Pour qu’une proposition de politique fédérale passe de l’état d’idée à celui de loi, plusieurs étapes successives doivent être franchies, en suivant un processus qui fait intervenir les trois composantes du pouvoir législatif (le Souverain, le Sénat et la Chambre des communes).
Dans le cas des projets de loi présentés par le gouvernement, ces étapes sont celles du Cabinet, du Parlement, de la sanction royale et de l’entrée en vigueur.
À l’étape du Cabinet, les fonctionnaires des ministères concernés examinent les mesures que le gouvernement veut mettre en œuvre au moyen d’une loi et mènent des consultations à leur sujet. Les ministres décident ensuite quelles mesures seront inscrites au programme législatif. Lorsque l’option de présenter une mesure législative est retenue, le ministère responsable prépare un mémoire au Cabinet. Ce document vise à faire approuver la politique, à fournir des instructions de rédaction et à obtenir l’autorisation de faire rédiger un projet de loi par le ministère de la Justice, dans les deux langues officielles, en vue de son dépôt au Parlement.
À l’étape du Parlement, le projet de loi doit faire l’objet de trois lectures distinctes dans chacune des deux chambres. Le processus suivi est le même aux deux endroits et comprend les étapes suivantes :
Une fois qu’il a été adopté sous une forme identique par le Sénat et par la Chambre des communes, le projet de loi doit recevoir la sanction royale. Cette étape marque le moment où il devient loi. Selon la tradition, la sanction royale est accordée par le gouverneur général ou l’un de ses suppléants (un juge de la Cour suprême) au cours d’une cérémonie spéciale se déroulant au Sénat. En 2002, le Parlement a toutefois adopté une loi permettant que la sanction royale soit octroyée par déclaration écrite, ce qui peut se faire à l’extérieur du Sénat et de la Chambre des communes.
Les projets de loi qui obtiennent la sanction royale et deviennent loi n’entrent pas nécessairement automatiquement en vigueur. Il existe diverses possibilités, et chaque loi doit être examinée pour déterminer laquelle s’applique. Ainsi, les lois peuvent entrer en vigueur :
De quelle façon une politique du gouvernement devient-elle une loi au Canada?
Le processus législatif peut se diviser en quatre étapes distinctes :
Il importe de noter que le processus législatif diffère selon que le projet de loi est soit d’initiative parlementaire ou d’intérêt privé, soit présenté par le gouvernement 1. Le présent document décrit uniquement le processus législatif pour les projets de loi émanant du gouvernement.
Figure 1 - Étape du Cabinet
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement.
Le principal objectif de l’étape du Cabinet est de déterminer quelles mesures le gouvernement veut mettre en œuvre à l’aide d’une loi. La plupart des lois fédérales tirent leur origine de politiques gouvernementales, souvent annoncées, entre autres, dans le discours du Trône, le budget, des accords internationaux ou fédéraux‑provinciaux et des propositions ministérielles.
Les ministères fédéraux concernés examinent ces sources afin de voir si une loi est nécessaire à la mise en œuvre d’une politique. Si tel est le cas, le ministre concerné peut autoriser les fonctionnaires à entreprendre des consultations, qui permettent aux groupes intéressés, aux autres ministères, aux gouvernements provinciaux et aux autres parties de formuler leurs commentaires avant le début de la rédaction de la mesure législative.
À la lumière de ces consultations, et s’il est décidé de présenter une mesure législative pour réaliser les objectifs de la politique, le ministère responsable prépare un mémoire au Cabinet 2. Ce document a pour objet de faire approuver la politique et d’autoriser le ministère de la Justice à rédiger le projet de loi. Il comprend également des directives de rédaction qui décrivent clairement le contenu du projet de loi à l’intention des rédacteurs législatifs du ministère de la Justice.
Avant de terminer le mémoire au Cabinet, le ministère responsable organise une consultation interministérielle. Lorsque les ministères et organismes touchés ont été consultés de façon adéquate, l’ébauche du mémoire est révisée pour tenir compte des commentaires des autres ministères. Une fois achevé, il est soumis pour approbation au comité d’orientation compétent du Cabinet, qui l’étudie et prépare un rapport. L’ensemble du Cabinet doit ratifier le rapport pour que le processus se poursuive.
Une fois que le Cabinet a approuvé le mémoire et les instructions relatives à la rédaction, les rédacteurs législatifs préparent un projet de loi dans les deux langues officielles, en consultation avec le ministère responsable et ses services juridiques. L’avant-projet de loi est examiné et approuvé par le ministre responsable et le leader parlementaire du gouvernement, qui s’assurent qu’il est en harmonie avec les décisions antérieures du Cabinet, ainsi que par le ministre de la Justice, qui veille à ce que le projet de loi respecte la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés 3.
Le leader parlementaire du gouvernement demande ensuite au Cabinet la délégation du pouvoir d’approuver le dépôt du projet de loi au Parlement. Le Cabinet, tenant compte de l’avis du leader parlementaire du gouvernement et en consultation avec le ministre responsable, détermine à quel moment et dans quelle Chambre le projet de loi sera déposé. Habituellement, les projets de loi du gouvernement sont déposés à la Chambre des communes plutôt qu’au Sénat. Les projets de loi qui donnent lieu à des dépenses ou à des mesures fiscales doivent être déposés à la Chambre des communes 4.
Le projet de loi est alors presque prêt à être déposé au Parlement 5. Les projets de loi qui entraînent des dépenses publiques exigent la recommandation royale 6 avant leur dépôt à la Chambre des communes. Cette recommandation est obtenue auprès du gouverneur général ou de l’un de ses suppléants (un juge de la Cour suprême). Aujourd’hui, la recommandation royale est communiquée à la Chambre des communes avant le dépôt du projet de loi et est inscrite au Feuilleton. Après la première lecture, la recommandation est imprimée dans les Journaux et incluse dans la version de la première lecture du projet de loi.
Si le projet de loi est déposé à la Chambre des communes, le leader parlementaire du gouvernement donne avis de son dépôt au Greffier de la Chambre; la période de préavis est habituellement de 48 heures 7. Le projet de loi paraît d’abord dans le Feuilleton des avis 8, puis dans le Feuilleton 9, jusqu’à son dépôt par le ministre responsable.
Si le projet de loi est présenté au Sénat, aucun avis n’est nécessaire 10.
Figure 2 - Étape du Parlement
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement.
Le projet de loi doit être examiné et adopté par les deux Chambres du Parlement, en commençant par celle où il a été déposé.
Pour un projet de loi émanant du gouvernement déposé à la Chambre des communes, les étapes dans chacune des Chambres sont décrites ci-après. (Le processus est semblable pour un projet de loi du gouvernement déposé au Sénat, mais dans ce cas, le processus débute au Sénat.)
Figure 3 - Étapes de la sanction royale et de l’entrée en vigueur
Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement.
Une fois qu’il a été adopté dans la même forme par le Sénat et par la Chambre des communes, le projet de loi doit recevoir la sanction royale. Cette étape marque le moment où le projet de loi devient loi.
Autrefois, la sanction royale était uniquement accordée au cours d’une cérémonie spéciale au Sénat à laquelle participaient le gouverneur général ou un de ses suppléants (un juge de la Cour suprême), le Sénat et la Chambre des communes.
En 2002, le Parlement a adopté une loi permettant que la sanction royale soit octroyée par déclaration écrite, ce qui peut se faire à l’extérieur du Sénat et de la Chambre des communes. La Loi sur la sanction royale exige néanmoins le maintien de la cérémonie traditionnelle, qui a lieu au moins deux fois par année civile, y compris pour le premier projet de loi d’une session portant octroi de crédits pour l’administration publique fédérale. La Loi prévoit également qu’un projet de loi est réputé avoir reçu la sanction royale lorsque le Président de la Chambre des communes et le Président du Sénat ont reçu un avis de la déclaration écrite.
Un projet de loi devient loi une fois qu’il a reçu la sanction royale, mais cela ne signifie pas pour autant que la nouvelle loi entre automatiquement en vigueur. Il existe diverses possibilités, et chaque loi doit être examinée pour déterminer quel mécanisme s’applique.
Selon la Loi d’interprétation, une loi qui ne contient pas de disposition précise à ce sujet entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Si une loi comporte des dispositions précisant son entrée en vigueur, celles-ci peuvent prendre plusieurs formes, notamment :
Il est aussi possible qu’une très longue période s’écoule entre la sanction royale et l’entrée en vigueur. En 2008, eu égard au fait que le gouverneur en conseil n’avait toujours pas fait entrer en vigueur certaines lois qui avaient obtenu la sanction royale il y avait de cela plusieurs dizaines d’années, le Parlement a adopté un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat portant abrogation, le 31 décembre de chaque année, de toute loi qui n’est pas entrée en vigueur dans les 10 ans suivant la date où elle a obtenu la sanction royale. Cette loi, la Loi sur l’abrogation des lois, est entrée en vigueur en 2010.
L’entrée en vigueur d’une loi marque la fin du processus transformant une politique en loi exécutoire.
(6,17 Mo, 326 pages), juin 2015, p. 130 à 148 et 168 à 173. [ Retour au texte ] (166 Ko, 43 pages), Guide de rédaction des documents du Cabinet, 2013, p. 4. [ Retour au texte ] (6,17 Mo, 326 pages), juin 2015, p. 130 à 148. [ Retour au texte ] (6,17 Mo, 326 pages), juin 2015, p. 149 et 150. [ Retour au texte ] (196 Ko, 8 pages), TR/2008-93, 28 août 2008, dans Gazette du Canada, Partie II, 4 septembre 2008. [ Retour au texte ]© Bibliothèque du Parlement