Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-29 : Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles
Sam Banks, Division de l'industrie, de l'infrastructure et des ressources
Jean-Denis Fréchette, Division de l'industrie, de l'infrastructure et des ressources
Eva English, Division des affaires juridiques et législatives
Ian Greenway, Division des affaires juridiques et législatives
2009-06-23
Publication no 40-2-LS-650-F
PDF 112, (17 Pages) PDF

Contexte

La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC), en vigueur depuis 1987, permet aux agriculteurs et aux coopératives agricoles d’obtenir des prêts. Toutefois, les nouveaux agriculteurs, les entreprises transférées d’une génération à la suivante et certaines coopératives en sont exclus. Compte tenu de la récente crise économique qui, entre autres, a limité l’accès au crédit, ces groupes ont encore plus de difficultés à gérer leurs entreprises agricoles.

Le 4 mai 2009, l’honorable Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (le Ministre), a présenté le projet de loi C-29 à la Chambre des communes. Le projet de loi a été adopté assez rapidement par la Chambre des communes (4 au 26 mai) et au Sénat (27 mai au 16 juin). Il a reçu la sanction royale le 18 juin 2009 et est entré en vigueur le jour même. Le projet de loi modifie la LPAACFC et abroge la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (LPAA), qui n’était plus en vigueur depuis son remplacement par la LPAACFC en 1987.

Les modifications apportées par le projet de loi à la LPAACFC donnent aux agriculteurs qui n’y avaient pas droit auparavant l’accès aux prêts. Contrairement à la situation antérieure, un nouvel agriculteur – c’est-à-dire un agriculteur qui « exerce une activité agricole au Canada ou qui a l’intention d’y exercer une telle activité » (al. 9a)) – a désormais accès à des prêts. Y ont également droit les coopératives agricoles dont les membres sont en majorité (50 p. 100 + 1) des agriculteurs (auparavant, seules les coopératives agricoles composées entièrement d’agriculteurs y avaient droit). Les modifications favorisent également les transferts intergénérationnels. Selon le premier ministre Stephen Harper, il est de plus en plus important de faciliter le transfert des fermes aux jeunes générations, puisqu’on prévoit qu’environ 84 000 fermiers prendront leur retraite d’ici 15 ans(1).

Le titre abrégé de la LPAACFC modifiée – Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) – traduit mieux l’objet du programme de prêts. On estime que ce nouveau programme garantira pour un milliard de dollars de prêts au cours des cinq prochaines années(2).

Le projet de loi augmente considérablement la limite des prêts, compte tenu de l’inflation et des besoins croissants des agriculteurs. L’élargissement des conditions (limite et admissibilité) vise à aligner de plus près la LCPA sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Auparavant fixé à 250 000 $, le plafond total est désormais de 500 000 $ pour un agriculteur, quel qu’il soit, tandis que le plafond pour les coopératives reste à trois millions de dollars. Ces plafonds peuvent être modifiés par règlement ou augmentés sous réserve de l’approbation du Ministre. Le taux de prêt admissible reste à 80 p. 100, quoique le taux pour les nouveaux agriculteurs soit désormais de 90 p. 100, les deux étant assujettis à la prise d’éventuels règlements.

Avant l’adoption du projet de loi, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire était responsable de 95 p. 100  de la valeur des prêts au maximum. Selon la nouvelle loi, sa responsabilité peut être réduite par règlement, quoique le plafond de 95 p. 100  prévu par la loi demeure. Il n’était pas possible de prendre ce genre de règlement sous le régime de la LPAACFC, mais il l’est sous celui de la LCPA pour accroître la souplesse du régime en fonction des besoins variables des agriculteurs.

Le projet de loi prévoit également un examen quinquennal de la LCPA. De plus, Agriculture et Agroalimentaire Canada a l’intention de mettre au point un système électronique de demande de prêt pour réduire les délais de traitement(3).

Description et analyse

A. Changement de titres (art. 1 et 2)

Le titre complet et le titre abrégé de la loi sont remplacés. L’article 2 du projet de loi donne le nouveau titre abrégé, soit Loi canadienne sur les prêts agricoles.

B. Interprétation (art. 3 et 4)

L’article 3 du projet de loi remplace deux des définitions énoncées à l’article 2 de la LPAACFC et en modifie une troisième. Il élargit effectivement les définitions antérieures de « agriculteur », de « coopérative de commercialisation des produits agricoles » et de « prêteur ». Auparavant, un « agriculteur » était une personne « exerçant une activité agricole au Canada ». Le projet de loi ajoute les personnes qui ont « l’intention d’y exercer une telle activité ». Aucun critère n’est prévu pour déterminer « l’intention d’exercer une activité agricole ».

Par ailleurs, les critères de définition des « coopératives de commercialisation des produits agricoles » sont assouplis, ce qui permettra aux coopératives d’avoir plus facilement accès à des prêts. Auparavant, tous les membres d’une coopérative de commercialisation des produits agricoles devaient être des agriculteurs pour que la coopérative ait droit à un prêt. Selon la nouvelle définition, il suffit que « plus de cinquante pour cent des membres ou actionnaires so[ie]nt des agriculteurs ».

Enfin, l’article 3 du projet de loi ajoute à la LPAACFC un nouvel alinéa 2e) qui élargit la définition de « prêteur » pour comprendre tout autre organisme qui a été, à sa demande, agréé comme prêteur par le Ministre, avec l’approbation du ministre des Finances.

L’article 4 du projet de loi remplace l’intertitre précédant l’article 4 de la LPAACFC, pour mieux décrire les prêts agricoles garantis.

C. Indemnisation du prêteur (art. 5)

L’article 5 du projet de loi remplace une partie du paragraphe 4(1) de la LPAACFC, qui porte sur les types d’activités des prêteurs admissibles à une indemnisation. Cette disposition prévoit que le Ministre doit indemniser le prêteur à concurrence de 95 p. 100  des pertes admissibles, ou de moins de 95 p. 100  si un pourcentage différent est prévu par règlement (le par. 4(1) de la LPAACFC n’était pas assujetti à une réglementation, et le taux était fixé à 95 p. 100).

Les modifications permettent l’adoption de règlements régissant l’admissibilité des pertes liées à l’achat de bétail au sens de l’alinéa 4(1)c). Auparavant, les pertes associées à l’achat de bétail étaient admissibles mais non assujetties à une réglementation.

Par ailleurs, le paragraphe 5(3) du projet de loi remplace l’alinéa 4(1)g), relatif à l’indemnisation du prêteur dans le cas d’achat de terres. Auparavant, cet alinéa prévoyait que le Ministre devait indemniser le prêteur à concurrence de 95 p. 100  des pertes pour « l’achat de nouvelles terres ». Le paragraphe 5(3) élargit la responsabilité liée à « l’achat de terres » pour y inclure toute terre employée à des fins agricoles. Auparavant, il n’était pas possible d’obtenir un prêt dans le cadre du programme pour les terres agricoles transférées au sein d’une famille. L’article 5 modifie cette situation en ajoutant les alinéas 4(1)g.1), 4(1)g.2) et 4(1)g.3). Il est désormais possible d’obtenir des prêts pour l’achat d’actions d’une personne morale, de droits d’une société de personnes ou d’actions ou de droits de participation d’une coopérative, mais seulement si au moins 90 p. 100  des actifs servent principalement à l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada.

L’article 5 du projet de loi remplace également le paragraphe 4(2) relativement à certaines exclusions portant sur les résidences privées. Auparavant, il n’était pas possible d’obtenir de prêts s’ils devaient servir à financer « des améliorations à une résidence privée ». La nouvelle disposition exclut également les prêts destinés à financer « la construction […] d’une résidence privée ».

L’article 5 du projet de loi remplace l’alinéa 4(3)b), qui prévoit que les demandes de prêt concernant un bien doivent révéler le type d’intérêt que l’agriculteur détient à cet égard. Le nouvel alinéa dispose qu’il est possible de préciser par règlement le type de droit ou d’intérêt que l’agriculteur doit détenir ou acquérir. Si un tel règlement a été adopté, l’article 5 prévoit que le droit ou l’intérêt doit être déclaré dans la demande de prêt.

Enfin, l’article 5 du projet de loi remplace également l’alinéa 4(3)c), qui fixe le plafond du prêt susceptible d’être consenti à un agriculteur et d’être garanti dans le cadre du programme. Auparavant, selon l’alinéa 4(3)c), le prêteur pouvait être indemnisé pourvu que la somme du principal et des autres montants prévus par la LPAACFC et par la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles ne dépasse pas 250 000 $. L’article 5 divise l’alinéa 4(3)c) en deux parties : le sous alinéa 4(3)c)(i) limite le remboursement des pertes du prêteur à 500 000 $ si le prêt concerne les objets énumérés au paragraphe 4(1), tandis que le sous alinéa 4(3)c)(ii) abaisse ce plafond à 350 000 $ si ces objets n’incluent pas l’achat de terre ou la construction, la réparation ou la modification de bâtiments ou de structures.

D. Coemprunteurs (art. 6)

L’article 6 du projet de loi remplace le paragraphe 5(1) de la LPAACFC, qui prévoit la façon dont le principal est réparti lorsqu’il y a deux ou plusieurs emprunteurs. Cette modification tient compte du nouveau plafond fixé par la LCPA. Auparavant, aux termes du paragraphe 5(1), si le principal ne dépassait pas 250 000 $, on calculait le principal de chaque agriculteur en divisant le principal par le nombre d’emprunteurs. Le projet de loi supprime le plafond de 250 000 $, mais précise que, lorsque deux ou plusieurs agriculteurs font un emprunt commun, chacun d’eux détiendra « un droit de nature réglementaire […] réparti également entre les agriculteurs ».

E. Indemnisation du prêteur (art. 7)

Selon la LPAACFC, le Ministre peut être appelé à indemniser le prêteur à concurrence de 95 p. 100  des pertes d’une coopérative agricole. L’article 7 du projet de loi modifie le paragraphe 6(1) de la LPAACFC pour permettre la réglementation de cette responsabilité : le taux maximal reste 95 p. 100, mais il est possible de fixer un pourcentage moindre par règlement.

Par ailleurs, l’article 7 du projet de loi modifie l’alinéa 6(2)b) de la LPAACFC, compte tenu de la nouvelle définition de « coopérative de commercialisation des produits agricoles ». Cet alinéa prévoyait auparavant que la demande indique que tous les membres de la coopérative étaient des agriculteurs. Le projet de loi supprime cette définition et dispose que la demande doit indiquer que « plus de cinquante pour cent des membres ou actionnaires […] de la coopérative de commercialisation des produits agricoles [sont] des agriculteurs ».

L’article 7 du projet de loi modifie également l’alinéa 6(2)c) de la LPAACFC, qui a trait au montant de prêt auquel les coopératives peuvent avoir droit. Un nouveau plafond total est prévu au sous alinéa 6(2)c)(i), qui fait passer la limite de 250 000 $ à 500 000 $ pour les coopératives. Si le prêt est destiné à l’achat de machines ou au refinancement des dettes de la coopérative, le sous alinéa 6(2)c)(ii) prévoit que le plafond total est de 350 000 $. Les limites fixées aux sous alinéas 6(2)c)(i) et (ii) peuvent faire l’objet de règlements, ce qui accroît la portée des dispositions antérieures. Inversement, à la demande d’un prêteur, le Ministre peut relever le plafond, mais son pouvoir discrétionnaire est limité à trois millions de dollars (par. 6(3)).

Enfin, l’article 7 du projet de loi prévoit que le plafond total du prêt qu’il est possible de consentir à une coopérative est de trois millions de dollars, comme le prévoyait l’ancienne version du paragraphe 6(3), mais que ce plafond peut être modifié par règlement.

F. Plafond total (art. 8)

L’article 8 du projet de loi modifie l’article 7 de la LPAACFC, qui limite la responsabilité financière totale du Ministre à trois milliards de dollars. La modification prévoit qu’un maximum différent peut être fixé par règlement.

G. Valeur estimée : limite (art. 9)

L’article 9 du projet de loi remplace l’article 9 de la LPAACFC, qui limite la responsabilité du Ministre à l’égard des valeurs estimées et qui fait une distinction entre les nouveaux agriculteurs et les transferts intergénérationnels, d’une part, et les autres agriculteurs, d’autre part.  Auparavant, l’article 9 prévoyait que le Ministre n’était pas responsable de toute partie d’une perte dépassant 80 p. 100  de la valeur estimée le jour du prêt, et il n’y était pas question d’autres montants susceptibles d’être fixés par règlement. Selon le nouvel article 9, le taux de prêt admissible reste le même pour les agriculteurs actuels (80 p. 100), mais il passe à 90 p. 100  de la valeur estimée pour les nouveaux agriculteurs et les transferts intergénérationnels. Les modifications prévoient également que le Ministre peut être tenu de rembourser des pertes à un pourcentage différent de la valeur, si celui ci est fixé par règlement, pourvu qu’il ne dépasse pas 80 p. 100  pour les agriculteurs actuels et 90 p. 100  pour les nouveaux agriculteurs et les transferts intergénérationnels.

De plus, l’article 9 du projet de loi abroge l’article 10 de la LPAACFC, qui fixe le pourcentage de responsabilité applicable aux prêts de plus de 100 000 $.

H. Frais juridiques (art. 10)

L’article 10 du projet de loi remplace l’article 13 de la LPAACFC, qui limite la responsabilité du Ministre à l’égard des frais juridiques. La modification donne au Ministre un pouvoir discrétionnaire en matière d’indemnisation du prêteur pour ses frais juridiques. Auparavant, le Ministre devait lui verser une indemnisation si les frais étaient « évalués et permis par le sous ministre de la Justice ». Selon le projet de loi, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n’est tenu d’indemniser le prêteur des frais juridiques, coûts ou débours engagés que si ceux ci ont été déclarés « conformes au barème établi par lui après consultation du ministre de la Justice ».

I.  Réglementation (art. 11)

L’article 11 du projet de loi ajoute trois éléments à l’alinéa 15(1)b) de la LPAACFC. Le nouvel alinéa 15(1)b.1) permet de prendre un règlement pour préciser la période minimale pendant laquelle le bétail doit demeurer en la possession de l’agriculteur qui contracte l’emprunt ou le but dans lequel il en fait l’acquisition pour que le prêt soit admissible à une garantie en vertu de l’alinéa 4(1)c). Les nouveaux alinéas 15(1)(b.2) et 15(1)(b.3) permettent de prendre des règlements pour fixer divers pourcentages ayant trait aux dispositions du projet de loi.

L’article 11 du projet de loi confère également un pouvoir de réglementation plus large au gouverneur en conseil. Auparavant, ce dernier pouvait prendre des règlements exigeant que les prêteurs fournissent périodiquement au Ministre des rapports sur les prêts consentis. L’article 11 élargit ce pouvoir et lui permet de prendre des règlements pour « préciser les renseignements que les prêteurs doivent fournir au ministre ». Cette disposition confère également au gouverneur en conseil le nouveau pouvoir de fixer par règlement le moment où ces renseignements doivent être fournis. Enfin, l’article 11 abroge le paragraphe 15(2) de la LPAACFC, qui autorisait le gouverneur en conseil à modifier la responsabilité du Ministre en matière d’indemnisation pour en abaisser le plafond conformément à la recommandation du Ministre et du ministre des Finances.

J. Rapport et examen (art. 12)

L’article 12 du projet de loi remplace l’article 22 de la LPAACFC. Auparavant, il fallait produire un rapport annuel sur l’application de la LPAACFC et de la LPAA. L’article 12 exige seulement la production d’un rapport pour la LCPAet non plus pour la LPAA, puisque celle ci est abrogée par le projet de loi. L’article 12 supprime également le libellé désormais inutile du paragraphe 22(2) de la LPAACFC, qui a trait à la production et à la présentation du premier rapport annuel, celui de 1988.

Un nouvel article 22.1 est ajouté par l’article 12 du projet de loi : il prévoit l’examen obligatoire du programme de la LCPA tous les cinq ans. Comme le rapport annuel prévu à l’article 22, le rapport d’examen doit être présenté à chaque Chambre du Parlement, mais « dans les trente premiers jours de séance de celle ci suivant l’établissement du rapport d’examen », alors que le rapport annuel doit toujours être remis « dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant son établissement ».

K. Modifications corrélatives (art. 13)

L’article 13 apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les banques. Il supprime d’abord la mention des prêts admissibles au sens de la LPAA relativement aux entreprises aquicoles (sous al. 427(1)m)(v)). Il remplace aussi les sous alinéas 427(1)n)(v) et (vi), qui prévoient qu’un prêt peut être consenti à n’importe quel agriculteur en application de la LPAA et de la LPAACFC, par un sous-alinéa indiquant que les banques peuvent prêter de l’argent à un agriculteur à « toute fin pouvant faire l’objet d’un prêt au sens de la Loi canadienne sur les prêts agricoles », conformément au nouveau titre énoncé dans le projet de loi.

L. Abrogation de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (art. 14)

L’article 14 abroge la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.

Commentaire

Le projet de loi n’a pas fait l’objet de controverse. Il a été appuyé par de nombreux groupes et associations d’agriculteurs du Canada, qui ont entériné son objet, qui est d’aider les nouveaux agriculteurs, les agriculteurs actuels et les coopératives en leur donnant accès au crédit dont ils ont besoin. Greg Marshall, président de l’Agricultural Producers Association of Saskatchewan, a déclaré : « Le financement de ce programme de prêt est une mesure très positive et, si les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs qui héritent une entreprise agricole peuvent en profiter, c’est exactement ce dont nous avons besoin. »(4) Certains membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire ont cependant soulevé la question de savoir qui avait été consulté, et dans quelle mesure, en vue de la rédaction du projet de loi. Les fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont fourni la liste des personnes consultées, qui figure en annexe au présent résumé législatif.


Annexe 1 – Participants aux séances

Calgary
Nom Organisation
Michele Aasgard Alberta Community and Co-operative Association
Humphrey Banack Wild Rose Agriculture Producers
Casey Bydevaate Potato Growers of Alberta
T.M. (Teresa) Clouston ATB Financial
Ed Kinzel Credit Union of Alberta
Dale Kuly Agriculture Financial Services Corporation
Eillen McElroy Western Stock Grower’s Association
Jeff Nielsen Western Barley Growers Association
John Polegi RBC Banque Royale du Canada
Ross Purdy BMO Banque de Montréal
Don Thompson Cooptions Consulting Coop Ltd.
Ken Vincent Directeur des coopératives de l’Alberta
Henry Wierenga Alberta Chain Co-op
Guelph
Nom Organisation
John Ardiel The Bay Growers’ Co-operative Inc.
Jason Bent Fédération de l’agriculture de l’Ontario
Fitz Bharath Ontario Soybean Growers
Heather Blanchard Brier Run Alpacas – Edy’s Mills Fine Fibres
Ron Bonnett Fédération de l’agriculture de l’Ontario
Michael Bouk AG Energy Co-operative
Norma Collett Newfoundland and Labrador Livestock Producer’s Council
Alison Connell BMO Banque de Montréal
Sante P. DeCarolis CSEA Inc. (Canadian Sweet Potato Ethanol Alliance)
John Gillespie Ontario Cattlemen’s Association
Jim Grey Ontario Soybean Growers
Ann Gulliver ACC Farmer’s Financial
Denyse Guy Ontario Co-operative Association
Darren Hannah Association des banquiers canadiens
Matthew Holden TD Canada Trust
Brian M. Hughes ACC Farmer’s Financial
Larry Huszczo CSEA Inc. (Canadian Sweet Potato Ethanol Alliance)
Frank Kennes St. Willibrord – The Credit Union
Don Ledrew ACC Farmer’s Financial
Ryder Lee Canadian Cattlemen’s Association
Angela Yee Loong Groupe financier de la Banque Royale
Norris McAuslan Brier Run Alpacas – Edy’s Mills Fine Fibres
Vicky Malcom Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l’Ontario
Lynne Markell Canadian Co-operative Association
Jeffery Mitchell Association des éleveurs de vison du Canada
Berry W. Murray CSEA Inc. (Canadian Sweet Potato Ethanol Alliance)
Bob Norris Fédération de l’agriculture de l’Ontario
Kirk Rankin Association des éleveurs de vison du Canada
Helmuth Spreitzer Commission ontarienne de commercialisation du porc
Paul A. Stewart Prêts et hypothèques CIBC
Lisa Thompson Ontario Dairy Goat Co-operative
John Van Alten Ontario Beekeepers’ Association
Beth Wismer Indian Agricultural Program of Ontario
Longueuil
Nom Organisation
Yvan Beaudin Banque Nationale du Canada
Pierre Beaudoin Banque Royale du Canada
Amrane Boumghar Agriculture et Agroalimentaire Canada
Gilles Bourget Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Félix Bussières Union des cultivateurs franco-ontariens
Marjolaine Carrier Fédération des caisses Desjardins du Québec
Michel Clément Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Sylvie Cloutier Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation
Robert Gratton Coopérative Agricole d’Embrun
Donald Hains Banque Laurentienne
Ivan Hale Quebec Farmers’ Association
André Jalbert Fédération des coopératives de développement régional du Québec
Sylvain Martel Nutrinor, Coopérative agro-alimentaire du Saguenay Lac-St-Jean
Bruno Montour Conseil de la coopération du Québec
Myriam Parent Fédération des caisses Desjardins du Québec
Josée Robitaille Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Yvan Roy Qualiporc Regroupement coopératif
Harley Trudeau Gouvernement du Yukon
Virginie Simard La Financère agricole du Québec
Paul-André Vallières Banque Nationale du Canada
Moncton
Nom Organisation
Bruce Andrews Atlantic Beef Products
Ian Blenkham Chicken Farmers of Nova Scotia
Hans Bouma Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick
Charline Cormier Chicken Farmers of Nova Scotia
Mark Davies Nova Scotia Turkey Producers
Michael Delaney P.E.I. Grain Elevators Corporation
Melvin Doiron Coopérative de développement régional – Acadie
Frank Foster Nova Scotia Federation of Agriculture
Claire Gagnon Registraire des coopératives, ministère de la Justice
Shelly Higgins Porc NB Pork
Donna M. Langille Nova Scotia Federation of Agriculture
Jennifer MacDonald Chicken Farmers of Nova Scotia
Jonathan McClelland Nova Scotia Co-operative Council
John Murray Nova Scotia Farm Loan Board
Mike Nabuurs Fédération de l’agriculture de l’Île-du-Prince-Édouard
Laurence Nason Nova Scotia Federation of Agriculture
Fred Pierce Nova Scotia Co-operative Council
Janice Tait RBC Banque Royale du Canada
Henry Vissers Pork Nova Scotia
Regina
Nom Organisation
Virginia Coupal Western Canadian Marketers & Processors
Jason Dean Saskatchewan Cattle Feeders Association
Lanny Dewan RBC Banque Royale du Canada
Judie Dyck Saskatchewan Canola Growers Association
Laurel Feltin Saskatchewan Association of Rural Municipalities
Lyle Frick Credit Union Central of Saskatchewan
Dennis Fuglerud Saskatchewan Stockergrowers Assocation
Jim Graham Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Revitalisation rurale
Shawn Hermanson Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Revitalisation rurale
Tim Highmoor Saskatchewan Cattle Feeders Association
Kerry Holderness Agricultural Producers Association of Saskatchewan
Sylvain Lejeune Conseil de la coopération de la Saskatchewan
Caroline Maze Saskatchewan Indian Equity Foundation Inc.
Jim Parsons Great West Beef & Bison Inc.
Don Ross Western Farm Leadership Co-operative
Clem Samson Financement agricole Canada
Kim Sanderson Université de la Saskatchewan, Groupe de recherche sur l’élevage non traditionnel
Pam Skotnitsky Credit Union Central of Saskatchewan
Glen Snyder BMO Banque de Montréal
Lorne Tangjerd Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Revitalisation rurale
Veronica Wollmann Credit Union Central of Saskatchewan
St. John's
Nom Organisation
Andrea Bourne Agri-Adapt Council Inc.
Harry Burden Dairy Farmers of Newfoundland and Labrador
Roger Churchill Ministère de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural
Norma Collett Newfoundland and Labrador Livestock Producer’s Council
Jason Collins Egg Producers of Newfoundland and Labrador
Dwight Eveleigh Newfoundland and Labrador Horticulture Producers Council
Brian Goldsworthy Agriculture et Agroalimentaire Canada
Michelle Lester Provincial Farm Women’s Association
Glen Fitzpatrick Newfoundland and Labrador Federation of Co-operatives
Lynn Kendall Ministère des Ressources forestières et des Agroaliments
Cynthia MacDonald Ministère des Ressources forestières et des Agroaliments
Mark MacPherson Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Tony Marx Newfoundland and Labrador Federation of Agriculture
Gordon McKenna Farm Association Producer
Cle Newhook Axis Consulting
Dave Oliver Producteur
Daxton Pinsent Ministère de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural
Frank Pye Lake Melville Agricultural Association
Melvin Rideout Newfoundland and Labrador Horticulture Producers Council
Gillian Skinner Department of Innovation, Trade & Development
Winston Stanley Newfoundland and Labrador Horticulture Producers Council
Karl Tee Agence de promotion économique du Canada atlantique
Ron Walsh Sheep Producers Association of Newfoundland and Labrador
Ann Marie Whelan Newfoundland and Labrador Horticulture Producers Council
Chan Wiseman Newfoundland and Labrador Young Farmers
Mervin Wiseman Newfoundland and Labrador Federation of Agriculture
Vancouver
Nom Organisation
Rick Buchanan Credit Union Central of British Columbia
Joy Emmanuel BC Institute for Co-operative Studies
Diane Fillmore Ministère de l’Agriculture et des Terres
Kerry Froese B.C. Chicken Grower’s Association
Martin J. Frost PWC DevCo, The Co-operative Consultants
Trevor Kempthorne First Nations Agricultural Lending Association
Glen Lucas Association des fruiticulteurs de la Colombie-Britannique
Renee Umezuki Agriculture et Agroalimentaire Canada (Bureau régional)
Bob Richards RBC Banque Royale du Canada
Stephen Thomson B.C. Agriculture Council
Winnipeg
Nom Organisation
R. Peter Blawat Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Initiatives rurales
Scott Clayton Société des services agricoles du Manitoba
Alvin Depauw Keystone Agricultural Producers
Tom Dooley Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
Joy Dornian Souris & Glenwood Community Development Corporation
Wendy Friesen Manitoba Pork Council
Vera Goussaert Manitoba Cooperative Association Inc.
David Kerr Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Initiatives rurales
Marnie Kostur Parkland Agricultural Resource Cooperative
Cam McIntosh RBC Banque Royale du Canada
Dale Myhre Tribal Wi-chi-way-win Capital Corporation
Gil Nelson Granny’s Poultry Co-operative Ltd.
Hugh Stephenson Producteur
Bill Swan Producteurs laitiers du Manitoba
Louis Tétrault Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba
Ed Thomas Commission canadienne du blé

Annexe 2 – Représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada aux séances**

Nom Organisation
Albert Daoust Agriculture et Agroalimentaire Canada
Bruce Langevin Agriculture et Agroalimentaire Canada
Michel Massé Agriculture et Agroalimentaire Canada
Rémi Massé Agriculture et Agroalimentaire Canada
Rhiannen Putt Agriculture et Agroalimentaire Canada
Alain Roy Agriculture et Agroalimentaire Canada
Donna Seymour Agriculture et Agroalimentaire Canada
Bob Shalla Agriculture et Agroalimentaire Canada
Karine Tardif Agriculture et Agroalimentaire Canada
Raymond Whelan Agriculture et Agroalimentaire Canada


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur. [ Retour au texte ]

**  À noter que ces personnes n’étaient pas toutes présentes à chacune des séances.

  1. Jennifer Graham, « Local plan to help farmers hailed », The Chronicle Herald [Halifax], 2 mai 2009, p. C5.
  2. Cabinet du Premier ministre, « Le Premier ministre annonce un plan pour aider les agriculteurs canadiens à obtenir du crédit et à recevoir des prêts », communiqué, Edgeley (Saskatchewan), 1er mai 2009.
  3. Chambre des communes, Débats, 2e session, 40e législature, 11 mai 2009, p. 3306 (Pierre Lemieux, député, secrétaire parlementaire auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire).
  4. Jennifer Graham, « Farmers say loan plan is essential for industry », The Kingston Whig-Standard, 2 mai 2009, p. 11 [traduction].

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