Résumé législatif du projet de loi S-205 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi S-205 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Michaela Keenan-Pelletier, Division des affaires juridiques, sociales et autochtones
Alexia Lagacé-Roy, Division des affaires juridiques, sociales et autochtones
Julian Walker, Division de l'économie, des ressources et de l'environnement
Publication no 44-1-S205-F
PDF 475, (12 Pages) PDF
2025-01-30

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