Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.
Le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence1 , a été déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2016 par la ministre des Affaires autochtone et du Nord.
Le projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon 2 (LEESY) de manière à abroger les dispositions qui :
Les dispositions abrogées par le projet de loi avaient été ajoutées à la LEESY en 2015 à la suite de l'adoption par le Parlement de la Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut 3 .
Le projet de loi abroge l'article 6.1 de la LEESY, lequel permet au ministre des Affaires autochtones et du Nord (ou à tout autre ministre chargé de l'application de la Loi) de déléguer au ministre responsable au sein du gouvernement du Yukon les attributions que la Loi lui confère.
Le projet de loi abroge l'article 49.1 de la LEESY, lequel prévoit qu'un projet de développement pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée n'a pas à faire l'objet d'une nouvelle évaluation.
Le projet de loi abroge ou modifie des dispositions de la LEESY de manière à éliminer tout délai imposé :
Le projet de loi abroge l'article 121.1 de la LEESY, lequel donne au ministre des Affaires autochtones et du Nord (ou à tout autre ministre chargé de l'application de la Loi) le pouvoir de donner des instructions obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon relativement à l'exercice de ses attributions.
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon « établit un processus d'évaluation unique permettant de tenir compte des incidences que pourrait avoir un projet d'aménagement proposé sur l'environnement, les résidents, les collectivités et l'économie du Yukon 4 ». Cette loi met en œuvre le chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon 5 (Accord-cadre définitif) et les ententes définitives qui en découlent.
Au cours de l'étude de la Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut par le Parlement en 2015, plusieurs Premières Nations du Yukon s'étaient opposées à certains changements apportés à la LEESY. Le Conseil des Premières Nations du Yukon était notamment d'avis que ces changements contrevenaient aux dispositions du chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif et des autres ententes définitives 6 . Le Conseil avait d'ailleurs par la suite entrepris des procédures judiciaires pour faire invalider ces dispositions, mais aucune décision n'a été rendue 7 .
Le projet de loi C-17 est la réponse du gouvernement fédéral aux préoccupations qui avaient été soulevées par les Premières Nations du Yukon concernant les modifications apportées à la LEESY en 2015 8 . Le Conseil des Premières Nations du Yukon s'est dit satisfait des changements apportés par le projet de loi C-17 9 .
* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur. [ Retour au texte ]
(199 ko, 19 pages) », 25 septembre 2014. [ Retour au texte ] (245 ko, 2 pages) », communiqué, 14 octobre 2015. [ Retour au texte ]© Bibliothèque du Parlement