Résumé législatif du projet de loi C-63 : Loi sur les préjudices en ligne

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-63 : Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

Mahdi Benmoussa, Isabelle Chénier, Michaela Keenan-Pelletier, Robert Mason, Moly Robichaud, Liane Tanguay, Dominique Valiquet et Julian Walker

Recherche et éducation

Publication no 44-1-C63-F
PDF 803, (45 Pages) PDF
2024-03-20

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