Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi S-204: Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Lara Coleman, Division des affaires juridiques et sociales
Jean-Philippe Duguay, Division des affaires juridiques et sociales
Alexandra Smith, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 43-2-S204-F
PDF 992, (9 Pages) PDF
2021-03-25

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