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Table des matières

• Résumé
• 1 Introduction
• 2 Contexte et principales dispositions
  • 2.1 Division des pouvoirs dans le domaine de la santé
  • 2.2 Définitions, critères et conditions, surfacturation et frais modérateurs
  • 2.3 Respect et application de la Loi
• 3 Quelques enjeux
  • 3.1 Avortement
  • 3.2 Cliniques privées
  • 3.3 Transférabilité
• 4 Contestations judiciaires : Chaoulli c. Québec (Procureur général) et Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia (Attorney General)
• 5 Critiques à l'endroit de la Loi canadienne sur la santé
• 6 Mesures parlementaires
  • 6.1 Comités parlementaires
  • 6.2 Projets de loi d'initiative parlementaire
  • 6.3 Lettre de mandat de la ministre fédérale de la santé
• Notes

Résumé

La Loi canadienne sur la santé (LCS) établit les critères et les conditions que les régimes d'assurance maladie des provinces et des territoires doivent respecter pour recevoir la pleine contribution pécuniaire qui peut leur être octroyée au titre du Transfert canadien en matière de santé.

La LCS exige que les services médicaux, hospitaliers ou de chirurgie dentaire « médicalement nécessaires » soient assurés par le régime de la province ou du territoire où ils sont offerts. Ainsi, certains services de santé que bon nombre de Canadiens jugent essentiels à leur bonne santé (comme les médicaments sur ordonnance et divers services de santé mentale) n'ont pas à être assurés par les provinces et les territoires au titre de la LCS.

Les provinces et les territoires sont libres d'assurer d'autres services de santé en plus de ceux prescrits par la LCS, ce qui signifie que le panier de services assurés varie entre les provinces et les territoires du Canada.

Au fil des ans, diverses améliorations à la LCS ont été proposées par le milieu de la santé lui-même, le milieu universitaire et les parlementaires.

La présente étude générale décrit la LCS, résume certains enjeux liés au respect de la Loi par les provinces et les territoires, et fait un survol des mesures parlementaires qui ont été prises relativement à la LCS.

1  Introduction

La Loi canadienne sur la santé (LCS) prévoit que

[l]a politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d'améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d'ordre financier ou autre 1.

Cette loi et le Transfert canadien en matière de santé (TCS) 2, qui en appuie les principes, sont les instruments dont se sert le gouvernement fédéral pour influer sur les services de santé, qui relèvent d'abord et avant tout de la compétence des provinces et des territoires. La LCS exige que les régimes d'assurance maladie respectent certains critères et certaines conditions pour que les gouvernements provinciaux ou territoriaux qui les gèrent puissent avoir droit à la pleine contribution pécuniaire prévue au titre du TCS.

Les Canadiens ont parfois des idées fausses sur la portée de la LCS et ses répercussions éventuelles sur leur accès aux services de santé. Elle n'exige pas, par exemple, que tous les services de santé soient couverts par les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance maladie. Elle précise plutôt que lesdits régimes doivent couvrir les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire « médicalement nécessaires » 3. Par conséquent, certains services jugés par beaucoup de Canadiens comme faisant partie intégrante du système de santé, comme les soins à domicile, l'aide psychologique et le remboursement des médicaments sur ordonnance, ne font pas partie des services qui doivent être couverts par les régimes provinciaux et territoriaux aux termes de la LCS.

Pour mieux cerner le rôle de la LCS dans le système de santé, la présente étude générale présente brièvement les éléments suivants :

• le contexte historique de la LCS, y compris la description des compétences en matière de santé des différents paliers de gouvernement;
• les principales dispositions de la LCS;
• les problèmes de conformité passés et présents des provinces et des territoires;
• des contestations judiciaires, dont l'affaire Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia (Attorney General) 4 (Cambie Surgeries). Cette cause, qui dure depuis une dizaine d'années et qui conteste certaines dispositions de la Medicare Protection Act (loi sur l'assurance maladie de la Colombie-Britannique) est considérée par beaucoup comme une menace pour les principes mêmes de la LCS;
• les critiques de la LCS;
• les mesures prises par les parlementaires relativement à la LCS.

2  Contexte et principales dispositions

2.1  Division des pouvoirs dans le domaine de la santé

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 5 attribuent l'autorité législative exclusive sur certaines questions au Parlement du Canada ou aux assemblées législatives des provinces. Même si certains sujets liés à la santé y sont abordés (par exemple, les hôpitaux autres que les hôpitaux de marine relèvent des provinces), le mot « santé » n'y figure pas. Par conséquent, les questions et les mesures se rapportant à la santé peuvent être considérées comme relevant soit du Parlement, soit des assemblées législatives, selon leur objectif et leur effet.

En règle générale, les provinces sont responsables des services de santé eux-mêmes, des règles régissant l'exercice de la médecine, de la formation des professionnels de la santé, de la réglementation de la profession médicale, de l'assurance hospitalisation, de l'assurance maladie ainsi que de la santé et de la sécurité au travail. Les pouvoirs en la matière sont prévus aux paragraphes 92(7) (hôpitaux), 92(13) (propriété et droits civils) et 92(16) (autres matières d'une nature purement locale ou privée) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le Parlement a pu intervenir dans le domaine de la santé grâce aux pouvoirs qui lui sont conférés en matière de droit criminel (par. 91(27)), au pouvoir fédéral de dépenser, qui découle de son autorité sur la dette et la propriété publiques (par. 91(1A)), et au pouvoir fédéral de prélever des deniers par tous les modes ou systèmes de taxation (par. 91(3)).

La LCS est un exemple d'application du pouvoir fédéral de dépenser. Pour que les provinces et territoires puissent toucher la pleine contribution pécuniaire prévue aux termes du TCS, leurs régimes d'assurance maladie doivent respecter une série de critères et de conditions.

La LCS est entrée en vigueur en 1984, en bonne partie par suite de l'Examen des services de santé qui a eu lieu en 1979 et 1980. Elle s'inscrit dans la lignée de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (1957) et de la Loi sur les soins médicaux (1966). La première portait exclusivement sur le partage des coûts liés aux services hospitaliers et diagnostiques, tandis que la seconde englobait aussi les services offerts par les médecins à l'extérieur des hôpitaux 6.

Différence importante avec les lois précédentes, la LCS introduit l'interdiction pour les médecins de facturer des frais à leurs patients en plus de ce qu'ils facturent à la province ou au territoire pour les services assurés. C'est ce que la LCS appelle la surfacturation et les frais modérateurs (voir la section 2.2 ci-dessous).

2.2  Définitions, critères et conditions, surfacturation et frais modérateurs

La LCS comprend un certain nombre de termes à connaître pour bien comprendre son champ d'application. Ces termes sont présentés ci-dessous dans le tableau 1.

L'interprétation à donner aux services « médicalement nécessaires » fait l'objet d'un débat depuis plusieurs années. La LCS ne définit pas ce terme et laisse le soin aux provinces et aux territoires de les interpréter et de déterminer en quoi consistent les services médicalement nécessaires 7. La liste des services assurés varie donc entre les provinces et les territoires du Canada.

La LCS établit cinq critères et deux conditions à respecter pour qu'une province ou un territoire reçoive la pleine contribution pécuniaire prévue aux termes du TCS.

Le tableau 2 présente un résumé des cinq critères énoncés dans la Loi.

Pour être admissibles au TCS, les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent, en plus de respecter les cinq critères établis, remplir deux conditions définies à l'article 13 de la LCS. Premièrement, les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent fournir au ministre fédéral de la Santé (ministre fédéral) les renseignements prévus par la réglementation. Deuxièmement, les provinces et les territoires doivent mentionner la contribution du TCS dans les publicités et les documents publics qui portent sur les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.

Les articles 18 et 19 de la LCS prévoient que le régime provincial ou territorial d'assurance maladie ne doit pas permettre le versement de montants qui ont fait l'objet de surfacturation ou de frais modérateurs par des médecins ou des établissements de soins. L'article 2 de la LCS définit ainsi la surfacturation : « Facturation de la prestation à un assuré par un médecin ou un dentiste d'un service de santé assuré, en excédent par rapport au montant payé ou à payer pour la prestation de ce service au titre du régime provincial d'assurance [maladie] ». Les « frais modérateurs » sont définis de la façon suivante :

Frais d'un service de santé assuré autorisés ou permis par un régime provincial d'assurance [maladie], mais non payables, soit directement soit indirectement, au titre d'un régime provincial d'assurance [maladie], à l'exception des frais imposés par surfacturation.

Les montants facturés aux patients sous forme de surfacturation ou de frais modérateurs doivent être déduits de la contribution pécuniaire versée au titre du TCS (art. 20 de la Loi). Les renseignements que les provinces et les territoires doivent fournir sur la surfacturation et les frais modérateurs ainsi que les modalités relatives au moment et à la manière de les transmettre sont énoncés dans le Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs 8. Il arrive parfois que les provinces et les territoires ne prennent connaissance de cas de surfacturation et de frais modérateurs que lorsque des gens déposent une plainte après s'être fait facturer de tels frais.

2.3  Respect et application de la Loi

Si le ministre fédéral est d'avis que le régime d'assurance maladie d'une province ou d'un territoire ne remplit pas l'un des critères, ou que la province ou le territoire ne respecte pas les conditions nécessaires pour recevoir le TCS, il peut renvoyer l'affaire au gouverneur en conseil (art. 14 de la LCS). Les mesures que peut prendre le gouverneur en conseil sont définies à l'article 15 de la LCS :

15 (1) Si l'affaire lui est renvoyée en vertu de l'article 14 et qu'il estime que le régime d'assurance [maladie] de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12 ou que la province ne s'est pas conformée aux conditions visées à l'article 13, le gouverneur en conseil peut, par décret :

1. soit ordonner, pour chaque manquement, que la contribution pécuniaire d'un exercice à la province soit réduite du montant qu'il estime indiqué, compte tenu de la gravité du manquement;
2. soit, s'il l'estime indiqué, ordonner la retenue de la totalité de la contribution pécuniaire d'un exercice à la province.

Comme il a déjà été mentionné, l'article 20 de la LCS prévoit qu'un montant, déterminé par le ministre fédéral, égal au total de la surfacturation effectuée ou des frais modérateurs facturés dans une province donnée soit obligatoirement déduit de la contribution pécuniaire versée au titre du TCS à cette province.

La LCS exige que le ministre fédéral présente au Parlement un rapport annuel sur le respect par les provinces et les territoires des critères et des conditions établis. Les manquements éventuels sont examinés par l'Unité de l'interprétation des programmes et de la conformité de la Division de la Loi canadienne sur la santé, au sein de Santé Canada. Dans le cadre du processus d'examen, l'Unité communique avec la province ou le territoire en cause et, au besoin, lui demande de faire enquête. Le ministre fédéral n'intervient que si la Division de la Loi canadienne sur la santé ne parvient pas à régler le problème. L'ensemble des provinces et territoires, à l'exception du Québec, ont convenu d'un processus de prévention et de règlement des différends 9. Il semble toutefois qu'on n'y ait jamais eu recours 10.

Voici quelques problèmes liés au respect de la LCS qui se sont produits au cours des dix dernières années :

• surfacturation et frais modérateurs imposés par des cliniques privées (Colombie‑Britannique);
• services d'imagerie par résonance magnétique et de tomographie assistée par ordinateur payés par les patients eux-mêmes;
• facturation de frais d'adhésion et d'inscription annuelle par des cliniques 11;
• remboursement, à des résidents du Québec, de services de santé obtenus hors du Québec à un taux différent de celui de la province ou du territoire où le service a été offert;
• paiement par les patients de médicaments administrés dans le cadre de consultations hospitalières externes (les médicaments médicalement nécessaires administrés dans les hôpitaux entrent dans les services assurés);
• accès à des services d'avortement.

Le tableau 3 présente les provinces ayant obtenu des déductions ou estimé des rapprochements de 2005 à 2017, ainsi que les montants des déductions ou des rapprochements 12.

Les montants déduits du TCS du Québec sont liés à la surfacturation et aux frais modérateurs. Comme la province a pris des mesures correctives à l'égard de ces frais, les montants ont été remboursés subséquemment. Les montants déduits du TCS de la Colombie‑Britannique se rapportent à la surfacturation et aux frais modérateurs de la clinique de chirurgie Cambie. Ces montants pourront faire l'objet d'un remboursement si la province met en œuvre un plan d'action pour éliminer la surfacturation et les frais modérateurs en question 13.

En août 2018, le ministre fédéral a informé les provinces et les territoires de trois initiatives relatives à la LCS : mise en place de la Politique des services diagnostiques, d'une politique de remboursement et de nouvelles exigences pour le renforcement de la déclaration des renseignements 14.

La Politique des services diagnostiques confirme que les services diagnostiques médicalement nécessaires, comme l'imagerie par résonance magnétique et la tomographie assistée par ordinateur, sont des services assurés. Cette politique se veut une réponse au fait que certains gouvernements ont permis aux résidents d'obtenir un accès plus rapide aux services diagnostiques s'ils payent pour ces services de leur poche. Dans les provinces et les territoires qui ont permis l'imposition de frais de ce genre, un montant équivalent à ces frais sera déduit du paiement effectué au titre du TCS. Cette politique entrera en vigueur le 1^er avril 2020. À compter de décembre 2022, les provinces et les territoires devront déclarer tous les frais imposés aux patients pour des services diagnostiques.

La nouvelle politique de remboursement concerne les frais imposés aux patients qui ont entraîné des déductions applicables aux paiements effectués au titre du TCS. Les provinces et les territoires qui éliminent les frais imposés aux patients à l'origine de ces déductions et qui remplissent certaines conditions pourront se faire rembourser.

Les exigences en matière de déclaration comprendront désormais la publication, dans le rapport annuel sur l'application de la LCS, des déclarations sur la surfacturation et les frais modérateurs des provinces et des territoires 15.

3  Quelques enjeux

3.1  Avortement

Au Nouveau-Brunswick, les avortements pratiqués en dehors du milieu hospitalier (c.-à-d. en clinique privée) ne figurent pas sur la liste des services de santé assurés. Cette situation a été soulevée pour la première fois dans le rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé 2014-2015 16, où l'on a souligné qu'elle suscitait des préoccupations au regard des critères d'accessibilité et d'intégralité. En effet, les femmes à faible revenu sont particulièrement désavantagées par le fait de devoir débourser des frais de déplacement et s'absenter du travail pour se rendre à un hôpital afin d'obtenir des services d'avortement.

Jusqu'à il y a quelques années, les rapports annuels sur la LCS soulevaient également des inquiétudes quant au fait que l'Île-du-Prince-Édouard n'offrait pas de services d'avortement sur son territoire. Cette province n'assurait pas non plus les services d'avortement pratiqués hors du milieu hospitalier. Or, des services d'avortement sont maintenant offerts à l'Île-du-Prince-Édouard grâce au Programme de mieux-être féminin et aux services de santé sexuelle. Le rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé 2016-2017 17 indique que l'Île-du-Prince-Édouard se conforme désormais à la LCS. En outre, des médias ont laissé entendre que l'Ontario enfreint possiblement la LCS, car des cliniques privées y pratiquent des avortements chirurgicaux en imposant des frais aux patientes en plus des frais facturés à la province 18.

3.2  Cliniques privées

Le terme « clinique privée » peut désigner les établissements qui fournissent des services de santé en dehors du cadre des régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux; autrement dit, les médecins y facturent leurs honoraires directement aux patients plutôt qu'à la province ou au territoire. Certaines provinces remboursent les patients de ces médecins, appelés « médecins non participants », jusqu'à concurrence du montant que le médecin pourrait facturer à sa province. Le terme « clinique privée » peut également désigner les établissements qui fournissent des services de santé facturés à la province ou au territoire, mais qui réclament aussi des frais directement aux patients sous forme de frais d'établissement.

Au fil des ans, certains observateurs se sont inquiétés que l'existence des cliniques privées allait à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la LCS, car elles permettent aux personnes qui ont les moyens de payer pour obtenir des services de santé d'y accéder plus rapidement que celles qui ne peuvent pas se le permettre. En 1994, des réunions fédérales-provinciales-territoriales ont été tenues au sujet des cliniques privées qui fournissaient « des services médicalement nécessaires financés en partie par le système public et en partie par les patients ». La Politique fédérale sur les cliniques privées, publiée en 1995 à la suite de ces réunions, précise que lorsqu'un régime d'assurance maladie provincial ou territorial paie les honoraires d'un médecin pour un service médicalement nécessaire fourni dans une clinique privée, il doit également payer les frais d'établissement ou, sinon, s'attendre à une déduction des paiements de transfert fédéraux 19.

Les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux doivent respecter les critères et les conditions énoncés dans la LCS, et ne doivent pas permettre la surfacturation ou les frais modérateurs. Toutefois, la LCS n'exige pas qu'une province ou qu'un territoire interdise la prestation de services médicalement nécessaires en dehors du régime d'assurance maladie provincial ou territorial. Cela dit, les régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux comportent, à des degrés divers, des dispositions qui sont perçues comme des façons de décourager la prestation de services médicalement nécessaires en dehors des systèmes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux. Ce type de disposition est actuellement contesté devant les tribunaux de la Colombie-Britannique dans l'affaire Cambie Surgeries, dont il est question dans la section 4 de la présente étude.

3.3  Transférabilité

Comme il est mentionné dans le tableau 2 du présent document, la LCS prévoit une exigence de transférabilité qui se rapporte aux services de soins de santé obtenus à l'extérieur de la province ou du territoire de résidence, ou encore à l'extérieur du pays. Le critère de transférabilité, énoncé à l'article 11 de la LCS, exige, entre autres, que le régime d'assurance maladie d'une province :

11(1)b) prévoie et que ses modalités d'application assurent le paiement des montants pour le coût des services de santé assurés fournis à des assurés temporairement absents de la province :

1. si ces services sont fournis au Canada, selon le taux approuvé par le régime d'assurance [maladie] de la province où ils sont fournis, sauf accord de répartition différente du coût entre les provinces concernées,
2. s'ils sont fournis à l'étranger, selon le montant qu'aurait versé la province pour des services semblables fournis dans la province, compte tenu, s'il s'agit de services hospitaliers, de l'importance de l'hôpital, de la qualité des services et des autres facteurs utiles[.]

Le 1^er janvier 2020, la plupart des dispositions de l'Ontario relatives à la couverture des services de soins de santé à l'étranger seront abrogées 20. Ainsi, pour les résidents de l'Ontario, les soins de santé à l'étranger ne seront couverts que dans certaines circonstances bien précises.

Lorsque l'Ontario a proposé de modifier la couverture de son assurance maladie à l'étranger, la ministre fédérale de l'époque, l'honorable Ginette Petitpas Taylor aurait indiqué au ministre de la santé de l'Ontario que sa province serait la première, parmi les provinces et les territoires canadiens, à ne pas couvrir les soins de santé d'urgence à l'étranger, et que les modifications prévues par l'Ontario allaient à l'encontre de la LCS 21.

Selon le rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé 2017-2018, en ce qui concerne le critère de transférabilité et la couverture à l'étranger, « les services assurés [pour les assurés] doivent être pay[é]s au tarif de la province de résidence 22 ».

Ce rapport soulignait également que,

exception faite de l'Île-du-Prince-Édouard et des trois territoires, les tarifs journaliers fixés pour les services hospitaliers fournis à l'étranger semblent inférieurs à ceux établis pour ces services lorsqu'ils sont fournis dans la province d'origine, ce qui est pourtant une exigence du critère de transférabilité de la LCS.

4  Contestations judiciaires : Chaoulli c. Québec (Procureur général) et Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia (Attorney General)

Au début des années 2000, un médecin québécois (Jacques Chaoulli) et un patient (George Zeliotis) ont contesté les dispositions du droit québécois qui interdisaient aux résidents de la province d'obtenir une assurance maladie privée couvrant des services déjà couverts par le régime d'assurance maladie provincial 23. Une telle assurance servirait à payer un service obtenu auprès d'un médecin qui exerce en dehors du régime d'assurance maladie provincial, ce qui permettrait aux patients d'obtenir des services de santé plus rapidement que dans le cadre du régime d'assurance maladie provincial.

Dans l'affaire Chaoulli c. Québec (Procureur général), les plaignants ont fait valoir que l'interdiction de souscrire une assurance privée contrevenait à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés 24 et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec 25. En fin de compte, la Cour suprême du Canada a déterminé que cette interdiction allait à l'encontre de la Charte québécoise 26. Comme cette décision n'est pas fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés, elle n'a aucune portée à l'extérieur du Québec.

Une affaire similaire se trouve devant les tribunaux de la Colombie-Britannique depuis une dizaine d'années. Dans l'affaire Cambie Surgeries, les plaignants contestent les dispositions de la Medicare Protection Act 27 de la Colombie‑Britannique qui :

• interdisent de souscrire à une assurance privée pour des services qui sont couverts par le régime provincial;
• empêchent les médecins d'exercer ce que l'on appelle la « double pratique » (c.‑à‑d. le fait d'exercer à la fois dans le cadre du régime provincial d'assurance maladie et en dehors de celui-ci);
• interdisent à un praticien non participant de facturer aux patients des montants supérieurs à ceux qui seraient remboursés par le régime d'assurance maladie provincial.

Les plaignants ont fait valoir que ces dispositions vont à l'encontre de l'article 7 (vie, liberté et sécurité de la personne) et de l'article 15 (droits à l'égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés. L'argument fondé sur l'article 7 porte sur les temps d'attente en Colombie-Britannique et soutient que « le gouvernement de la Colombie‑Britannique ne peut pas à la fois omettre de fournir à la population des services médicalement nécessaires en temps utile, et interdire aux patients de protéger leur santé en obtenant ces services en dehors du système public 28 ». En ce qui concerne l'argument fondé sur l'article 15, les plaignants ont soutenu que les dispositions en cause :

imposent un fardeau inéquitable relié aux motifs de discrimination reconnus par la loi, plus précisément l'âge, le handicap et le type de handicap. En effet, la Medicare Protection Act interdit à de nombreux résidents de la Colombie‑Britannique d'avoir accès à des traitements privés, mais exempte de cette restriction préjudiciable d'autres personnes, comme celles qui ont été blessées au travail 29.

Le procureur général de la Colombie-Britannique a défendu ces dispositions en faisant valoir, entre autres, que le fait d'autoriser une assurance maladie privée duplicative « créerait un système de soins de santé injuste à deux vitesses, dans lequel ceux qui ont les moyens de payer […] auront un meilleur accès aux soins que ceux qui sont contraints de s'en remettre au système public ». Il a aussi soutenu que le fait d'autoriser une assurance maladie privée duplicative aggraverait probablement les délais d'attente actuels pour les interventions chirurgicales couvertes par le régime d'assurance provincial 30.

Bien que l'affaire Cambie Surgeries ne conteste pas directement la LCS, le procureur général du Canada est intervenu pour appuyer la constitutionnalité des dispositions de la Medicare Protection Act, car elles « reflètent les principes de la Loi canadienne sur la santé 31 ». Comme l'a affirmé le procureur général du Canada dans ses observations écrites finales :

en supprimant les dispositions de la Medicare Protection Act relatives à la surfacturation, la Colombie-Britannique irait à l'encontre des dispositions de la Loi canadienne sur la santé sur la surfacturation et les frais modérateurs, ce qui aurait des répercussions financières sur les paiements au titre du TCS perçus par la Colombie-Britannique. De plus, le fait d'autoriser la surfacturation et les frais modérateurs et de permettre à l'assurance privée de couvrir ces coûts pourrait aussi contrevenir aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé en matière d'accessibilité et d'universalité 32.

Les plaidoiries finales de ce procès ont été entendues en novembre 2019 33.

5  Critiques à l'endroit de la Loi canadienne sur la santé

Au fil des ans, la LCS a fait l'objet de critiques à plusieurs égards. Certains observateurs ont souligné que la LCS ne s'attardait pas suffisamment aux besoins des patients 34. D'autres détracteurs affirment également que l'application des dispositions de la LCS est défaillante 35, bien que les politiques mises en place en 2018 par la ministre fédérale de l'époque donnent à penser que le gouvernement fédéral pourrait insister davantage sur le respect de la Loi. Le fait que la LCS exige uniquement que les régimes provinciaux et territoriaux assurent les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire a également été décrit comme un problème 36. Si, par le passé, les services de soins de courte durée fournis dans les hôpitaux ou par des médecins constituaient l'essentiel des soins de santé, de nos jours, l'éventail des soins nécessaires au maintien d'une bonne santé comprend aussi les divers services de santé mentale 37, les soins dentaires et les médicaments sur ordonnance, qui sont payés par les patients eux-mêmes 38. Évidemment, le fait que la LCS ne mentionne pas ces soins de santé n'empêche pas une province ou un territoire de les inclure dans son panier de services assurés 39.

Une des réformes proposées vise à ce que la LCS exige des provinces et des territoires qu'ils disposent d'un « processus équitable, transparent et fondé sur des données probantes » pour déterminer les services de santé qui seront assurés 40. Parallèlement, certains observateurs ont suggéré de modifier le critère de gestion publique afin que les provinces et les territoires puissent déterminer les exigences de leurs régimes respectifs 41. Comme il est mentionné dans la section 2.2 de la présente étude, le fait que le terme « médicalement nécessaire » ne soit pas défini a également fait l'objet de débats au fil des ans 42; toutefois, il ne semble pas y avoir de consensus sur la nécessité d'inclure la définition de ce terme dans les futures modifications apportées à la LCS.

6  Mesures parlementaires

6.1  Comités parlementaires

En 2018, dans le cadre de son étude sur un éventuel programme national d'assurance‑médicaments, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a recommandé que la LCS soit modifiée afin d'inclure dans la définition de « services de santé assurés » les médicaments délivrés sur ordonnance en dehors des hôpitaux 43.

6.2  Projets de loi d'initiative parlementaire

En mai 2019, la députée K. Kellie Leitch a présenté le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé 44. Ce projet de loi d'initiative parlementaire aurait ajouté une « condition de responsabilité » à la LCS. Il aurait notamment exigé que les lois provinciales et territoriales prévoient des mesures garantissant la prestation de services de santé assurés dans des délais raisonnables, et aurait autorisé un assuré à recevoir des services assurés à l'extérieur du régime provincial s'il « ne [pouvait] y avoir accès de manière satisfaisante à l'intérieur du régime ». Le projet de loi est mort au Feuilleton avant sa deuxième lecture.

Un autre projet de loi d'initiative parlementaire visait à modifier la LCS afin que l'analyse appliquée du comportement et l'intervention comportementale intensive, destinées aux personnes atteintes d'autisme, soient comprises parmi les services médicalement nécessaires. Le projet de loi a été présenté pour la première fois au cours de la première session de la 38^e législature par le député Peter Stoffer 45, et a été présenté de nouveau au cours des législatures suivantes par M. Stoffer, puis par le député Glenn Thibeault 46. Au cours de la 39^e législature, le député Shawn Murphy a présenté un projet de loi similaire, qui aurait aussi exigé que le ministre fédéral convoque une conférence afin d'élaborer une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme 47.

6.3  Lettre de mandat de la ministre fédérale de la santé

La lettre de mandat qui a été adressée à la ministre fédérale au début de la 43^e législature lui demande d'envisager d'apporter des modifications à la LCS en vue de répondre aux priorités suivantes :

• veiller à ce que les Canadiens aient accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires;
• établir des normes nationales en matière d'accès aux services de santé mentale;
• améliorer l'accès aux soins à domicile et aux soins palliatifs;
• mettre en œuvre un régime d'assurance-médicaments universel à l'échelle nationale 48.

Si ces modifications sont adoptées, le gouvernement fédéral pourrait également en profiter pour répondre à certaines autres préoccupations liées à la LCS qui ont été soulevées au fil des ans.

Notes

†  Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Elles présentent notamment le contexte historique, des informations à jour et des références, et abordent souvent les questions avant même qu’elles deviennent actuelles. Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale.  [ Retour au texte ]