Résumé législatif du projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Lara Coleman, Division des affaires juridiques et sociales
Jean-Philippe Duguay, Division des affaires juridiques et sociales
Alexandra Smith, Division des affaires juridiques et sociales
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