Résumé législatif du projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Historique du projet de loi
BJ Siekierski, Division des Affaires internationales et des services de référence intégrés
Publication no 44-1-C281-F
PDF 525, (12 Pages) PDF
2024-01-18

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