Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-238 : Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique sécuritaire des lampes contenant du mercure
Penny Becklumb, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Tim Williams, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Publication no 42-1-C238-F
PDF 299, (8 Pages) PDF
2016-07-19
Révisée le : 2017-05-17

1 Contexte

Le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure 1 (titre abrégé : « Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure »), a été présenté à la Chambre des communes le 25 février 2016 par le député Darren Fisher. Le projet de loi exige du ministre de l’Environnement qu’il élabore, en collaboration avec les autres parties concernées, une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure (ampoules fluorescentes compactes et tubes fluorescents).

Le projet de loi C-238 a été renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, qui lui a apporté des amendements pour élargir les consultations prévues aux fins de l’élaboration de la stratégie nationale et laisser une certaine marge de manœuvre quant au contenu de celle-ci. Le titre du projet de loi a aussi été modifié pour inclure les mots « sûre et écologique 2 ». La Chambre des communes a adopté le projet de loi ainsi modifié le 31 janvier 2017.

1.1 Le mercure

Le mercure est un métal lourd présent dans la nature dont les propriétés particulières lui confèrent une grande utilité :

  • c'est le seul métal liquide à la température ambiante 3 ;
  • il est un bon conducteur d'électricité;
  • il est sensible aux variations de pression et de température 4 .

En raison de ces propriétés, le mercure est utilisé dans un certain nombre de produits, notamment dans les ampoules fluorescentes, les thermomètres, les thermostats, les piles, les interrupteurs, les relais et les instruments de mesure 5 .

Cependant, le mercure est toxique pour les humains et certains autres organismes vivants, surtout lorsqu'il se combine à du carbone pour former du méthylmercure, lequel donne lieu à une bioaccumulation dans la chaîne alimentaire 6 . Le cas le plus célèbre de contamination au mercure a donné son nom à l'empoisonnement au mercure, la maladie de Minamata. En 1956, on a découvert que le méthylmercure rejeté par une usine de Minamata, au Japon, était la cause de problèmes de santé graves et chroniques et de maladies congénitales (qui touchent le fœtus) qui ont affecté au total plus de 2 000 personnes 7 . Au Canada, l'accumulation du mercure dans le poisson a entraîné la publication de nombreuses mises en garde de consommation 8 et a eu d'importantes répercussions directes et indirectes sur les Autochtones qui consomment des aliments traditionnels 9 . Le mercure, même en faible quantité, peut compromettre le développement neurologique du fœtus 10 .

1.2 L'utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes

L'utilisation du mercure dans les produits de consommation, comme les ampoules fluorescentes, peut présenter un risque pour la santé humaine et pour l'environnement. Selon l'étude Global Mercury Assessment 2013, les déchets de consommation seraient responsables d'environ 5 % des émissions de mercure 11 . On souligne dans cette étude que, bien que de nombreux produits de consommation contenant du mercure soient progressivement retirés du marché au profit de substituts moins préjudiciables, les ampoules fluorescentes compactes (les AFC) font exception : leur utilisation est en forte augmentation. Il n'existe aucun substitut au mercure dans les lampes fluorescentes.

Les ampoules fluorescentes sont de plus en plus utilisées parce qu'elles offrent plusieurs avantages. Elles sont plus efficaces que les ampoules à incandescence et moins chères que les autres ampoules à haut rendement comme les ampoules à diodes électroluminescentes (DEL). Leur grande efficacité énergétique procure également des avantages environnementaux, surtout dans les régions où l'électricité est produite au moyen de combustible fossile, par la diminution de la consommation d'électricité et, par voie de conséquence, des émissions de gaz à effet de serre. En outre, dans les régions où l'électricité est produite dans des centrales au charbon, l'utilisation d'ampoules fluorescentes peut réduire globalement les émissions de mercure, et ce, malgré que les ampoules en contiennent, car la combustion du charbon entraîne de fortes émissions de mercure 12 .

En raison de l'intérêt des ampoules fluorescentes sur le plan environnemental, les gouvernements en encouragent l'utilisation. Le 1er janvier 2014, de nouvelles normes minimales de rendement énergétique pour les ampoules sont entrées en vigueur au Canada, entraînant de ce fait l'élimination progressive des ampoules incandescentes classiques au profit d'ampoules plus écoénergétiques, notamment les ampoules incandescentes à halogène, les ampoules à DEL et les ampoules fluorescentes 13.

1.3 Mesures prises par le gouvernement fédéral pour prévenir la pollution au mercure causée par les lampes fluorescentes

Afin de réduire les émissions de mercure liées à la fabrication et à l'élimination des ampoules fluorescentes, les gouvernements fédéral et provinciaux, sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l'environnement, ont adopté, en 2001, le Standard pancanadien relatif aux lampes contenant du mercure. Ce standard visait une « réduction de 70 % d'ici 2005 et une réduction de 80 % d'ici 2010 de la concentration moyenne de mercure dans toutes les lampes contenant du mercure vendues au Canada, par rapport à l'année de référence 1990 », où la concentration moyenne était de 43 mg par lampe 14.

En outre, en avril 2017, le Canada a ratifié la Convention de Minamata sur le mercure 15. Entre autres choses, la Convention oblige les parties à interdire, d'ici 2020, la production, l'importation ou l'exportation d'ampoules fluorescentes compactes d'éclairage ordinaire de puissance égale ou inférieure à 30 watts à teneur en mercure supérieure à 5 mg par bec de lampe 16. À l'heure actuelle, les AFC vendues au Canada contiennent en moyenne 3,5 mg de mercure 17 , mais leur teneur en mercure varie, en général, entre 1 et 25 mg 18.

La cueillette ainsi que l'élimination ou le recyclage des produits contenant du mercure incombent aux municipalités. Par conséquent, les programmes d'élimination sécuritaire des ampoules fluorescentes varient grandement d'une région à l'autre. Dans certaines municipalités, on peut mettre les ampoules contenant du mercure aux poubelles avec les déchets ordinaires. Le gouvernement fédéral conseille aux gens de « [c]ommunique[r] avec [leur] municipalité pour connaître les options d'élimination locales. Des détaillants comme IKEA, London Drugs et RONA acceptent aussi les AFC usagées »19.

En février 2017, le gouvernement fédéral a publié un Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile 20. Le Code de pratique a pour objectif « d’encourager les entreprises de collecte et de recyclage et les transporteurs à intégrer des pratiques exemplaires dans leur système de gestion des lampes au mercure en fin de vie utile afin d’éviter que du mercure ne soit déversé dans l’environnement 21 ».

2 Description et analyse

Le projet de loi C-238 prévoit l’élaboration, par le ministre de l’Environnement, d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes (ampoules) contenant du mercure, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres gouvernements intéressés du Canada et en consultation avec les personnes ou organismes intéressés que le ministre juge indiqués (article 2).

La stratégie nationale peut notamment prévoir :

  • l’identification de pratiques d’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure;
  • l'établissement de lignes directrices visant les installations qui procèdent à l'élimination de telles lampes;
  • la création d'un plan visant à sensibiliser le public à l'importance d’éliminer ces lampes de façon sûre et écologique.

Le ministre doit établir un rapport énonçant la stratégie nationale et le faire déposer devant chaque Chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance suivant le 31 décembre 2018 ou, s’il est postérieur, deux ans après que le projet de loi a obtenu la sanction royale. Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les 10 jours suivant la date de son dépôt au Parlement (article 3).

En outre, le projet de loi prévoit que le ministre fait rapport au Parlement sur l’efficacité de la stratégie tous les cinq ans (article 4).


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.Retour au texte ]

  1. Projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, 1re session, 42e législature (version adoptée par la Chambre des communes le 31 janvier 2017). Le titre original du projet de loi était « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure ». [ Retour au texte ]
  2. Chambre des communes, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Troisième rapport, 1re session, 42e législature, 16 novembre 2016. Pour consulter la version du projet de loi déposée en première lecture (non modifiée), voir Projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, 1re session, 42e législature (version déposée en première lecture le 25 février 2016).[ Retour au texte ]
  3. Environnement et Changement climatique Canada, « Propriétés chimiques », À propos du mercure.[ Retour au texte ]
  4. Environnement Canada,Le mercure dans l'environnementpdf (1,5 mo, 2 pages) », 2005.[ Retour au texte ]
  5. Environnement et Changement climatique Canada, Le mercure dans l'environnement.[ Retour au texte ]
  6. Environnement et Changement climatique Canada, « Propriétés chimiques », À propos du mercure.[ Retour au texte ]
  7. M. Harada, « Minamata disease: methylmercury poisoning in Japan caused by environmental pollution », Critical Reviews in Toxicology, vol. 25, no 1, 1995.[ Retour au texte ]
  8. Voir, par exemple, gouvernement de l'Ontario, Guide de consommation du poisson de l'Ontario, 2015-2016pdf (10,7 mo, 236 pages) ».[ Retour au texte ]
  9. Voir Assemblée des Premières Nations, La consommation d'aliments traditionnels est-elle sans danger pour les Premières Nations?, 2007.[ Retour au textepdf (666 ko, 6 pages) » ]
  10. Organisation mondiale de la santé, « Mercure et santé », Aide-mémoire no 361, Centre des médias, mars 2017.[ Retour au texte ]
  11. Programme des Nations Unies pour l'environnement, Global Mercury Assessment 2013: Sources, Emissions, Releases and Environmental Transport, 2013.[ Retour au texte ]
  12. Scott Norris, « Fluorescent Lights' Mercury Poses Dim Threat », National Geographic News, 18 mai 2007; Commission européenne, Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, Opinion on Mercury in Certain Energy-saving Light Bulbspdf (171 mo, 17 pages) », avis adopté le 18 mai 2010.[ Retour au texte ]
  13. Ressources naturelles Canada, Norme canadienne pour des ampoules efficaces et Les questions les plus fréquentes.[ Retour au texte ]
  14. Conseil canadien des ministres de l'environnement, Standard pancanadien relatif aux lampes contenant du mercurepdf (27 ko, 8 pages) », avril 2001, p. 4; et Standards pancanadiens relatif [sic] au mercure : Rapport sur la conformité et évaluation (Mercure dans les résidus d'amalgames dentaires) et Rapport d'étape (Émissions de mercure et lampes contenant du mercure)pdf (226 ko, 48 pages) », octobre 2007, p. 7.[ Retour au texte ]
  15. Environnement et Changement climatique Canada, Le gouvernement du Canada ratifie la Convention de Minamata sur le mercure, communiqué, 7 avril 2017.
  16. Programme des Nations Unies pour l'environnement, « Annexe A », Convention de Minamata sur le mercure : Texte et annexespdf (923 ko, 64 pages) », 2013, p. 49.[ Retour au texte ]
  17. Ressources naturelles Canada, Le mercure dans les ampoules fluorescentes compactes (AFCs).[ Retour au texte ]
  18. Environnement Canada, « Lampes fluorescentes compactes », Lampes fluorescentes.[ Retour au texte ]
  19. Ressources naturelles Canada, Le mercure dans les ampoules fluorescentes compactes (AFCs).[ Retour au texte ]
  20. Environnement et Changement climatique Canada, Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile, 11 février 2017. [ Retour au texte ]
  21. Environnement et Changement climatique Canada, Code de pratique proposé concernant la gestion écologiquement rationnelle des lampes au mercure en fin de vie utile. [ Retour au texte ]

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