Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Historique du projet de loi
Révisée par Sarah Yakobowski, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Sam Banks, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Natacha Kramski, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Sarah Yakobowski, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales
Publication no 44-1-S5-F
PDF 924, (28 Pages) PDF
2022-03-02
Révisée le : 2022-11-03

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