Résumé législatif du projet de loi S-11 : Loi d'harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi S-11 : Loi d'harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil
Philippe Antoine Gagnon, Division des Affaires internationales et des services de référence intégrés
Iryna Zazulya, Division des Affaires juridiques, sociales et autochtones
Publication no 44-1-S11-F
PDF 907, (61 Pages) PDF
2023-07-12

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