Résumé législatif du projet de loi C-208 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-208 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Historique du projet de loi

Brett Capwell

Recherche et éducation

Publication no 43-2-C208-F
PDF 994, (9 Pages) PDF
2021-10-19

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