Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.
Le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a été déposé à la Chambre des communes par la ministre de la Santé, l’honorable Jane Philpott, le 12 décembre 2016. Il a été débattu à la Chambre des communes le 31 janvier et le 1er février 2017, puis renvoyé le même jour au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Le Comité a consacré sa réunion du 9 février 2017 à l’étude article par article du projet de loi, à l’issue de laquelle il a adopté un amendement. Le Comité a fait rapport sur le projet de loi modifié à la Chambre des communes le 10 février 2017. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 15 février 2017. Il a ensuite été déposé en première lecture au Sénat le 16 février 2017, où il a été débattu à la fin de février et au début du mois de mars, avant d’être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 9 mars 2017 1.
Le projet de loi C-37 reprend en partie les modifications proposées au cours de la 2e session de la 41e législature dans le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois (titre abrégé : « Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses ») 2. Le projet de loi C-70 est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissout par suite du déclenchement des élections fédérales en août 2015.
Le projet de loi C-37 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 3 (LRCDAS) afin, entre autres choses :
Le projet de loi apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes 4, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 5, au Code criminel 6 et à la Loi sur l’administration des biens saisis 7.
Les modifications à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes visent à autoriser les agents à ouvrir les envois d’au plus 30 g qui sont importés ou exportés.
La LRCDAS régit certains types de drogues et de substances connexes, énumérés à ses annexes I à VIII. Les infractions prévues dans la LRCDAS comprennent la possession, l’obtention d’ordonnances multiples 8, le trafic, l’importation et l’exportation, ainsi que la production de substances énumérées dans ses annexes. La peine imposée dépend de l’annexe où est inscrite la drogue en question; à l’heure actuelle, la LRCDAS prévoit des peines d’emprisonnement obligatoires, et la peine maximale, pour les infractions les plus graves en matière de drogue, est l’emprisonnement à perpétuité.
Figurent à l’annexe I de la LRCDAS les drogues généralement considérées comme les plus « dangereuses », par exemple l’opium, la cocaïne et la méthamphétamine. L’annexe II comprend le cannabis et ses dérivés, et l’annexe III, le diéthylamide de l’acide lysergique (LSD), la psilocybine et la mescaline. L’annexe IV comprend les barbituriques, les benzodiazépines et les stéroïdes anabolisants, tandis que l’annexe V ne mentionne qu’une seule drogue, la propylhexédrine. L’annexe VI énumère des précurseurs de drogues, dont l’éphédrine, le permanganate de potassium, l’acide sulfurique et le toluène. Enfin, les annexes VII et VIII fixent les quantités de résine de cannabis et de cannabis (marijuana) associées aux infractions de possession et de trafic de stupéfiants.
La LRCDAS permet au Canada de remplir ses obligations aux termes de plusieurs protocoles internationaux. Trois conventions internationales sur les drogues illicites traitent du cannabis, de la cocaïne, de l’héroïne, d’autres substances psychotropes et de leurs précurseurs : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 9, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes 10 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes - 1988 11. La Convention unique de 1961 requiert des États qu’ils limitent la production et le commerce des substances prohibées aux quantités nécessaires pour répondre à leurs besoins médicaux et scientifiques. Chaque État doit adopter les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour établir sur son propre territoire les contrôles correspondant aux engagements de la Convention. Aux termes de la Convention de 1971, les substances psychotropes (comme le tétrahydrocannabinol, ou THC, du cannabis) doivent être assujetties à des contrôles similaires à ceux qui s’appliquent en vertu de la Convention de 1961. Enfin, conformément à la Convention de 1988, les parties doivent agir en vue de réduire la culture, la production et la distribution illicites des drogues en question.
Les lois canadiennes sur les drogues n’interdisent pas toute possession ou tout usage de drogues et substances désignées. Ainsi, le Règlement sur les stupéfiants 12 autorise la distribution de stupéfiants par les pharmaciens, les médecins praticiens et les hôpitaux, et décrit les renseignements à consigner pour rendre compte de cette distribution. Par exemple, conformément au paragraphe 53(3) du Règlement, un praticien peut administrer de la méthadone s’il bénéficie d’une exemption en vertu de l’article 56 de la LRCDAS relativement à ce produit. En effet, l’article 56 de la LRCDAS autorise le ministre de la Santé à exempter toute personne ou toute substance désignée de l’application de la LRCDAS si cette exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou si, par ailleurs, l’intérêt public le justifie. Le ministre peut également délivrer un permis permettant de cultiver, de récolter ou de produire du pavot somnifère ou du cannabis à des fins scientifiques 13.
En avril 2016, la forte hausse du nombre de décès par surdose de drogues illicites en Colombie-Britannique a poussé le directeur de la santé publique de la province à décréter l’état d’urgence sanitaire 14. Selon le rapport diffusé le 17 mars 2017 par le Service des coroners de la province, le nombre total de décès causés par l’utilisation de drogues illicites en Colombie-Britannique a bondi de près de 80 % en 2016 (922 décès) par rapport à 2015 (513 décès) 15. D’autres provinces ont constaté une hausse des décès liés aux opioïdes, mais dans une moindre mesure qu’en Colombie-Britannique.
L’augmentation des décès est largement liée à l’importation de fentanyl et de substances analogues et à leur utilisation dans la fabrication de substances illicites. Le fentanyl est un analgésique opioïde de synthèse semblable à la morphine, mais de 50 à 100 fois plus puissant 16. Le carfentanil est un analogue du fentanyl environ 10 000 fois plus puissant que la morphine et 100 fois plus puissant que le fentanyl 17.
Le 6 juillet 2016, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour faire face à la crise des opioïdes, la ministre fédérale de la Santé a pris un arrêté d’urgence pour permettre que la naloxone, qui peut stopper et renverser les effets d’une surdose, soit temporairement offerte au Canada sous forme de vaporisateur nasal 18. Auparavant, la naloxone n’était offerte qu’en injection.
De plus, la ministre a annoncé un plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes 19, qui vise à remédier à la crise par les mesures suivantes :
Le 18 novembre 2016, la ministre fédérale de la Santé a coprésidé avec le ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, l’honorable Eric Hoskins, une conférence nationale sur les opioïdes, qui a été suivie, le lendemain, d’un sommet à ce sujet. Ce sommet a débouché sur une déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes 20, qui énonce les engagements pris à cette fin par Santé Canada, les ministères de la Santé de la plupart des provinces et territoires, de même que divers intervenants, y compris des organismes de réglementation des professions de la santé.
Toujours le 18 novembre 2016, le gouvernement fédéral a enregistré le Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (précurseurs du fentanyl) 21, qui a ajouté six précurseurs utilisés dans la fabrication de fentanyl à la partie I de l’annexe VI (précurseurs de catégorie A) 22 de la LRCDAS. Une substance chimique inscrite à l’annexe VI ne peut être importée, exportée ou possédée en vue de l’exportation que dans les cas autorisés aux termes des règlements.
Le 22 septembre 2016, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a adopté une motion portant qu’il « étudie de toute urgence la crise des opioïdes au Canada 23 ». Le Comité a entendu les témoignages de divers intervenants au cours de cinq réunions tenues en octobre 2016, puis a présenté à la Chambre des communes, le 18 novembre 2016, son rapport intitulé Rapport provisoire et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada 24. Le rapport contenait 38 recommandations, dont certaines ont été intégrées au projet de loi C-37, notamment celle visant à autoriser les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada à ouvrir les envois suspects pesant moins de 30 g (recommandation 33) et celle demandant que le gouvernement du Canada réglemente les presses à comprimés commerciales (recommandation 35).
Dans son rapport, le Comité recommandait également l’abrogation ou la modification en profondeur des dispositions de la LRCDAS liées à l’obtention d’exemptions en vue de l’établissement de sites de consommation supervisée (recommandation 8). Des témoins ont dit au Comité que les dispositions actuelles de cette loi concernant les exemptions pouvant être accordées par le ministre de la Santé pour des « raisons d’intérêt public, notamment des raisons médicales ou scientifiques » constituent un obstacle à l’établissement de sites de consommation supervisée 25.
Le projet de loi C-37 comporte un préambule et 73 articles. Le texte qui suit met en relief les aspects les plus importants du projet de loi; il n’en fait pas une analyse article par article.
L’article 7.1 de la LRCDAS interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine 26. La peine maximale pour une infraction à l’article 7.1 est un emprisonnement de 10 ans moins un jour.
L’article 6 du projet de loi modifie l’article 7.1 de la LRCDAS de différentes façons. Pour la première fois, l’infraction vise aussi le transport de substances et précise qu’il doit y avoir « l’intention » de produire ou de faire le trafic de ce qui est maintenant appelé une « substance désignée » (plutôt que le simple fait de savoir que cela va se produire). De plus, l’infraction ne se limite plus aux méthamphétamines. Une « substance désignée » est définie au paragraphe 2(1) de la LRCDAS comme une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V. Enfin, cette infraction, qui était jusqu’à présent dans tous les cas considérée comme un acte criminel, devient une infraction mixte (infraction constituant un acte criminel ou infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire), et la peine varie en conséquence. La peine dépend aussi du type de substance désignée qui est en cause. La peine la plus lourde, un emprisonnement maximal de 10 ans, est réservée à l’infraction constituant un acte criminel qui concerne des substances inscrites à l’une ou l’autre des annexes I, II, III ou V. La peine maximale est de 18 mois pour les infractions concernant les substances relevant des mêmes annexes lorsqu’elles sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Pour ce qui est des substances relevant de l’annexe IV, la peine maximale est un emprisonnement de trois ans pour un acte criminel et un emprisonnement maximal de 12 mois pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L’article 50 du projet de loi a pour effet de supprimer le contenu de l’annexe V de la LRCDAS, lequel sera reconstitué suivant les modalités énoncées à l’article 45 du projet de loi. Ainsi, le nouvel article 60.1 de la LRCDAS autorise le ministre de la Santé à ajouter, par arrêté, à l’annexe V tout article pour une période maximale d’un an, ou à prolonger cette période d’au plus un an, s’il a des motifs raisonnables de croire :
Le ministre peut aussi supprimer de l’annexe V tout article qui y est mentionné.
Le recours à un arrêté ministériel pour l’adjonction d’articles à l’annexe V ou la suppression d’articles qui y figurent constitue un mécanisme plus rapide que le processus normal de prise de règlements prévu à l’article 60 de la LRCDAS au sujet des annexes I à IV et VI à VIII. Le document d’information qui accompagnait le projet de loi C-70, le prédécesseur du projet de loi C-37, signale que cette nouvelle façon de procéder permettra de réagir plus rapidement aux nouvelles drogues illicites 27. Le changement apporté au processus permettant d’ajouter des articles à l’annexe V est important compte tenu des nombreuses autres modifications prévues dans le projet de loi qui renvoient à cette annexe : en effet, le projet de loi modifie l’article 5 de la LRCDAS (Trafic de substances), l’article 6 (Importation et exportation), l’article 7 (Production) et l’article 10 (Objectif de la détermination de la peine) pour y ajouter un renvoi aux articles inscrits à la nouvelle annexe V.
À l’heure actuelle, les dispositions de la LRCDAS qui portent sur les biens infractionnels sont divisées en deux volets. La partie II de la LRCDAS, intitulée Exécution et mesures de contrainte, traite des perquisitions, des fouilles, des saisies et de la rétention (art. 11 à 13), des ordonnances de blocage (art. 14 et 15) et de la confiscation des biens infractionnels (art. 16 à 22), tandis que la partie III porte sur la disposition des substances désignées. Ainsi, la partie II porte en général sur tous les types de biens qui sont jugés de nature infractionnelle, tandis que la partie III porte expressément sur la façon de disposer des substances désignées qui ont été saisies. L’article 13 de la LRCDAS dispose que les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent à tout bien saisi en lien avec l’infraction, mais pas aux substances désignées, ces dernières étant assujetties aux dispositions de la LRCDAS et de ses règlements. L’article 489.1 du Code criminel traite de la disposition des biens saisis par un agent de la paix, tandis que l’article 490 fixe la procédure à suivre lorsque des choses qui ont été saisies sont apportées devant un juge de paix ou lorsqu’un rapport à l’égard de choses saisies est fait et qu’une ordonnance de prolongation de la saisie est demandée. Cependant, la confiscation des biens infractionnels saisis demeure régie par les articles 16 à 22 de la LRCDAS.
Les modifications apportées par le projet de loi préservent une division en deux volets des biens saisis, notamment au moyen de deux nouvelles définitions, soit celles de « bien infractionnel chimique » (un bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur) et de « bien infractionnel non-chimique » [sic], ajoutées par le paragraphe 1(6) du projet de loi.
Dans la LRCDAS modifiée par le projet de loi, la partie II (Exécution et mesures de contrainte) va seulement de l’article 11 au nouvel article 12.1, lequel établit des exigences détaillées en matière de rapport lorsqu’un agent d’application de la loi obtient une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique (art. 10 du projet de loi).
La nouvelle partie III de la LRCDAS, intitulée « Disposition », commence à l’article 13, modifié pour préciser que les articles du Code criminel traitant de la restitution et de la détention de biens saisis s’appliquent aux biens infractionnels non chimiques, tandis que la LRCDAS et ses règlements s’appliquent aux biens saisis qui sont une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique. La section 1 de cette partie (art. 14 à 22) décrit la façon dont seront traités les biens infractionnels non chimiques, tandis que la section 2 (art. 23 à 29) précise comment traiter les substances désignées, les précurseurs et les biens infractionnels chimiques.
L’article 14 de la LRCDAS actuelle concerne les ordonnances de blocage, à savoir des ordonnances qui peuvent être rendues par un juge pour interdire à une personne d’effectuer une opération à l’égard d’un bien infractionnel autrement que de la manière précisée dans l’ordonnance. Le projet de loi limite la portée des ordonnances de blocage aux biens infractionnels non chimiques. L’article 14.1 de la LRCDAS actuelle traite des ordonnances de prise en charge, c’est-à-dire des ordonnances rendues par un juge pour nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge et d’administrer des biens infractionnels. Les pouvoirs de l’administrateur incluent explicitement le pouvoir de vendre les biens périssables ou qui se déprécient rapidement et, dans le cas de biens qui n’ont pas ou que peu de valeur, celui de les détruire. Le projet de loi ajoute à cette liste, dans la disposition renumérotée 15.1, le pouvoir de faire confisquer un bien (autre qu’un bien immeuble) au profit de l’État. L’administrateur de biens infractionnels doit alors donner un avis de son intention en y précisant un délai de 60 jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien. Si aucune demande en ce sens n’est présentée dans le délai prescrit, le bien en question est confisqué.
Dans leur libellé actuel, les articles 16 à 22 de la LRCDAS prévoient la confiscation des biens infractionnels après déclaration de culpabilité pour une infraction concernant une substance désignée 28. Ces articles sont modifiés par le projet de loi de la manière suivante :
Les articles 24 à 29 de la LRCDAS actuelle traitent de la disposition des substances désignées. L’article 24 prévoit qu’une demande peut être faite au tribunal pour obtenir une ordonnance de restitution de la substance désignée saisie. Si le tribunal est convaincu que l’auteur de la demande est le propriétaire légitime de la substance désignée ou a droit à sa possession et que la substance n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure, la substance désignée doit être restituée à l’auteur de la demande. Aux termes de l’article 25, à défaut de demande de restitution dans le délai de 60 jours prévu, la substance désignée, dans la mesure où elle n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, est remise au ministre. Il en est alors disposé conformément aux règlements applicables. Aux termes de l’article 26, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une substance désignée qui a été saisie risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publique, le ministre peut à tout moment demander au tribunal d’ordonner que la substance soit confisquée au profit de la Couronne. L’article 27 prévoit la disposition d’une substance désignée à l’issue d’une procédure judiciaire, alors que l’article 28 prévoit la disposition d’une substance désignée avec le consentement de son propriétaire légitime.
Les articles 22 à 24 du projet de loi modifient les articles 24 à 29 de la LRCDAS par la création de la section 2 de la partie III concernant les substances désignées, les précurseurs et les biens infractionnels chimiques. Le nouvel article 23 de la LRCDAS reprend le libellé de l’article 489.1 du Code criminel et porte que lorsque la propriété légitime d’un bien saisi n’est pas en doute et que la détention prolongée du bien n’est pas requise aux fins d’une procédure judiciaire, le bien est restitué à son propriétaire légitime. Les autres modifications élargissent la portée des mesures de disposition pour inclure, outre les substances désignées, les précurseurs et les biens infractionnels chimiques. En ce qui concerne les biens dont l’entreposage ou la manutention pose un risque pour la santé ou la sécurité, il est désormais indiqué que non plus seulement le ministre peut légalement en disposer, mais aussi un agent de la paix ou une personne visée par règlement (nouvel art. 26), sans doute pour faciliter la disposition des substances dangereuses. Le nouvel article 29 de la LRCDAS exige que toute disposition d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique fasse l’objet d’un rapport détaillé qui doit être remis au ministre au plus tard 30 jours après la disposition. Ce type de rapport est actuellement exigé au sujet des saisies de biens en vertu d’un mandat : aux termes de l’article 489.1 du Code criminel, un rapport préparé suivant la formule 5.2 doit être fait au juge qui a décerné le mandat en question.
La partie IV de la LRCDAS (Contrôle d’application, art. 30 à 32) énonce les pouvoirs des inspecteurs désignés par le ministre pour l’application de la LRCDAS et traite des infractions relatives aux inspections. Aux termes de l’article 31 de la LRCDAS, un inspecteur peut procéder à la visite de tout lieu où s’exerce l’activité commerciale ou professionnelle d’un titulaire d’une autorisation ou d’une licence réglementaire l’habilitant à se livrer à des opérations à l’égard de substances désignées ou de précurseurs et y saisir des biens; cependant, dans le cas d’un local d’habitation, il ne peut procéder à la visite qu’avec le consentement de l’occupant ou, si celui-ci le lui refuse, sous l’autorité d’un mandat. Outre l’infraction d’entrave au travail d’un inspecteur, l’article 32 de la LRCDAS érige en infraction le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur ou de déplacer les biens saisis ou retenus ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
Le paragraphe 26(1) du projet de loi modifie l’article 31 de la LRCDAS pour préciser qu’un inspecteur peut entrer aussi dans un moyen de transport pour vérifier l’application de la LRCDAS et qu’il peut ordonner que le moyen de transport soit saisi ou que ses mouvements soient restreints. Les inspecteurs peuvent aussi maintenant ordonner à une personne d’interrompre ou de reprendre une activité et obliger les personnes trouvées dans le lieu visé à s’identifier. Enfin, les paragraphes 31(1.1) à 31(3) de la LRCDAS sont remplacés par le nouveau paragraphe 31(1.1) qui énonce les motifs pour lesquels un inspecteur peut entrer dans un lieu, y compris dans un lieu où avait cours une activité autorisée, mais dont le permis est maintenant échu. Par ailleurs, tout mandat de perquisition dans une maison d’habitation doit maintenant faire mention des conditions d’entrée.
La partie V de la LRCDAS (Ordonnances administratives pour violation de règlements spéciaux, art. 33 à 43) fixe la procédure par laquelle le ministre peut examiner toute infraction présumée aux règlements spéciaux en signifiant un avis de comparution 32. Dans les cas où l’infraction entraîne un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire pour interdire toutes activités qui seraient normalement permises aux termes d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation. Le ministre envoie l’avis de comparution et l’ordonnance provisoire à un arbitre, qui doit entendre l’affaire le plus rapidement possible. Si l’arbitre détermine que le contrevenant présumé a enfreint le règlement spécial, il avise celui-ci de son droit de présenter des observations au ministre.
Après examen de la décision de l’arbitre et des observations du contrevenant, le ministre peut prendre une ordonnance pour interdire à cette personne toutes activités ou pour assujettir les activités en cause aux conditions précisées; à cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier tout permis, licence ou autorisation accordé à cette personne. Toute contravention à l’égard d’une ordonnance ou d’une ordonnance provisoire constitue une infraction aux termes de la partie V de la LRCDAS. L’article 46 de la LRCDAS précise qu’il s’agit d’une infraction mixte, qui peut être soit un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines, soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Le projet de loi remplace le titre de la partie V par « Sanctions administratives pécuniaires ». Cette partie institue une procédure simplifiée pour poursuivre les contrevenants à la LRCDAS et à ses règlements, procédure qui ne repose pas sur le droit criminel. Le nouvel article 34 prévoit que chaque infraction à la LRCDAS ou à ses règlements peut être qualifiée, selon le cas, de mineure, de grave ou de très grave. Le plafond de la sanction est porté à 30 000 $. Le nouvel article 35 énonce les critères dont il doit être tenu compte pour déterminer le montant de la sanction (sauf s’il s’agit d’une sanction dont le montant est fixé par ailleurs), notamment le comportement antérieur du contrevenant en ce qui a trait au respect des dispositions de la LRCDAS ou de ses règlements, la gravité du tort causé ou qui aurait pu être causé à la sécurité ou à la santé publiques et les efforts que le contrevenant a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise.
Le nouvel article 38 de la LRCDAS modifie le régime des sanctions pour infraction aux règlements spéciaux. Si l’auteur présumé de l’infraction paie le montant de la sanction, le paiement vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure. S’il ne paie pas, l’auteur présumé peut, si la sanction est de 5 000 $ ou plus, demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause, ou contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction. Si l’auteur présumé ne paie pas la sanction et qu’il ne se prévaut pas de son droit de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause ou de contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction, cela vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
Aux termes du nouvel article 39 de la LRCDAS, la conclusion d’une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause met fin aux procédures pour la violation du règlement spécial et peut mener à la réduction partielle ou totale du montant de la sanction. Si la transaction est inexécutée, la sanction peut être doublée ou il peut y avoir confiscation de la sûreté. Par ailleurs, quand il y a contestation, le nouvel article 41 de la LRCDAS prévoit que le ministre peut soit déterminer qu’il n’y a pas eu violation du règlement spécial, auquel cas la procédure prend fin, soit modifier le montant de la sanction imposée s’il juge que celui-ci n’a pas été établi en conformité avec les dispositions de la LRCDAS et de ses règlements. Dans ce dernier cas, une fois que la sanction confirmée ou corrigée a été payée, toutes les procédures concernant la violation prennent fin.
Les nouveaux articles 43.1 à 43.91 de la LRCDAS fixent certaines règles propres aux violations. Bien que les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction 33 s’appliquent aux violations (nouveau par. 43.1(2)), l’auteur présumé de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les précautions voulues pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient (nouveau par. 43.1(1)). Le nouvel article 43.4 rend l’employeur responsable de toute violation commise, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, par un employé ou un mandataire. Le nouvel article 43.7 indique que les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
La partie VI de la LRCDAS (Dispositions générales) renferme plusieurs dispositions portant, entre autres choses, sur les infractions et les peines (art. 46), sur la preuve et la procédure (art. 47 à 54), sur les règlements, les exemptions et les interdictions (art. 55 à 59) et sur la modification des annexes (art. 60).
L’article 30 du projet de loi ajoute à la LRCDAS le nouvel article 45.1, sous l’intitulé « Arrêtés du ministre ». Cet article donne au ministre le pouvoir de rendre des arrêtés pour ordonner à une personne autorisée à exercer des activités relativement à des substances désignées ou à des précurseurs de lui fournir les renseignements voulus pour lui permettre de vérifier le respect de la LRCDAS ou de ses règlements ou de régler une question en matière de sécurité ou de santé publiques. Le ministre peut aussi ordonner par arrêté à une telle personne de prendre des mesures pour prévenir un manquement à la LRCDAS ou à ses règlements. Encore une fois, il semble s’agir d’une procédure conçue pour pouvoir réagir promptement en cas de risque pour la santé publique. Ces arrêtés peuvent être révisés à la demande de la personne à qui on a ordonné de fournir de l’information ou de prendre des mesures.
L’article 34 du projet de loi ajoute, après l’article 46 de la LRCDAS, l’intertitre « Interdictions », où l’importation d’un instrument désigné est interdite sauf lorsqu’elle est enregistrée auprès du ministre (nouveau par. 46.3(1)). Le terme « instrument désigné » est désormais défini au paragraphe 2(1) de la LRCDAS comme étant un instrument inscrit à l’annexe IX. Cette nouvelle annexe, qui vise les presses à comprimés et les instruments d’encapsulage, est ajoutée par l’article 51 du projet de loi C-37. Les exigences relatives à l’enregistrement, y compris les renseignements à fournir, sont énoncées aux nouveaux paragraphes 46.3(2) à 46.3(7). On retrouve également sous le nouvel intertitre « Interdictions » une disposition prévoyant que le titulaire d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption est tenu de se conformer à toute condition dont ceux-ci sont assortis (nouvel art. 46.2).
L’article 39 du projet de loi remplace l’intertitre « Règlements, exemptions et interdictions » par « Règlements et exemptions ». Les pouvoirs de réglementation sont étendus ou modifiés pour inclure la mention d’instruments désignés. Le projet de loi C-70 prévoyait un nouveau pouvoir de réglementation concernant les propriétés résistantes à l’altération, mais il n’en est fait mention nulle part dans le projet de loi C-37.
En ce qui concerne les pouvoirs de réglementation énoncés à l’article 55 de la LRCDAS, une modification est notamment apportée pour ajouter la mention explicite des policiers militaires dans le contexte des activités policières.
Le paragraphe 56(1) actuel de la LRCDAS autorise le ministre à soustraire des personnes, substances désignées ou précurseurs à l’application de cette loi s’il estime que « des raisons d’intérêt public, notamment des raisons médicales ou scientifiques, le justifient ». Le paragraphe 56(2) empêche le ministre d’accorder l’exemption prévue au paragraphe 56(1) pour soustraire à l’application de la loi :
L’article 41 du projet de loi modifie le paragraphe 56(2) pour empêcher plutôt le ministre d’accorder une exemption pour raisons médicales qui aurait pour effet de permettre l’exercice d’activités dans un site de consommation supervisée relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus illégalement. Les exemptions nécessaires afin de permettre, pour des raisons médicales, l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée qui font intervenir des substances désignées ou des précurseurs obtenus illégalement sont maintenant prévues au nouveau paragraphe 56.1(1) de la LRCDAS (art. 42 du projet de loi).
L’article 56.1 actuel de la LRCDAS énonce certaines définitions, les renseignements devant accompagner une demande (énumérés aux al. 56.1(3)a) à 56.1(3)z.1) de la LRCDAS), ainsi que les principes régissant le traitement des demandes d’exemption à l’égard de sites de consommation supervisée. Les dispositions concernant les critères relatifs à la demande sont remplacées par le nouveau paragraphe 56.1(2), qui énumère les renseignements à présenter avec la demande, qui doivent, le cas échéant, porter sur :
- l’incidence du site sur le taux de criminalité;
- les conditions locales indiquant qu’un tel site répond à un besoin;
- la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le site;
- les ressources disponibles pour voir à l’entretien du site;
- les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.
Au cours de l’étude article par article du projet de loi par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, le terme « réglementaire » à l’alinéa 56.1(2)c) a été remplacé par « administrative ».
Les articles 52 et 53 du projet de loi C-37 abrogent les dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui interdisent aux agents de douane d’ouvrir des envois destinés à l’importation ou à l’exportation pesant 30 g ou moins sans le consentement du destinataire ou de l’expéditeur. Les dispositions qui autorisent un agent à faire ouvrir un envoi en sa présence par le destinataire, l’expéditeur ou une personne autorisée sont également abrogées.
L’article 54 du projet de loi modifie les dispositions du Code criminel portant sur la saisie ou le blocage d’un bien (art. 83.13) pour qu’elles correspondent au nouveau libellé des dispositions concernant les ordonnances de blocage et les ordonnances de prise en charge de la LRCDAS. Par exemple, les dispositions sur la confiscation de biens saisis sont désormais très similaires. De même, les dispositions sur les ordonnances de prise en charge énoncées à l’article 462.331 du Code criminel sont modifiées pour correspondre aux dispositions sur les ordonnances de prise en charge de la LRCDAS; ainsi, le verbe « may » (exprimant un pouvoir) est remplacé par « shall » (exprimant l’obligation) dans la version anglaise de la disposition autorisant le tribunal à ordonner la destruction de biens si le juge est convaincu que ceux-ci n’ont que peu ou pas de valeur, financière ou autre (art. 58 du projet de loi). Une modification du même ordre est apportée à l’article 490.81 du Code criminel sur les ordonnances de prise en charge (art. 68 du projet de loi).
La Loi sur l’administration des biens saisis autorise le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à gérer certains biens saisis en lien avec des infractions désignées, saisis aux termes d’un mandat, bloqués aux termes d’une ordonnance de blocage ou confisqués par la Couronne. Lorsqu’un bien est confisqué et qu’il en est disposé, cette loi autorise le partage du produit de la disposition. Là encore, toujours par souci d’harmonisation, le paragraphe 7(2.4) de la Loi sur l’administration des biens saisis est modifié afin de prévoir la destruction de biens saisis lorsque le tribunal est convaincu qu’ils n’ont que peu ou pas de valeur, financière ou autre, tandis que le nouveau paragraphe 7(2.5) autorise la confiscation des biens saisis lorsqu’un avis est donné et que personne ayant un intérêt dans le bien ne se prévaut de son droit dans les 60 jours (art. 72 du projet de loi).
* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur. [ Retour au texte ]
** Le contenu du présent résumé législatif est tiré en grande partie de Robin MacKay, Résumé législatif du projet de loi C-70 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, publication no 41-2-C70-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 6 octobre 2015. [ Retour au texte ]
(667 ko, 64 pages), 1re session, 42e législature (version adoptée par la Chambre des communes le 15 février 2017). [ Retour au texte ] (681 ko, 30 pages). La Convention est entrée en vigueur au Canada le 13 décembre 1964, et le Protocole, le 4 septembre 1976. [ Retour au texte ] (749 ko, 41 pages). La Convention est entrée en vigueur au Canada le 9 décembre 1988. [ Retour au texte ] (1 Mo, 41 pages). La Convention est entrée en vigueur au Canada le 11 novembre 1990. [ Retour au texte ] (416 ko, 19 pages), p. 5. [ Retour au texte ] (1 Mo, 115 pages), DORS/2016-294, 18 novembre 2016, dans Gazette du Canada, Partie II, vol. 150, no 24, 30 novembre 2016, p. 4251. [ Retour au texte ]L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :
- un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;
- a une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. (dwelling-house) [ Retour au texte ]
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