Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.
Le projet de loi C-28 : Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (titre abrégé : « Loi sur le chef du développement de la littératie financière ») a été présenté et lu pour la première fois à la Chambre des communes le 30 novembre 2011.
Le projet de loi crée le poste de chef du développement de la littératie financière au sein de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
Établie en 2001, l’ACFC protège et sensibilise les consommateurs dans le cadre du mandat qui lui a été confié :
L’Enquête canadienne sur les capacités financières, menée en 2009, a permis de recueillir de l’information sur la littératie financière de divers groupes démographiques. Le Groupe de travail sur la littératie financière a été constitué la même année et a publié en février 2011 son rapport, dont les 30 recommandations dessinaient une stratégie en vue d’améliorer la littératie des Canadiens en matière financière.
Dans son budget de 2011, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il consacrerait 3 millions de dollars par an à des initiatives concernant la littératie financière, en plus des 2 millions de dollars par an destinés à l’ACFC. Il a également annoncé la création du poste de chef du développement de la littératie financière (CDLF), qui fait l’objet du projet de loi C-28.
La création du poste de CDLF sous le régime de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada élargit les objectifs de l’Agence. Ces objectifs comprennent maintenant le fait pour elle de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et de coordonner ses activités avec les leurs. Le CDLF doit assumer un rôle de premier plan à l’échelon national en ce qui concerne ce renforcement.
Le CDLF est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil (ce qui veut dire que celui-ci peut le révoquer en cours de mandat) pour un mandat d’au plus cinq ans renouvelable plus d’une fois. En cas d’absence ou d’empêchement du CDLF ou de vacance du poste, le ministre des Finances peut confier ses attributions à une personne compétente (ci-après « le substitut »). Cependant, l’intérim ne peut pas dépasser 90 jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Le CDLF ou son substitut touche la rémunération fixée par le gouverneur en conseil, ainsi qu’une indemnité suffisante pour couvrir les frais de déplacement et de séjour engagés dans l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu de travail normal.
En outre, le CDLF ou son substitut est réputé faire partie de la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension dans la fonction publique et faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Le CDLF se conforme aux directives du commissaire de l’ACFC. Cela dit, comme le CDLF peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions à titre gratuit au service de Sa Majesté, ses attributions exclusives comprennent toutes les activités jugées nécessaires pour renforcer la littératie financière au Canada, conformément aux objectifs de l’ACFC énoncés au paragraphe 3(2) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada modifiée par le projet de loi.
Le commissaire de l’ACFC peut établir une cotisation à l’égard d’une institution financière pour le paiement, en tout ou en partie, des dépenses liées aux initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens.
Comme Sa Majesté, le ministre des Finances, le commissaire et les commissaires adjoints, dirigeants et employés de l’ACFC, le CDLF bénéficie de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice de ses attributions.
Le rapport annuel déposé par le ministre des Finances au Sénat et à la Chambre des communes au sujet des activités de l’ACFC décrira la collaboration du CDLF avec les intéressés quant au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et à la coordination de ses activités avec les leurs.
À l’entrée en vigueur de l’article 220 du projet de loi S-5 : Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives et de l’article 5 du projet de loi C-28, le CDLF – à l’instar du commissaire, des commissaires adjoints, des dirigeants et des employés de l’ACFC – ne sera pas un témoin contraignable dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à sa connaissance dans l’exercice des attributions que lui confèrent les lois en question.
La question de la littératie financière revient souvent dans les travaux des parlementaires. On en parle notamment dans des rapports de comités parlementaires, par exemple dans ceux du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et ceux du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. La question a été soulevée aussi à la Chambre des communes, entre autres dans le contexte de la motion d’initiative parlementaire M‑269 sur la littératie financière présentée par James Rajotte, député d’Edmonton—Leduc et président du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur. [ Retour au texte ]
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