Résumé législatif du projet de loi C-8 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-8 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Historique du projet de loi

Sabrina Charland

Recherche et éducation

Publication no 45-1-C8-F
PDF 658, (34 Pages) PDF
2025-08-28

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