Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence
Chloé Forget, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
2017-10-10
Révisé le : 2018-08-01
Publication no 42-1-C58-F
PDF 430, (28 Pages) PDF

Table des matières

Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.


1  Contexte

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence 1, a été déposé en première lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2017. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé pour étude au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (le Comité) le 27 septembre 2017.

Après avoir étudié le projet de loi, le Comité a présenté à la Chambre des communes, le 20 novembre 2017, un rapport contenant ses propositions de modifications législatives (qui sont abordées dans le présent résumé législatif) 2.

Le projet de loi tel que modifié par le Comité a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre, le 6 décembre 2017, et celle de la première lecture au Sénat, le 7 décembre 2017. Enfin, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 6 juin 2018.

Comme l'indique son sommaire, le projet de loi C-58 modifie la Loi sur l'accès à l'information 3 ( LAI) afin, notamment :

  • de prévoir des motifs permettant à une institution fédérale de ne pas donner suite à une demande de communication de documents, notamment parce qu'elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, et de conférer au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l'information à ce propos;
  • de conférer au commissaire à l'information le pouvoir de refuser de faire enquête dans les cas où il juge la plainte futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
  • de conférer au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances dans certaines circonstances;
  • de clarifier le pouvoir d'accès du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée à des documents protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dans le cadre de leurs enquêtes;
  • d'y créer une nouvelle partie prévoyant la publication proactive de certains renseignements par le Sénat, la Chambre des communes, des entités parlementaires, les bureaux de ministre, des institutions fédérales et des institutions qui appuient les cours supérieures;
  • d'exiger que le ministre désigné entreprenne l'examen de la LAI dans l'année qui suit la sanction du projet de loi et tous les cinq ans par la suite;
  • de permettre aux institutions fédérales de fournir à d'autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d'accès aux documents;
  • d'élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l'annexe I de la LAI (qui dresse la liste des institutions gouvernementales auxquelles cette loi s'applique) et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.

Le projet de loi C-58 modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels 4 (LPRP) afin :

  • de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » en ce qui concerne les conseillers ministériels et les membres du personnel ministériel;
  • de permettre aux institutions fédérales de fournir à d'autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d'accès aux renseignements personnels;
  • d'élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l'annexe de la LPRP (qui dresse la liste des institutions gouvernementales auxquelles cette loi s'applique) et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.

Le projet de loi C-58 apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

1.1  La Loi sur l'accès à l'information

Entrée en vigueur en 1983, la LAI est une loi de nature quasi constitutionnelle 5.

Elle a pour objet « d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale 6 ». La Cour suprême du Canada a statué que l'objet général de la LAI est de « favoriser la démocratie », et ce, de deux façons :

Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l'information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l'ensemble de la population 7.

Trois principes sont consacrés dans l'objet de la LAI :

  • le public a un droit d'accès aux documents de l'administration fédérale;
  • les exceptions indispensables au droit d'accès doivent être précises et limitées;
  • les décisions quant à la communication des documents peuvent faire l'objet de recours indépendants du pouvoir exécutif.

En ce sens, la LAI accorde un droit d'accès aux documents relevant d'une institution fédérale 8 aux citoyens canadiens et aux résidents permanents visés par la Loi sur l'immigrationet la protection des réfugiés. La LAI prévoit des exceptions ainsi que des exclusions au droit d'accès 9. De plus, la LAI établit le poste de commissaire à l'information du Canada, haut fonctionnaire du Parlement qui mène des enquêtes sur les plaintes liées à l'exercice du droit d'accès 10.

En 2006, la LAI a été modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité 11. L'une des modifications apportées par cette loi a notamment visé la définition d'institution fédérale prévue dans la LAI de manière à élargir son champ d'application à quelque 70 institutions, dont les hauts fonctionnaires du Parlement, ainsi que les sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive 12. La Loi fédérale sur la responsabilité a également modifié la LAI en y incluant l'obligation pour les institutions fédérales de prêter assistance aux demandeurs 13.

Outre les modifications apportées en 2006, la LAI n'a pas subi de changements substantiels depuis. Or, en mars 2015, la commissaire à l'information a présenté un rapport spécial intitulé Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Dans ce rapport, la commissaire a déploré le fait que la LAI « n'a pratiquement pas été modifiée » alors qu'« au cours des trois décennies d'existence de la Loi, la technologie, l'administration du gouvernement et la société canadienne se sont transformées à bien des égards 14 ». Ainsi, la commissaire à l'information a formulé 85 recommandations afin de moderniser la  LAI. Ses recommandations s'axaient sur les actions suivantes :

  • élargir son champ d'application à tous les organes de gouvernement;
  • améliorer les procédures de soumission de demandes d'accès;
  • fixer des délais plus serrés;
  • encourager une divulgation maximale;
  • renforcer la surveillance;
  • encourager une divulgation plus proactive de l'information;
  • ajouter des conséquences en cas de non-conformité;
  • assurer l'examen périodique de la Loi 15.

1.2  La réforme de la Loi sur l'accès à l'information

1.2.1  La réforme annoncée par le gouvernement

En novembre 2015, la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, l'honorable Scott Brison, a été publiée par le premier ministre Justin Trudeau. Celle-ci fixait la réforme du régime d'accès à l'information fédéral comme une priorité en énonçant ce qui suit :

Collaborer avec la ministre de la Justice afin d'accroître la transparence du gouvernement, y compris diriger un examen de la Loi sur l'accès à l'information afin que les Canadiens aient plus facilement accès à leurs renseignements personnels, que le commissaire à l'information soit habilité à ordonner la communication de renseignements gouvernementaux et que la Loi s'applique de façon appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres ainsi qu'aux institutions administratives à l'appui du Parlement et des tribunaux 16.

Le 31 mars 2016, le ministre Brison a annoncé des consultations publiques sur « l'élaboration d'une nouvelle stratégie sur le gouvernement ouvert » et « la meilleure façon d'améliorer et de renforcer le cadre d'accès à l'information du Canada 17 ».

De plus, celui-ci a annoncé que le gouvernement procéderait en deux phases afin de donner suite à son engagement de renforcer et d'améliorer le régime d'accès à l'information.

La première phase viserait à mettre en œuvre les engagements de la plateforme électorale du gouvernement, ainsi que d'autres améliorations qui ressortiront des consultations et des recommandations du Comité. Notamment, le ministre Brison a rappelé les engagements suivants :

  • donner à la commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la diffusion de renseignements gouvernementaux;
  • faire en sorte que la Loi s'applique comme il se doit aux cabinets du premier ministre et des ministres;
  • [faire en sorte que la Loi] s'applique aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux 18.

Ainsi, la première phase se traduirait notamment par le dépôt d'un projet de loi 19.

Lors de sa comparution devant le Comité dans le cadre de son étude de la LAI, le 5 mai 2016, le ministre Brison a spécifié que la première phase de la réforme du régime d'accès à l'information viserait, outre les engagements susmentionnés, la mise en œuvre des engagements suivants :

  • mettre en place un examen quinquennal obligatoire de la LAI, qui débutera au courant du mandat du gouvernement actuel;
  • améliorer les délais de traitement des demandes d'accès à l'information en remédiant aux problèmes reliés aux demandes frivoles et vexatoires afin que l'objet de la  LAI soit respecté 20.

La deuxième phase du renforcement du régime d'accès à l'information consisterait en la réalisation du premier examen quinquennal de la LAI, en 2018 21.

À la suite de sa comparution devant le Comité, le ministre Brison a publié la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 22. Notamment, cette directive a éliminé les frais afférents à une demande d'accès à l'information prévus par la LAI et par le Règlement sur l'accès à l'information, à l'exception des frais de présentation de 5 $ 23. De plus, la directive demande aux fonctionnaires fédéraux de « fournir l'information dans des formats faciles à utiliser (p. ex. feuilles de calcul), dans la mesure du possible 24 ».

Finalement, en septembre 2016, le ministre Brison a annoncé qu'un projet de loi visant à mettre en œuvre la première phase de la réforme serait déposé à l'hiver 2017 25. Comme il a déjà été mentionné, le projet de loi C-58 a été déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2017.

Le 28 septembre 2017, la commissaire à l'information a déposé un rapport spécial au Parlement, intitulé Objectif transparence : La cible ratée – Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence 26. La commissaire y affirme notamment que le projet de loi « n'apporte pas les changements promis » par le gouvernement et que, s'il est adopté, il ne ferait pas progresser les droits d'accès à l'information et « entraînerait plutôt une régression des droits existants 27 ». Ce rapport spécial de la commissaire à l'information et certaines recommandations qu'il contient sont cités dans la deuxième partie du présent résumé législatif, « Description et analyse ».

1.2.2  Les consultations du gouvernement

Comme il l'avait annoncé, le 1er mai 2016, le gouvernement a lancé des consultations publiques en ligne sur ses propositions pour améliorer la LAI 28. Les consultations ont pris fin le 30 juin 2016 et un rapport décrivant les principaux constats des consultations a été publié. Selon ce rapport :

La majorité des commentaires reçus appuyaient les propositions du gouvernement du Canada. Certains commentaires recommandaient au gouvernement d'aller plus loin que ses propositions dans certains domaines; notamment, en ce qui concerne les frais, plusieurs répondants ont suggéré d'éliminer entièrement les frais ou appuyaient les recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes d'abolir les droits initiaux de 5 $, mais d'envisager des frais pour les demandes volumineuses. À l'égard d'autres propositions, les répondants ont souligné des mises en garde : à titre d'exemple, en ce qui concerne la proposition d'accorder aux institutions fédérales et au commissaire à l'information le pouvoir de refuser de traiter les demandes ou les plaintes frivoles et vexatoires, certains répondants ont exprimé des réserves selon lesquelles, sans une supervision appropriée, on pourrait abuser de ce pouvoir 29.

1.2.3  Le rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes

En février 2016, le Comité a amorcé une étude portant sur la modernisation de la LAI. Le Comité a déposé à la Chambre des communes son rapport sur cette étude en juin 2016 30. Le rapport du Comité était assorti de 32 recommandations. Certaines d'entre elles visaient la première phase de la réforme du régime d'accès à l'information et d'autres, la deuxième. Plus précisément, les recommandations relatives à la première phase de la réforme visaient ce qui suit :

  • étendre le champ d'application de la LAI;
  • renforcer le droit d'accès des Canadiens, notamment par l'instauration d'une obligation légale de documenter et l'élimination des droits de présentation de 5 $;
  • améliorer le respect des délais d'accès à l'information afin que les Canadiens aient un accès rapide et en temps utile à l'information;
  • encourager une divulgation maximale, notamment par l'inclusion dans la LAI d'une disposition de primauté de l'intérêt public et par la modification du régime d'exclusions et d'exceptions vers un régime d'exceptions;
  • renforcer la surveillance du droit d'accès à l'information, notamment par l'adoption d'un modèle exécutoire;
  • encourager la transparence et les initiatives du gouvernement ouvert, entre autres, en incluant dans la LAI une obligation de publier de façon proactive l'information qui est clairement d'intérêt public;
  • s'assurer que la LAI est à jour, qu'elle répond aux besoins technologiques et que les Canadiens ont accès efficacement à l'information, notamment par l'instauration d'un examen parlementaire obligatoire de la LAI tous les cinq ans.

Le gouvernement a déposé à la Chambre des communes sa réponse au rapport du Comité en octobre 2016 31.

2  Description et analyse

Le projet de loi C-58 compte 63 articles. La description qui suit met l'accent sur certains aspects du projet de loi sans passer en revue toutes ses dispositions, dont voici un bref survol :

  • Les articles 1 à 46 modifient la LAI.
    • Les articles 39 à 41 contiennent des modifications terminologiques à la LAI.
    • Les articles 42 à 46 contiennent des dispositions transitoires concernant la LAI.
  • Les articles 47 à 57 modifient la LPRP.
  • L'article 58 vise la validation de décrets concernant la LAI.
  • L'article 59 vise la validation de décrets concernant la LPRP.
  • L'article 60 contient une modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada.
  • L'article 61 contient une modification corrélative à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
  • L'article 62 contient une disposition de coordination.
  • L'article 63 porte sur l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.

2.1  Modification de la Loi sur l'accès à l'information

2.1.1  Titre intégral

L'article 1 insère dans le titre intégral de la LAI la notion de publication proactive de renseignements, centrale au projet de loi, en ajoutant les mots « et prévoyant la publication proactive de certains renseignements » au titre existant : « Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale ».

2.1.2  Objet

L'article 2 du projet de loi modifie l'article 2 de la LAI, qui énonce l'objet de la Loi, en ajoutant le nouveau premier paragraphe suivant :

La présente loi a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l'État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions.

L'objet de la LAI actuellement prévu au paragraphe 2(1) de la Loi est relégué à l'alinéa 2(2)a) et vise désormais la nouvelle partie 1 de la Loi, qui concerne l'accès aux documents de l'administration fédérale (nouveaux art. 5 à 71 de la LAI). Selon la commissaire à l'information : « Le texte de l'ancienne disposition d'objet est conservé à titre d'objet secondaire pouvant être utilisé à l'appui du nouvel objet principal 32. »

Le nouvel alinéa 2(2)b) prévoit que la nouvelle partie 2 de la LAI, qui comprend les nouveaux articles 71.01 à 91, « fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements ».

Le paragraphe 2(2) actuellement en vigueur devient le nouveau paragraphe 2(3), avec l'ajout des mots « En outre » au début du paragraphe. Ce paragraphe identifie un autre objet de la LAI : l'étoffement des modalités d'accès.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information argue que le fait de modifier la disposition d'objet de la LAI « pourrait mener à une interprétation plus restrictive de l'ensemble de la Loi, et cela pourrait réduire la divulgation de l'information aux demandeurs 33 ».

Elle note que l'énoncé concernant la conformité du projet de loi avec la Charte canadienne des droits et libertés, déposé par la ministre de la Justice à la Chambre des communes le 20 septembre 2017 34, traite de l'incidence du régime de publication proactive proposé sur les droits garantis par la Charte, mais pas de l'incidence des modifications à la disposition d'objet sur le droit d'accès et le paragraphe 2b) de la Charte (qui garantit la liberté d'expression) 35.

La commissaire conclut que le changement proposé à la disposition d'objet de la LAI « est inutile et peut poser problème quant à l'interprétation de l'ensemble de la Loi 36 ».

2.1.3  Définition de « renseignements personnels »

Le paragraphe 3(2) ajoute notamment une définition de « renseignements personnels » à l'article 3 de la LAI, qui renvoie à la définition de cette expression prévue à l'article 3 de la LPRP 37. À la suite de cet ajout, l'article 9 du projet de loi modifie l'article 19 de la LAI pour supprimer le renvoi à cette même définition.

2.1.4  Nouvelle partie 1 : Accès aux documents de l'administration fédérale

2.1.4.1  Article 5 (« la fin d'Info Source »)

L'article 5 du projet de loi modifie l'article 5 de la LAI pour imposer au responsable de chaque institution fédérale l'obligation de faire publier les titre et adresse du cadre ou de l'employé chargé de recevoir les demandes de communication pour cette institution. L'article 5 de la LAI actuellement en vigueur prévoit plutôt que c'est le ministre désigné qui fait publier (au moins une fois par année) un répertoire des institutions fédérales qui contient les informations suivantes :

  1. son organigramme et ses attributions, ainsi que les programmes et fonctions de ses différents services;
  2. les catégories de documents qui en relèvent, avec suffisamment de précisions pour que l'exercice du droit à leur accès en soit facilité;
  3. la désignation des manuels qu'utilisent ses services dans l'application de ses programmes ou l'exercice de ses activités;
  4. les titre et adresse du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de communication.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information note que ces informations sont connues sous le nom d'Info Source. Elle explique qu'« Info Source devait être utilisé par le public afin d'aider à cerner les fonds de renseignements que possèdent les institutions fédérales et les types de renseignements généraux pouvant être demandés ». Selon la commissaire, sans une ressource comme Info Source, « les demandeurs auront davantage de difficulté à répondre aux nouvelles exigences que l'on retrouve au nouvel article 6 38 » (l'art. 6 est abordé à la rubrique suivante).

Pour ces raisons, la commissaire recommande de retirer la modification à l'article 5 39. Le Comité n'a recommandé aucun changement à l'article 5 du projet de loi dans son rapport déposé à la Chambre des communes.

2.1.4.2  Article 6 (motifs pour ne pas donner suite à une demande de communication)

L'article 6 du projet de loi modifie l'article 6 de la LAI pour ajouter qu'une demande de communication d'un document doit non seulement être rédigée « avec suffisamment de détails » (la disposition actuelle prévoit « en des termes suffisamment précis ») pour permettre à un employé expérimenté de l'institution de trouver le document sans problèmes sérieux, mais aussi contenir les renseignements suivants :

  1. le sujet précis sur lequel porte la demande;
  2. le type de document demandé;
  3. la période visée par la demande ou la date du document.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information indique que la modification proposée crée une restriction à l'accès et que les critères ajoutés « sont si précis, en particulier en ce qui a trait au type de document, que cela augmente la probabilité que le demandeur n'obtienne pas l'information demandée 40 ». Par conséquent, elle recommande de retirer les modifications proposées à l'article 6 parce que « [l]es exigences actuelles de la Loi sont suffisantes pour permettre aux institutions de traiter une demande 41 ».

La nouvelle commissaire à l'information, Caroline Maynard, a fait part de cette même préoccupation au Comité en mai 2018, indiquant qu'à son avis les exigences obligatoires qui figurent à l'article 6 de la LAI vont limiter l'accès et probablement décourager les gens de faire une demande de renseignements 42. L'article 6 du projet de loi ajoute également le nouveau paragraphe 6.1(1) à la LAI, qui prévoit que le responsable d'une institution fédérale peut ne pas donner suite à une demande de communication si, à son avis, l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :

  1. la demande ne respecte pas les exigences prévues à l'article 6;
  2. le document a déjà été communiqué à la personne qui fait la demande ou celle-ci peut avoir accès au document par d'autres moyens;
  3. la demande implique un si grand nombre de documents ou une recherche de documents si vaste qu'y donner suite entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution, même si le délai prévu à l'article 7 est prorogé d'une période que justifient les circonstances;
  4. la demande est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou constitue autrement un abus du droit de faire une demande de communication.

En ce qui concerne le nouvel alinéa 6.1(1)b), la commissaire à l'information écrit dans son rapport spécial qu'il « autorise[rait] les institutions à ne pas répondre à une deuxième demande légitime pour de l'information perdue ». De plus, « [c]e motif permet[trait] aussi aux institutions de ne pas répondre aux demandes faites lorsque des changements de circonstances permettent de croire qu'un nouveau traitement des documents pourrait mener à une nouvelle divulgation 43 ».

Le fait de permettre au responsable d'une institution fédérale de ne pas donner suite à une demande de communication parce que le demandeur peut avoir accès au document par d'autres moyens pose aussi problème, selon la commissaire :

Les enquêtes menées par le Commissariat ont démontré que pour certains demandeurs, l'information publiée en ligne n'est pas toujours raisonnablement accessible. Par exemple, les personnes vivant dans des collectivités nordiques éloignées n'ont pas toutes accès à Internet 44.

Pour ces raisons, la commissaire à l'information recommande de retirer le nouvel alinéa 6.1(1)b) 45.

En ce qui concerne le nouvel alinéa 6.1(1)c), la commissaire à l'information souligne que le terme « grand nombre de documents » n'a pas été défini clairement et que la disposition proposée constitue « un moyen de dissuasion afin que les institutions établissent de bonnes pratiques de gestion de l'information 46 ». Parce qu'elle considère que la modification proposée permettrait au gouvernement de refuser de répondre à des demandes valides et qu'elle n'est pas nécessaire à la bonne administration de la LAI, la commissaire recommande de retirer le nouvel alinéa 6.1(1)c) 47.

En revanche, la commissaire à l'information recommande de maintenir le nouvel alinéa 6.1(1)d), qui traite de demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi, parce qu'elle le considère conforme à ses recommandations (et à celles du Comité au même effet) et suffisant pour traiter les demandes qui constituent un abus du droit d'accès, sans aller trop loin 48.

Après avoir examiné le projet de loi, le Comité a proposé quelques modifications au nouveau paragraphe 6.1(1) de la LAI afin d'atténuer certaines des inquiétudes soulevées par la commissaire à l'information et d'autres témoins à l'égard de ce paragraphe 49.

D'abord, le Comité a recommandé l'ajout, dans le passage précédant les alinéas du nouveau paragraphe, de termes portant que le responsable d'une entité fédérale peut ne pas donner suite à une demande d'information pour les motifs énumérés dans les alinéas qui suivent, mais qu'il doit pour cela avoir l'autorisation écrite du commissaire à l'information.

En ce qui concerne les alinéas, le Comité a recommandé la suppression du nouvel alinéa 6.1(1)a) et l'ajout du terme « identique » au nouvel alinéa 6.1(1)b) (qui devient l'alinéa 6.1(1)a)) afin de qualifier le type de document déjà communiqué à la personne qui pourrait justifier un refus de donner suite à la demande. Au même alinéa, il a aussi recommandé l'ajout du terme « raisonnablement » afin de préciser qu'un document identique doit être « raisonnablement accessible » par d'autres moyens pour qu'un responsable d'une institution fédérale puisse refuser de donner suite à une demande en raison de son existence.

Aucune modification n'a été proposée au nouvel alinéa 6.1(1)c) (qui devient l'alinéa 6.1(1)b)), lequel permet de ne pas traiter une demande si celle-ci implique un si grand nombre de documents ou une recherche de documents si vaste que donner suite à la demande entraverait le fonctionnement d'une institution.

Par contre, le Comité a recommandé l'ajout d'un nouveau paragraphe 6.1(1.1) qui prévoit ce qui suit :

Le responsable de l'institution fédérale ne peut s'autoriser de l'alinéa (1)a) pour ne pas donner suite à une demande de communication d'un document au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont été publiés au titre de la partie 2.

Aucune modification n'est apportée au nouvel alinéa 6.1(1)d) relatif aux demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi (qui devient l'alinéa 6.1(1)c)).

Le Comité a également recommandé une nouvelle formulation du nouveau paragraphe 6.1(2). Ce paragraphe de la LAI impose toujours l'obligation au responsable de l'institution fédérale qui décide de ne pas donner suite à une demande de communication d'en aviser par écrit le demandeur et de fournir les motifs à l'appui de cette décision. Cependant, il ne contient plus une obligation pour le responsable de l'institution fédérale d'informer le demandeur, dans l'avis écrit, qu'il peut déposer une plainte concernant cette décision auprès du commissaire à l'information puisque, en vertu de la modification proposée au paragraphe 6.1(1), tout refus de donner suite à une demande doit être autorisé par écrit par le commissaire à l'information.

2.1.4.3  Article 7 (frais)

L'article 7 modifie l'article 11 de la LAI, qui concerne les frais de communication. Les nouveaux paragraphes 11(1) et 11(2) maintiennent, d'une part, les frais de demande d'un maximum de 25 $ (actuellement fixés à 5 $ par règlement 50) et prévoient, d'autre part, la possibilité pour le responsable d'une institution fédérale d'exiger des frais additionnels prévus par règlement.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information argue que « [l]es frais causent des retards, mènent à de l'abus et augmentent les coûts de l'administration de la Loi en plus d'être incompatibles avec le principe d'un gouvernement ouvert 51 ». Par conséquent, elle recommande d'éliminer tous les frais liés aux demandes d'accès 52.

2.1.4.4  Nouvel article 11.1 (refus de communiquer un document)

Dans son rapport, le Comité a proposé d'ajouter au projet de loi un nouvel article 11.1 qui remplace le texte de l'article 26 de la LAI par une nouvelle disposition presque identique où il est maintenant précisé que le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d'un document dont il a des raisons de croire que le contenu sera publié « autrement qu'au titre de la partie 2 » de la LAI (publication proactive par les institutions fédérales) 53.

2.1.4.5  Article 13 (motifs de refus ou cessation de faire enquête concernant le commissaire à l'information)

L'article 13 ajoute notamment le nouveau paragraphe 30(4) à la LAI, qui permettrait au commissaire à l'information de refuser de faire enquête ou de cesser de faire enquête sur une plainte si, à son avis, l'une des conditions suivantes est remplie :

  1. la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
  2. compte tenu des circonstances, l'enquête est inutile ou il est inutile de la poursuivre, notamment parce que la plainte fait déjà l'objet d'une enquête ou parce qu'il a déjà dressé un rapport ou un compte rendu sur l'objet de la plainte.

Le nouveau paragraphe 30(5) prévoit que, si le commissaire à l'information refuse ou cesse de faire enquête sur une plainte, il doit en aviser par écrit les personnes suivantes :

  1. le plaignant, motifs à l'appui;
  2. le responsable de l'institution fédérale concernée si l'avis prévu à l'article 32 lui a été transmis;
  3. les tiers qui pouvaient, en vertu de l'alinéa 35(2)c), lui présenter des observations et qui les ont présentées;
  4. le Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas où ce dernier a été consulté en vertu de l'article 36.2.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information écrit que

[c]ette modification serait un changement positif. Les circonstances dans lesquelles un tel scénario se produirait sont rares et le seuil à respecter est assez élevé. Il s'agit cependant d'un ajout important au pouvoir de la commissaire de contrôler le processus d'enquête 54.

Le Comité a proposé de modifier l'article 13 du projet de loi par la suppression du nouvel alinéa 30(1)a.1) de la LAI, qui prévoyait que le commissaire à l'information reçoit les plaintes « déposées par des personnes ayant fait une demande de communication de document à laquelle le responsable d'une institution fédérale n'a pas donné suite » et fait enquête sur celles-ci.

2.1.4.6  Article 14 (droit du commissaire à la protection de la vie privée de présenter des observations au cours d'une enquête)

L'article 14 ajoute notamment le nouvel alinéa 35(2)d) à la LAI afin d'ajouter le commissaire à la protection de la vie privée à la liste des personnes qui ont le droit de présenter leurs observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête. Ce droit est limité aux cas où le commissaire à l'information consulte le commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 36.2 ou lorsque le responsable de l'institution fédérale concernée avise le commissaire à la protection de la vie privée d'une plainte.

Le nouvel article 36.2 (contenu à l'art. 16 du projet de loi, abordé à la rubrique 2.1.4.7 du présent résumé législatif) prévoit la possibilité pour le commissaire à l'information de consulter le commissaire à la protection de la vie privée dans les cas où il a l'intention d'ordonner au responsable d'une institution fédérale de communiquer tout ou partie d'un document que ce dernier refuse de communiquer au titre du paragraphe 19(1) de la LAI. La disposition précise que le commissaire à l'information peut, dans le cadre de cette consultation, communiquer des renseignements personnels au commissaire à la protection de la vie privée.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information écrit que

[c]ette modification ajoute un fardeau procédural inutile aux enquêtes de la commissaire à l'information. Elle crée une situation où deux hauts fonctionnaires du Parlement indépendants mènent une enquête commune pour les plaintes où il est question d'appliquer l'exception pour les renseignements personnels 55.

Elle ajoute que la modification proposée est « inappropriée, inutile et risque de retarder les enquêtes, ainsi que d'empêcher encore plus de fournir un accès à l'information en temps opportun ». Pour ces raisons, la commissaire recommande :

  • de supprimer l'exigence d'aviser et de consulter le commissaire à la protection de la vie privée;
  • d'éliminer la possibilité pour ce dernier de présenter des observations au cours d'une enquête;
  • de ne pas lui donner la possibilité d'exercer un recours en révision judiciaire concernant une décision sur l'accès à l'information (voir la rubrique 2.1.4.9 du présent résumé législatif) 56.
2.1.4.7  Article 15 (secret professionnel de l'avocat ou du notaire et privilège relatif au litige)

L'article 15 modifie notamment le paragraphe 36(2) de la LAI pour ajouter qu'en ce qui concerne les enquêtes menées en vertu de la nouvelle partie 1 de la Loi, le commissaire à l'information a accès à tous les documents qui relèvent d'une institution fédérale et auxquels la partie 1 s'applique et qu'aucun de ces documents ne peut lui être refusé, « [m]algré toute autre loi fédérale, toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l'avocat ou du notaire et le privilège relatif au litige, mais sous réserve du paragraphe (2.1) ».

Le nouveau paragraphe 36(2.1) prévoit la disposition suivante :

Le Commissaire à l'information n'a accès qu'aux documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dont le responsable d'une institution fédérale refuse la communication au titre de l'article 23.

L'article 10 du projet de loi modifie l'article 23 de la LAI pour utiliser les mêmes mots : « [l]e responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige. »

Le nouveau paragraphe 36(2.2) précise que la communication au commissaire à l'information de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège en question.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information écrit que la modification proposée est positive et qu'« [e]lle codifie un langage clair et sans équivoque de la Loi afin d'assurer l'examen des décisions du gouvernement sur le refus de la communication des renseignements en raison de l'exception liée au secret professionnel de l'avocat 57 ».

2.1.4.8  Article 16 (pouvoir de rendre des ordonnances)

L'article 16 ajoute les nouveaux articles 36.1, 36.2 (abordé à la rubrique 2.1.4.5 du présent résumé législatif) et 36.3 à la LAI.

Le nouveau paragraphe 36.1(1) donne au commissaire à l'information le pouvoir de rendre toute ordonnance qu'il juge indiquée à l'égard d'un document auquel la nouvelle partie 1 s'applique (à l'issue d'une enquête sur une plainte visée à l'un des al. 30(1)a) à 30(1)d.1)). Le commissaire peut notamment ordonner au responsable de l'institution fédérale dont relève le document :

  1. d'en donner communication totale ou partielle;
  2. de revoir sa décision de refuser la communication totale ou partielle du document.

Le nouveau paragraphe 36.1(2) précise que ce pouvoir ne s'applique pas à l'issue d'une enquête sur une plainte dont le commissaire a pris l'initiative parce qu'il avait des motifs raisonnables de croire qu'une enquête devrait être menée sur une question relative à la demande ou à l'obtention de documents en vertu de la LAI (par. 30(3) actuel).

Le nouveau paragraphe 36.1(3) précise quant à lui que l'ordonnance peut être assortie des conditions que le commissaire juge indiquées. Le nouveau paragraphe 36.1(4) prévoit que l'ordonnance prend effet :

  1. le trente et unième jour ouvrable suivant la date à laquelle le responsable de l'institution fédérale reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2), si seuls le plaignant et le responsable de l'institution sont les destinataires du compte rendu;
  2. le quarante et unième jour ouvrable suivant la date à laquelle le responsable de l'institution fédérale reçoit le compte rendu en application du paragraphe 37(2), si un tiers ou le Commissaire à la protection de la vie privée sont également des destinataires du compte rendu.

Le nouveau paragraphe 36.1(5) établit une présomption selon laquelle le responsable de l'institution fédérale est réputé avoir reçu le compte rendu le cinquième jour ouvrable suivant la date à laquelle l'ordonnance en question est rendue.

Le nouveau paragraphe 36.3(1) impose au commissaire à l'information l'obligation de faire tous les efforts raisonnables pour donner aux tiers intéressés un avis écrit de son intention d'ordonner au responsable d'une institution fédérale de communiquer tout ou partie d'un document susceptible, selon lui, de contenir :

  • des secrets industriels de tiers;
  • des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle fournis à une institution fédérale par un tiers (visés à l'al. 20(1)b) de la LAI);
  • des renseignements fournis à titre confidentiel à une institution fédérale par un tiers concernant des plans de gestion des urgences, ainsi que la vulnérabilité ou la protection de bâtiments ou de réseaux ou systèmes informatiques ou de communication (visés à l'al. 20(1)b.1) de la LAI);
  • des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières ou d'entraîner des profits à un tiers, de nuire à sa compétitivité ou d'entraver des négociations qu'il mène (visés aux al. 20(1)c) et 20(1)d) de la LAI).

Le nouveau paragraphe 36.3(2) décrit les éléments que doit contenir cet avis.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information argue que « les “ordonnances” prévues par le projet de loi sont dépourvues des caractéristiques d'une ordonnance ». Selon elle, « [a]vec le projet de loi C-58, l'audience devant la cour est de novo, ce qui signifie que l'examen ne porte pas sur l' “ordonnance” de la commissaire, mais sur la décision du gouvernement 58 » (voir la rubrique 2.1.4.10 du présent résumé législatif sur la révision de novo). La commissaire ajoute que

[l]a nouvelle capacité pour la commissaire d'« ordonner » la divulgation de l'information qui est prévue dans le projet de loi C-58 est une capacité sans mordant. Elle ajoute très peu au pouvoir de recommandation actuel actuellement prévu par la Loi et n'offre aucun des avantages d'un modèle exécutoire 59.

De plus, la commissaire déplore le fait que le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de certification des ordonnances, ce qui signifie qu'il ne prévoit

aucun recours pour traiter des situations où une institution ne respecte pas une ordonnance de la commissaire et ne présente aucune demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Le projet de loi C-58 ne prévoit aucune circonstance où la commissaire peut introduire une instance à titre de demanderesse devant la Cour fédérale 60.

Par conséquent, la commissaire recommande notamment de « [m]odifier l'article 36.1 afin que toute ordonnance de la commissaire à l'information puisse être certifiée en tant qu'ordonnance de la Cour fédérale 61 ».

2.1.4.9  Article 17 (compte rendu au plaignant, à l'institution fédérale et aux autres personnes concernées et publication)

L'article 17 modifie l'article 37 de la LAI afin, notamment, de prévoir au paragraphe 37(2) que le commissaire à l'information doit fournir un compte rendu des conclusions de son enquête, d'une ordonnance qu'il rend et de toute recommandation au plaignant, au responsable de l'institution fédérale, aux tiers visés et au commissaire à la protection de la vie privée (si le par. 19(1) est concerné par l'ordonnance en question).

Dans son rapport, le Comité a proposé de modifier l'article 17 du projet de loi par l'ajout des nouveaux paragraphes 37(3.1) et 37(3.2). Le nouveau paragraphe 37(3.1) prévoit que le commissaire à l'information peut publier le compte rendu prévu au paragraphe 37(2) de la LAI 62. Le nouveau paragraphe 37(3.2) précise que toute publication d'un compte rendu en vertu du paragraphe 37(3.1) doit attendre l'expiration des délais prévus à l'article 41 pour l'exercice d'un recours en révision devant la Cour.

2.1.4.10  Article 19 (recours en révision par la Cour fédérale)

L'article 19 remplace les articles 41 à 43 de la LAI par de nouveaux articles 41, 41.1, 41.2, 42 et 43.

Le nouvel article 41 prévoit notamment que l'ordonnance contenue dans le compte rendu prévu au paragraphe 37(2) ou des questions traitées dans celui-ci peuvent faire l'objet d'un recours en révision judiciaire par :

  • le plaignant (dont la plainte est visée aux al. 30(1)a) à 30(1)d.1) de la LAI);
  • le responsable de l'institution fédérale concernée;
  • un tiers concerné;
  • le commissaire à la protection de la vie privée.

Ce recours s'exerce devant la Cour fédérale, selon les délais et les modalités prévus dans la disposition applicable.

Le nouvel article 41.1 prévoit notamment que l'exercice du recours en révision judiciaire prévu au nouvel article 41 « a pour effet de suspendre l'exécution de toute ordonnance contenue dans le compte rendu prévu au paragraphe 37(2) que la personne ayant exercé le recours a reçu, jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement tranchée ».

Le nouvel article 43 prévoit que le plaignant, le tiers ou le commissaire à la protection de la vie privée qui exerce le recours en révision judiciaire prévu à l'article 41 doit signifier au responsable de l'institution fédérale visée une copie de l'acte introductif d'instance. Inversement, le responsable d'une institution fédérale qui exerce un tel recours doit signifier une copie de l'acte introductif d'instance aux autres personnes ayant droit au compte rendu prévu au paragraphe 37(2) ainsi qu'au commissaire à l'information. De plus, le responsable d'une institution fédérale à qui une copie de l'acte introductif d'instance est signifiée au titre du paragraphe 43(1) doit donner un avis écrit du recours aux autres personnes ayant droit au compte rendu prévu au paragraphe 37(2) et au commissaire à l'information (à moins qu'ils n'aient déjà reçu un avis du recours en question).

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information recommande de « [m]odifier les articles 41 à 48 de la Loi afin de refléter qu'il s'agit de l'ordonnance de la commissaire qui est soumise à l'examen de la Cour fédérale 63 ».

2.1.4.11  Article 21 (révision de novo)

L'article 21 ajoute notamment le nouvel article 44.1 à la LAI pour spécifier que les recours prévus aux articles 41 et 44 (qui concerne le recours en révision du tiers) sont entendus et jugés comme une nouvelle affaire.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information note que :

L'audience de novo devant la Cour fédérale permet aux institutions de présenter de nouvelles représentations ou des représentations plus exhaustives à la Cour et, selon l'expérience du Commissariat à l'information avec ce type d'examen, elle a parfois entraîné l'application de nouvelles exceptions. Un examen de novo n'incite pas les institutions à fournir des raisons suffisantes pour justifier que l'information ne doit pas être divulguée au cours des enquêtes 64.

Pour ces raisons, la commissaire à l'information recommande de supprimer l'article 44.1 65.

2.1.4.12  Article 24 (fardeau de la preuve concernant le nouvel art. 41)

L'article 24 modifie l'article 48 de la LAI pour prévoir que, en ce qui concerne les recours prévus aux nouveaux paragraphes 41(1) et 41(2), il incombe à l'institution fédérale concernée de faire la preuve du bien-fondé du refus de communiquer un document ou, encore, des actions posées ou des décisions prises qui font l'objet du recours (nouveau par. 48(1)).

Le nouveau paragraphe 48(2) prévoit quant à lui que, en ce qui concerne les recours prévus aux nouveaux paragraphes 41(3) et 41(4), le fardeau d'établir que la communication d'un document visé n'est pas autorisée incombe à la personne qui exerce le recours en question.

2.1.4.13  Article 25 (ordonnance de la Cour fédérale)

L'article 25 ajoute à la LAI les nouveaux articles 50.1 à 50.4, qui concernent les modalités des ordonnances de la Cour fédérale en matière de révision judiciaire. Le nouvel article 50.3 précise qu'une ordonnance de la Cour fédérale (rendue en application des art. 49 à 50.2) annule les dispositions de l'ordonnance du commissaire à l'information qui sont incompatibles avec l'ordonnance de la Cour. Dans un tel cas, la Cour doit préciser les dispositions de l'ordonnance du commissaire à l'information qui sont ainsi annulées (nouvel art. 50.4).

2.1.4.14  Nouvel article 30.1 (précautions à prendre)

Dans son rapport, le Comité a proposé d'ajouter au projet de loi un nouvel article 30.1, qui prévoit le remplacement du passage de l'article 64 de la LAI précédant l'alinéa a) par ce qui suit :

64 Lors des enquêtes prévues par la présente loi et de la publication des comptes rendus au titre du paragraphe 37(3.1) et dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39, le Commissaire à l'information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :

Le remplacement vise simplement à ajouter une référence au nouveau paragraphe 37(3.1) afin que les comptes rendus publiés par le commissaire à l'information soient eux aussi assujettis aux dispositions de l'article 64 portant sur les précautions à prendre lors de la publication d'informations.

2.1.4.15  Article 31 (non-application de la présente partie)

Le Comité a proposé de modifier l'article 31 du projet de loi afin de préciser à l'alinéa 68a) que la LAI ne s'applique pas aux documents publiés, à l'exception de ceux dont le contenu est publié au titre de la nouvelle partie 2, ou aux documents mis en vente dans le public.

2.1.4.16  Article 34 (pouvoir de prendre des règlements)

L'article 34 crée le nouvel article 71 de la LAI qui prévoit l'étendue du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements (ce pouvoir est prévu à l'art. 77 de la LAI actuellement en vigueur).

2.1.5  Nouvelle partie 2 : publication proactive de renseignements

2.1.5.1  Article 36 (Sénat, Chambre des communes et entités parlementaires)

L'article 36 ajoute les nouveaux articles 71.01 à 71.14 à la LAI, qui ont trait aux renseignements devant être publiés sur les dépenses liées aux déplacements, les frais d'accueil et certains contrats en ce qui concerne :

  • les sénateurs (nouveaux art. 71.02 à 71.04);
  • les députés (nouveaux art. 71.05 à 71.07);
  • les responsables des « entités parlementaires » (nouveaux art. 71.08 à 71.11).

Le nouvel article 71.08 précise qui est la personne visée en tant que « responsable de l'entité parlementaire ».

Les nouveaux articles 71.12 et 71.13 prévoient que les nouvelles dispositions sur la publication proactive ne s'appliquent pas si le président du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas et les exigences prévues, conclut que la publication des renseignements visés dans un cas donné porterait atteinte au privilège parlementaire ou pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens au sein de la Cité parlementaire. Le nouvel article 71.14 établit que cette décision est définitive.

2.1.5.2  Article 37 (ministres, institutions fédérales et nouvelle partie 3)

L'article 37 du projet de loi remplace les articles 72 à 77 de la LAI par les nouveaux articles 72 à 101.

La nouvelle partie 2 de la LAI englobe les nouveaux articles 72 à 91, alors que la nouvelle partie 3 de la LAI commence au nouvel article 92.

Les nouveaux articles 72 à 80 décrivent les renseignements qui doivent être publiés concernant les ministres, soit :

  • les documents d'information préparés à leur intention;
  • les dépenses afférentes à leurs déplacements;
  • leurs frais d'accueil;
  • certains contrats visés;
  • les rapports sur leurs dépenses.

Le nouvel article 73 prévoit que le premier ministre fait publier les lettres de mandats des ministres (originales ou révisées). Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information recommande d'« [i]mposer un délai pour communiquer de façon proactive les lettres de mandat originales et révisées, correspondant aux délais actuellement prévus par la Loi 66 ».

Les nouveaux articles 81 à 90 décrivent les renseignements qui doivent être publiés concernant les institutions fédérales, soit :

  • les dépenses afférentes aux déplacements;
  • les frais d'accueil;
  • les rapports déposés au Parlement;
  • les postes reclassifiés;
  • certains contrats visés;
  • certaines subventions et contributions visées;
  • certains documents d'information.

Le nouvel article 81 définit une « entité fédérale » comme une institution fédérale qui est, selon le cas :

  1. un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  2. un secteur de l'administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l'annexe I.1 de cette loi;
  3. une personne morale mentionnée à l'annexe II de cette loi.

L'article 3 de la LAI définit actuellement une « institution fédérale » comme :

  1. [t]out ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I;
  2. toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information écrit que « [l]a différence de définition entre les expressions “institution fédérale” et “entité fédérale” crée de l'incohérence et de la confusion dans les obligations en matière de communication prévues par ces dispositions 67 ».

Le nouvel article 91 (« Disposition générale ») précise que, malgré toute disposition de la partie 1, le commissaire à l'information ne peut pas exercer les attributions que lui confère la partie 1 à l'égard des questions relatives à la partie 2, notamment :

  1. les renseignements et documents devant être publiés;
  2. l'exercice des attributions de toute personne ou entité au titre de la partie 2.

Dans son rapport spécial, la commissaire recommande de « [s]upprimer l'article 91 afin que la commissaire ait compétence sur les documents communiqués de façon proactive 68 ». Le Comité a pour sa part entendu plusieurs témoins qui trouvent eux aussi préoccupant le fait que les documents communiqués de manière proactive aux termes de la nouvelle partie 2 de la LAI échappent totalement au pouvoir de surveillance du commissaire 69.

Dans son rapport, le Comité a donc proposé plusieurs modifications à l'article 37 du projet de loi qui visent certaines dispositions de la nouvelle partie 2, et ce, pour :

  • imposer un délai maximal de 30 jours pour la publication par le premier ministre sur support électronique des lettres – originales ou révisées – exposant les mandats qu'il confie aux autres ministres, aux termes de l'article 73 de la LAI;
  • remplacer, dans la version anglaise du paragraphe 80(2) de la LAI, « head of a government institution » par « minister » et le renvoi aux articles 82 à 88 par un renvoi aux articles 74 à 78;
  • prévoir au paragraphe 86(2) de la LAI un délai de « soixante jours suivant ce trimestre, s'il s'agit du quatrième trimestre » pour la publication, par le responsable d'une entité fédérale, des renseignements énoncés au paragraphe 86(1) de la LAI relativement à un contrat ayant fait l'objet d'une modification qui en porte la valeur à plus de 10 000 $. Le délai courant est de 30 jours suivant la fin du trimestre au cours duquel le contrat a été modifié;
  • ajouter au paragraphe 86(3) de la LAI un délai de « soixante jours suivant ce trimestre, s'il s'agit du quatrième trimestre » pour la publication sur support électronique par le responsable d'une entité fédérale de la valeur du contrat modifié;
  • remplacer l'article 91 de la LAI par les nouveaux paragraphes 91(1) et 91(2) :
    • Le paragraphe 91(1) interdit au commissaire à l'information d'exercer toute attribution en rapport avec la publication proactive de renseignements au titre de la partie 2 de la LAI, y compris toute attribution que lui confère la partie 1, comme la réception des plaintes et les enquêtes sur celles-ci.
    • Le paragraphe 91(2) permet en revanche au commissaire à l'information d'exercer ses attributions au titre de la partie 1 lorsque le document, bien que visé par la partie 2, fait aussi l'objet d'une demande d'accès au titre de la partie 1.

Les nouveaux articles 92 à 101 constituent la nouvelle partie 3 (« Dispositions générales ») de la LAI.

Le nouvel article 93 prévoit que c'est le ministre désigné (c.-à-d. le président du Conseil du Trésor) qui entreprend l'examen de la LAI dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de ce nouvel article 93 et par la suite tous les cinq ans. Il doit également faire déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information note que cette disposition permet au gouvernement de diriger l'examen : « Ce n'est pas la même chose qu'un comité parlementaire qui est formé de membres issus de tous les partis de la Chambre des communes. » Elle ajoute que la mesure proposée « est atypique en matière de dispositions d'examen et ne prévoit aucune date limite à laquelle le gouvernement doit avoir effectué son examen 70 ». Pour ces raisons, la commissaire recommande plutôt de « [p]révoir un examen parlementaire obligatoire de la Loi sur l'accès à l'information 71 ».

Le nouvel article 101 accorde des pouvoirs étendus au gouverneur en conseil en matière de prise de règlement et de décret pour modifier l'annexe I de la LAI, qui dresse la liste des institutions fédérales auxquelles la Loi s'applique.

D'une part, le nouveau paragraphe 101(1) prévoit que « [l]e gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les critères à appliquer pour l'ajout, en vertu de l'alinéa (2)a), du nom d'un organisme à l'annexe I ».

D'autre part, le nouveau paragraphe 101(2) prévoit que le gouverneur en conseil peut, par décret :

  1. ajouter à l'annexe I le nom de tout ministère, département d'État ou organisme relevant du gouvernement du Canada;
  2. remplacer à l'annexe I l'ancien nom de tout ministère, département d'État ou organisme relevant du gouvernement du Canada par le nouveau;
  3. supprimer de l'annexe I le nom de tout ministère, département d'État ou organisme relevant du gouvernement du Canada ayant cessé d'exister ou étant intégré à un autre ministère, département d'État ou organisme relevant du gouvernement du Canada.
2.1.5.3  Article 38 (Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, Service administratif des tribunaux judiciaires et Bureau du commissaire à la magistrature fédérale)

L'article 38 ajoute les nouveaux articles 90.01 à 90.25 à la LAI. Les nouveaux articles 90.01 à 90.21 décrivent les renseignements qui doivent être publiés concernant les tribunaux visés.

Le nouvel article 90.22 précise que les nouveaux articles 90.03 à 90.09, 90.11 à 90.13 et 90.15 à 90.21 ne s'appliquent pas « à tout ou partie des renseignements visés à l'un ou l'autre de ces articles, si le registraire, l'administrateur en chef ou le commissaire, selon le cas, conclut que leur publication pourrait porter atteinte à l'indépendance judiciaire ».

Le nouvel article 90.23 prévoit que le registraire, l'administrateur en chef ou le commissaire, selon le cas, n'est pas tenu de faire publier les renseignements visés s'il conclut (selon le cas qui s'applique) :

  1. qu'ils sont protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige;
  2. que la publication pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens.

Le nouvel article 90.24 établit que cette décision du registraire, de l'administrateur en chef ou du commissaire est définitive.

Quant au nouvel article 90.25, il prévoit que

[l]es articles 90.06 à 90.09 et 90.17 à 90.21 ne s'appliquent pas à tout ou partie des renseignements visés à l'un ou l'autre de ces articles, s'ils concernent des frais, des dépenses ou des contrats liés aux activités du Conseil canadien de la magistrature.
2.1.5.4 Article  41 (remplacement de « this act »)

Dans son rapport, le Comité a proposé de modifier l'article 41 du projet de loi par la suppression de l'article 26 de la liste des articles où un changement terminologique doit être effectué dans la version anglaise de la LAI (remplacement de « this Act » par « this Part »). La suppression découle simplement du fait que « this Act » n'apparaît plus dans la version anglaise de l'article 26 en raison du texte de substitution proposé au nouvel article 11.1 du projet de loi.

2.2  Modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les articles 47 à 57 du projet de loi modifient la LPRP.

L'article 47 ajoute le nouvel alinéa j.1) à la définition de « renseignements personnels » prévue à l'article 3 de la LPRP afin d'exclure de cette définition un « conseiller ministériel » et un membre du « personnel ministériel », au sens de la Loi sur les conflits d'intérêts 72.

Dans son rapport, le Comité a proposé d'ajouter au projet de loi un nouvel article 47.1. Cet article vise à modifier la LPRP par adjonction, après l'article 3.01, d'un nouvel article 3.02. L'article 3.02 précise la portée du nouvel alinéa j.1) comme suit : « L'alinéa j.1) de la définition de renseignements personnels à l'article 3 ne s'applique qu'à l'égard de documents créés à la date d'entrée en vigueur de cet alinéa ou après cette date. »

L'article 50 ajoute notamment les nouveaux paragraphes 34(2.1) et 34(2.2) à la LPRP. Le nouveau paragraphe 34(2.1) prévoit que le commissaire à la protection de la vie privée « n'a accès qu'aux renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dont le responsable d'une institution fédérale refuse la communication au titre de l'article 27 ». Le nouveau paragraphe 34(2.2) précise que cette communication ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège.

L'article 54 ajoute le nouvel article 71.1 à la LPRP qui prévoit que « [l]e ministre désigné peut fournir au public et à toute institution fédérale des services relatifs à l'application de la présente loi ».

L'article 57 modifie le paragraphe 77(2) de la LPRP, qui concerne la modification de l'annexe dressant la liste des institutions fédérales auxquelles la Loi s'applique. Alors que le gouverneur en conseil est actuellement uniquement autorisé à ajouter par décret le nom d'un ministère, département d'État ou organisme de l'administration fédérale à cette annexe, il pourra aussi, selon le nouveau paragraphe 77(2) :

  • remplacer à l'annexe l'ancien nom de tout ministère, département d'État ou organisme relevant du gouvernement du Canada par le nouveau;
  • supprimer de l'annexe le nom de tout ministère, département d'État ou organisme relevant du gouvernement du Canada ayant cessé d'exister ou étant intégré à un autre ministère, département d'État ou organisme relevant du gouvernement du Canada.

2.3  Entrée en vigueur

Enfin, l'article 63 prévoit que les articles 12, 14, 16, 17 et 19 à 21, le paragraphe 22(2) et les articles 23 à 27, 29, 30, 36, 38, 48, 52, 53 et 60 entrent en vigueur au premier anniversaire de la sanction du projet de loi. Comme le projet de loi ne dit rien au sujet de l'entrée en vigueur des autres dispositions, c'est la règle par défaut qui s'appliquerait, et ces dispositions entreraient en vigueur à la date de la sanction royale 73.

Dans son rapport spécial, la commissaire à l'information Suzanne Legault avait fait remarquer que « les parties du projet de loi portant sur les enquêtes de la commissaire et sur les plaintes n'entreront pas en vigueur avant une année et ne s'appliqueront qu'aux plaintes reçues après cette date d'entrée en vigueur 74 ». Selon elle, une période de transition n'est pas nécessaire et pourrait même avoir plusieurs conséquences négatives parce que deux systèmes d'enquêtes concurrents fonctionneraient en même temps au Commissariat à l'information (le « Commissariat ») : « un système dédié aux plaintes les plus anciennes présentées dans le cadre du modèle d'ombudsman et un système dédié aux nouvelles plaintes présentées une fois que le projet de loi C-58 sera en vigueur 75. »

Qui plus est, selon la commissaire, la période de transition prévue aurait des répercussions autant sur les institutions – car elles auraient à gérer deux processus d'enquête différents selon le moment du dépôt de la plainte – que sur les droits des demandeurs. Selon elle, « les institutions pourront refuser de traiter les demandes immédiatement alors que, durant la première année, la commissaire ne pourra pas émettre “d'ordonnances” enjoignant les institutions à traiter une demande qui a été refusée 76 ». Pour ces raisons, Mme Legault avait recommandé de « [p]révoir que toutes les plaintes soient assujetties au nouveau modèle de surveillance, sans égard au moment où elles ont été reçues 77 ».

La nouvelle commissaire à l'information, Caroline Maynard, a fait écho aux propos de Mme Legault devant le Comité en mai 2018. Elle a fait valoir que si le projet de loi soit était adopté tel quel, le Commissariat aurait à gérer pendant un certain nombre d'années, trois processus de plaintes et d'enquêtes distincts (l'ancien système de plaintes assorties de recommandations, un nouveau système assorti de recommandations, et un an plus tard, l'entrée en vigueur des dispositions permettant au commissaire à l'information d'émettre des ordonnances). Mme Maynard estime que cela présenterait des défis opérationnels pour le Commissariat 78.


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.Retour au texte ]

  1. Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, 1re session, 42e législature. [ Retour au texte ]
  2. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI), Septième rapport : Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, 1re session, 42e législature, adopté par le Comité le 8 novembre 2017, présenté à la Chambre le 20 novembre 2017. [ Retour au texte ]
  3. Loi sur l'accès à l'information ( LAI), L.R.C. 1985, ch. A-1. [ Retour au texte ]
  4. Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), L.R.C. 1985, ch. P-21. [ Retour au texte ]
  5. Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25, par. 40 et 79. [ Retour au texte ]
  6. LAI, par. 2(1). [ Retour au texte ]
  7. Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 RCS 403, par. 61. [ Retour au texte ]
  8. Le droit d'accès est énoncé au par. 4(1) de la LAI, tandis que l'art. 3 de la LAI précise les institutions fédérales visées par la Loi. [ Retour au texte ]
  9. Les exceptions « autorisent ou obligent les institutions à refuser la communication d'un éventail de documents et de renseignements », alors que les exclusions « prévoient que la Loi ne s'applique pas à certains documents ou renseignements ». Voir Commissaire à l'information du Canada, Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information pdf (1.06 mo, 112 pages), 2015, p. 38. [ Retour au texte ]
  10. LAI, par. 54(1). [ Retour au texte ]
  11. Loi fédérale sur la responsabilité, L.C. 2006, ch. 9. [ Retour au texte ]
  12. Commissariat à l'information du Canada, « Modifications à la Loi sur l'accès à l'information », chap. 6 dans Une nouvelle direction, rapport annuel 2007-2008. [ Retour au texte ]
  13. Ibid. [ Retour au texte ]
  14. Commissaire à l'information du Canada (2015), p. 6. [ Retour au texte ]
  15. Ibid., p. 7. [ Retour au texte ]
  16. Justin Trudeau, premier ministre du Canada, Lettre de mandat du président du Conseil du Trésor du Canada (12 novembre 2015). [ Retour au texte ]
  17. Gouvernement du Canada, Notes d'allocution pour l'honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor lors du Forum canadien du dialogue ouvert 2016, discours, 31 mars 2016. [ Retour au texte ]
  18. Ibid. [ Retour au texte ]
  19. ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 5 mai 2016, 0850 (l'hon. Scott Brison, président du Conseil du Trésor). [ Retour au texte ]
  20. Ibid. [ Retour au texte ]
  21. Ibid., 0855 (Brison); et Gouvernement du Canada, Notes d'allocution pour l'honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor lors du Forum canadien du dialogue ouvert 2016. [ Retour au texte ]
  22. Gouvernement du Canada, Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, 5 mai 2016. [ Retour au texte ]
  23. Ibid., paragr. 7.5.1; et Règlement sur l'accès à l'information, DORS/83-507, al. 7(1)a). [ Retour au texte ]
  24. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Le gouvernement du Canada améliore l'accès à l'information, communiqué, 5 mai 2016. [ Retour au texte ]
  25. Gouvernement du Canada, Notes d'allocution pour l'honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor, à l'Université Carleton à l'occasion de la Semaine du droit à l'information, discours, 26 septembre 2016. [ Retour au texte ]
  26. Commissariat à l'information du Canada, Le projet de loi C-58 entraîne une régression des droits d'accès, communiqué, 28 septembre 2017. [ Retour au texte ]
  27. Commissaire à l'information du Canada, Objectif transparence : La cible ratée – Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence pdf (572 ko, 55 pages), 2017, p. 2. [ Retour au texte ]
  28. Gouvernement du Canada, Soumettre des commentaires sur les propositions du gouvernement en vue de revitaliser l'accès à l'information. [ Retour au texte ]
  29. Gouvernement du Canada, Ce que nous avons entendu – Revitaliser l'accès à l'information : Consultations en ligne, mai et juin 2016. [ Retour au texte ]
  30. ETHI, Examen de la Loi sur l'accès à l'information, rapport, 1re session, 42e législature, juin 2016. [ Retour au texte ]
  31. Scott Brison, président du Conseil du Trésor, Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, 17 octobre 2016. Dans sa réponse, le gouvernement réitère qu'une approche en deux phases sera mise de l'avant afin de moderniser la LAI et indique que les premières modifications législatives seraient déposées au début de 2017. Le ministre Brison et un de ses porte-paroles ont ultérieurement indiqué que les échéanciers pour la mise en œuvre de la première phase de la réforme devaient être revus en raison notamment de la complexité de la réforme et de considérations importantes telles que la protection de la vie privée des Canadiens, la neutralité de la fonction publique et l'indépendance judiciaire. Voir Jim Bronskill, « Ottawa reporte sa réforme promise de la Loi sur l'accès à l'information », La Presse, 21 mars 2017; et Alex Boutilier, « Scott Brison explains delay in promised transparency reforms », Thestar.com [Toronto Star Newspapers Limited], 26 mars 2017. Comme il a été mentionné, le projet de loi C‑58 a été déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2017. [ Retour au texte ]
  32. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 31. [ Retour au texte ]
  33. Ibid., p. 32. [ Retour au texte ]
  34. Ministère de la Justice, Énoncé concernant la Charte – Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, 20 septembre 2017. [ Retour au texte ]
  35. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 32. [ Retour au texte ]
  36. Ibid. [ Retour au texte ]
  37. La définition de « renseignements personnels » prévue à l'art. 3 de la LPRP est la suivante :

    Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :

    1. les renseignements relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille;
    2. les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières auxquelles il a participé;
    3. tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre;
    4. son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;
    5. ses opinions ou ses idées personnelles, à l'exclusion de celles qui portent sur un autre individu ou sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à octroyer à un autre individu par une institution fédérale, ou subdivision de celle-ci visée par règlement;
    6. toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle envoyée par lui à une institution fédérale, ainsi que les réponses de l'institution dans la mesure où elles révèlent le contenu de la correspondance de l'expéditeur;
    7. les idées ou opinions d'autrui sur lui;
    8. les idées ou opinions d'un autre individu qui portent sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à lui octroyer par une institution, ou subdivision de celle-ci, visée à l'alinéa e), à l'exclusion du nom de cet autre individu si ce nom est mentionné avec les idées ou opinions;
    9. son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d'autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet;

    toutefois, il demeure entendu que, pour l'application des articles 7, 8 et 26, et de l'article 19 de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements concernant :

    1. un cadre ou employé, actuel ou ancien, d'une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment :
      1. le fait même qu'il est ou a été employé par l'institution,
      2. son titre et les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail,
      3. la classification, l'éventail des salaires et les attributions de son poste,
      4. son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu'il a établi au cours de son emploi,
      5. les idées et opinions personnelles qu'il a exprimées au cours de son emploi;
    2. un individu qui, au titre d'un contrat, assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale et portant sur la nature de la prestation, notamment les conditions du contrat, le nom de l'individu ainsi que les idées et opinions personnelles qu'il a exprimées au cours de la prestation;
    3. des avantages financiers facultatifs, notamment la délivrance d'un permis ou d'une licence accordés à un individu, y compris le nom de celui-ci et la nature précise de ces avantages;
    4. un individu décédé depuis plus de vingt ans.
    [ Retour au texte ]
  38. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 35. [ Retour au texte ]
  39. Ibid., recommandation 27. [ Retour au texte ]
  40. Ibid., p. 4 et 5. [ Retour au texte ]
  41. Ibid., p. 5, recommandation 1. [ Retour au texte ]
  42. ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 8 mai 2018, 1020 (Mme Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada, Commissariat à l'information du Canada). [ Retour au texte ]
  43. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 8. [ Retour au texte ]
  44. Ibid. [ Retour au texte ]
  45. Ibid., recommandation 3. [ Retour au texte ]
  46. Ibid., p. 9. [ Retour au texte ]
  47. Ibid., recommandation 4. [ Retour au texte ]
  48. Ibid., p. 10, recommandation 5. [ Retour au texte ]
  49. ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 23 octobre 2017, 1535, 1610 (Me Cara Zwibel, avocate générale par intérim, Programme libertés fondamentales, Association canadienne des libertés civiles), 1545, 1600, 1605 (M. Duff Conacher, co-fondateur, Démocratie en surveillance), 1550, 1555 (M. Gordon McIntosh, directeur, Comité canadien pour la liberté de la presse, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression), 1630, 1650 (M. Peter Di Gangi, directeur, Politique et recherche, Secrétariat de la Nation Algonquine, Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications autochtones), 1640, 1655, 1700, 1710 (Mme Heather Scoffield, chef de bureau d'Ottawa, La Presse Canadienne); ETHITémoignages, 1re session, 42e législature, 25 octobre 2017, 1545, 1625 (M. Drew McArthur, commissaire par intérim, Bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique), 1550 (M. Nick Taylor-Vaisey, président, Association canadienne des journalistes) 1600, 1630 (Mme Katie Gibbs, directrice exécutive, Evidence for Democracy), 1625 (Mme Kathleen Walsh, directrice des politiques, Evidence for Democracy); ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 30 octobre 2017, 1650 (M. Robert Ramsay, agent de recherche principal, Recherche, Syndicat canadien de la fonction publique); ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 1er novembre 2017, 1555, 1600, 1605, 1610, 1615, 1635, 1640, 1645, 1650, 1655 (Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada, Commissariat à l'information du Canada). [ Retour au texte ]
  50. Règlement sur l'accès à l'information, al. 7(1)a). [ Retour au texte ]
  51. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 21. [ Retour au texte ]
  52. Ibid., recommandation 17. [ Retour au texte ]
  53. ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 1er novembre 2017, 1600 et 1605 (Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada, Commissariat à l'information du Canada). La commissaire à l'information a entre autres expliqué au Comité que les renseignements couverts par les dispositions relatives à la publication proactive que l'on retrouve dans la nouvelle partie 2 de la LAI sont des renseignements qui sont couverts par la LAI. Si une institution fédérale invoque une exception, le commissaire à l'information a le pouvoir de réviser l'application de ces exceptions. Elle a indiqué que bien qu'elle ne soit pas contre la divulgation proactive, elle est « contre le fait qu'elle devienne prétexte à une exclusion à l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Je ne peux surveiller les cas dans lesquels le gouvernement applique des exceptions à cette information divulguée de façon proactive. » [ Retour au texte ]
  54. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 26 et 27. [ Retour au texte ]
  55. Ibid., p. 26. [ Retour au texte ]
  56. Ibid., recommandation 21. [ Retour au texte ]
  57. Ibid., p. 30. [ Retour au texte ]
  58. Ibid., p. 24. [ Retour au texte ]
  59. Ibid. [ Retour au texte ]
  60. Ibid. [ Retour au texte ]
  61. Ibid., p. 25, recommandation 20. [ Retour au texte ]
  62. ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 23 octobre 2017, 1655 (Mme Heather Scoffield, chef de bureau d'Ottawa, La Presse Canadienne); ETHITémoignages, 1re session, 42e législature, 25 octobre 2017, 1610 (Mme Kathleen Walsh, directrice des politiques, Evidence for Democracy); ETHITémoignages, 1re session, 42e législature, 1er novembre 2017, 1615 (Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada, Commissariat à l'information du Canada). La possibilité pour le commissaire à l'information de publier ses décisions et ordonnances a été discutée lors de la révision du projet de loi par le Comité. [ Retour au texte ]
  63. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, recommandation 19. [ Retour au texte ]
  64. Ibid., p. 24. [ Retour au texte ]
  65. Ibid., p. 25, recommandation 18. [ Retour au texte ]
  66. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 13, recommandation 7. [ Retour au texte ]
  67. Ibid., p. 16. [ Retour au texte ]
  68. Ibid., p. 13, recommandation 8. [ Retour au texte ]
  69. ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 23 octobre 2017, 1540 (Me Cara Zwibel, avocate générale par intérim, Programme libertés fondamentales, Association canadienne des libertés civiles), 1610 (M. Gordon McIntosh, directeur, Comité canadien pour la liberté de la presse, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression), 1640, 1655 (Mme Heather Scoffield, chef de bureau d'Ottawa, La Presse Canadienne); ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 25 octobre 2017, 1545 (M. Drew McArthur, commissaire par intérim, Bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique), 1550 (M. Nick Taylor-Vaisey, président, Association canadienne des journalistes), 1555, 1625 (Mme Kathleen Walsh, directrice des politiques, Evidence for Democracy); ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 1er novembre 2017, 1600, 1605, 1650, 1705 (Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada, Commissariat à l'information du Canada). [ Retour au texte ]
  70. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 34. [ Retour au texte ]
  71. Ibid., recommandation 26. [ Retour au texte ]
  72. Loi sur les conflits d'intérêts, L.C. 2006, ch. 9, art. 2. [ Retour au texte ]
  73. Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, par. 5(4). [ Retour au texte ]
  74. Commissaire à l'information du Canada (2017), Objectif transparence : La cible ratée, p. 32. [ Retour au texte ]
  75. Ibid., p. 33. [ Retour au texte ]
  76. Ibid. [ Retour au texte ]
  77. Ibid., recommandation 25. [ Retour au texte ]
  78. ETHI, Témoignages, 1re session, 42e législature, 8 mai 2018, 1000 (Mme Caroline Maynard, commissaire à l'information du Canada, Commissariat à l'information du Canada). [ Retour au texte ]

 


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