Résumé législatif du projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Andre Barnes, Division des affaires juridiques, sociales et autochtones
Laurence Brosseau, Division des affaires juridiques, sociales et autochtones
Publication no 44-1-C65-F
PDF 708, (53 Pages) PDF
2024-05-24

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