Résumé législatif du projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Constance Naud-Arcand, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Scott McTaggart, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Publication no 42-1-C47-F PDF 792, (14 Pages)
2017-07-05 Révisée le : 2018-11-02
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