Résumé législatif du projet de loi C-61 : Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-61 : Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
Brittany Collier, Division des Affaires juridiques, sociales et autochtones
Marlisa Tiedemann, Division de l'Économie, des ressources et de l'environnement
Publication no 44-1-C61-F
PDF 1771, (26 Pages) PDF
2024-03-19

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