Projet de loi C-3 : Loi modifiant la loi sur la citoyenneté (2025)

Résumé Législatif
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la loi sur la citoyenneté (2025)

Eleni Kachulis et Mayra Perez-Leclerc

Recherche et éducation

Publication no 45-1-C3-F
PDF 575, (17 Pages) PDF
2025-07-24

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