Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-101 : Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Bashar Abu Taleb, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Offah Obale, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Publication no 42-1-C101-F
PDF 471, (8 Pages) PDF
2019-07-10

Table des matières

Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.


1 Contexte

Le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a été déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances le 5 juin 2019, date à laquelle il fait aussi l’objet d’une première lecture 1. Le projet de loi a fait l’objet d’une deuxième lecture et a été envoyé pour étude au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 10 juin 2019. Il a été renvoyé à la Chambre des communes le 14 juin 2019, et y a fait l’objet d’une troisième lecture le 19 juin 2019.

Le 18 juin 2019, le Sénat a soumis la teneur du projet de loi C-101 au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour une étude préalable; un rapport a ensuite été déposé au Sénat le 19 juin 2019 2. Le projet de loi a fait l’objet d’une première, d’une deuxième et d’une troisième lecture le 20 juin 2019, et a été adopté par le Sénat cette même journée.

Le projet de loi C-101 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Aucun amendement au projet de loi n’a été proposé, et ce, dans l’ensemble des étapes du processus législatif.

Le projet de loi C-101 abroge les paragraphes 55(5) et 55(6) du Tarif des douanes pendant deux ans, après quoi ces paragraphes entreront de nouveau en vigueur, dans la même forme qu’au moment où la sanction royale a été accordée. Par ailleurs, le projet de loi apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Au Canada, lorsqu’il y a preuve qu’une importation accrue de marchandises cause ou menace de causer des conséquences néfastes à des producteurs nationaux, le gouverneur en conseil peut imposer des mesures de sauvegarde sous l’une ou l’autre des formes suivantes : une surtaxe sur l’importation ou une restriction du volume d’importation de marchandises au Canada. Conformément au paragraphe 56(2) du Tarif des douanes, une surtaxe sur l’importation peut être imposée de manière provisoire pour une période pouvant aller jusqu’à 200 jours, sur le fondement d’un rapport du ministre des Finances. Conformément au paragraphe 55(4) du Tarif des douanes, le gouverneur en conseil saisit le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) pour qu’il mène une enquête sur la question 3. Plus particulièrement, le TCCE doit enquêter sur tout sujet lié à l’importation de marchandises en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation « constitue une cause principale de dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage », et doit soumettre un rapport au gouverneur en conseil à ce sujet 4.

Cette exigence cadre avec les obligations du Canada en vertu de l’Accord sur les sauvegardes de l’Organisation mondiale du commerce. Ces obligations rendent possible l’imposition de mesures de sauvegarde provisoires d’une durée maximale de 200 jours « [d]ans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu’il serait difficile de réparer 5  ». Ces mesures provisoires sont mises en application jusqu’aux conclusions de l’enquête menée par une autorité nationale compétente 6, en l’occurrence le TCCE au Canada.

Avant sa modification, le Tarif des douanes empêchait l’imposition de mesures de sauvegarde sur une marchandise qui avait déjà fait l’objet de telles mesures au cours des deux années précédentes. Les modifications prévues dans le projet de loi C-101 suppriment temporairement le moratoire de deux ans sur l’imposition de mesures de sauvegarde pour les marchandises qui ont récemment fait l’objet de telles mesures.

Ces modifications découlent d’une série d’événements survenus depuis le 10 octobre 2018, date à laquelle le gouvernement du Canada a pris un décret pour imposer les mesures de sauvegarde provisoires de surtaxe sur l’importation de sept catégories de produits de l’acier : tôles lourdes; barres d’armature pour béton; produits tubulaires pour le secteur de l’énergie; tôles minces laminées à chaud; acier prépeint; fil en acier inoxydable et fil machine 7. À la recommandation du ministre des Finances, la gouverneure en conseil a demandé au TCCE de mener une enquête pour déterminer si les mesures de sauvegarde étaient justifiées dans ce cas.

Dans son rapport du 3 avril 2019 à la gouverneure en conseil, le TCCE conclut que les mesures de sauvegarde sont justifiées sur les importations au Canada de deux des sept produits susmentionnés : les tôles lourdes et le fil en acier inoxydable 8. Par conséquent, les mesures de sauvegarde imposées par décret aux cinq autres produits ont pris fin le 28 avril 2019, soit le 200e jour d’imposition des mesures de sauvegarde 9. Selon les dispositions en vigueur avant les modifications au Tarif des douanes, des mesures de sauvegarde ne pouvaient pas être imposées de nouveau sur ces cinq produits avant avril 2021.

2 Description et analyse

Le projet de loi C-101, qui comporte trois articles, modifie le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

2.1 Tarif des douanes (art. 1)

Le paragraphe 1(1) du projet de loi abroge les paragraphes 55(5) et 55(6) du Tarif des douanes. Le paragraphe 55(5) interdit au gouverneur en conseil de réimposer des mesures de sauvegarde sur des marchandises importées au Canada si elles ont déjà fait l’objet de telles mesures, et ce, pour période égale à la durée des mesures initiales, pour autant que cette période est d’au moins deux ans. Le paragraphe 55(6) énonce les exceptions à cette interdiction. En particulier, si des mesures de sauvegarde sont imposées concernant des marchandises importées au Canada en vertu du paragraphe 55(1) du Tarif des douanes pour une période de 180 jours ou moins, de nouvelles mesures de sauvegarde peuvent être imposées sur ces mêmes marchandises si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • il s’est écoulé au moins une année depuis l’imposition des mesures de sauvegarde initiales sur ces marchandises;
  • pas plus de deux mesures de sauvegarde ont été imposées sur ces marchandises au cours des cinq années précédant immédiatement l’entrée en vigueur des nouvelles mesures de sauvegarde.

Le paragraphe 1(1) du projet de loi est entré en vigueur le 21 juin 2019, au moment où le projet de loi a reçu la sanction royale. Ainsi, le gouvernement du Canada a le pouvoir de réimposer des mesures de sauvegarde sur les marchandises importées au Canada qui ont déjà fait l’objet de telles mesures.

Le paragraphe 1(2) du projet de loi énonce exactement les mêmes dispositions qui sont abrogées au paragraphe 1(1). Conformément à l’article 3, ces dispositions entreront de nouveau en vigueur deux ans après la date à laquelle le projet de loi C-101 a reçu la sanction royale.

2.2 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (art. 2)

Le paragraphe 2(1) du projet de loi modifie le paragraphe 26(7) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour supprimer les références au Tarif des douanes. Le paragraphe original précise que, si le paragraphe 55(5) du Tarif des douanes ou le paragraphe 5(3.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation empêche l’imposition d’une surtaxe ou d’une restriction de volume d’importation de marchandises au Canada pendant une période donnée, le TCCE peut mener une enquête de sauvegarde sur ces marchandises « au plus tôt dans les cent quatre-vingts jours précédant la fin de la période en question ».

Le paragraphe 2(2) du projet de loi rétablit le paragraphe ainsi que les références au Tarif des douanes.

Ces modifications corrélatives tiennent compte de l’abrogation du paragraphe 55(5) du Tarif des douanes pour une période de deux ans, comme il est mentionné plus haut. Le paragraphe 2(1) du projet de loi est entré en vigueur le 21 juin 2019, au moment où le projet de loi C-101 a reçu la sanction royale. Tel qu’il est stipulé à l’article 3, le paragraphe 2(2) entrera en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction royale du projet de loi C-101.


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.Retour au texte ]

  1. Projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, 1re session, 42e législature. [ Retour au texte ]
  2. Sénat, Comité permanent des finances nationales, Quarante-deuxième rapport, 1re session, 42e législature, 19 juin 2019. [ Retour au texte ]
  3. Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 55(4). [ Retour au texte ]
  4. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), al. 20a). [ Retour au texte ]
  5. Organisation mondiale du commerce, « Article 6 : Mesures de sauvegarde provisoires », Accord sur les Sauvegardes. [ Retour au texte ]
  6. Ministère des Finances Canada, Document d’information – Soutien aux producteurs d’acier canadiens au moyen de mesures de sauvegarde provisoires sur certaines importations d’acier. [ Retour au texte ]
  7. Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, DORS/2018-206. [ Retour au texte ]
  8. Tribunal canadien du commerce extérieur, Enquête de sauvegarde sur l’importation de certains produits de l’acier, enquête no GC-2018-001, 3 avril 2019. [ Retour au texte ]
  9. Greg Tereposky, Vincent DeRose et Daniel Hohnstein, The Government of Canada introduces legislation to temporarily remove the two-year prohibition against imposing additional rounds of safeguard measures on the same steel products, Tereposky and DeRose LLP, 3 juin 2019. [ Retour au texte ]

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