Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation

Le processus législatif : de la politique gouvernementale à la promulgation
En bref
Andre Barnes, Division des affaires juridiques et sociales
Erin Virgint, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 2019-31-F
PDF 1604, (10 Pages) PDF
2019-10-01

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