Résumé législatif du projet de loi C-9 : Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-9 : Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Historique du projet de loi

Robert Mason

Recherche et éducation

Publication no 45-1-C9-F
PDF 511, (10 Pages) PDF
2025-10-03

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