Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.
Le projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi 1, a été déposé devant la Chambre des communes le 25 mars 2021 par l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances.
Le projet de loi C-25 autorise les versements supplémentaires suivants aux provinces et aux territoires :
En outre, le projet de loi C-25 renomme le Fonds de la taxe sur l’essence, qui devient le Fonds pour le développement des collectivités du Canada 2.
Le projet de loi C-25 comporte quatre articles.
Le premier article du projet de loi ajoute l’article 24.72 à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 3, autorisant ainsi le ministre des Finances à verser aux provinces et aux territoires un montant supplémentaire total de 4 milliards de dollars par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, ainsi réparti :
L’article 2 autorise le ministre des Finances à verser un montant total de 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du plan d’immunisation du Canada contre la COVID‑19, ainsi réparti :
L’article 3 permet le paiement d’un maximum de 2,2 milliards de dollars en versements supplémentaires pour des projets d’infrastructure par l’intermédiaire du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement appelé le Fonds de la taxe sur l’essence), à la demande du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre des Services aux Autochtones, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor. Ces versements s’ajoutent au montant précisé à l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada 4, qui a été modifié à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 5.
Enfin, l’article 4 du projet de loi modifie l’en-tête de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi de manière à renommer le Fonds de la taxe sur l’essence, qui devient le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur. [ Retour au texte ]
© Bibliothèque du Parlement