Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir plus de 187 milliards de dollars sur 12 ans en infrastructure, notamment par l’entremise d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Infrastructure Canada est l’agence gouvernementale responsable de la coordination et de la présentation des résultats du plan Investir dans le Canada, cependant, les investissements visés par le plan sont effectués par 14 ministères et organismes fédéraux différents.
En plus des programmes d’infrastructure déjà en place avant le budget fédéral de 2016 (qui représentent un financement d’environ 92 milliards de dollars), les phases I et II du plan Investir dans le Canada prévoyaient des investissements respectifs de 14,4 milliards et de 81 milliards de dollars. Les dépenses accélérées de la phase I visaient à stimuler la croissance économique à court terme, et celles de la phase II devaient établir un plan d’infrastructure à plus long terme. Les fonds du plan Investir dans le Canada sont répartis selon les cinq volets prioritaires suivants :
Dans le cadre de la phase II du plan, Infrastructure Canada a ajouté deux nouvelles exigences pour certains projets, notamment ceux d’une valeur égale ou supérieure à 10 millions de dollars. Ainsi, les promoteurs doivent maintenant prendre en compte les impacts des projets sur les changements climatiques et mettre en place des cibles concernant les avantages communautaires pour les groupes sous représentés. La mise à jour de septembre 2019 d’Infrastructure Canada indique que 48 700 projets ont été approuvés à ce jour dans le cadre du plan Investir dans le Canada.
C’est également dans le cadre de ce même plan d’infrastructure que le gouvernement a annoncé à l’automne 2016 la création de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), dotée d’un financement fédéral de 35 milliards de dollars sur 11 ans.
Le directeur parlementaire du budget (DPB), le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des finances nationales ont effectué un suivi des dépenses en infrastructure du gouvernement fédéral. Ils ont mis en lumière des retards dans l’allocation des fonds fédéraux de la phase I du plan par rapport aux échéanciers prévus dans le budget fédéral de 2016. Selon un rapport du DPB, ces retards seraient en grande partie dus à des retards de mise en œuvre à l’échelle provinciale ou municipale.
L’infrastructure publique « englobe l’ensemble des installations et des systèmes de base nécessaires au bon fonctionnement d’un pays, d’une ville ou d’une collectivité 1 » et comprend, entre autres, les réseaux de transport en commun, de distribution d’électricité, d’approvisionnement en eau potable ainsi que des établissements voués aux soins de santé ou aux sports et aux loisirs. L’infrastructure est essentielle à la vitalité économique d’un pays et au bien être de sa population. Au Canada, les différents ordres de gouvernement ont la responsabilité d’établir l’infrastructure publique et de la maintenir en bon état de fonctionnement ainsi que de remplacer les installations vétustes ou qui ont atteint la fin de leur durée de vie utile.
Le gouvernement du Canada a investi dans l’infrastructure du pays de diverses façons, notamment par l’entremise du Bureau d’Infrastructure Canada, établi en 2002, du Fonds de la taxe sur l’essence, créé en 2005 et dont l’objectif est le transfert de fonds aux municipalités pour des projets d’infrastructure, du plan Chantiers Canada de 2007 et du nouveau plan Chantiers Canada de 2014. Plus récemment, dans le cadre du plan Investir dans le Canada lancé en 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir plus de 187 milliards de dollars sur 12 ans dans les infrastructures, notamment par l’entremise d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. De ce montant total, environ 95 milliards de dollars représentent de nouveaux investissements alors qu’un peu plus de 92 milliards de dollars proviennent de programmes existants 2.
Infrastructure Canada est l’agence gouvernementale responsable de la coordination et de la présentation des résultats du plan, cependant, les investissements prévus sont effectués par 14 ministères et organismes fédéraux différents. Par ailleurs, la Banque de l’infrastructure du Canada, créée dans le cadre du plan Investir dans le Canada, investit également dans des projets d’infrastructure et est dotée d’un financement fédéral de 35 milliards de dollars sur 11 ans 3.
Le plan Investir dans le Canada a été mis en œuvre en deux phases, lancées dans le cadre du budget de 2016 et du budget 2017, respectivement. Les dépenses accélérées de la phase I visaient à stimuler la croissance économique à court terme et se sont concentrées sur les projets de transport en commun, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Les fonds engagés au cours de la phase II du plan d’infrastructure sont répartis selon les cinq volets prioritaires suivants : le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, le commerce et le transport ainsi que les collectivités rurales et nordiques.
Le présent document propose une vue d’ensemble du plan Investir dans le Canada et porte essentiellement sur les programmes administrés par Infrastructure Canada.
Dans le budget fédéral de 2016, le gouvernement du Canada a présenté son nouveau plan en matière d’infrastructure intitulé « Investir dans le Canada ». La phase I du plan prévoyait des investissements de près de 11,9 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2016 dans les infrastructures vertes, les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, les réseaux de transport en commun et les infrastructures sociales 4. Ce montant était réparti comme suit :
3,4 milliards de dollars sur trois ans pour le transport en commun;
5 milliards de dollars sur cinq ans pour les projets d’infrastructure verte, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées;
3,44 milliards de dollars sur cinq ans pour les infrastructures sociales.La phase I comprenait aussi un investissement de 500 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées, et de 2 milliards de dollars sur trois ans pour l’infrastructure des établissements postsecondaires. Ces investissements viennent s’ajouter aux 11,9 milliards de dollars précédents et représentent un total de 14,4 milliards de dollars en nouveau financement 5.
La mise en œuvre de la phase I du plan a pris la forme d’un processus de financement accéléré de projets d’infrastructure liés au transport en commun, à l’accès à l’eau potable et au traitement des eaux usées, par l’entremise du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun (FITC) et du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) 6. À cet effet, des ententes bilatérales ont été signées à partir d’avril 2016 entre Infrastructure Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux 7. Les ententes font état des sommes proposées dans le cadre des deux programmes pour chaque province et territoire ainsi que des modalités de sélection et d’approbation des projets, et du versement de la contribution fédérale 8.
De façon générale, la contribution fédérale dans les infrastructures se fait dans le cadre d’ententes de partage de coûts avec les autres ordres de gouvernement 9. Pour profiter des programmes du FEPTEU et du FITC, les provinces et les territoires doivent, en collaboration avec les municipalités, identifier des projets admissibles et soumettre une liste de projets à Infrastructure Canada pour approbation. Les provinces et territoires sont responsables de présenter une demande de remboursement pour les dépenses admissibles pour tous les projets entrepris.
Dans le cadre des programmes du FEPTEU et du FITC, la contribution fédérale totale peut atteindre 50 % des dépenses admissibles pour chaque projet réalisé dans les provinces, et 75 % des dépenses admissibles pour chaque projet réalisé dans les territoires. Initialement, les provinces et territoires avaient jusqu’au 31 mars 2018 pour engager des dépenses admissibles dans le cadre des deux programmes, mais à leur demande, le gouvernement fédéral a accepté de leur laisser jusqu’au 31 mars 2020 pour le faire.
Selon le budget fédéral de 2016, la phase I du plan Investir dans le Canada ainsi que d’autres mesures prévues dans ce budget devaient faire augmenter le niveau du produit intérieur brut (PIB) réel de 0,5 % pour l’exercice 2016-2017 et de 1 % pour 2017-2018, ce qui devait se traduire par la création ou le maintien de 43 000 emplois au cours du premier exercice et de 100 000 emplois au cours du deuxième. Quant à l’incidence précise des investissements en infrastructure, ceux-ci devaient représenter 0,2 % de la croissance totale prévue de 0,5 % du PIB réel en 2016-2017 et 0,4 % de la croissance totale prévue de 1 % du PIB réel en 2017-2018.
Dans un rapport publié le 29 mars 2018, intitulé Rapport d’étape sur la phase I du nouveau plan en matière d’infrastructure, le directeur parlementaire du budget (DPB) a indiqué que « plus de la moitié [7,2 milliards de dollars] des sommes prévues au départ pour la stimulation à court terme sera dépensée après 2016-2017 et 2017-2018 ». Selon le DPB, le retard dans le financement des projets d’infrastructure visés aura eu comme effet de réduire significativement l’impact économique prévu de la phase 1 :
Selon le profil mis à jour fourni dans le budget de 2018, le DPB a estimé que les dépenses d’infrastructure prévues dans le budget de 2016 ont fait augmenter le niveau du PIB réel de 0,1 % en 2016‑2017 et en 2017-2018, haussant ainsi le nombre global d’emplois d’environ 9 600 à 11 100 en 2017-2018 10.
Dans un rapport du 22 août 2018, intitulé Rapport d’étape sur la phase I du plan Investir dans le Canada, le DPB a précisé qu’après avoir soumis des demandes d’information aux ministères et organismes responsables de la mise en œuvre de la phase I du plan Investir dans le Canada, ces derniers avaient été en mesure de fournir des détails sur des dépenses totalisant 13,7 milliards de dollars, soit 95 % du budget de la phase I qui s’élevait à 14,4 milliards de dollars. L’écart serait notamment attribuable à l’incapacité de certains ministères de fournir l’ensemble des renseignements demandés et à la décision d’Infrastructure Canada de reporter un peu plus de 0,2 milliard de dollars de la phase I à la phase II 11.
Toujours dans son rapport d’août 2018, le DPB a noté que le « report des dépenses est largement attribuable à des retards de mise en œuvre au sein des gouvernements provinciaux et des administrations municipales ». Selon le DPB, les données les plus récentes sembleraient indiquer que « la phase I d’investissement dans les infrastructures pour l’exercice 2017-2018 a fait augmenter le niveau du PIB entre 0,13 % et 0,16 % et créé entre 9 700 et 11 600 emplois 12 ».
Dans un autre rapport du 13 mars 2019, intitulé Le point sur les infrastructures : Investissements dans les provinces et les municipalités, le DPB a avancé que les fonds octroyés dans le cadre du plan Investir dans le Canada n’ont pas contribué à une hausse des dépenses en immobilisations des provinces. Cela s’expliquerait possiblement par un déplacement des investissements des provinces à la suite du lancement du plan ou par le report ou l’annulation d’investissements en immobilisation après le début du plan 13. Dans un rapport du 9 avril 2019, intitulé Mise à jour sur l’infrastructure : Investissements dans les territoires, le DPB a également conclu que l’introduction du plan Investir dans le Canada ne s’est pas traduite par une augmentation des dépenses en immobilisations des territoires 14.
En revanche, l’analyse de l’impact différentiel du plan Investir dans le Canada incluse dans le rapport du DPB du 13 mars 2019 semble indiquer que les investissements en immobilisations des municipalités ont été supérieurs en 2017-2018 à ce qu’ils auraient été sans les investissements réalisés dans le cadre du plan.
Comme il a été mentionné plus tôt, la contribution fédérale dans les infrastructures se fait généralement dans le cadre d’ententes de partage de coûts avec les municipalités ou encore avec les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires doivent présenter une demande de remboursement à Infrastructure Canada afin de recevoir la contribution fédérale liée aux différents projets.
Dans le budget fédéral de 2019, le gouvernement du Canada a reconnu que « le rythme des dépenses engagées dans le cadre du plan Investir dans le Canada a été plus lent que prévu » pour différentes raisons, notamment des délais entre les activités de construction et la réception des demandes de remboursement, ou la lenteur de certaines administrations pour établir l’ordre de priorité des projets 15. Le gouvernement a affirmé qu’il collaborait avec les provinces et les territoires afin de rationaliser le processus de priorisation des projets à financer et d’améliorer les rapports financiers afin de clarifier à quel moment les fonds fédéraux seront versés aux bénéficiaires.
Infrastructure Canada a aussi indiqué dans un communiqué de décembre 2018 qu’un projet pilote de facturation progressive serait élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires afin de « s’assurer que les paiements effectués suivent le rythme des travaux de construction 16 ».
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2016, le gouvernement a offert des précisions concernant la phase II du plan Investir dans le Canada. Il a en effet annoncé des investissements supplémentaires de plus de 81 milliards de dollars sur 11 ans à compter de 2017-2018 (qui viennent s’ajouter aux 14,4 milliards de dollars prévus dans le budget de 2016) 17. Si l’on tient compte des programmes d’infrastructure existants (92 milliards de dollars) et des nouveaux investissements annoncés dans le cadre du plan, l’ensemble des investissements prévus s’élève à plus de 187 milliards de dollars sur 12 ans. Le gouvernement fédéral s’est engagé à répartir le nouvel investissement de plus de 81 milliards de dollars sur onze ans de la façon suivante :
25,3 milliards de dollars pour le transport en commun;21,9 milliards de dollars pour les infrastructures vertes;21,9 milliards de dollars pour les infrastructures sociales;
10,1 milliards de dollars pour des projets liés au commerce et au transport;
2 milliards de dollars pour les projets d’infrastructure dans les collectivités rurales et nordiques.Sur les un peu plus de 81 milliards de dollars en nouveau financement présentés dans l’Énoncé économique de l’automne 2016 et précisés plus tard dans le budget fédéral de 2017 18, 33 milliards de dollars seront utilisés dans le cadre de nouvelles ententes bilatérales entre Infrastructure Canada et les provinces et territoires, et répartis entre les volets prioritaires suivants 19 :
20,1 milliards de dollars pour le transport en commun;9,2 milliards de dollars pour les infrastructures vertes;1,3 milliard de dollars pour les infrastructures sociales;2,4 milliards de dollars pour les projets d’infrastructure dans les collectivités rurales et nordiques 20.La figure 1 présente les affectations des investissements fédéraux par province et territoire, selon les ententes bilatérales signées dans le cadre du plan Investir dans le Canada.
Figure 1 – Distribution des investissements fédéraux en infrastructure par province et territoire, selon les ententes bilatérales de 2016 et de 2018
Note : Les ententes bilatérales de 2018 correspondent aux ententes signées à la suite des investissements annoncés dans le budget fédéral de 2017.
Source : Infrastructure Canada, Investir dans le Canada : Plan d’infrastructure de plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans.
Conformément aux ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral investira jusqu’à 40 % des coûts des projets municipaux d’infrastructure et des projets d’organismes à but non lucratif situés dans les provinces, jusqu’à 50 % des coûts des projets provinciaux, jusqu’à 75 % des coûts des projets situés dans les territoires et des projets réalisés avec des partenaires autochtones, et jusqu’à 25 % des coûts des projets d’organismes du secteur privé à but lucratif. Les provinces devront assumer au moins un tiers des coûts admissibles des projets municipaux. En ce qui concerne les projets d’infrastructure dans les collectivités rurales et nordiques, le gouvernement fédéral assumera jusqu’à 60 % des coûts des projets municipaux dans les municipalités de moins de 5 000 résidents et jusqu’à 50 % des coûts des projets provinciaux, municipaux et des organismes à but non lucratif. Enfin, pour ce qui est du transport en commun, le gouvernement fédéral investira jusqu’à 40 % des coûts pour les nouveaux projets de construction et d’expansion de réseau, et jusqu’à 50 % des coûts pour les projets de remise en état 21.
Les nouvelles initiatives relevant d’Infrastructure Canada ne sont pas toutes visées par des ententes bilatérales 22. C’est le cas par exemple des initiatives suivantes :
Afin d’avoir une meilleure idée de l’incidence des projets d’infrastructure sur les changements climatiques et d’encourager un changement des comportements, Infrastructure Canada a inscrit une nouvelle exigence visant les ententes bilatérales de la phase II du plan Investir dans le Canada. Cette exigence concerne les projets d’infrastructure publique de 10 millions de dollars ou plus, et les projets liés à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre ou à la résilience aux changements climatiques. Les demandes soumises pour des projets dans le cadre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et les lauréats du Défi des villes intelligentes devront également tenir compte de cette nouvelle exigence.
Ainsi, les promoteurs devront dorénavant prendre en compte l’impact sur les changements climatiques lors de la planification et de la conception des projets d’infrastructure. Ils devront évaluer si leur projet diminuera ou augmentera les émissions de gaz à effet de serre et s’il est résilient face aux changements climatiques. Les promoteurs devront transmettre les résultats de ces évaluations à Infrastructure Canada afin qu’ils soient pris en compte dans le processus d’approbation des projets. Des lignes directrices ont été développées par Infrastructure Canada, mais des approches équivalentes développées par les provinces et les territoires pourraient être acceptées par le ministère fédéral 25.
Le gouvernement fédéral a ajouté une autre exigence dans les ententes bilatérales de la phase II. Il s’agit cette fois-ci d’une exigence liée à l’évaluation des avantages communautaires en matière d’emploi pour les groupes sous-représentés pour les projets d’infrastructure dont la valeur dépasse le seuil des coûts admissibles négocié par l’administration où ils sont menés. Les avantages communautaires comprennent des possibilités d’emploi et de formation, mais aussi d’approvisionnement auprès de petites et moyennes entreprises (PME).
Selon les lignes directrices fournies par Infrastructure Canada, cette nouvelle exigence en matière d’évaluation des avantages communautaires vise à « encourager les planificateurs de projets et les collectivités de l’ensemble du pays à favoriser la diversification des pratiques en matière de recrutement, de formation et de passation des marchés publics ». Ainsi, les promoteurs, en collaboration avec les provinces et les territoires, devront établir des cibles concernant les avantages communautaires de leur projet pour au moins trois groupes sous-représentés visés par cette initiative (c.-à-d. les apprentis, les peuples autochtones, les femmes, les personnes handicapées, les anciens combattants, les jeunes, les nouveaux immigrants, les PME et les entreprises sociales) 26.
Bien que les renseignements concernant les avantages communautaires en matière d’emploi ne représentent pas un critère d’admissibilité au financement des projets en tant que tel, les provinces et les territoires doivent toutefois indiquer si ces renseignements sont inclus dans la justification d’un projet à l’étape de l’approbation d’Infrastructure Canada. À noter qu’une province ou un territoire qui décide de ne pas ajouter ces renseignements doit justifier sa décision (les raisons évoquées sont rendues publiques par Infrastructure Canada).
Cette exigence s’applique également au Défi des villes intelligentes et aux projets visés par le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes.
Le gouvernement fédéral a confirmé la création de la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et en a précisé le mandat dans l’Énoncé économique de l’automne 2016. La section 18 de la partie 4 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2017 (projet de loi C-44) 27, a édicté la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, qui a établi la BIC comme société d’État et précisé ses fonctions, son cadre de gouvernance, sa gestion et son contrôle financier 28. En vertu de l’article 6 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, la mission de la Banque est la suivante :
[F]aire des investissements et […] chercher à attirer des investissements d’investisseurs du secteur privé et d’investisseurs institutionnels dans des projets d’infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui généreront des recettes et qui seront dans l’intérêt public, par exemple en soutenant des conditions favorables à la croissance économique ou en contribuant à la viabilité de l’infrastructure au Canada.
Selon l’Énoncé des priorités et des responsabilités de la BIC, le Parlement a approuvé un budget de 35 milliards de dollars sur 11 ans en vertu de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada et a autorisé la Banque à participer à des projets d’infrastructure par des placements en action, des prêts et des garanties de prêt 29. Infrastructure Canada indique que 15 de ces 35 milliards de dollars proviendront du plan d’infrastructure du gouvernement fédéral (Investir dans le Canada), et devront être investis comme suit : 5 milliards de dollars pour les réseaux de transport en commun, 5 milliards de dollars pour les corridors de commerce et de transport et 5 milliards de dollars pour les infrastructures vertes 30.
Selon le Résumé du plan d’entreprise 2019-2020 à 2023-2024 de la BIC, celle-ci a commencé ses activités à la fin de 2017 31. Son président-directeur général, Pierre Lavallée, a été nommé en mai 2018. La BIC a ensuite annoncé son premier engagement d’investissement pour le Réseau express métropolitain (REM) à Montréal en août 2018 sous la forme d’un prêt de 1,28 milliard de dollars sur 15 ans. La BIC estime que ses engagements d’investissement pour les cinq prochaines années (2019-2020 à 2023-2024) varieront entre 1,5 et 4 milliards de dollars annuellement.
En date du 9 septembre 2019, la BIC a annoncé sa participation à sept projets, dont quatre engagements d’investissement, deux protocoles d’entente et une entente de services consultatifs 32.
Voici les montants totaux des nouveaux investissements réalisés dans le cadre du plan d’infrastructure du gouvernement. Ces montants avaient été annoncés dans le budget de 2016 (phase I) et dans le budget de 2017 (phase II). Ils ne comprennent pas les investissements réalisés dans le cadre de programmes existants :
28,7 milliards de dollars pour le transport en commun (3,4 milliards de dollars du budget de 2016, 20,3 milliards de dollars du budget de 2017 et 5 milliards de dollars de la BIC);25,3 milliards de dollars pour les infrastructures sociales (3,4 milliards de dollars du budget de 2016 et 21,9 milliards de dollars du budget de 2017);26,9 milliards de dollars pour les infrastructures vertes (5 milliards de dollars du budget de 2016, 16,9 milliards de dollars du budget de 2017 et 5 milliards de dollars de la BIC);10,1 milliards de dollars pour des projets liés au commerce et au transport (5,1 milliards de dollars du budget de 2017 et 5 milliards de dollars de la BIC);2,4 milliards de dollars pour les projets d’infrastructure des collectivités rurales et nordiques (budget de 2017).Dans ses plus récentes mises à jour sur le suivi des dépenses du plan Investir dans le Canada, le gouvernement du Canada a ajouté le volet « Autres/volets multiples » d’une valeur totale de 2,4 milliards de dollars, incluant notamment les 2 milliards de dollars prévus dans le budget de 2016 pour les établissements postsecondaires et les 300 millions de dollars prévus pour le Défi des villes intelligentes 33.
Comme il a déjà été mentionné plus haut, dans le cadre du plan Investir dans le Canada, environ 92 milliards de dollars proviennent de programmes de financement qui existaient avant la mise en place du plan. Ces programmes relèvent de divers ministères et organismes.
Le tableau 1 présente les programmes de financement existants, par ministère et organisme, ainsi que les fonds alloués, pour un total d’environ 92 milliards de dollars.
| Ministère ou organisme | Nom du programme | Allocation (en millions de dollars) |
|---|---|---|
| Emploi et Développement social Canada | Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance | 357 |
| Infrastructure Canada | Neuf initiatives, dont le nouveau Fonds Chantiers Canada et le Fonds de la taxe sur l’essence | 57 513 |
| Organismes de développement régional | Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 | 147 |
| Patrimoine canadien | Fonds du Canada pour les espaces culturels | 360 |
| Services aux Autochtones Canada | Six initiatives, dont le Soutien aux établissements d’enseignement et l’Infrastructure communautaire et sociale | 16 157 |
| Société canadienne d’hypothèques et de logement | Programmes de logement existants | 17 262 |
| Transports Canada | Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique et le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers | 341 |
Source : Tableau préparé par les auteurs à partir des données disponibles sur Infrastructure Canada, Bâtir un Canada meilleur : Rapport d’étape sur le plan Investir dans le Canada de 2016 à 2019 
(8.07 Mo, 71 pages), mai 2019, p.65.
Le Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) a été créé en 2005. Il s’agissait alors d’un investissement temporaire de 5 milliards de dollars sur cinq ans. Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2008 que le financement versé au FTE augmenterait pour atteindre 2 milliards de dollars en 2009-2010 et demeurerait au même niveau jusqu’en 2013-2014. Il a aussi annoncé dans ce budget que le FTE deviendrait une mesure permanente 34. Dans le budget de 2013, le gouvernement fédéral a annoncé que le FTE serait indexé à un taux fixe de 2 % par année à compter de 2014-2015 35. Il s’agit donc d’une source de financement stable et à long terme qui fournit plus de 2 milliards de dollars par année aux municipalités pour l’infrastructure.
Des ententes ont été signées entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires lors de la création du Fonds et ont été renouvelées en 2014-2015 36. Le financement du FTE est accordé aux provinces et aux communautés des Premières Nations des réserves situées dans les provinces, selon le nombre d’habitants (voir les affectations dans le tableau 2 et les figures 2 et 3). Un financement minimal de 0,75 % du total du financement annuel (85,5 millions de dollars sur cinq ans) est accordé à chaque territoire et à l’Île du Prince Édouard (régions les moins peuplées). Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent verser les fonds aux municipalités selon les modalités convenues dans les ententes. Les municipalités déterminent les projets qu’elles considèrent comme prioritaires et disposent d’une certaine latitude dans l’utilisation des fonds, car elles peuvent les regrouper, les mettre en banque ou s’en servir comme garantie d’emprunt 37.
Dans le cadre du budget fédéral de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un transfert ponctuel de 2,2 milliards de dollars par l’intermédiaire du FTE afin de doubler l’engagement du gouvernement fédéral prévu pour 2018-2019, pour le faire passer à 4,4 milliards de dollars 38.
| Administration | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | Total: 2019–2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Colombie-Britannique | 280 416 | 280 416 | 293 163 | 293 163 | 305 909 | 1 453 067 |
| Alberta | 244 029 | 244 029 | 255 121 | 255 121 | 266 214 | 1 264 515 |
| Saskatchewan | 62 571 | 62 571 | 65 416 | 65 416 | 68 260 | 324 234 |
| Manitoba | 72 511 | 72 511 | 75 807 | 75 807 | 79 103 | 375 738 |
| Ontario | 816 507 | 816 507 | 853 621 | 853 621 | 890 735 | 4 230 992 |
| Québec | 495 770 | 495 770 | 518 305 | 518 305 | 540 840 | 2 568 991 |
| Nouveau-Brunswick | 45 098 | 45 098 | 47 148 | 47 148 | 49 198 | 233 690 |
| Nouvelle-Écosse | 55 829 | 55 829 | 58 367 | 58 367 | 60 904 | 289 296 |
| Île-du-Prince-Édouard | 16 500 | 16 500 | 17 250 | 17 250 | 18 000 | 85 500 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 31 583 | 31 583 | 33 019 | 33 019 | 34 455 | 163 660 |
| Yukon | 16 500 | 16 500 | 17 250 | 17 250 | 18 000 | 85 500 |
| Territoires du Nord-Ouest | 16 500 | 16 500 | 17 250 | 17 250 | 18 000 | 85 500 |
| Nunavut | 16 500 | 16 500 | 17 250 | 17 250 | 18 000 | 85 500 |
| Premières nations | 29 684 | 29 684 | 31 033 | 31 033 | 32 383 | 153 818 |
| Total | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 300 000 | 2 300 000 | 2 400 000 | 11 400 000 |
Source : Tableau préparé par les auteurs à partir des données disponibles sur Infrastructure Canada, Tableau d’affectation du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral.
Figure 2 – Répartition des investissements fédéraux provenant du Fonds de la taxe sur l’essence, par administration, 2019-2024 (en milliers de dollars)
Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données tirées de Infrastructure Canada, Tableau d’affectation du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral.
Figure 3 – Répartition des investissements fédéraux provenant du Fonds de la taxe sur l’essence, par habitant et par administration, 2019-2024
Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données tirées de Infrastructure Canada, Tableau d’affectation du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral.
Le tableau ci-dessous montre le financement disponible à travers les ministères et organismes fédéraux responsables de la mise en œuvre de programmes d’infrastructure dans le cadre du plan Investir dans le Canada 39. Selon la mise à jour de septembre 2019 sur le financement et la mise en œuvre, 48 700 projets ont été approuvés à ce jour.
| Ministère ou agence | Allocation totale du programme (en milliers de dollars) |
|---|---|
| Société canadienne d’hypothèques et de logement | 32 847 800 |
| Patrimoine canadien | 908 200 |
| Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada | 644 900 |
| Emploi et Développement social Canada | 10 152 570 |
| Environnement et Changement climatique Canada | 186 400 |
| Santé Canada | 1 000 000 |
| Services aux Autochtones Canada | 22 819 700 |
| Infrastructure Canada | 114 170 300 |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 2 650 000 |
| Ministères divers | 2 000 000 |
| Ressources naturelles Canada | 967 500 |
| Agence Parcs Canada | 20 000 |
| Agence de la santé publique du Canada | 15 400 |
| Organismes de développement régional | 297 000 |
| Transports Canada | 5 735 000 |
| Totala | 187 999 770 |
Note : a. Le total n’inclut pas les fonds prévus dans le cadre financier actuel et d’autres revenus.
Source : Tableau préparé par les auteurs à partir de données tirées de Infrastructure Canada, Financement accordé en vertu du plan Investir dans le Canada, consulté en septembre 2019.
Selon la Carte des projets du Plan Investir dans le Canada, les contributions accordées ou engagées s’élevaient à 28 milliards de dollars en date de septembre 2019 40. De plus, l’information contenue dans cette carte permet de regrouper les projets par volets prioritaires d’investissement. Selon la mise à jour de septembre 2019, la figure 4 montre que le transport en commun a reçu la plus grande part des contributions.
Figure 4 – Contribution fédérale aux termes des phases I et II du plan fédéral d’infrastructure, par volet d’investissement, en date de septembre 2019
Note : La figure exclut les sommes provenant du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, du Défi des villes intelligentes et du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.
Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données tirées de Infrastructure Canada, Carte des projets du Plan Investir dans le Canada, consultée en septembre 2019.
En moyenne, les bénéficiaires en milieux urbains reçoivent 115 $ de plus par habitant que ceux en milieu rural. Ce résultat s’explique par la grande part des contributions orientées vers les projets liés aux réseaux de transport en commun souvent situés en milieux urbains. La figure 5 présente les contributions par habitant en milieu urbain et en milieu rural.
Figure 5 – Contribution fédérale par habitant, milieux urbains et milieux ruraux, en date de septembre 2019
Note : La figure exclut les sommes provenant du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, du Défi des villes intelligentes et du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.
Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données tirées de Infrastructure Canada, Carte des projets du Plan Investir dans le Canada, consultée en septembre 2019.
Finalement, la figure 6 présente les trois plus importants projets (en termes de contribution fédérale) pour les cinq volets du plan Investir dans le Canada, soit le transport en commun, le commerce et le transport, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales et les collectivités rurales et nordiques.
Figure 6 – Trois principaux projets d’infrastructure par volet d’investissement, selon la contribution fédérale, en date de septembre 2019
Prolongement de la ligne bleue du métro vers l’est de Montréal
Phase 2 du projet de train léger d’Ottawa
Projet de la ligne verte du réseau de train léger de Calgary
Phase 3 du réaménagement de l’autoroute 85
Projet de route périphérique dans le sud-ouest de Calgary
Prolongement de l’autoroute 19 entre les autoroutes 440 à Laval et 640 à Bois‑des‑Filion
Projet de ligne verte du réseau de train léger de Calgary
Projet de protection des terrains portuaires contre les innondations et infrastructures connexes
Lacs du Manitoba et de St. Martin
Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
Accord Canada-Québec sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
Projet d’agrandissement du Centre des congrès BMO
Projet d’amélioration des services cellulaires du Réseau régional de l’est de l’Ontario
Phase 5 de Tamaani Internet
Prolongement de l’infrastructure de base par satellite HTS de la prochaine génération pour le Nunavut
Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données tirées de Infrastructure Canada, Carte des projets du Plan Investir dans le Canada, consultée en septembre 2019.
Tel qu’indiqué précédemment, l’allocation totale pour les programmes d’infrastructure sous la responsabilité d’Infrastructure Canada représente 60 % du total des fonds investis dans le cadre du plan Investir dans le Canada. D’ailleurs, à l’exception de quelques projets, presque tous les projets dont la contribution fédérale dépasse les 100 millions de dollars ont reçu ou recevront du financement provenant d’un programme sous la responsabilité d’Infrastructure Canada. Ce financement provient en grande partie des ententes bilatérales en matière d’infrastructure et des programmes existants avant le budget de 2016, comme le Nouveau Fonds Chantiers Canada.
† Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Elles présentent notamment le contexte historique, des informations à jour et des références, et abordent souvent les questions avant même qu’elles deviennent actuelles. Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]
(5.98 Mo, 310 pages), budget de 2016, 22 mars 2016, p. 99. [ Retour au texte ] (354 Ko, 12 pages), Ottawa, 9 avril 2019, p. 4. [ Retour au texte ] (375 Ko, 16 pages), Ottawa, 29 mars 2018, p. 3 à 4, p. 11. [ Retour au texte ] (253 Ko, 14 pages), Ottawa, 22 août 2018, p. 4. Dans son rapport, le DPB fait allusion à l’incapacité de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de fournir une réponse complète quant aux détails de leurs dépenses prévues. [ Retour au texte ] (422 Ko, 20 pages), Ottawa, 13 mars 2019, p. 5. [ Retour au texte ] (354 Ko, 12 pages), Ottawa, 9 avril 2019, p. 9. [ Retour au texte ] (6.16 Mo, 529 pages), budget de 2019, 19 mars 2019, p. 89. [ Retour au texte ] (2.04 Mo, 90 pages), Ottawa, 2016, p. 18. [ Retour au texte ] (2.96 Mo, 324 pages), budget de 2017, 22 mars 2017, p. 15. [ Retour au texte ] (2.5 Mo, 60 pages), 6 septembre 2019, p. 9. [ Retour au texte ] (766 Ko, 68 pages), Toronto. [ Retour au texte ] (8.07 Mo, 71 pages), Ottawa, mai 2019, p. 64. [ Retour au texte ] (1.75 Mo, 447 pages), Ottawa, 26 février 2008, p. 138. [ Retour au texte ] (10.72 Mo, 493 pages), Ottawa, 21 mars 2013, p. 191. [ Retour au texte ]© Bibliothèque du Parlement