Résumé législatif du projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Allison Lowenger, Division des Affaires juridiques, sociales et autochtones
Publication no 44-1-S13-F
PDF 581, (17 Pages) PDF
2023-09-18

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