Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Alexandre Lavoie, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 42-1-C17-F
PDF 282, (7 Pages) PDF
2016-08-12

1 Contexte

Le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence1 , a été déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2016 par la ministre des Affaires autochtone et du Nord.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon 2 (LEESY) de manière à abroger les dispositions qui :

  • autorisent le ministre des Affaires autochtones et du Nord (ou tout autre ministre chargé de l'application de la Loi) à déléguer au gouvernement territorial des attributions qui lui incombent en vertu de la LEESY;
  • exemptent d'une nouvelle évaluation les projets pour lesquels une autorisation est renouvelée ou modifiée;
  • prévoient des délais relativement aux processus d'évaluation des projets de développement;
  • accordent au ministre des Affaires autochtones et du Nord (ou à tout autre ministre chargé de l'application de la Loi) le pouvoir de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.

Les dispositions abrogées par le projet de loi avaient été ajoutées à la LEESY en 2015 à la suite de l'adoption par le Parlement de la Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut 3 .

2 Description et analyse

2.1 Abrogation de l'autorisation de déléguer ses attributions au gouvernement territorial (art. 1 du projet de loi)

Le projet de loi abroge l'article 6.1 de la LEESY, lequel permet au ministre des Affaires autochtones et du Nord (ou à tout autre ministre chargé de l'application de la Loi) de déléguer au ministre responsable au sein du gouvernement du Yukon les attributions que la Loi lui confère.

2.2 Abrogation de l'exemption d'une nouvelle évaluation (art. 2 du projet de loi)

Le projet de loi abroge l'article 49.1 de la LEESY, lequel prévoit qu'un projet de développement pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée n'a pas à faire l'objet d'une nouvelle évaluation.

2.3 Élimination des délais relatifs aux processus d'évaluation (art. 3 à 7 du projet de loi)

Le projet de loi abroge ou modifie des dispositions de la LEESY de manière à éliminer tout délai imposé :

  • au bureau désigné de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour terminer l'examen d'un projet de développement et déterminer s'il l'autorise, le refuse ou le renvoie au comité de direction de l'Office (art. 56 de la LEESY);
  • au comité de direction de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour terminer la préétude d'un projet de développement qui doit lui être soumis et déterminer si celui-ci fera ou non l'objet d'une étude (art. 58 de la LEESY);
  • à un comité restreint pour achever l'étude d'un projet de développement dont il a été chargé par l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (par. 72(4.1) à (4.4) de la LEESY);
  • au comité de direction de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et au comité restreint chargé de procéder à l'étude d'un projet de développement pour terminer un réexamen des recommandations qu'ils ont formulées (par. 77(2) de la LEESY).

2.4 Élimination du pouvoir de donner des instructions générales obligatoires (art. 8 du projet de loi)

Le projet de loi abroge l'article 121.1 de la LEESY, lequel donne au ministre des Affaires autochtones et du Nord (ou à tout autre ministre chargé de l'application de la Loi) le pouvoir de donner des instructions obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon relativement à l'exercice de ses attributions.

3 Commentaire

La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon « établit un processus d'évaluation unique permettant de tenir compte des incidences que pourrait avoir un projet d'aménagement proposé sur l'environnement, les résidents, les collectivités et l'économie du Yukon 4  ». Cette loi met en œuvre le chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon 5 (Accord-cadre définitif) et les ententes définitives qui en découlent.

Au cours de l'étude de la Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut par le Parlement en 2015, plusieurs Premières Nations du Yukon s'étaient opposées à certains changements apportés à la LEESY. Le Conseil des Premières Nations du Yukon était notamment d'avis que ces changements contrevenaient aux dispositions du chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif et des autres ententes définitives 6 . Le Conseil avait d'ailleurs par la suite entrepris des procédures judiciaires pour faire invalider ces dispositions, mais aucune décision n'a été rendue 7 .

Le projet de loi C-17 est la réponse du gouvernement fédéral aux préoccupations qui avaient été soulevées par les Premières Nations du Yukon concernant les modifications apportées à la LEESY en 2015 8 . Le Conseil des Premières Nations du Yukon s'est dit satisfait des changements apportés par le projet de loi C-17 9 .


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.Retour au texte ]

  1. Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, 1re session, 42e législature. [ Retour au texte ]
  2. Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, L.C. 2003, ch. 7. [ Retour au texte ]
  3. Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, L.C. 2015, ch. 19. [ Retour au texte ]
  4. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), L'Examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), 2013. [ Retour au texte ]
  5. AANC, Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le conseil des indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon, 1993. [ Retour au texte ]
  6. Ruth Massie (grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon), Présentation au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pdf (199 ko, 19 pages) », 25 septembre 2014. [ Retour au texte ]
  7. Premières Nations de Champagne et de Aishihik et al., Yukon First Nations File Petition in Yukon Supreme Court To Reverse Amendments to YESAA pdf (245 ko, 2 pages) », communiqué, 14 octobre 2015. [ Retour au texte ]
  8. AANC, Projet de loi C-17 – Modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), document d'information, 8 juin 2016. [ Retour au texte ]
  9. AANC, Le gouvernement du Canada prend des mesures pour répondre aux préoccupations des Premières Nations du Yukon relativement aux règles d'évaluation environnementale par le dépôt d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), communiqué, 8 juin 2016. [ Retour au texte ]

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