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi rejeté.

S-211
Maria Chaput
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public). 2013-02-13

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 13 septembre 2013.

S-212
Gerry St. Germain
Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada. 2013-03-26

Première lecture. Rayé du Feuilleton du Sénat. Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat.

S-214
Céline Hervieux-Payette
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2011-02-10

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 13 septembre 2013.

S-215
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit). 2013-05-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant prorogation le 13 septembre 2013.

S-216
Mobina S.B.Jaffer
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale). 2013-06-13

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 13 septembre 2013.

S-217
Wilfred P. Moore
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 2013-06-26

Étude du rapport de comité : recommandation que le Sénat ne poursuive pas davantage l’étude de ce projet de loi. Prorogation le 13 septembre 2013.

S-218
James S. Cowan
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. 2013-06-11

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 13 septembre 2013.

S-219
James S. Cowan
Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice. 2013-06-12

Première lecture. Prorogation le 13 septembre 2013.

S-220
Pierre De Bané
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada). 2013-06-18

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 13 septembre 2013.

S-221
Mobina S.B. Jaffer
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort). 2013-06-13

Première lecture. Prorogation le 13 septembre 2013.

S-222
Joseph A. Day
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux). 2013-06-26

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 13 septembre 2013.


40e législature (2008-11-18 - 2011-03-26) — 88 projets de loi

3e session (2010-03-03 - 2011-03-26) — 28 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-1001
Lowell Murray
Loi concernant l'Université Queen's à Kingston. 2011-03-24

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-11
Marjory LeBreton
Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations. 2010-12-14

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-201
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). 2010-03-30

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-202
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit). 2010-04-20

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-204
Céline Hervieux-Payette
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2011-03-21

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.

S-205
Céline Hervieux-Payette
Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. 2011-02-16

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.

S-206
Céline Hervieux-Payette
Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères. 2011-02-03

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité des Banques et du commerce. Dissolution le 26 mars 2011.

S-207
Mac Harb
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque). 2010-03-09

Première lecture. Dissolution le 26 mars 2011.

S-208
Joseph Day
Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux). 2010-12-15

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-209
Pamela Wallin
Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001. 2011-03-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-212
Charlie Watt
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 2011-03-31

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-213
Lowell Murray
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 2010-05-27

L'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-213 est révoqué et le projet de loi retiré.  Dissolution le 26 mars 2011.

S-214
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension). 2010-06-10

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-216
Art Eggleton
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée. 2010-12-08

Adoption du sixième rapport du Comité des banques et du commerce. Dissolution le 26 mars 2011.

S-217
Mac Harb
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 2010-07-15

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-218
Peter Stollery
Loi instituant la Journée de l'amitié entre le Canada et la Russie. 2010-10-05

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-219
Robert Peterson
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada). 2011-03-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-220
Maria Chaput
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) 2011-03-24

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.

S-221
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 2011-03-03

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-222
John Wallace
Loi instituant le Jour du tartan. 2011-03-22

Débat à l’étape de la deuxième lecture. Rayé du Feuilleton du Sénat.

S-223
Catherine Callbeck
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant). 2011-03-10

Débat à l’étape de la deuxième lecture. Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi. Rayé du Feuilleton du Sénat.

S-224
Mac Harb
Loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence. 2011-03-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.

S-225
Céline Hervieux-Payette
Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada Limitée. 2011-03-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 2011.

S-226
Elizabeth Hubley
Loi portant reconnaissance du tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada. 2011-03-03

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.

S-227
Dennis Dawson
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales). 2011-03-24

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.

S-228
Consiglio Di Nino
Loi concernant la Journée Giovanni Caboto. 2011-02-10

Première lecture. Dissolution le 26 mars 2011.

S-229
Lowell Murray
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 2011-03-23

Première lecture. Dissolution le 26 mars 2011.

S-8
Marjory LeBreton
Loi concernant la sélection des sénateurs. 2011-03-10

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 26 mars 2011.

2e session (2009-01-26 - 2009-12-30) — 42 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-201
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 2009-12-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-202
Lowell Murray
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe). 2009-11-05

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-203
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 2009-05-06

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-204
Mira Spivak
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 2009-12-14

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-206
Elaine McCoy
Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. 2009-11-24

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-207
Sharon Carstairs
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger). 2009-01-29

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-209
Céline Hervieux-Payette
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2009-06-22

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-211
Jerahmiel S. Grafstein
Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 2009-06-10

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-212
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 2009-10-29

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles .  Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-213
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 2009-11-24

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-214
Jerahmiel S. Grafstein
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 2009-10-28

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-215
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété). 2009-03-24

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-218
Serge Joyal
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 2009-11-24

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-219
Yoine Goldstein
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 2009-05-05

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-220
Yoine Goldstein
Loi concernant les messages électroniques commerciaux. 2009-04-02

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et communications. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-221
Lowell Murray
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 2009-12-15

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-222
Lowell Murray
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 2009-06-04

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-224
Wilfred P. Moore
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). 2009-05-14

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-225
Hugh Segal
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté). 2009-12-01

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-226
Jean Lapointe
Loi modifiant le Code criminel (loteries). 2009-09-29

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-227
Charlie Watt
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 2009-06-16

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-228
Hugh Segal
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). 2009-06-23

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-229
Mac Harb
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque). 2009-03-03

Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-230
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation). 2009-12-01

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-231
Yoine Goldstein
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne). 2009-12-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-232
Yoine Goldstein
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence. 2009-06-16

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 décembre 2009.

S-233
David Tkachuk
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme). 2009-12-14

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-234
Catherine S. Callbeck
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant). 2009-11-17

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-235
Céline Hervieux-Payette
Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. 2009-11-18

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-236
Dennis Dawson
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales). 2009-12-14

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-237
Serge Joyal
Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones. 2009-11-26

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-238
Céline Hervieux-Payette
Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères. 2009-12-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-239
James Cowan
Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux). 2009-11-04

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-240
David Tkachuk
Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001. 2009-12-15

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-241
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). 2009-12-01

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-242
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit). 2009-12-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-243
Mac Harb
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 2009-11-24

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-244
Robert W. Peterson
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural). 2009-12-09

Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-245
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension). 2009-12-14

Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-5
Marjory LeBreton
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi. 2009-04-01

Première lecture. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-6
Marjory LeBreton
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique). 2009-11-26

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

S-7
Marjory LeBreton
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs). 2009-09-29

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 30 décembre 2009.

1ère session (2008-11-18 - 2008-12-04) — 18 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2
Marjory LeBreton
Loi modifiant la Loi sur les douanes. 2008-12-02

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-201
Yoine Goldstein
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 2008-11-25

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-202
Yoine Goldstein
Loi concernant les messages électroniques commerciaux. 2008-11-25

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-203
Sharon Carstairs
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger) . 2008-11-20

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-204
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 2008-11-25

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-205
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 2008-11-20

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-206
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 2008-11-20

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-207
Jerahmiel S. Grafstein
Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 2008-11-20

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-208
Jerahmiel S. Grafstein
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 2008-11-26

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-209
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 2008-11-20

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-210
Jerahmiel S. Grafstein
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 2008-11-20

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-211
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 2008-11-20

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-212
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).
S-213
Jim Munson
Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. 2008-11-25

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-214
Serge Joyal
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 2008-11-26

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-215
Wilfred P. Moore
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). 2008-11-27

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-216
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement). 2008-11-27

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.

S-217
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone). 2008-11-27

Première lecture. Prorogation le 4 décembre 2008.


39e législature (2006-04-03 - 2008-09-07) — 55 projets de loi

2e session (2007-10-16 - 2008-09-07) — 33 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-202
Hugh Segal
Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve. 2008-12-13

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 7 septembre 2008.

S-205
Yoine Goldstein
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 2008-03-05

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-206
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 2008-06-26

Débat à l'étape du rapport.  Dissolution le 7 septembre 2008.

S-208
Jerahmiel S. Grafstein
Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 2008-06-16

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 7 septembre 2008.

S-211
Jerahmiel S. Grafstein
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. 2008-04-30

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 7 septembre 2008.

S-212
Serge Joyal
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 2008-04-17

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-214
Charlie Watt
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 2008-04-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-216
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé. 2008-03-13

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-217
Pat Carney
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 2008-05-06

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 7 septembre 2008.

S-218
Gerard Phalen
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. 2008-03-05

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-221
Mira Spivak
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables. 2008-04-15

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et communications.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-222
Mac Harb
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 2008-04-15

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-223
Mac Harb
Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs. 2008-03-13

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-225
David Tkachuk
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent). 2008-04-09

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-226
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. 2008-04-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-227
Mira Spivak
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 2008-05-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-228
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration). 2008-05-28

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Agriculture et forêts.  Aucun rapport avant dissolution le 7 septembre 2008.

S-229
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété). 2008-06-26

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-230
Lorna Milne
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés). 2008-06-17

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-231
Hugh Segal
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté). 2008-04-10

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-232
Jerahmiel S. Grafstein
Loi interdisant le transfert de certains éléments d'actif et d'exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated. 2008-04-08

Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-233
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). 2008-05-27

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-234
Aurélien Gill
Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif. 2008-05-27

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-235
Yoine Goldstein
Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités. 2008-05-13

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-236
Lowell Murray
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds). 2008-06-10

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-237
Jim Munson
Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. 2008-06-17

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-238
Larry W. Campbell
Loi concernant le football professionnel au Canada. 2008-06-10

Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-239
Sharon Carstairs
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger). 2008-06-18

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-240
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 2008-06-12

Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-241
Céline Hervieux-Payette
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers). 2008-06-18

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-242
Donald H. Oliver
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication). 2008-06-18

Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-243
Elaine McCoy
Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable. 2008-06-26

Première lecture. Dissolution le 7 septembre 2008.

S-4
Marjory LeBreton
Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique. 2008-06-18

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 7 septembre 2008.

1ère session (2006-04-03 - 2007-09-14) — 22 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-203
Percy Downe
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans). 2006-04-05

Première lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-204
Jerahmiel S. Grafstein
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 2007-05-29

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.

S-206
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 2006-10-31

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.

S-207
Céline Hervieux-Payette
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2007-06-22

Rapport du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, sans amendement.  Inscrire à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.  Prorogation le 14 septembre 2007.

S-208
Jerahmiel S. Grafstein
Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. 2007-06-19

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-210
Mira Spivak
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau). 2007-06-21

Débat à l'étape du rapport. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-212
Jack Austin
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal). 2006-05-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-215
Jack Austin
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allègements fiscaux. 2007-02-20

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales.  Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.

S-216
Gerry St. Germain
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 2006-12-13

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones.  Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.

S-217
Hugh Segal
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels). 2006-12-13

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales.  Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.

S-218
David Tkachuk
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes). 2006-11-02

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.

S-219
Serge Joyal
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. 2007-05-31

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.  Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.

S-221
Mac Harb
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. 2007-04-19

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-222
Gerard Phalen
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. 2007-05-29

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-223
Lorna Milne
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information. 2007-05-15

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-224
Grant Mitchell
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé. 2007-06-21

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-225
Pat Carney
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau). 2007-06-12

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-226
Jerahmiel S. Grafstein
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canada. 2007-06-07

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-227
Yoine Goldstein
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants). 2007-05-31

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-228
Mac Harb
Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs. 2007-06-07

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-229
Charlie Watt
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik). 2007-06-13

Première lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.

S-4
Marjory LeBreton
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs). 2007-06-19

Étape du rapport. Prorogation le 14 septembre 2007.


38e législature (2004-10-04 - 2005-11-29) — 31 projets de loi

1ère session (2004-10-04 - 2005-11-29) — 31 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-13
Donald H. Oliver
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). 2004-11-17

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-15
Donald H. Oliver
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 2005-04-19

Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications le 10 février 2005 avant la deuxième lecture.  Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.

S-16
Gerry St. Germain
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 2005-02-22

Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones avant la deuxième lecture.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-20
Terry Stratton
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 2005-02-02

Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-21
Céline Hervieux-Payette
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). 2005-03-10

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-22
Mac Harb
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter). 2005-06-08

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 18 octobre 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-23
Pierre Claude Nolin
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 2005-07-18

Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-24
John G. Bryden
Loi modifiant le Code Criminel (cruauté envers les animaux). 2005-03-10

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-26
J. Michael Forrestall
Loi prévoyant une stratégie nationale contre le cancer. 2005-06-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-27
Consiglio Di Nino
Loi concernant Scouts Canada. 2005-04-19

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-28
Wilfred P. Moore
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études). 2005-06-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-29
Terry M. Mercer
Loi instituant la Semaine nationale du don de sang. 2005-06-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-30
Michel Biron
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REÉR et REEE). 2005-10-19

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-32
Anne C. Cools
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 2005-06-23

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-33
Jack Austin
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence. 2005-05-31

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Projet de loi retiré conformément à une décision du Président le 14 juin 2005.

S-34
Anne C. Cools
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement. 2005-06-29

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-35
David Tkachuk
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes). 2005-07-18

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-39
Jack Austin
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire. 2005-06-15

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-4
Anne C. Cools
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 2004-12-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).

S-41
Noël A. Kinsella
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne). 2005-11-22

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne.  Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-42
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 2005-10-25

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-43
Jerahmiel S. Grafstein
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). 2005-11-23

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.

S-44
Pierrette Ringuette
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. 2005-10-18

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.

S-45
Noël A. Kinsella
Loi modifiant la Loi canadienne sur les Droits de la personne. 2005-11-24

Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.

S-46
Jerahmiel S. Grafstein
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. 2005-11-22

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.

S-47
Marjory LeBreton
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois. 2005-11-22

Première lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.

S-5
Tommy Banks
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 2004-10-26

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications.  Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles le 28 octobre 2004.  Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.

S-6
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain). 2005-11-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 29 novembre 2005.

S-7
Anne C. Cools
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil). 2004-12-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).

S-8
Anne C. Cools
Loi modifiant la Loi sur les Juges. 2005-05-04

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Rayé du Feuilleton, le 16 juin 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).

S-9
Joseph A. Day
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 2004-10-20

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie.  Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.


37e législature (2001-01-29 - 2004-05-23) — 49 projets de loi

3e session (2004-02-02 - 2004-05-23) — 12 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-10
Anne C. Cools
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ». 2004-04-22

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.

S-11
Tommy Banks
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 2004-03-09

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.

S-12
Pierre Claude Nolin
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 2004-04-28

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.

S-13
Terry Stratton
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 2004-03-09

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 23 mai 2004.

S-14
James F. Kelleher
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. 2004-03-22

La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.

S-16
Joseph A. Day
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 2004-03-23

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.

S-18
Tommy Banks
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain). 2004-05-13

Première lecture.  Dissolution le 23 mai 2004.

S-2
Donald Oliver
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 2004-03-23

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications.  Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.

S-3
Donald Oliver
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat). 2004-03-11

La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.

S-6
Jean Lapointe
Loi modifiant le Code criminel (loteries). 2004-02-11

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.

S-7
Noel A. Kinsella
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. 2004-03-23

Projet de loi retiré.

S-9
Thelma Chalifoux
Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 2004-04-28

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.

2e session (2002-09-30 - 2003-11-12) — 16 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-11
Jean-Robert Gauthier
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. 2004-03-09

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.

S-12
Tommy Banks
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction 2003-02-27

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.

S-14
Noël A. Kinsella
Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada 2003-11-05

Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sans amendement. Inscrire à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Prorogation le 12 novembre 2003. 

S-15
Anne C. Cools
Loi visant à préciser le sens de « mariage » 2003-06-12

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.

S-16
Donald H. Oliver
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) 2003-10-21

Débat à la 2e lecture.  Prorogation le 12 novembre 2003.

S-17
Aucun nom en français.
Aucune information en français. 2003-06-19

Aucune information en français.

S-18
Jean Lapointe
Loi modifiant le Code criminel (loteries). 2003-10-21

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.

S-19
Consiglio Di Nino
Loi concernant Scouts Canada. 2003-06-09

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.

S-20
Joseph A. Day
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 2003-10-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce le 7 octobre 2003. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie le 8 octobre 2003. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.

S-22
Jerahmiel S. Grafstein
Loi instituant la Journée de l'Amérique. 2003-09-24

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 12 novembre 2003.

S-23
Donald H. Oliver
Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités. 2003-09-24

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 12 novembre 2003.

S-24
Pierre Claude Nolin
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail). 2003-10-29

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 12 novembre 2003.

S-3
Vivienne Poy
Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes. 2003-05-11

Troisième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.

S-4
Terry Stratton
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 2003-10-27

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.

S-6
Noël A. Kinsella
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 2003-10-08

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.

S-9
Thelma Chalifoux
Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 2003-05-06

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 23 mai 2004.

1ère session (2001-01-29 - 2002-09-16) — 21 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-12
Lorna A. Milne
Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement). 2002-03-25

Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie pour une étude plus approfondie, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions au Sénat au plus tard le mardi 30 avril 2002.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-13
John Lynch-Staunton
Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement. 2001-10-02

Projet de loi retiré.

S-18
Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine). 2001-06-13

Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-19
Michael J. Kirby
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada. 2001-05-17

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-20
Terrance R. Stratton
Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique. 2002-05-07

Décision du Président - procéder à la deuxième lecture.  Prorogation le 16 septembre 2002.

S-21
Sheila Finestone
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé. 2002-05-02

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Rayé du Feuilleton, le 16 avril 2002, n'a pas été débattu pendant 15 séances.  Règlement 27(3).

S-26
Mira Spivak
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables. 2002-06-19

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-29
Jean-Robert Gauthier
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions). 2001-10-31

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-30
Norman K. Atkins
Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples). 2001-11-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-32
Jean-Robert Gauthier
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais). 2002-04-18

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-35
Thelma J. Chalifoux
Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis. 2002-05-09

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 16 septembre 2002.

S-36
Noël A. Kinsella
Loi concernant la citoyenneté canadienne. 2002-06-11

Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; et que l'ordre pour la reprise du débat portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton adoptée, le 16 avril 2002.  Prorogation le 16 septembre 2002.

S-37
Gérald J. Comeau
Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes. 2002-03-27

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la Science et de la Technologie.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-38
Gerry St. Germain
Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 2002-05-01

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 16 septembre 2002.

S-39
Vivienne Poy
Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes. 2002-05-30

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 16 septembre 2002.

S-42
Nicholas W. (Nick) Taylor
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires). 2002-04-25

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 16 septembre 2002.

S-43
John M. Forrestall
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. 2002-06-06

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 16 septembre 2002.

S-44
Noël A. Kinsella
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale. 2002-06-11

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 16 septembre 2002.

S-6
Noël A. Kinsella
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 2001-10-23

Renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des Finances nationales.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-8
Serge Joyal
Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada. 2002-04-24

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Privilèges, du Règlement et de la Procédure.  Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.

S-9
Anne C. Cools
Loi visant à préciser le sens de « mariage ». 2002-06-13

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 16 septembre 2002.


36e législature (1997-09-22 - 2000-10-22) — 37 projets de loi

2e session (1999-10-12 - 2000-10-22) — 22 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-11
Raymond J. Perrault
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. 1999-11-04

Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 8 février 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Rétabli au Feuilleton le 23 février 2000.

S-12
Anne C. Cools
Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge). 1999-11-18

Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.

S-13
Noël A. Kinsella
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs. 2000-02-22

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-15
Lorna A. Milne
Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de rencensement). 2000-09-19

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-16
Normand Grimard
Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald. 2000-06-29

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-19
Daniel P. Hays
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence. 2000-04-06

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-2
Sharon Carstairs
Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur. 2000-02-23

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-21
John M. Forrestall
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. 2000-06-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Pêches.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-22
Daniel P. Hays
Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. 2000-05-18

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-23
John Lynch-Staunton
Loi instituant la Journée Sir Wilfrid Laurier. 2000-06-29

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-24
Sheila Finestone
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. 2000-10-17

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des communications.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-27
Sheila Finestone
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée. 2000-06-27

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-28
Sharon Carstairs
Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada. 2000-06-22

Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.

S-29
Lowell Murray
Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada. 2000-06-27

Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.

S-30
Daniel P. Hays
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. 2000-10-05

Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.

S-31
Serge Joyal
Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions. 2000-10-19

Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.

S-32
Noël A. Kinsella
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic des personnes. 2000-10-19

Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.

S-4
Pierre C. Nolin
Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale. 1999-11-02

Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 11 mai 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).

S-6
Donald H. Oliver
Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes. 1999-11-03

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-7
John Lynch-Staunton
Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 2000-02-22

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Privilège, du Règlement et de la procédure.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

S-8
Ronald D. Ghitter
Loi modifiant la Loi sur l'immigration. 1999-11-02

Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 4 mai 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).

S-9
Anne C. Cools
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 2000-05-04

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.

1ère session (1997-09-22 - 1999-09-18) — 15 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-10
Consiglio Di Nino
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise. 1999-09-08

La motion sur l’adoption du 15e Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie, avec un amendement, présenté au Sénat le 9 décembre 1998 est rejetée.

S-12
Anne C. Cools
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 1998-05-06

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.

S-14
David Tkachuk
Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 1998-03-31

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones.  Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.

S-15
John Lynch-Staunton
Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 1998-12-08

Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles retiré et projet de loi retiré.

S-17
Donald H. Oliver
Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d’autres sujets connexes. 1998-06-02

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.

S-19
John M. Forrestall
Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable. 1999-06-14

La motion de deuxième lecture est rejetée.

S-24
Gérald A. Beaudoin
Loi instituant l’autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l’extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale. 1999-06-08

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.

S-26
John Lynch-Staunton
Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement. 1999-03-10

Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.

S-27
John Lynch-Staunton
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles). 1999-03-16

Première lecture.  Prorogation le 18 septembre 1999.

S-28
Raynell Andreychuk
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan). 1999-04-20

Première lecture.  Prorogation le 18 septembre 1999.

S-29
Thérèse Lavoie-Roux
Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants). 1999-06-15

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le l8 septembre l999.

S-31
Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement). 1999-09-09

Première lecture.  Prorogation le 18 septembre 1999.

S-6
Colin Kenny
Loi portant création d’un parc historique national pour commémorer l’affaire "personne". 1997-11-25

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’ Environnement et des Ressources naturelles.  Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.

S-7
Stanley Haidasz
Loi modifiant le Code criminel afin d’interdire la coertion contre une personne à l’égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. 1997-12-02

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.

S-8
Stanley Haidasz
Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu). 1998-05-14

Étape du rapport. Rayé du Feuilleton, le ler octobre 1998, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).


35e législature (1994-01-17 - 1997-04-27) — 19 projets de loi

2e session (1996-02-27 - 1997-04-27) — 11 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-10
Fernand Roberge
Loi modifiant le Code criminal (organisation criminelle) 1997-04-08

Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Débatu. Dissolution le 27 avril 1997.

S-11
Consiglio Di Nino
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise. 1997-02-19

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.

S-12
David Tkachuk
Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 1997-02-18

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.

S-13
Sharon Carstairs
Loi modifiant le Code criminal (protection des soignants). 1996-11-27

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.

S-14
Sharon Carstairs
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l’enfant). 1996-12-12

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Dissolution le 27 avril 1997.

S-16
Anne C. Cools
Loi concernant une certaine Karla Homolka. 1997-04-16

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.

S-3
Anne C. Cools
Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation). 1997-04-10

Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie.

S-4
Anne C. Cools
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 1996-10-28

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.

S-5
Stanley Haidasz
Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et l’étiquetage des produits du tabac. 1996-03-21

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et  de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.

S-6
Anne C. Cools
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle). 1996-03-26

Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 7 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances.  Règlement 27 (3).

S-9
David Tkachuk
Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 1996-06-13

Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 6 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances.  Règlement 27 (3).

1ère session (1994-01-17 - 1996-02-02) — 8 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-10
David Tkachuk
Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. 1995-03-30

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 2 février 1996.

S-11
Anne C. Cools
Loi concernant une certaine Karla Homolka. 1995-10-17

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 2 février 1996.

S-13
Anne C. Cools
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice). 1995-11-29

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 2 février 1996.

S-14
Stanley Haidasz
Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et la publicité des produits du tabac. 1996-02-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et  de la Technologie; aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.

S-15
Anne C. Cools
Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation). 1995-12-13

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogration le 2 février 1996.

S-4
Jack Marshall
Loi modifiant la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils. 1994-02-10

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 2 février 1996.

S-6
Philippe D. Gigantès
Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse). 1994-12-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.

S-8
Michael J. Kirby
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’Association des comptables généraux agréés du Canada. 1995-03-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.


34e législature (1988-12-12 - 1993-09-08) — 12 projets de loi

3e session (1991-05-13 - 1993-09-08) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-13
Norman K. Atkins
Loi constituant le Dai al-Multaq en société unipersonnelle au Canada. 1993-05-04

Teneur du projet de loi renvoyé au Comité.

S-14
Royce H. Frith
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. 1993-06-23

2e lecture rejetée.

S-18
Lowell Murray
Loi modifiant la Loi sur la monnaie. 1993-04-28

Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.

S-19
Stanley Haidasz
Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et la Loi réglementant les produits du tabac. 1992-12-17

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 2 février 1993.

S-5
Jack Marshall
Loi modifiant certaines lois fédérales pour reconnaître le service en temps de guerre des anciens marins de la marine marchande du Canada. 1991-10-23

Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.

2e session (1989-04-03 - 1991-05-12) — 7 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-18
Charlie Watt
Loi sur les peuples autochtones. 1991-02-27

Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.

S-21
Jack Marshall
Loi modifiant certaines lois fédérales en vue de reconnaître séparément et équitablement le service en temps de guerre de la marine marchande du Canada. 1991-05-08

Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'admissibilité du projet de loi.  Dissolution le 12 mai 1991.

S-3
Jack Marshall
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (égalité des hommes et femmes). 1989-06-13

Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.

S-4
Jack Marshall
Loi modifiant la Loi sur les allocation aux anciens combattants (résidence au Canada). 1989-06-13

Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.

S-6
Stanley Haidasz
Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et de la Loi réglementant les produits du tabac. 1989-10-24

Rejet de la motion de deuxième lecture.  Projet de loi retiré de l'ordre du jour.

S-7
Stanley Haidasz
Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant non encore né). 1991-02-28

Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.

S-8
Lorna Marsden
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 1991-01-22

La suite du débat sur la troisième lecture soit renvoyée à la prochaine séance.  Dissolution le 12 mai 1991.


33e législature (1984-11-05 - 1988-10-01) — 9 projets de loi

2e session (1986-09-30 - 1988-10-01) — 8 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-12
Leonard S. Marchand
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Qualités requises des sénateurs). 1988-03-03

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 30 septembre 1988.

S-13
John M. Godfrey
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Assiduité au Sénat). 1987-06-29

Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi.  Dissolution le 30 septembre 1988.

S-16
Stanley Haidasz
Loi modifiant le Code criminel (protection des êtres humains non encore nés). 1988-09-07

Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi.  Dissolution le 30 septembre 1988.

S-19
Lowell Murray
Loi sur la sanction royale. 1988-09-30

Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi.  Dissolution le 30 septembre 1988.

S-20
Gildas L. Molgat
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (président du Sénat). 1988-09-29

Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi.  Dissolution le 30 septembre 1988.

S-4
Stanley Haidasz
Loi modifiant la Loi sur les produits dangeureux (tabac et produits à base de tabac). 1988-06-08

Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.

S-7
Rhéal Bélisle
Loi constituant en personne morale le vicaire régional pour le Canada de la Prélature de la Sainte-Croix et Opus Dei. 1988-08-17

Débat du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Dissolution le 30 septembre 1988.

S-9
Lowell Murrayv
Loi sur la remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement. 1988-05-26

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères.  Projet de loi retiré.

1ère session (1984-11-05 - 1986-08-28) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-8
Stanley Haidasz
Loi portant interdiction de fumer. 1986-05-28

Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée.


32e législature (1980-04-14 - 1984-07-09) — 7 projets de loi

2e session (1983-12-07 - 1984-07-09) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-12
Horace A. (Bud) Olson
Loi modifiant la Loi dérogatoire de 1979 sur les conférences maritimes. 1984-04-17

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984.

S-13
Richard J. Stanbury
Loi unifiant et modifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées. 1984-04-05

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984.

1ère session (1980-04-14 - 1983-11-30) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-11
Jacob (Jack) Austin
Loi modifiant la Loi électorale du Canada. 1982-03-09

Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.

S-28
Guy R. Williams
Loi établissant la semaine des Indiens et des Inuits et le jour des Inuits et des Indiens. 1982-11-23

Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.

S-31
Horace A. (Bud) Olson
Loi visant à la limitation de la propriétés des actions de certaines sociétés. 1982-12-21

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 30 novembre 1983.

S-33
Horace A. (Bud) Olson
Loi donnant effet pour le Canada à la Loi uniforme sur la preuve adoptée par la Conférence canadienne de l'uniformisation du droit. 1983-06-28

Rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles est étudié.  Débat terminé.

S-9
Jacques Flynn
Loi visant à modifier la législation canadienne en matière de protection de la vie privée et de droit d'accès des individus aux dossiers fédéraux qui contiennent des renseignements personnels les concernant. 1982-06-28

Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.


31e législature (1979-10-09 - 1979-12-14) — 6 projets de loi

1ère session (1979-10-09 - 1979-12-14) — 6 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-11
Jacques Flynn
Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. 1979-12-13

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères.  Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979.

S-2
Jacques Flynn
Loi abrogeant la Loi sur l'arrangement commercial Canada-France, 1933 et la Loi sur l'arrangement commercial supplémentaire Canada-France, 1935. 1979-11-07

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979.

S-5
Jacques Flynn
Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs. 1979-12-13

Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications sans amendement. Inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Dissolution le 14 décembre 1979.

S-6
Jacques Flynn
Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les Actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal. 1979-12-13

Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications avec amendements.  Proposition que le rapport soit mis à l'étude à la prochaine séance est adoptée.  Dissolution le 14 décembre 1979.

S-8
Jacques Flynn
Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada. 1979-12-12

Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avec amendements.  L'étude du rapport qui aurait dû avoir lieu le 13 décembre 1979 est remise.  Dissolution le 14 décembre 1979.

S-9
Jacques Flynn
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 1979-11-14

Deuxième lecture remise continuellement.  Dissolution le 14 décembre 1979.


30e législature (1974-09-30 - 1979-03-26) — 11 projets de loi

4e session (1978-10-11 - 1979-03-26) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-11
Raymond J. Perrault
Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale. 1979-03-22

Débat sur la deuxième lecture.  Dissolution le 26 mars 1979.

S-13
Herbert O. Sparrow
Loi régissant l'importation du boeuf au Canada. 1979-03-01

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Agriculture.  Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979.

S-14
Raymond J. Perrault
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 1979-03-13

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979.

S-15
Raymond J. Perrault
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. 1979-03-26

Première lecture. Dissolution le 26 mars 1979.

3e session (1977-10-18 - 1978-10-10) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-11
Raymond J. Perrault
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité. 1978-04-05

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 10 octobre 1978.

S-7
Jean-Paul Deschatelets
Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de Lucien Roch Joseph Morin et Marie Rose Hélène Morin. 1978-03-22

Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles trouvant le projet de loi inutile.  Projet de loi retiré.

1ère session (1974-09-30 - 1976-10-12) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-14
Donald Cameron
Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 1974-11-21

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976.

S-21
Louis J. Robichaud
Loi modifiant le Code criminel (commutation de sentence). 1976-02-05

Ordre pour la deuxième lecture est révoqué et le projet de loi retiré.

S-22
Jacques Flynn
Loi prévoyant la régie intérieure et l'administration du Sénat entre les sessions parlementaires et entre les législatures. 1975-04-23

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976.

S-23
Hazen R. Argue
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (abolition totale de la peine capitale). 1975-06-10

Deuxième lecture différée continuellement.  Prorogation le 12 octobre 1976.

S-5
Raymond J. Perrault
Loi habilitant le Canada à se conformer à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef. 1975-05-29

Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications.  Projet de loi rayé de l'ordre du jour.


29e législature (1973-01-04 - 1974-05-09) — 4 projets de loi

2e session (1974-02-27 - 1974-05-09) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-4
Donald Cameron
Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 1974-04-22

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant dissolution le 9 mai 1974.

1ère session (1973-01-04 - 1974-02-26) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2
Donald Cameron
Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu). 1973-03-21

Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.  Aucun rapport avant prorogation le 26 février 1974.

S-3
Allister Grosart
Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965 (représentation du Yukon et des territoires du Nord-ouest au Sénat). 1974-01-14

Deuxième lecture différée continuellement.  Prorogation le 26 février 1974.

S-8
John M. Macdonald
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (abolition complète de la peine capitale). 1973-07-12

Ordre pour la deuxième lecture est revoqué et le projet de loi retiré.


28e législature (1968-09-12 - 1972-09-01) — 7 projets de loi

4e session (1972-02-17 - 1972-09-01) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2
John M. Macdonald
Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage. 1972-06-01

Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent de la Santé, du Bien-être et des Sciences est adoptée.

3e session (1970-10-08 - 1972-02-16) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-17
William M. Benedickson
Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. 1972-01-12

Deuxième lecture différée continuellement.  Prorogation le 16 février 1972.

S-3
Paul J. Martin
Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement. 1971-04-28

Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles recommandant de ne pas poursuivre davantage l'étude du projet de loi après réception de la lettre du ministre des Travaux publics.

2e session (1969-10-23 - 1970-10-07) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-24
Sarton Fournier
Loi concernant la fête du Canada. 1970-10-07

Deuxième lecture différée continuellement.  Prorogation le 7 octobre 1970.

1ère session (1968-09-12 - 1969-10-22) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-20
Alexander H. McDonald
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. 1969-02-06

Motion portant à la deuxième lecture est rayée et le projet de loi retiré.

S-24
Hazen R. Argue
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des votants). 1969-06-26

Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant mais qu'il soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est résolue dans l'affirmative sur division.

S-40
John M. Macdonald
Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels. 1969-10-22

Deuxième lecture différée continuellement.  Prorogation le 22 octobre 1969.


27e législature (1966-01-18 - 1968-04-23) — 12 projets de loi

2e session (1967-05-08 - 1968-04-23) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-30
John J. Connolly
Loi modifiant la Loi sur l'accise. 1968-02-19

Ordre portant troisième lecture est rayé et le projet de loi retiré.

S-31
John J. Connolly
Loi portant dissolution de l'Office fédéral du charbon. 1968-03-27

Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement.  Dissolution le 23 avril 1968.

S-34
Hazen R. Argue
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne de lait. 1968-03-27

Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement.  Dissolution le 23 avril 1968.

S-5
Jean-Paul Deschatelets
Loi modifiant le Code criminel. 1967-11-21

Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial du Sénat sur le Code criminel (Propagande haineuse).  Aucun rapport avant la dissolution.

1ère session (1966-01-18 - 1967-05-08) — 8 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-19
Arthur W. Roebuck
Loi prévoyant de nouveaux motifs sur lesquels les cours compétentes en matière de divorce a vinculo matrimonii peuvent se fonder pour dissoudre le mariage. 1966-05-10

Projet de loi n'est pas lu une deuxième fois et la question de fond du projet de loi est déférée au Comité mixte spécial sur le Divorce.  Messsage transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

S-22
Jean-François Pouliot
Loi modifiant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales. 1966-05-03

L'ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré.

S-24
Marianna B. Jodoin
Loi constituant en corporation Les Guides Catholiques du Canada (secteur français). 1967-05-08

Deuxième lecture différée continuellement.  Prorogation le 8 mai 1967.

S-3
David A. Croll
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1966-03-29

Motion que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déféré au Comité mixte spécial sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative.  Message transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

S-43
John T. Haig
Loi constituant en corporation La Conférence générale de l'église Baptiste du Canada. 1967-02-21

Adoption de la motion pour que l'ordre du Sénat du 7 juillet 1966, déférant le projet de loi au Comité permanent des projet de loi privés soit rayé et que le projet de loi soit retiré.

S-44
John J. Connolly
Loi modifiant l'Acte à l'effet d'incorporer la Compagnie du Pont du Richelieu. 1966-08-11

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Transports et des Communications.  Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967.

S-49
John J. Connolly
Loi modifiant le Code criminel. 1967-03-20

Deuxième lecture et renvoi au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête et de faire rapport sur des amendements au Code criminel portant sur la dissémination au Canada de "propagande haineuse" pour diverses formes.  Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967.

S-60
John J. Connolly
Loi modifiant la Loi des aliments et drogues. 1967-05-08

Troisième lecture différée continuellement et le projet de loi retiré.


26e législature (1963-05-16 - 1965-09-08) — 13 projets de loi

3e session (1965-04-05 - 1965-09-08) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-13
John W. Farris
Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia. 1965-05-26

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.

S-15
John J. Connolly
Loi revisant et codifiant la Loi d'interprétation, avec les modifications apportées et changeant, en conséquence, certaines dispositions de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur les lettres de change. 1965-06-23

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.

S-16
Alfred J. Brooks
Loi concernant la United Baptist Woman's Missionary Union of the Maritime Provinces. 1965-06-28

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Projet de loi Privés.  Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.

S-17
Thomas D. Leonard
Loi concernant la General Mortgage Service Corporation. 1965-06-30

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.

S-2
David A. Croll
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1965-06-30

Deuxième lecture remise continuellement.  Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.

2e session (1964-02-18 - 1965-04-03) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-16
Jean-François Pouliot
Loi modifiant la Loi sur le mariage et le divorce. 1965-03-02

Deuxième lecture remise continuellement.  Prorogation le 3 avril 1965.

S-19
Jean-François Pouliot
Loi constituant en corporation Les Scouts Catholique du Canada. 1964-05-19

Ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi est retiré.

S-20
John W. Farris
Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia. 1965-03-04

Motion en amendement que le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce ne soit pas adopté maintenant mais qu'il soit renvoyé au Comité pour examen supplémentaire est résolue dans l'affirmative.  Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965.

S-29
Jean-François Pouliot
Loi abrogeant la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage. 1964-09-16

Le projet de loi est retiré et l'ordre pour la deuxième lecture rayé.

S-3
David A. Croll
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1964-03-17

Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la deuxième fois mais que la question de fond de ce projet de loi soit déférée au Comité mixte sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative.  Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965.

1ère session (1963-05-16 - 1963-12-21) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-32
Jean-François Pouliot
Loi modifiant la Lois sur le mariage et le divorce. 1963-10-09

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés.  Le 24 octobre le comité recommande l'impression des procès-verbaux; ceci est approuvé.  Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.

S-38
William R. Macdonald
Loi prévoyant l'établissement de Commissions de port. 1963-12-11

Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la troisième fois maintenant mais envoyé au Comité permanent des Transport et des Communications pour plus ample considération est résolue dans l'affirmative.  Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.

S-6
David A. Croll
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1963-11-21

Adoption de l'amendement à la motion de la 2e lecture renvoyant la question de fond au Comité mixte du Crédit au consommateur.  Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.


25e législature (1962-09-27 - 1963-02-06) — 2 projets de loi

1ère session (1962-09-27 - 1963-02-06) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-23
Lionel H. Choquette
Loi concernant la Canada Permanent, Compagnie de Fiducie. 1963-01-30

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963.

S-3
David A. Croll
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1962-12-06

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963.


24e législature (1958-05-12 - 1962-04-19) — 4 projets de loi

5e session (1962-01-18 - 1962-04-19) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2
David A. Croll
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1962-04-03

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 19 avril 1962.

4e session (1960-11-17 - 1961-09-29) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-4
David A. Croll
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1961-05-23

Reprise du débat sur la motion visant à la deuxième lecture; motion rejetée.

3e session (1960-01-14 - 1960-08-10) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
S-25
David A. Croll
Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement. 1960-06-23

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 10 août 1960.

S-6
David A. Croll
Loi modifiant la Loi du Code criminel (peine capitale). 1960-06-21

Ordre visant la deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.


23e législature (1957-10-14 - 1958-02-01) — 1 projets de loi

1ère session (1957-10-14 - 1958-02-01) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
L
John T. Haig
Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales. 1957-11-21

Adoption du rapport du Comité permanent des Ressources naturelle recommandant l'impression de 800 exemplaires en anglais et 200 exemplaires en français des délibérations à l'égard de ce projet de loi.  Aucun autre rapport.  Prorogation le 1er février 1958.


22e législature (1953-11-12 - 1957-04-12) — 6 projets de loi

5e session (1957-01-08 - 1957-04-12) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B
William R. Macdonald
Loi ratifiant une convention entre le gouvernement du Canada et celui de la province du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les réserves indiennes. 1957-04-12

Deuxième lecture continuellement remise.  Prorogation le 12 avril 1957.

Y-7
William R. Macdonald
Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement. 1957-04-12

Reprise du débat ajourné sur la motion pour la troisième lecture et un amendement proposant qu'il soit déféré au Comité permanent des Transport et Communications sont remis continuellement.  Prorogation le 12 avril 1957.

3e session (1956-01-10 - 1956-08-14) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
I5
Walter M. Aseltine
Loi modifiant la Loi sur la Cour de l'échiquier. 1956-05-30

Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi.  Après débat, la motion est résolue dans la négative.

2e session (1955-01-07 - 1955-07-28) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
H-10
William D. Euler
Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1952. 1955-05-25

Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi.  Après débat, la motion est résolue dans la négative.

O-6
Walter M. Aseltine
Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales. 1955-03-23

Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi.  Après débat, la motion est résolue dans la négative.

S
John J. Connolly
Loi constituant en corporation Gerling General Insurance Company of Canada. 1955-01-27

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 28 juillet 1955.


21e législature (1949-09-15 - 1953-06-13) — 5 projets de loi

7e session (1952-11-20 - 1953-05-14) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
Z
George H. Ross
Loi modifiant la Loi sur les Indiens. 1953-02-11

Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi.  Après débat, le projet de loi est retiré.

6e session (1952-02-28 - 1952-11-20) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
E-11
Wishart M. Robertson
Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques. 1952-06-10

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la Santé publique et du Bien-être social.  Aucun rapport avant prorogation le 20 novembre 1952.

H-8
Wishart M. Robertson
Loi concernant le droit criminel. 1952-06-20

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que l'étude du projet de loi ne soit pas continuée durant la présente session.

P-11
Wishart M. Robertson
Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce et la concurrence déloyale. 1952-06-17

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 20 nov. 1952.

4e session (1951-01-30 - 1951-10-09) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
Z-12
Walter M. Aseltine (pour Arthur W. Roebuck)
Loi constituant en corporation "Ogdensburg Bridge Authority". 1951-06-28

Projet de loi retiré et taxes parlementaires remises aux pétitionnaires, moins les frais d'impression et de traduction.


20e législature (1945-09-06 - 1949-04-30) — 8 projets de loi

4e session (1947-12-05 - 1948-06-30) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B
William D. Euler
Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 1948-05-05

Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée.

E
Gordon P. Campbell
Loi concernant la compagnie dite "The Toronto, Hamilton and Buffalo Company" et la Canadian National Railway Company. 1948-06-24

Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs.

F7
Thomas A. Crerar
Loi constituant en corporation la compagnie dite Western Pipe Lines. 1948-06-10

Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs.

L-11
Wishart M. Robertson
Loi concernant la faillite. 1948-06-02

Première lecture. Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 30 juin 1948.

3e session (1947-01-30 - 1947-07-17) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B
William D. Euler
Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 1947-03-27

Reprise du débat sur motion de deuxième lecture.  Motion pour renvoyer le projet de loi au Comité permanent des Banques et du Commerce est déclarée irrecevable.  Après débat, la motion de 2e lecture est rejetée.

2e session (1946-03-14 - 1946-08-31) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A5
Wishart M. Robertson
Loi concernant la faillite. 1946-08-15

Adoption du rapport de Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant qu'on ne procède pas davantage à l'étude du projet de loi dans la présente session mais que le gouvernement étudie pendant l'intersession les représentations contenues dans la transcription imprimée des procès-verbaux des témoignages soumis.

G
William D. Euler
Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 1946-05-08

Reprise des débats sur la motion de deuxième lecture; après quoi la motion est rejetée par vote enregistré.

L5
Wishart M. Robertson
Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage. 1946-06-20

Projet de loi retiré.


19e législature (1940-05-16 - 1945-04-16) — 3 projets de loi

4e session (1943-01-28 - 1944-01-26) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
W2
John W. Farris
Loi autorisant, en certains circonstances, une personne mariée à s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une déclaration de présomption de décès du conjoint et de dissolution de mariage. 1943-04-13

Suite au débat sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée.

3e session (1942-01-22 - 1943-01-27) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
D
Arthur B. Copp
Loi modifiant la Loi de juridiction du divorce, 1930. 1942-03-17

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés (vote enregistré).

2e session (1940-11-07 - 1942-01-21) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
E3
John T. Haig
Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage. 1941-06-04

Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture rejetée.


18e législature (1936-02-06 - 1940-01-25) — 6 projets de loi

4e session (1939-01-12 - 1939-06-03) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
O2
James J. Hughes
Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934. 1939-04-28

Après la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture, le projet de loi est retiré.

3e session (1938-01-27 - 1938-07-01) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
M1
Joseph-Henri-Gustave Lacasse
Loi concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani. 1938-04-04

Motion de deuxième lecture dans six mois adopté.

Z2
Edgar S. Little
Loi constituant en corporation les International Highway Forwarders. 1938-06-30

Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés demandant que le projet de loi soit retiré.

2e session (1937-01-14 - 1937-04-10) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B
Raoul Dandurand
Loi établissant une Commission des transports au Canada et conférant autorité relativement au transport par chemins de fer, navires, aéronefs et véhicules automobiles. 1937-03-18

Motion de troisième lecture rejetée.

G3
William Duff
Loi concernant les employeurs et les employés. 1937-04-08

Première lecture et mise à l'ordre du jour pour la deuxième lecture le mardi prochain.  Prorogation le 10 avril 1937.

1ère session (1936-02-06 - 1936-06-23) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
C
James J. Hughes
Loi concernant le remariage des personnes divorcés. 1936-05-07

Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée.


17e législature (1930-09-08 - 1935-08-14) — 14 projets de loi

6e session (1935-01-17 - 1935-07-05) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B2
George Lynch-Staunton
Loi concernant un brevet de Lillian Towny. 1935-06-06

Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés disant que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi ne serait pas dans l'intérêt public.

G
Joseph P. Casgrain
Loi modifiant la Loi des enquêtes sur les coalitions et le Code criminel. 1935-04-04

Motion de deuxième lecture remise à six mois de cette date adoptée.

N2
James A. Calder
Loi constituant en corporation The Northern Telephone Company. 1935-06-26

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de la part des pétitionnaires, que le projet de loi soit retiré.

S
James J. Hughes
Loi concernant le remariage des personnes divorcées. 1935-04-12

Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée.

4e session (1932-10-06 - 1933-05-27) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
J
Arthur Meighen
Loi concernant la marine marchande au Canada. 1933-04-26

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré.

3e session (1932-02-04 - 1932-05-26) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A1
Gerald V. White (pour Aimé Benard)
Loi concernant les loteries dites "sweepstakes" au bénéfices d'hôpitaux. 1932-03-02

Motion pour continuer le débat de deuxième lecture rejetée par vote divisé.

B1
Arthur Meighen
Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance britannique et étrangères au Canada. 1932-03-10

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué comme le souhaite le gouvernement.

C1
Arthur Meighen
Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance fédérales. 1932-03-10

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué.

D1
Frédéric Béique
Loi concernant The Quebec, Montreal and Southern Railway Company. 1932-05-13

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'est pas établi à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi n'est pas dans l'intérêt public.

V1
Lendrum McMeans
Loi pour faire droit à Gordon Alexander Cowan. 1932-05-11

Motion de troisième lecture rejetée.

2e session (1931-03-12 - 1931-08-03) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Joseph P. Casgrain
Loi concernant l'inscription de tous les sujets britanniques et de tous les aubains dans le Dominion du Canada. 1931-05-13

Motion de deuxième lecture rejetée sur division.

A1
Joseph P. Casgrain
Loi instituant des cartes pour l'identification des aubains. 1931-07-29

Motion de troisième lecture d'hui en six mois est retirée et projet de loi est également retiré.

G
George Lynch-Staunton
Loi modifiant le Code criminel relativement à la violence à employer pour empêcher la fuite d'un délinquant. 1931-05-20

Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 3 août 1931.

K1
William A. Griesbach
Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Vétérans de l'Armée et de la marine au Canada. 1931-07-06

Motion de deuxième lecture rejetée sur division.


16e législature (1926-12-09 - 1930-05-30) — 7 projets de loi

3e session (1929-02-07 - 1929-06-14) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
D
George Lynch-Staunton
Loi modifiant le Code criminel relativement à l'emploi de la force pour empêcher la fuite en cas d'arrestation. 1929-05-17

Projet de loi retiré.

K9
Prosper-Edmond Lessard
Loi concernant The Great Lake and Atlantic Canal and Power Company, Limited. 1929-06-14

Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 14 juin 1929.

P7
Charles-Philippe Beaubien
Loi modifiant le Code criminel (amendes et confiscations). 1929-05-31

Ordre du jour pour la prise en considération en comité plénier est rayé.

V3
Raoul Dandurand
Loi concernant les compagnies de placement. 1929-06-04

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de ne pas continuer les travaux sur ce projet de loi à cause de la prorogation prochaine.

X1
Edward L. Girroir
Loi portant empêchement au mariage pour cause d'incapacité mentale ou physique. 1929-05-29

Rapport du Comité permanent de la Salubrité publique et de l'Inspection des aliments propose qu'une sérieuse campagne d'éducation doit être fait parmi le public avant de placer sur les Statuts une loi de cette nature.  Rapport adopté.

2e session (1928-01-26 - 1928-06-11) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
D
Edward L. Girroir
Loi portant empêchement au mariage pour cause de maladie vénérienne. 1928-06-07

Adoption du rapport du Comité permanent de la Santé publique et de l'Inspection publique des aliments recommandant de ne pas procéder avec le projet de loi avant d'obtenir d'autres renseignements.

1ère session (1926-12-09 - 1927-04-14) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
M2
Joseph P. Casgrain (pour James H. Roos)
Loi constituant en corporation la Quebec Occidental Railway Company. 1927-03-24

Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de retirer le projet de loi (à la demande des promoteurs).  Remboursement des frais.


14e législature (1922-03-08 - 1925-09-05) — 18 projets de loi

4e session (1925-02-05 - 1925-06-27) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
J6
George Lynch-Staunton
Loi constituant en corporation la Detroit and Windsor Subway Company. 1925-06-20

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'a pas été prouvé de façon satisfaisante et que le comité ne croit pas que, pour le moment, la construction des tunnels projetés soit dans l'intérêt public.

K5
Napoléon A. Belcourt
Loi constituant en corporation la Mutual Plan Company of Canada. 1925-06-22

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de discontinuer l'étude du projet de loi à cause de l'approche de la date de prorogation et de la nécessité d'obtenir de plus amples renseignements sur le projet exposé dans ce projet de loi.

W
Lendrum McMeans
Loi modifiant la Loi de la preuve au Canada relativement aux personnes accusées de délits. 1925-05-07

Adoption du rapport du Comité spécial disant qu'en attendant qu'un rapport ait été reçu des procureurs-généraux provinciaux, des juges en chef des Cours de chaque province et des juges chargés de l'administration des lois criminelles, auxquels des copies du projet de loi ont été données pour rendre leur opinions, le comité recommande que rien ne soit fait au cours de cette session.

3e session (1924-02-28 - 1924-07-19) — 8 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A2
Richard S. White
Loi modifiant la Loi des libérations conditionnelles. 1924-07-16

Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que l'étude du projet de loi soit remise à la prochaine session.

A6
Gerald V. White
Loi concernant un certain brevet de la compagnie dite The Marconi Wireless Telegraph Company of Canada, à responsabilité limitée. 1924-07-01

Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés, disant que le préambule n'est pas prouvé et que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public.

C6
Frédéric Béique
Loi concernant la Montreal Central Terminal Company. 1924-07-10

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'est pas prouvé et que l'extension de délai demandée est contraire à l'intérêt public.

R3
Pierre É. Blondin
Loi concernant l'application de la Loi de faillite 1919, à la province de Québec. 1924-07-03

L'ordre pour l'étude du projet de loi en comité plénier est rayé et le dit projet de loi retiré.

S5
John D. Reid
Loi modifiant la Loi des Douanes (valeur imposable des produits étrangers). 1924-07-02

Projet de loi retiré. "Les Bills d'appropriation d'aucune partie du revenu public doivent originer à la Chambres des communes".

Y
Richard S. White
Loi modifiant le Code criminel (cautionnements en cas d'accusations et de détention préventive pour actes criminels). 1924-07-16

Adoption du rapport du Comité spécial qui avise que le ministère de la Justice considère une lois sur la même question et que le Solliciteur général de la province de Québec étudie certains changements dans l'administration de la Loi criminelle de cette province.  Le rapport recommande de discontinuer l'étude de ce projet.

Y4
Lendrum MacMeans
Loi modifiant la Loi des Compagnies de Prêt, 1914. 1924-07-08

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant à cause de la prorogation prochaine, de ne plus considérer ce projet de loi.

Z
Richard S. White
Loi modifiant la Loi de l'opium et des drogues narcotiques, 1923, à l'égard du cautionnement dans le cas de certaines accusations. 1924-07-16

Adoption du rapport du Comité spécial qui avise que le ministère de la Justice considère une loi sur le même sujet et que le Solliciteur général de la province de Québec étudie certains changements dans l'administration de la loi criminelle dans cette province. Le rapport recommande de ne pas pousser plus loin l'étude de ce projet de loi dans la présente session.

2e session (1923-01-31 - 1923-06-30) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Joseph P. Casgrain
Loi modifiant la partie IV de la Loi de tempérance du Canada, en prescrivant l'abolition des patentes autorisant la fabrication de liqueurs enivrantes dans les provinces où la vente en est interdite. 1923-03-13

Motion de deuxième lecture d'hui en six mois, adoptée.

C
Laurent-Olivier David
Loi modifiant la Loi des élection fédérales (concernant le cens électoral des femmes). 1923-03-01

Motion de deuxième lecture rejetée lors d'un vote enregistré.

K3
Charles E. Tanner
Loi concernant le Frontier College. 1923-05-23

Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés recommandant que le projet de loi soit retiré (à la demande des promoteurs).

M2
George Lynch-Staunton
Loi modifiant le Code criminel (sollicitation d'achat d'actions dans une compagnie). 1923-03-20

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 30 juin 1923.

1ère session (1922-03-08 - 1922-06-28) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Lendrum McMeans
Loi prorogeant le droit d'appel pour actes criminels. 1922-06-07

Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que la prise en considération de ce projet de loi soit remise à la prochaine session et que lorsque le projet de loi sera alors introduit on prenne en considération l'opportunité d'ajouter un article pour ordonner un nouveau procès.

P3
Gustave B. Boyer
Loi modifiant la Loi des explosifs. 1922-06-22

Ordre de deuxième lecture rayé et le projet de loi retiré.

V4
Robert Watson
Loi concernant la Great West Bank of Canada. 1922-06-21

Le Comité permanent des Banques et du Commmerce rapport que le préambule n'est pas prouvé, parce que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public.


13e législature (1918-03-18 - 1921-10-04) — 16 projets de loi

5e session (1921-02-14 - 1921-06-04) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
C
George Lynch-Staunton
Loi amendant la Loi du poinçonnage de l'or et de l'argent. 1921-05-13

Adoption du rapport du Comité spécial recommandant (de la part des promoteurs) que le projet de loi soit retiré.

C3
Joseph A. Chapais
Loi concernant la Montreal Central Terminal Company. 1921-04-21

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.  Aucun rapport avant prorogation le 4 juin 1921.

M3
Napoléon A. Belcourt
Loi modifiant certaines dispositions du Code criminel au sujet de la possession d'armes. 1921-05-10

Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial.  Aucun rapport avant prorogation le 4 juin 1921.

O3
Richard Blain
Loi constituant en corporation The Commonwealth Bank of Canada. 1921-05-18

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que la constitution en corporation de la compagnie que ce projet de loi projette de créer ne serait pas dans l'intérêt public.

4e session (1920-02-26 - 1920-07-01) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
George H. Barnard
Loi concernant le divorce. 1920-04-08

L'ordre de deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré.

M3
Joseph A. Chapais (pour Charles-Philippe Beaubien)
Loi concernant The Montreal Central Terminal Company. 1920-06-10

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant (de la part des promoteurs) que le projet de loi soit retiré.

W
George Lynch-Staunton
Loi à l'effet d'identifié ceux qui font le commerce des marchandises allemandes. 1920-04-28

Motion de 3e lecture d'hui en six mois acceptée. (Prorogation le 1er juiller 1920).

X2
Gideon D. Robertson
Loi amendant la Loi de l'immigration (déportation des indésirables). 1920-06-09

Sénat se forme en Comité plénier.  Motion que le président quitte le fauteuil adoptée.

2e session (1919-02-20 - 1919-07-07) — 6 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
C3
James A. Lougheed
Loi concernant la falsification des substances alimentaires et des drogues. 1919-05-26

Projet de loi retiré.

D
George H. Bradbury
Loi décrétant que les sujets naturalisés originairement de pays ennemis ou de la Russie ne seront pas considérés sujets britanniques dix ans durant. 1919-03-26

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

E
James A. Lougheed
Loi concernant le droit d'auteur. 1919-06-27

Adoption du rapport du Comité spécial recommandant l'arrêt des travaux.

H2
Leverette G. DeVeber
Loi concernant The Montreal Central Terminal Company. 1919-06-06

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré à la demande des promoteurs.

O
Charles-Philippe Beaubien
Loi pourvoyant à ce que, durant les mois d'été, l'heure soit en avance de l'heure légale convenue. 1919-04-29

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

P3
Lawrence G. Power
Loi pourvoyant aux cas de certaines personnes cessant d'être employées dans l'administration publique du Canada. 1919-06-25

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

1ère session (1918-03-18 - 1918-05-24) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
J
George H. Bradbury
Loi modifiant la Loi des élections fédérales. 1918-05-06

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

Y
Lawrence G. Power
Loi modifiant la Loi du Sénat et de la Chambre des communes. 1918-05-20

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.


12e législature (1911-11-15 - 1917-10-06) — 32 projets de loi

7e session (1917-01-18 - 1917-09-20) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Lawrence G. Power
Loi modifiant la Loi des compagnies. 1917-09-07

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant l'arrêt des travaux.

C
Joseph P. Casgrain
Loi limitant la juridiction d'appel de la Cour suprême du Canada. 1917-07-18

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

H
Joseph P. Casgrain
Loi constituant en corporation la Ligue Khaki. 1917-05-28

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés divers.  Aucun rapport avant prorogation le 20 sept. 1917.

L2
George Lynch-Staunton
Loi amendant la Loi des Chemins de fer. 1917-07-12

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

U
Charles E. Tanner
Loi constituant en corporation l'Association canadienne des Vétérans de la Grande Guerre. 1917-09-19

Projet de loi retiré et remboursement des frais.

6e session (1916-01-12 - 1916-05-18) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B2
Philippe A. Choquette
Loi constituant en corporation the Atlantic Park Association. 1916-05-12

Renvoi du rapport du Comité permanent des Bills Privés aud dit Comité pour plus ample considération.  Aucun autre rapport avant prorogation le 18 mai 1916.

C
James Domville
Loi modifiant la Loi des Compagnies. 1916-05-16

Projet de loi rayé de l'ordre du jour avant la deuxième lecture.

S
Philippe A. Choquette
Loi modifiant la Loi des Banques relativement aux soldes non réclamés. 1916-03-16

Invocation du règlement. Projet de loi financier ne peut émaner du Sénat.

Y
William C. Edwards
Loi constituant en corporation l'Ordre Impérial des Filles de l'Empire. 1916-05-15

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

5e session (1915-02-04 - 1915-04-15) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
James Domville
Loi modifiant la Loi des Compagnies. 1915-03-11

Projet de loi retiré.

N
Robert Watson
Loi concernant la Canadian Provident Insurance Company. 1915-03-23

Deuxième lecture renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce.  Aucun rapport avant prorogation le 15 avril 1915.

Y
Peter McSweeney
Loi concernant le Grand Conseil de l'Association Catholique de Bienfaisance mutuelle du Canada. 1915-03-30

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que le préambule n'est pas prouvé et que le projet de loi ne doit pas être adopté.

3e session (1914-01-15 - 1914-06-12) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B2
James A. Lougheed
Loi consolidant et amendement (sic) la Loi des chemins de fer. 1914-05-29

Adoption du rapport du Comité spécial recommandant l'arrêt des travaux sur ce projet de loi pendant la présente session.

D
Philippe A. Choquette
Loi concernant le Code criminel 1914-04-22

Projet de loi retiré.

F
Daniel Derbyshire
Loi constituant en corporation The United Empire Life Insurance Company of Canada. 1914-05-14

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que le préambule n'est pas prouvé.

L3
Napoléon A. Belcourt
Loi concernant certains brevets de la Dominion Forget Steel Car Wheel Company. 1914-06-05

Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés divers recommandant que le projet de loi soit discontinué (à la demande des promoteurs).

2e session (1912-11-21 - 1913-06-06) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
D
Henry J. Cloran
Loi à l'effet de restreindre les mauvais effets du divorce. 1913-02-20

Motion de deuxième lecture rejetée.

D3
George Taylor
Loi réglementant la conservation de certains articles d'alimentation en entrepôt frigorifique. 1913-05-08

Renvoi au Comité permanent de l'Agriculture. Aucun rapport avant prorogation le 6 juin 1913.

N3
Alphonse A. LaRivière
Loi constituant en corporation The Western Canada Railway Company. 1913-05-22

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres donnant aux promoteurs la permission de retirer le projet de loi.

T3
Pascal Poirier
Loi concernant les dommages par perte ou retard dans le transport des marchandises par les compagnies du chemin de fer ou de messagerie. 1913-05-30

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que, la session étant trop avancée et vu la nécessité de consacrer plus de temps à l'étude du projet, que celui-ci soit retiré.

W3
George Taylor
Loi constituant en corporation The Wesleyan Methodist Connection (or Church). 1913-05-23

Adoption du rapport du Comité permanent des Bills privés divers recommande, de la part des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.

1ère session (1911-11-15 - 1912-04-01) — 11 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A3
Daniel Derbyshire
Loi constituant en corporation The Canadian Central and Labrador Railway Company. 1912-03-19

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré.

C
James Domville
Loi modifiant la Loi du Sénat (et) de la Chambre des communes. 1912-02-22

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.  (Projet de loi financier ne peut émaner du Sénat).

C2
Napoléon A. Belcourt
Loi concernant la Compagnie de Prêt et de Placement Britannique-Canadienne (à responsabilité limitée). 1912-03-20

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré.

D
Joseph P. Casgrain
Loi concernant la vente du pain. 1912-03-14

Motion de deuxième lecture d'hui en trois mois adoptée.

E
Joseph P. Casgrain
Loi concernant le paiement du salaire ou des gages des employés des compagnies de chemin de fer. 1912-02-06

Motion de deuxième lecture rejetée.

G
Richard W. Scott
Loi à l'effet d'enrayer la propagation de la fièvre typhoïde. 1912-02-08

Le Président du Comité plénier quitte le fauteuil. Aucune activité avant prorogation le 1er avril 1912.

N2
James Domville
Loi à l'effet de modifier la Loi de Milice et d'en changer le titre en celui de "Loi de l'armée canadienne". 1912-03-15

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

O
Robert Watson (pour William C. Edwards)
Loi concernant la Protectorate Life Assurance Company of Canada. 1912-03-20

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce accordant aux promoteurs la permission de retirer le projet de loi.

P
Philippe A. Choquette
Loi à l'effet d'abroger la Loi du Service de la Marine. 1912-02-28

Motion de deuxième lecture rejetée.

V
William Gibson
Loi concernant la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company. 1912-03-26

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

Y
Daniel Derbyshire
Loi à l'effet d'exiger l'emploi d'échappements submergés ou d'étouffoirs sur certains bateaux à moteur. 1912-02-22

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.


11e législature (1909-01-20 - 1911-07-29) — 21 projets de loi

3e session (1910-11-17 - 1911-07-29) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Thomas O. Davis
Loi pourvoyant à la constitution en corporation des compagnies de chemins de fer. 1911-01-18

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.

B
Thomas O. Davis
Loi modifiant la Loi des terres fédérales. 1911-02-21

Projet de loi retiré.

D
Philippe A. Choquette
Loi modifiant la Loi des juges. 1911-01-25

Projet de loi retiré. (Parce qu'il exige des déboursés d'argent ce projet de loi n'aurait pas dû être présenté au Sénat).

F2
Findlay M. Young
Loi constituant en corporation (sic) le Nipigon-Albany Canal and Transportation Company. 1911-04-04

Renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.

Q2
Daniel Derbyshire
Loi pour faire droit à Joseph Doust. 1911-05-02

Renvoi du projet de loi et du rapport du Comité permanent des Divorces au dit Comité.  Aucun rapport avant prorogation de 19 mai 1911.

2e session (1909-11-11 - 1910-05-04) — 9 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B
Napoléon A. Belcourt
Loi modifiant la Loi concernant la protection des eaux navigables. 1910-05-04

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

BBB
Napoléon A. Belcourt
Loi constituant en corporation la St.Lawrence and Ungava Railway Company. 1910-04-07

Projet de loi envoyé au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.  Aucun rapport avant prorogation le 4 mai 1910.

CC
Robert Watson
Loi constituant en corporation la compagnie dite The Nepigon (sic)-Albany Canal and Transportation Company. 1910-04-21

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant la permission de retirer le projet de loi.

CCC
Napoléon A. Belcourt
Loi modifiant le Code criminel. 1910-05-03

Motion de troisième lecture du projet de loi d'hui en six mois retirée.  Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

D
Thomas O. Davis
Loi pourvoyant à la constitution en corporation des compagnies de chemin de fer. 1910-05-04

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

H
Napoléon A. Belcourt
Loi concernant certains brevets de Henry Alexander Wise Wood. 1910-03-09

Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés divers qui, après ré-examen, trouve que le préambule ne prouve pas suffisamment la fabrication canadienne et que le non paiement des honoraires n'est pas justifié.

M
Richard W. Scott
Loi pour la réglementation du transport des boissons enivrantes. 1910-04-19

Le Comité plénier lève la séance sans faire rapport.

NNN
Lawrence G. Power
Loi pourvoyant aux cas de certaines personnes cessant d'être dans le service public du Canada. 1910-04-27

Deuxième lecture remise. Prorogation le 4 mai 1910.

V
Thomas O. Davis
Loi modifiant la Loi des terres fédérales. 1910-04-20

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

1ère session (1909-01-20 - 1909-05-19) — 7 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
C
James McMullen
Loi modifiant la Loi des Chemins de fer à l'égard des personnes traversant en véhicules des voies ferrées. 1909-04-21

Projet de loi retiré.

E
George W. Ross
Loi constituant en corporation la Dominion of Canada Burglary and Plate Glass Insurance Company. 1909-05-14

Adoption du rapport du Comité des Banques et du Commerce demandant de la part des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.

G
Philippe A. Choquette
Loi modifiant la Loi relativement au protêt des lettres de change, chèques et billets à ordre. 1909-03-24

Motion de deuxième lecture d'hui en six mois accepté. Prorogation le 19 mai 1909.

M
James McMullen
Loi modifiant la Loi de conciliation et du travail. 1909-03-16

Motion de deuxième lecture rejetée.

QQ
Thomas O. Davis
Loi relative à la constitution en corporation de compagnies de chemin de fer. 1909-05-19

La reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est remise. Prorogation le 19 mai 1909.

T
Henry J. Cloran
Loi à l'effet de restreindre les maux résultant du divorce. 1909-04-21

Projet de loi retiré.

XX
Peter McSweeney
Loi constituant en corporation la Fundy Tidal Power Company. 1909-05-05

Motion de deuxième lecture rejetée.


10e législature (1905-01-11 - 1908-09-17) — 28 projets de loi

4e session (1907-11-28 - 1908-07-20) — 7 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
James McMullen
Loi modifiant la Loi des chemins de fer en ce qui concerne la fourniture de liqueurs enivrantes aux employés de chemins de fer en fonction. 1908-02-12

La Chambre, en comité plénier, lève la séance sans faire rapport.

D
Archibald Campbell (pour William Gibson)
Loi concernant la Compagnie du Grand-Tronc de chemin de fer du Canada. 1908-05-15

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.

HH
Henry J. Cloran
Loi à l'effet de restreindre les maux résultant du divorce. 1908-03-31

Motion de la seconde lecture du projet de loi est résolue dans la négative lors du vote.

I
Lyman M. Jones
Loi constituant en corporation la Manufacturer's Mutual Liability Insurance Company. 1908-03-12

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant, à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.

PP
Joseph P. Casgrain
Loi modifiant la Loi des Chemins de fer en ce qui regarde la charge privilégiée créée par l'émission de valeurs. 1908-07-02

La Chambre, en comité plénier, lève la séance sans faire rapport.

X
Robert Watson
Loi constituant en corporation l'Ontario and Michigan Power Company. 1908-05-15

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi ne soit pas passé parce que les pouvoirs demandés par le projet de loi relèvent de la juridiction de la Province de l'Ontario.

XX
James K. Kerr (pour Robert Jaffray)
Loi constituant en corporation la Traders' Life Insurance Company. 1908-07-09

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.

3e session (1906-11-22 - 1907-04-27) — 11 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
C
Richard W. Scott
Acte modifiant le Code criminel, 1892. 1907-01-30

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

F
James McMullen
Acte modifiant l'Acte de Conciliation de 1900. 1907-03-20

Motion pour 2e lecture d'hui en six mois est résolue dans l'affirmative.

FFF
Richard W. Scott
Loi concernant les jeunes délinquants. 1907-04-24

Projet de loi lu une seconde fois et envoyé en Comité plénier.

I
Joseph P. Casgrain
Loi constituant en corporation l'Association Canadienne Musicale et Dramatique, à responsabilité limitée. 1907-04-05

Adoption du rapport du Comité permanent des Bills privés divers recommandant de donner aux promoteurs du projet de loi, la permission de le retirer.

J
Philippe A. Choquette
Loi constituant en corporation la compagnie dite The St. Joseph Transportation Company. 1907-02-20

Adoption du rapport du  Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant de donner aux promoteurs du projet de loi la permission de le retirer.

K
Philippe A. Choquette
Loi constituant en corporation la compagnie dite The Stratford and St. Joseph Radial Railway Company. 1907-02-20

Préambule n'a pas été prouvé à la satisfaction du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres parce que la question relève de la juridiction ontarienne.  Rapport du Comité adopté.

M
Thomas O. Davis
Loi modifiant l'Acte des chemins de fer, 1903, de manière à pourvoir aux repas des voyageurs. 1907-04-04

L'ordre de 2e lecture rayé et projet de loi retiré.

RR
James K. Kerr
Loi concernant le pont de la rue Yonge de la cité de Toronto. 1907-03-20

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant de donner la permission aux promoteurs de retirer le projet de loi.

SS
James Domville
Loi à l'effet de modifier la Loi concernant la compagnie dite The Canadian assessment-policy-holder in the Mutual Reserve Life Insurance Company. 1907-04-18

Le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommande que le projet de loi soit retiré.  Le règlement est invoqué, le délai fixé pour la présentation de rapports de comités étant expiré.

T
Laurent-Olivier David
Loi modifiant la Loi de la milice relativement à l'appel de la milice active pour prêter main-forte à l'autorité civile. 1907-03-06

Retrait de la motion de reprise du débat de 2e lecture.

VV
Findlay M. Young
Loi constituant en corporation la International Canal and Power Company. 1907-04-17

Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'était pas prouvé.

2e session (1906-03-08 - 1906-07-13) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
C
Richard J. Cartwright
Acte modifiant de nouveau l'Acte d'inspection générale. 1906-07-03

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

H
Frédéric L. Beique
Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, 1903, relativement aux hypothèques. 1906-06-26

L'ordre du jour appelant la Chambre à se former en comité plénier est rayé.

I
Donald Ferguson
Acte concernant l'emploi extra-judiciaire des juges. 1906-06-19

L'ordre du jour appelant la Chambre à se former en comité plénier est rayé et le projet de loi retiré.

1ère session (1905-01-11 - 1905-07-20) — 7 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
CC
Lawrence Power
Acte constituant en corporation la Compagnie de pulpe, de papier et de Chemin de fer de l'Amérique Britannique. 1905-05-04

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré à cause de non-paiement des honoraires.

D
James K. Kerr (pour Joseph P. Casgrain)
Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, relativement aux permis de circulation gratuite pour le sénateurs et les membres de la Chambre des communes. 1905-06-06

Ordre pour constituer de nouveau le comité plénier rayé et projet de loi retiré.

OO
James McMullen
Acte modifiant l'Acte des Assurances quant à ce qui concerne le placement des fonds de compagnies d'assurance sur la vie en acquisition de valeurs de compagnies de fidéicommis. 1905-06-29

Projet de loi retiré.

P
James Domville
Acte constituant en corporation l'association dite British Canadian Empire League. 1905-05-17

Projet de loi rayé pour non paiement des honoraires.

PP
Thomas O. Davis
Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, 1903, relativement au montant des valeurs à émettre par les compagnies de chemins de fer. 1905-07-15

Projet de loi retiré.

QQ
John Ellis
Acte à l'effet de modifier le Code criminel, 1892, en ce qui concerne les loteries. 1905-07-19

Projet de loi retiré.

T
William J. Macdonald
Acte concernant la Banque de Montréal. 1905-06-28

Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Banques et du Commerce.


9e législature (1901-02-06 - 1904-09-29) — 19 projets de loi

4e session (1904-03-10 - 1904-08-10) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
E
James Domville
Acte déclarant que le King's Shilling constituera une offre légale au Canada. 1904-06-09

Projet de loi retiré.

L
William Gibson
Acte concernant la Compagnie du chemin de fer Trans-Canada. 1904-06-28

Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Bills Privés divers.  Aucun rapport avant la prorogation le 10 août 1904.

3e session (1903-03-12 - 1903-10-24) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
D
Robert Watson
Acte concernant les étiquettes des Unions Ouvrières. 1903-06-23

Motion que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui en six mois résolue dans l'affirmative sur division.

E
Robert Watson
Acte pour faire droit à Florence Gough. 1903-05-27

Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Divorces.

U
Donald Ferguson
Acte relatif à l'emploi des juges extra judiciairement. 1903-07-21

Projet de loi retiré.

2e session (1902-02-13 - 1902-05-15) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Joseph P. Casgrain
Acte relatif aux demandes de chartes de chemins de fer. 1902-04-07

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

BB
John V. Ellis
Acte modifiant l'Acte des banques. 1902-05-06

Projet de loi retiré.

C
Clarence Primrose
Acte pour faire droit à John Hamilton Ewart. 1902-05-05

Adoption du Comité permanent des Divorces et retrait du projet de loi.

E
Robert Watson
Acte pour faire droit à Thomas Henry Radford. 1902-05-09

Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.

T
George Landerkin
Acte constituant en corporation la Compagnie de canal à navires de Saint-Joseph au lac Huron. 1902-04-25

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, recommandant que le projet de loi soit retiré.

1ère session (1901-02-06 - 1901-05-23) — 9 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
E
William Templeman
Acte modifiant l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique. 1901-04-18

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce affirmant que le projet de loi serait contraire à l'esprit de l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique et à l'intérêt public.

F
Donald McMillan
Acte concernant la Compagnie canadienne de Téléphone Bell. 1901-05-15

Projet de loi retiré.

H
William J. Macdonald
Acte concernant la Compagnie électrique de Dawson-City (à responsabilité limitée). 1901-05-15

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'a pas été prouvé.

I
David MacKeen
Acte constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de l'Alaska et du Nord-Ouest. 1901-05-10

Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'a pas été prouvé.

J
Joseph P. Casgrain
Acte relatif aux demandes des chartes de chemins de fer. 1901-05-15

Retrait du projet de loi sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.

K
William D. Perley
Acte pour faire droit à James Stovel. 1901-04-30

Projet de loi lu une seconde fois et envoyé au Comité permanent des Divorces.

L
David Mills
Acte à l'effet de modifier le chapitre seize des Statuts de 1887, intitulé: "Acte à l'effet de modifier l'Acte des cours Suprême et de l'échiquier et d'établir de meilleures dispositions pour l'instruction des réclamations contre la Couronne". 1901-05-02

La seconde lecture est remise.

N
Raoul Dandurand
Acte modifiant l'Acte des brevets. 1901-05-21

Adoption du rapport du Comité spécial recommandant qu'on ne considère pas davantage le projet de loi pendant la présente session.

O
James A. Lougheed
Acte constituant en corporation The Institute of Chartered Accountants, Actuaries and Finance. 1901-05-08

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi ne soit pas considéré davantage pendant cette session.


8e législature (1896-08-19 - 1900-10-09) — 13 projets de loi

5e session (1900-02-01 - 1900-07-18) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
D
William J. Macdonald
Acte concernant la Compagnie dite The Royal Trust Company. 1900-06-07

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi.

S
James A. Lougheed
Acte à l'effet d'assurer une représentation proportionnelle des actionnaires dans les bureaux de direction des corporations. 1900-06-14

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

4e session (1899-03-16 - 1899-08-11) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
G
Mackenzie Bowell
Acte concernant la Compagnie la canadienne d'assurance sur la vie l'Impériale. 1899-07-26

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi.

L
Alexander Ogilvie
Acte concernant la Compagnie canadienne d'assurance sur la vie, dite le Soleil. 1899-07-26

Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi.

3e session (1898-02-03 - 1898-06-13) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
E
Charles A. Boulton
Acte à l'effet de modifier les règlements concernant les mines du Canada dans le district du Yukon. 1898-03-31

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

I
James A. Lougheed
Acte constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer du Klondike et de la rivière la Paix. 1898-06-03

Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.

J
Francis Clemow
Acte constituant en corporation la Compagnie de navigation du lac Supérieur aux Montagnes Rocheuses. 1898-06-03

Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.

2e session (1897-03-25 - 1897-06-29) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Oliver Mowat
Acte relatif au travail des enfants. 1897-06-09

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

B
Oliver Mowat
Acte à l'effet de modifier de nouveau le Code criminel, 1892. 1897-05-13

Projet de loi retiré et permission accordée de présenter un autre projet de loi sur le même sujet.

G
Oliver Mowat
Acte sur la juridiction de la cour de l'échiquier relativement aux dettes des chemins de fer. 1897-05-19

Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.  Aucun rapport avant prorogation le 29 juin 1897.

1ère session (1896-08-19 - 1896-10-05) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
C
James A. Lougheed
Acte relatif au paiement des polices d'assurances par les compagnies étrangères. 1896-09-14

Retrait de la motion pour que le projet de loi soit envoyé en comité plénier.

E
Thomas R. McInnes
Acte pour faire droit à Charles Edward Uton Pointon. 1896-09-23

Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.

G
William J. Macdonald
Acte constituant en corporation la Wesleyan Methodist Connection of the Dominion of Canada. 1896-09-29

Projet de loi pris en considération par le Comité permanent des Bills privés divers.  L'honoraire remboursé.


7e législature (1891-04-29 - 1896-04-24) — 15 projets de loi

6e session (1896-01-02 - 1896-04-23) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
D
Francis Clemow
Acte pour faire droit à James Pearson. 1896-03-17

Adoption du 5e rapport du Comité permanant des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.

G
James A. Lougheed
Acte concernant la compagnie de chemin de fer et de charbonnage des Montagnes Rocheuses. 1896-04-13

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

O
Donald Ferguson
Acte qui modifie de nouveau l'Acte des Pêcheries. 1896-04-16

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

5e session (1895-04-18 - 1895-07-22) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Mackenzie Bowell
Acte relatif à la faillite. 1895-05-29

Ajournement du débat sur motion que le projet de loi soit lu une seconde fois d'hui en six mois.

B
Francis Clemow
Acte pour faire droit à William Wallace Colton. 1895-07-17

Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.

4e session (1894-03-15 - 1894-07-23) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
BB
Charles A. Boulton
Acte autorisant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à s'unir à la province du Manitoba pour construire un chemin de fer à la Baie d'Hudson comme ouvrage public. 1894-06-08

Proposition que le projet de loi soit lu une seconde fois d'hui en six mois résolue dans l'affirmative.

H
James A. Lougheed
Acte à l'effet de modifier l'Acte constituant en corporation la compagnie de chemin de fer et de charbonnage des Montagnes Rocheuses. 1894-04-13

Projet de loi retiré.

J
James A. Lougheed
Acte déclaratif et confirmatif à William Roger Hull, de certains privilèges qu'il possède pour l'utilisation des eaux de la Coulée-aux-Poissons, dans le district d'Alberta. 1894-07-11

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

R
Thomas-Alfred Bernier
Acte concernant la compagnie du chemin de fer de la Montagne-de-Bois à Qu'Appelle. 1894-04-18

Projet de loi retiré.

3e session (1893-01-26 - 1893-04-01) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
M
George W. Allan
Acte concernant le procès des jeunes délinquants. 1893-03-23

Projet de loi retiré.

2e session (1892-02-25 - 1892-07-09) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
I
John J. Abbott
Acte concernant l'économie interne du Sénat. 1892-06-15

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

J
Francis Clemow
Acte pour faire droit à Robert Bennett. 1892-06-06

Adoption du rapport du Comité spécial des Divorces recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté faute d'un préambule prouvé.

M
John J. Abbott
Acte à l'effet de refondre et modifier les Actes relatifs aux biens-fonds dans les Territoires. 1892-06-06

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

1ère session (1891-04-29 - 1891-09-30) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
D
Francis Clemow
Acte modifiant le chapitre quatre-vingt-onze des Statuts Revisés eu (sic) Canada, intitulé "Acte concernant la protection des eaux navigables". 1891-06-25

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

O
William J. Macdonald
Acte concernant le divorce. 1891-07-02

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.


6e législature (1887-04-13 - 1891-02-03) — 19 projets de loi

4e session (1890-01-16 - 1890-05-16) — 8 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
James A. Lougheed
Acte à l'effet de modifier l'Acte des chemins de fer en ce qui concerne les droits de circulation. 1890-03-06

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

-
Alexandre Lacoste
Acte concernant les évasions hors des écoles industrielles dans la province d'Ontario. 1890-03-14

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

AA
Robert B. Dickey
Acte à l'effet de modifier de nouveau l'acte de tempérance du Canada. 1890-04-22

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

EE
John J. Abbott
Acte à l'effet d'amender de nouveau l'acte des terres fédérales. 1890-05-14

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

F
William J. Macdonald
Acte pour modifier l'Acte relatif aux offenses contre la loi du mariage. 1890-03-04

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

I
Francis Clemow
Acte pour faire droit à David Philip Clapp. 1890-04-22

Rapport du Comité spécial des Divorces sans amendement.  La motion d'adoption du rapport résolue dans la négative.

P
Thomas R. McInnes
Acte pour autoriser l'usage de la langue gaelique dans les procédures officielles. 1890-03-18

L'ordre du jour pour la seconde lecture résolue dans la négative lors du vote.

Y
Donald MacInnes
Acte concernant la mesure du temps. 1890-04-29

Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant le retrait du projet de loi.

3e session (1889-01-31 - 1889-05-02) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
H
Francis Clemow
Acte pour faire droit à Bennett Rosamond. 1889-03-26

Adoption du rapport du Comité spécial des Divorces recommandant qu'on ne donne pas suite au dit projet de loi et qu'on le retire.

K
Lawrence G. Power
Acte modifiant le chapitre 127 des Statuts revisés du Canada, intitulé: "Acte concernant l'intérêt". 1889-03-18

Motion d'amendement pour que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui six mois est résolue dans l'affirmative.

Q
Lawrence G. Power
Acte pour remettre en vigueur certains règlements concernant les pêcheries de la Nouvel écosse (sic). 1889-04-03

Adoption sur division de l'amendement que le projet de loi soit lu la 3e fois d'hui trois mois.

R
Francis Clemow
Acte modifiant de nouveau "l'Acte des banque", chapitre cent vingt des Statuts revisés du Canada. 1889-04-03

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

U
John J. Abbott
Acte modifiant de nouveau "l'Acte des falsifications", chapitre cent sept des Statuts revisés. 1889-04-15

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

2e session (1888-02-23 - 1888-05-22) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
John J. Abbott
Acte constituant en corporation le Collège Royal Victoria. 1888-05-11

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

B
George C. McKindsey
Acte pour faire droit à Mary Matilda White. 1888-04-19

Adoption du rapport du Comité spécial du 13 avril 1888 recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté.

K
Francis Clemow<
Acte pour faire droit à William Henry Middleton. 1888-05-21

Adoption du 2e rapport du Comité spécial, disant que le pétitionnaire peut présenter une pétition semblable à la prochaine session du Parlement.

1ère session (1887-04-13 - 1887-06-23) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
K
Thomas R. McInnes
Acte pourvoyant au transport gratuit des législatures et des juges sur les chemins de fer. 1887-06-10

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

L
John J. Abbott
Acte à l'effet de modifier le chapitre 43 des Statuts Refondus du Canada, autrement désignés sous le nom de "Acte relatif aux Sauvages". 1887-05-10

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

P
Alexander Vidal
Acte pour abroger l'acte de l'immigration chinoise. 1887-06-17

Motion que le projet de loi soit remis à l'ordre du jour et lu une 2ième fois, retirée.


5e législature (1883-02-08 - 1887-01-15) — 9 projets de loi

4e session (1886-02-25 - 1886-06-02) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B
James R. Gowan
Acte portant une nouvelle disposition concernant les prêteurs sur gages. 1886-05-17

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

3e session (1885-01-29 - 1885-07-20) — 3 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
B
Robert Read
Acte pour faire droit à Charles Smith. 1885-03-19

Adoption du second rapport du comité spécial recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté parce qu'il y avait collusion et connivence de la part du pétitionnaire relativement aux actes d'adultère commis par son épouse.

Q
Alexander Campbell
Acte pour modifier de nouveau "l'Acte refondu des chemins de fer, 1879". 1885-05-26

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

S
James R. Gowan
Acte pour amender l'acte concernant les offenses contre la personne. 1885-05-01

Motion pour la 3e lecture résolue dans la négative.

1ère session (1883-02-08 - 1883-05-27) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
Alexander Campbell
Acte à l'effet d'amender de nouveau l'Acte des sauvages, 1880. 1883-05-07

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

D
Henry A. Kaulback
Acte pour faire droit à Peter Nicholson. 1883-04-23

Adoption du 3e rapport du comité recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté parce que le Préambule n'est pas prouvé.

J
Alexander Campbell
Acte à l'effet d'amender et refondre l'acte des pénitenciers de 1875, et les actes qui l'amendent. 1883-03-15

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

M
David Reesor
Acte pour la protection des colons qui s'établissent sur les terres fédérales dans le Manitoba et les territoires du Nord-Ouest. 1883-04-30

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

N
Alexander Campbell
Acte concernant certaines offenses contre l'état. 1883-04-24

Projet de loi lu une 2ième fois et renvoyé à un Comité spécial.  Aucun rapport de comité avant la prorogation, le 25 mai 1883.


4e législature (1879-02-13 - 1882-05-18) — 10 projets de loi

4e session (1882-02-09 - 1882-05-17) — 6 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
George W. Allan
Act à l'effet d'amender l'acte incorporant la compagnie d'assurance anglaise et coloniale. 1882-03-15

Act à l'effet d'amender l'acte incorporant la compagnie d'assurance anglaise et coloniale.

H
Joseph Bellerose
Acte à l'effet d'amender l'acte d'assurance refondu, 1877. 1882-03-15

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

L
James Ferrier
Acte pour faire droit à Matthew Gardiner. 1882-04-03

2ième rapport du Comité spécial lu.  Il contient une déclaration du pétionnaire disant qu'il ne continue pas les procédures de divorce.

Q
Acte à l'effet de faire de nouvelles dispositions relativement à la Cour Suprême du Canada. 1882-05-08

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

R
James C. Aikins
Acte à l'effet de règlementer le travail dans les ateliers, moulins et fabriques, et à d'autres fins. 1882-05-11

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

X
Jedediah Carvell
Acte concernant les lettres de change et billets promissoires dans la province de l'Ile-du-Prince-édouard. 1882-04-28

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

3e session (1880-12-09 - 1881-03-21) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
Alexander Campbell
Acte à l'effet d'amender le chapitre 15 de la 39e Victoria (1876) intitulé: "Acte pour réglementer le passage des cours d'eau navigables par les compagnies de chemins de fer ou d'autres chemins, incorporés en vertu d'actes provinciaux". 1881-01-12

L'ordre pour la 2ième lecture et le projet de loi rayé de l'ordre du jour.

2e session (1880-02-12 - 1880-05-07) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
E
George W. Allan
Acte à l'effet d'incorporer la compagnie du chemin de fer et du pont du Sault Ste-Marie. 1880-04-13

Le Comité spécial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres informé que les promoteurs désirent obtenir la permission de retirer le projet de loi.  Le Comité demande d'être déchargé du soin de la considérer ultérieurement.  Rapport adopté.

K
James C. Aikins
Acte pour lever des doutes sur le véritable sens et intention du paragraphe 2 de la section 9 de l'acte de tempérance de 1878 et pour amender de nouveau le dit acte. 1880-05-05

Motion pour que l'amendement fait par la Chambre des communes au projet de loi soit pris en considération le mercredi prochain (12 mai 1880) résolue dans l'affirmative.  Prorogation le 7 mai 1880.

1ère session (1879-02-13 - 1879-05-15) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
O
François-Xavier-Anselme Trudel
Acte pour autoriser et faciliter la liquidation des affaires des sociétés de construction dans la province de Québec. 1879-05-12

Le rapport du Comité spécial des Banques et du Commerce a constaté que l'objet du dit projet de loi est entièrement rempli par les amendements faits depuis à un autre projet de loi de cette session, sur la même matière qui a été adopté par les deux Chambres; le comité recommande qu'il soit dispensé de continuer l'examen du projet.  Le rapport est adopté.


3e législature (1874-03-26 - 1878-08-17) — 17 projets de loi

5e session (1878-02-07 - 1878-05-10) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
E
Alexander Campbell
Acte pour incorporer la compagnie la Dominion. 1878-04-04

Le préambule du projet de loi n'a pas été prouvé à la satisfaction du Comité spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer.  Le rapport est déposé.

I
David Reesor
Acte concernant les compagnies incorporées autorisées à prêter de l'argent. 1878-03-28

Motion de seconde lecture débatue et rejetée.

4e session (1877-02-08 - 1877-04-28) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
Thomas Ryan
Acte pour incorporer la compagnie de transport du Canada. 1877-04-24

Amendements apportés au projet de loi seront considérés par la Chambre d'hui en six mois. Prorogation le 28 avril 1877.

E
Acte pour étendre la loi relativement au port d'armes dangereuses. 1877-03-20

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

3e session (1876-02-10 - 1876-04-12) — 5 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
Jacques-Olivier Bureau
Acte pour lever des doutes touchant la validité de certaines élections dans la province de Québec. 1876-03-08

Projet de loi retiré de l'ordre du jour.

B
David Reesor
Acte pour faire droit à Robert Campbell. 1876-04-10

Considération du rapport du Comité spécial remise à la prochaine session.

C
Richard Scott
Acte pour déterminer et fixer les devoirs, les droits et la responsabilité des voitures publiques dans certains cas. 1876-03-22

Motion que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui en trois mois résolue dans l'affirmative.

G
Joseph Bellerose
Acte pour incorporer les frères des écoles chrétiennes au Canada. 1876-04-04

Amendements du Comité des ordres permanents et des Bills privés agréés mais le juge de la Cour Suprême, dans son rapport, dit que le projet de loi relève de la législature provinciale.

I
Jacques-Olivier Bureau
Acte à l'effet de modifier l'acte de faillite de 1875. 1876-04-05

La 2e lecture du projet de loi continuellement remise.  Prorogation le 12 avril 1876.  (Note: la même session le projet de loi des Communes est adopté).

2e session (1875-02-04 - 1875-04-08) — 2 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
Jacques-Olivier Bureau
Acte pour amender la loi relative à l'approbation des terres par les chemins de fer. 1875-06-04

Projet de loi rayé de l'ordre du jour après la 3e lecture.

N
Edward G. Penny
Acte à l'effet d'autoriser Damon Rivers Averill, à prendre brevet pour des perfectionnements dans la fabrication des peintures. 1875-03-23

Le Comité des ordres permanents et des projets de loi privés ayant examiné le projet de loi, déclare que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction.  Aucun autre rapport avant prorogation le 8 avril 1875.

1ère session (1874-03-26 - 1874-05-26) — 6 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
A
George Alexander
Acte à l'effet d'empêcher la falsification des substances alimentaires, des boissons et des drogues. 1874-04-24

Projet de loi envoyé à un Comité spécial.  Aucun rapport avant prorogation le 26 mai 1874.

B
Jacques-Olivier Bureau
Acte pour incorporer une compagnie sous le nom de "Le Crédit foncier royal". 1874-05-11

Comité spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer demande d'être dispensé de prendre davantage en considération le projet de loi.  Projet de loi retiré.

J
Jacques-Olivier Bureau
Acte pour obliger les compagnies de chemins de fer d'avoir des lignes télégraphiques le long de leurs voies ferrées. 1874-05-11

L'ordre pour la seconde lecture du projet de loi retiré.

P
David Reesor
Acte pour amender l'acte 36 Victoria, chapitre 49, concernant l'inspection de certains articles de commerce de provenance canadienne. 1874-05-15

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

T
Abner R. McClelan
Acte pour incorporer la compagnie de construction de navires de Hopewell. 1874-05-23

Sénat refuse les amendements de la Chambre.  Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

U
Thomas Ryan
Acte pour abroger certaines dispositions de loi empêchant la libre navigation du fleuve St-Laurent. 1874-05-21

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.


2e législature (1873-03-05 - 1874-01-02) — 1 projets de loi

1ère session (1873-03-05 - 1873-08-13) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
R
Alexander Campbell
Acte concernant l'exploration de l'île de la Chaudière, Ottawa. 1873-05-13

Projet de loi lu une seconde fois et rayé de l'ordre du jour.


1ère législature (1867-11-06 - 1872-07-08) — 20 projets de loi

5e session (1872-04-11 - 1872-06-14) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
William H. Odell
Acte pour incorporer la compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique. 1872-06-13

Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard.  Prorogation le 14 juin 1872.

4e session (1871-02-15 - 1871-04-14) — 1 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
E
Alexander Campbell
Acte pour autoriser le ministre des Travaux publics à exempter la compagnie du chemin de fer de la Rive Nord de l'obligation de construire des ponts mobiles sur les rivières navigables. 1871-03-28

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

3e session (1870-02-15 - 1870-05-12) — 4 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
Jacques-Olivier Bureau
Acte concernant les sociétés en commandité qui font le commerce de banque ou d'assurance. 1870-04-11

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

-
Ulric J. Tessier
Acte pour amender de nouveau les actes relatifs à l'amélioration et l'administration du havre de Québec. 1870-03-22

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

J
Alexander Campbell
Acte pour faire droit à John Robert Martin. 1870-05-10

Le rapport du Comité spécial recommandant que le projet de loi soit rayé a été adopté.

W
Alexander Campbell
Acte pour amender la loi relativement à certains rapports que doivent faire les juges de paix. 1870-05-10

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

2e session (1869-04-15 - 1869-06-22) — 8 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
Alexander Campbell
Acte concernant la charge de Président du Sénat du Canada. 1869-05-31

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

-
William Miller
Acte pour amender et refondre les actes concernant la Compagnie des remorqueurs du St-Laurent. 1869-06-16

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

EE
William Miller
Acte pour amender l'acte pour incorporer la banque d'Union du Bas-Canada. 1869-06-16

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

M
Jacques-Olivier Bureau
Acte pour rendre plus facile et moins coûteux le recouvrement de billets promissoires en certains cas. 1869-05-20

La proposition que le projet de loi soit lu une seconde fois et le projet de loi même ont été retirés.

O
Walter McCrea
Acte pour faire droit à George W. Jones. 1869-06-10

Le rapport du Comité spécial sur le projet de loi a été adopté.  Le rapport suggérait que le projet soit rayé.

P
Peter Mitchell
Acte relatif aux capitaines et aux seconds de navires et à l'engagement des matelots. 1869-06-07

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

X
Acte pour amender l'acte d'incorporation de la Companie du poin suspendu de Clifton. 1869-06-04

Projet de loi lu une seconde fois et envoyé au Comité des ordres permanents et des projets de loi privés.

Y
Ulric J. Tessier
Acte pour prolonger et amender la charte de la banque Nationale. 1869-06-15

Projet de loi est lu pour la prise de considération du projet de loi et les amendements proposés par le Comité des banques, du commerce et des chemins de fer.  Le projet de loi est rayé de l'ordre du jour.

1ère session (1867-11-06 - 1868-05-22) — 6 projets de loi
Projet de loi / parrain Titre Date du dernier examen Façon dont le projet de loi a été terminé
-
Ulric J. Tessier
Acte pour continuer la charte de la banque Nationale et pour pouvoir à l'augmentation de son capital. 1868-05-08

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

C
Donald McDonald
Acte pour incorporer l'Association d'assurance sur la vie de la Puissance. 1867-11-29

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

D
James Skead
Acte pour incorporer la Compagnie d'assurance intercoloniale 1867-12-12

Le rapport du Comité des projets de loi privés relatifs à cette compagnie a été remis jusqu'à la remise du rapport du Comité spécial pour s'enquérir et faire rapport sur la nature des actes ayant trait à l'incorporation des compagnies privées qui tombent dans les attributions du Parlement.  Aucun rapport avant la prorogation le 22 mai 1868.

S
Jean-Charles Chapais
Projet de loi du gouvernement 1868-05-13

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

V
David L. Macpherson
Acte concernant les états de situation des banques. 1868-05-13

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

Z
Alexander Campbell
Acte pour l'élargissement et la remise de certains délinquants illégalement arrêtés en certains cas. 1868-05-16

Projet de loi rayé de l'ordre du jour.