Résumé législatif du projet de loi C-61 : Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-61 : Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
Historique du projet de loi

Brittany Collier et Marlisa Tiedemann

Recherche et éducation

Publication no 44-1-C61-F
PDF 966, (30 Pages) PDF
2025-05-16

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