Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-208 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Brett Capwell, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Publication no 43-2-C208-F
PDF 994, (9 Pages) PDF
2021-10-19

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