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TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

DESCRIPTION

   A. Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche

   B. Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

   C. Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne

   D. Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

   E. Loi sur la capitale nationale

   F. Loi sur le cinéma

   G. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire

   H. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

   I. Loi sur les régimes de traite particuliers

   J. Loi sur les télécommunications

   K. Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

ANNEXES

Annexe 1 : Lien entre le projet de loi C-43 et l’étude des propositions
présentées en vue de la Loi corrective de 2001

Annexe 2 : Articles des propositions 2001 présentées en vue de la Loi corrective
de 2001 qui ne se trouvent ni dans le projet de loi C-40 ni dans le projet de loi C-43

PROJET DE LOI C-43 : LOI MODIFIANT CERTAINS TEXTES LÉGISLATIFS ET
ABROGEANT LA LOI SUR LE SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS DE LA PÊCHE*

INTRODUCTION

Le 22 novembre 2001, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-43 : Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche.  Comme le souligne le document d’information sur ce projet de loi :

La loi corrective s’inscrit dans un programme ayant pour objet d’apporter des modifications mineures et non controversées au moyen d’un processus parlementaire accéléré.  [...] Le projet de loi sur les amendements de nature technique contient un certain nombre de dispositions de la loi corrective.  On a demandé des renseignements supplémentaires sur ces dispositions pendant l’étude [en] comité parlementaire.  Cette information a été donnée à la satisfaction des comités.  [...] Comme les rapports [des comités] n’ont finalement pas soulevé de question au sujet de ces propositions, on devrait maintenant pouvoir procéder rapidement à leur examen.(1)

Dans le cadre du programme de correction des lois, la Section de la législation de Justice Canada réunit dans des propositions d’ensemble les modifications :

• qui ne sont pas controversées;

• qui ne requièrent pas de fonds publics importants;

• qui ne portent pas atteinte aux droits de la personne;

• qui ne créent pas de nouvelles infractions;

• qui n’assujettissent pas une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.

Ces propositions sont ensuite déposées au Sénat et à la Chambre des communes, puis renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (le comité du Sénat) et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le comité de la Chambre).  Si l’un ou l’autre de ces comités s’oppose à une proposition, pour quelque raison que ce soit, cette proposition est retirée.  Les dispositions qui ne soulèvent pas d’objections sont ensuite combinées dans un projet de loi corrective, que le Parlement adopte en général assez rapidement puisque toutes les dispositions controversables en ont été extraites.

Les 115 propositions visant la préparation de la Loi corrective de 2001 (Propositions de 2001), qui touchaient plus de 40 lois, ont été étudiées par les comités du Sénat et de la Chambre des communes à l’automne 2001.  Le comité du Sénat s’est opposé à sept de ces propositions, et le comité de la Chambre, à dix.  Le projet de loi C-40 : Loi corrective de 2001 a été déposé à la Chambre des communes le 1^er novembre 2001.

La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-40 en comité plénier le 2 novembre 2001.  Le 6 novembre, il a été présenté en première lecture au Sénat, où un éventuel problème de forme a été soulevé.  Il a été renvoyé au comité du Sénat le 20 novembre 2001.

Bien que 10 des 37 articles du projet de loi C-43 soient nouveaux, la majorité de ses dispositions reprennent des éléments retirés du projet de loi C-40 en raison d’objections soulevées par un des comités ou les deux.  On trouvera à l’annexe 1 une table de concordance entre les dispositions des projets de loi C-40 et C-43.

DESCRIPTION

   A. Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche

L’article 32 abroge la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, et les articles 33 à 36 prévoient les mécanismes transitoires à cet égard.  L’article 33 donne les définitions applicables aux dispositions transitoires; l’article 34 dissout l’Office des prix des produits de la pêche; l’article 35 transfère tous ses droits, biens, obligations et engagements restants à Sa Majesté, et autorise le ministre des Pêches et des Océans à prendre toutes les mesures nécessaires à sa liquidation; enfin, l’article 36 assure la poursuite de toutes les instances pendant la période de transition.

En outre, les articles 1, 16, 24, 25 et 27 suppriment les renvois à l’Office des prix des produits de la pêche dans les annexes de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.  Ces propositions figuraient déjà dans les Propositions de 2001 et n’ont soulevé aucune opposition ni au comité du Sénat, ni à celui de la Chambre.

   B. Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Les articles 2 à 4 modifient cette loi.  L’article 2 supprime l’exigence selon laquelle le gouverneur en conseil doit approuver les accords conclus entre le ministre de l’Industrie et une ou plusieurs des provinces Atlantiques.  L’article 3 autorise l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) à prendre avec la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) des arrangements en vertu desquels cette dernière exerce les attributions conférées à l’APECA, « notamment le pouvoir de conclure des accords qui lient l’Agence ». L’article 4 prévoit que le conseil de l’APECA se réunit au moins une fois par année, plutôt qu’au moins une fois tous les trois mois comme c’était le cas jusqu’ici.

Ces trois dispositions étaient incluses dans les Propositions de 2001, et les comités du Sénat et de la Chambre s’y sont tous les deux opposés.

   C. Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne

Les articles 5 à 15 prévoient que la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne portera désormais le nom de « Téléfilm Canada ».  L’article 8 (article 38 des Propositions de 2001) porte création de la société; le comité de la Chambre s’y était opposé à cause de son libellé.  Bien que ni l’un ni l’autre des comités n’ait soulevé d’objection aux dispositions du projet de loi précédent équivalant aux articles 5, 6, 7, 9, 14 et 15, elles ont été retirées parce qu’elles n’étaient plus applicables en l’absence de la disposition correspondant au nouvel article 8.  Les articles 10 à 13 sont nouveaux et portent sur la continuité juridique de la société.  Ils semblent être une tentative pour répondre aux préoccupations soulevées par le comité de la Chambre au sujet du libellé des dispositions antérieures.

   D. Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Les dispositions relatives à cette loi ne figuraient pas dans les Propositions de 2001.  Les articles 17 et 18 font passer de 65 à 60 ans l’âge auquel une pension différée devient payable et apportent les modifications nécessaires pour que le libellé de la version anglaise de la Loi utilise les pronoms du masculin et du féminin.

   E. Loi sur la capitale nationale

Le paragraphe 3(4) de la Loi sur la capitale nationale porte que la Commission de la capitale nationale est composée du président, du vice-président et de 13 autres membres. De ces 13 membres, deux doivent provenir de la ville d’Ottawa, un de la ville de Hull, un d’une municipalité ontarienne autre qu’Ottawa, située au moins en partie dans la région de la capitale nationale, et un d’une municipalité québécoise, autre que Hull, située au moins en partie dans la région de la capitale nationale.  Les huit autres membres proviennent des autres régions du Canada.

Compte tenu des récentes fusions municipales, l’article 19 modifie la Loi afin que les cinq membres provenant de la région de la capitale nationale comprennent désormais trois membres de municipalités ontariennes, dont au moins deux d’Ottawa, et deux de municipalités québécoises, dont au moins un de Gatineau.

Les Propositions de 2001 contenaient une disposition relative à la fusion d’Ottawa, mais cette disposition a été retirée pendant l’étude en comité, probablement parce qu’il n’y avait pas assez de temps pour tenir compte de la fusion de Gatineau.

   F. Loi sur le cinéma

L’article 21 abroge une disposition de cette loi qui prévoit que la nomination à un poste de l’Office national du film comportant un traitement supérieur au plafond fixé par le gouverneur en conseil est subordonnée à l’approbation de ce dernier.  Le comité du Sénat et celui de la Chambre se sont opposés à cette disposition dans les Propositions de 2001.

   G. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire

L’article 22 élimine l’obligation que le Conseil du Trésor approuve les conditions d’emploi du personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.  Il faudra consulter le Conseil du Trésor au sujet de la rémunération du personnel, mais l’approbation du Conseil du Trésor ne sera plus exigée.

L’article 23 élimine l’obligation que le Conseil du Trésor approuve le montant versé pour les services contractuels.

Le comité de la Chambre s’est opposé à ces deux articles dans les Propositions de 2001.

   H. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L’article 26 est nouveau.  Il modifie la définition de « fonctionnaire » afin d’inclure les personnes employées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cadre d’un programme d’embauche des étudiants.

   I. Loi sur les régimes de traite particuliers

Les articles 28 et 29 sont de nouvelles modifications.  L’article 39 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, a établi divers fonds, notamment la Caisse de retraite et le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique, ainsi que ceux des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.  Les Propositions de 2001prévoyaient des modifications à la Loi sur le partage des prestations de retraite de manière à inclure un renvoi à ces nouveaux fonds, et les articles 28 et 29 font la même chose pour la Loi sur les régimes de retraite particuliers.  Le paragraphe 29(2) corrige les renvois aux trois lois sur la pension de retraite.

   J. Loi sur les télécommunications

L’article 73 de la Loi sur les télécommunications porte sur les infractions.  Le paragraphe 73(4) définit certaines infractions qui ne peuvent donner lieu à des poursuites sans le consentement préalable du ministre de l’Industrie.  Le paragraphe 73(5) dispose que toutes les autres poursuites sont subordonnées au consentement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).  Lorsque la Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, L.C. 1998, ch. 8, a été adoptée, et que la partie IV.1 a été ajoutée à la Loi sur les télécommunications, aucune modification n’a été apportée aux paragraphes 73(4) et (5).

Par conséquent, le CRTC doit consentir à une poursuite relative à des appareils de télécommunications, ce qui n’était pas l’intention de la nouvelle loi.  L’article 30 modifie le paragraphe 73(4) de manière à ce que le pouvoir de consentir aux poursuites intentées en vertu de la partie IV.1 ou des règlements d’application de l’article 69.4 appartienne au Ministre plutôt qu’au Conseil.

Le comité de la Chambre s’est opposé à cet article dans les Propositions de 2001.

   K. Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L’article 10 de cette loi prévoit le maintien d’un recueil contenant les lois des Premières nations.  Le paragraphe 10(2), dans la version anglaise et dans la version française, prévoit qu’un recueil commun peut être établi, et le paragraphe 10(3) indique comment une loi adoptée par une Première nation peut être certifiée et déposée dans le recueil.  Toutefois, les versions anglaise et française diffèrent nettement au paragraphe 10(6).  La version anglaise porte que tout texte législatif maintenu dans un recueil commun établi en vertu du paragraphe 10(2) est admis d’office.  La version française exige que le texte législatif soit « certifié conforme à l’original par la personne autorisée par la première nation », ce qui correspond à la procédure utilisée pour les textes législatifs qui ne sont pas maintenus dans un recueil commun.  L’article 31 du projet de loi supprime ces mots.

Le Comité sénatorial s’est opposé à cette disposition dans les Propositions de 2001.

ANNEXES

Annexe 1
Lien entre le projet de loi C-43 et l’étude des propositions
présentées en vue de la Loi corrective de 2001

Annexe 2
Articles des propositions 2001 présentées en vue de la Loi corrective de 2001
qui ne se trouvent ni dans le projet de loi C-40 ni dans le projet de loi C-43

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur.  Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.

(1)  « Le ministre Boudria dépose un projet de loi sur des amendements de nature technique », gouvernement du Canada, Bureau du Conseil privé, 22 novembre 2001.

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