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Le projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois (titre abrégé : « Loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage »), a été présenté à la Chambre des communes le 19 septembre 2023 par Tim Louis, député de Kitchener—Conestoga 1.
Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture, puis renvoyé pour étude au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes (AGRI) le 31 janvier 2024. Au fil de cinq rencontres, le Comité a examiné le projet de loi et entendu 31 témoins. Le Comité a renvoyé le projet de loi, avec modifications, à la Chambre des communes le 29 avril 2024. L’étape de la troisième lecture a été franchie le 9 mai 2024.
Le projet de loi C-355 a été présenté au Sénat le 21 mai 2024.
L’objectif du projet de loi C-355 est d’interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux vivants depuis le Canada vers d’autres pays pour qu’ils soient abattus, ou engraissés avant d’être abattus, à des fins de consommation humaine. Si la Loi sur la santé des animaux 2 donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour le traitement sans cruauté des animaux, y compris en ce qui concerne leur transport tant à l’intérieur qu’à destination ou en provenance du Canada, le projet de loi C-355 crée une loi distincte portant expressément sur l’interdiction de l’exportation de chevaux destinés à l’abattage.
Depuis 2010, des membres du caucus du Nouveau Parti démocratique du Canada ont présenté trois projets de loi d’initiative parlementaire visant à interdire l’exportation de chevaux destinés à l’abattage 3.
Dans son programme électoral de septembre 2021, le Parti libéral du Canada s’est engagé à interdire l’exportation de chevaux destinés à l’abattage. Le 16 décembre 2021, dans sa lettre de mandat à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (la ministre), le premier ministre Justin Trudeau a donné instruction à la ministre de donner suite à l’engagement d’« interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage 4 ».
Une pétition demandant d’interdire l’exportation de chevaux destinés à l’abattage a été présentée à la Chambre des communes le 13 février 2023 5. Dans sa réponse à la pétition, le gouvernement a déclaré :
[L]e gouvernement étudie aussi le cadre juridique et stratégique de l’interdiction de l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage. Il s’agit d’une question complexe qui implique de nombreux facteurs comme les obligations légales d’une telle entreprise, les relations entre les parties prenantes, les engagements du Canada en matière de commerce international, les lois et les règlements et les mécanismes de mise en œuvre et d’application.
Dans cette démarche, le gouvernement demeure vigilant pour réduire au minimum les effets négatifs que pourrait avoir tout changement apporté aux politiques ou aux lois. Notre engagement doit prendre en compte les risques liés aux engagements canadiens en matière de commerce international, les répercussions sur le gagne-pain des producteurs et les interactions avec les lois et règlements existants. En définitive, il est impératif de conduire des analyses économiques et juridiques, une analyse des répercussions sur le volet international et un examen des approches adoptées par les gouvernements précédents 6.
Le projet de loi C-355 a été présenté au Parlement en septembre 2023, avant d’être étudié et amendé par le comité AGRI, puis adopté avec dissidence à la Chambre des communes le 9 mai 2024. Il remplaçait un projet de loi antérieur, le projet de loi S 270, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants), présenté au Sénat par le sénateur Pierre Dalphond et rayé du Feuilleton du Sénat en mars 2024 7.
Le projet de loi C-355 comporte 10 articles, qui sont traités ci-dessous.
Le premier article énonce le titre abrégé et le deuxième présente les dispositions interprétatives du projet de loi. L’article 3 précise que la loi lie la Couronne.
L’article 4 interdit à quiconque d’exporter un cheval par voie aérienne depuis le Canada, à moins de fournir au ministre une déclaration écrite indiquant qu’à sa connaissance, le cheval n’est pas exporté à des fins d’abattage ou d’engraissement pour abattage.
L’article 5 interdit à quiconque de fournir des renseignements faux ou trompeurs ou de faire une déclaration fausse ou trompeuse à l’égard de toute question liée à la déclaration visée à l’article 4.
L’article 6 dispose que
[q]uiconque contrevient à toute disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
L’article 7 prévoit que nul ne sera déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
L’article 8 du projet de loi C-355 modifie le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments 8 en ajoutant la Loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage à la liste des lois dont l’application relève de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
L’article 9 du projet de loi modifie l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada 9 en ajoutant la Loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage à la liste des lois, ou de leurs textes d’application, dont le ministre de la Sécurité publique, l’Agence des services frontaliers du Canada, son président ou un membre de son personnel est chargé de contrôler l’application.
L’article 10 prévoit l’entrée en vigueur du projet de loi C-355 18 mois après l’obtention de la sanction royale, l’objectif étant de laisser à l’industrie chevaline le temps d’opérer une transition harmonieuse en évitant de soumettre aux nouvelles règles les chevaux présentement élevés pour l’exportation, l’abattage et la consommation.
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