Le présent document décrit de façon générale la façon dont les ministères s’y prennent pour financer de nouvelles initiatives. Il souligne brièvement le rôle des organismes centraux dans ce processus, soit le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Un ministère peut obtenir le financement pour de nouvelles initiatives, depuis l’approbation du Cabinet, en passant par celle du Conseil du Trésor, jusqu’à celle du Parlement, de la façon suivante.
Avant d’amorcer le processus par lequel il obtient les approbations nécessaires pour une nouvelle initiative, le ministère doit d’abord entreprendre l’élaboration rigoureuse d’une politique au moyen de recherches et de consultations, aux échelons ministériel et interministériel, et il doit s’assurer que l’initiative proposée appuie une ou plusieurs politiques ministérielles. En outre, le ministre doit approuver l’initiative.
Lorsque le ministère a fait approuver par son ministre une nouvelle initiative, il doit solliciter l’approbation du Cabinet. Le document de base utilisé à cette fin est le mémoire au Cabinet (MC) (1). Le ministre s’en sert pour proposer et expliquer une initiative au Cabinet et pour la faire approuver ce dernier.
Des MC peuvent être rédigés pour plusieurs raisons :
Le MC informe le Cabinet de la question en jeu, des considérations financières et de la justification des recommandations. Il comporte aussi un plan stratégique des communications, qui comprend notamment une analyse de l’environnement public et de la réaction probable du public.
Bien que le ministère parrain soit chargé de rédiger le MC, chacun des organismes centraux prend part à son élaboration. Le Bureau du Conseil privé (2) s’assure que le MC est rédigé dans les règles et que les objectifs de l’initiative décrits dans le document cadrent avec les priorités du gouvernement. Il s’assure aussi que le document présente tous les faits, que les consultations ministérielles ont eu lieu et que l’analyse des options est exhaustive. Le ministère des Finances (3) commente la stratégie globale de la proposition et s’assure que l’information financière fournie dans le MC concorde avec les priorités financières du gouvernement décrites dans le budget. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (4) veille à ce que le MC comporte les dispositions nécessaires concernant la reddition de comptes et la transparence et qu’il établit les liens voulus avec d’autres programmes et ministères.
Une fois rédigé, le MC est présenté à un comité du Cabinet (5). À cette étape, il peut être entièrement approuvé, approuvé en principe, reporté pour que des éclaircissements y soient apportés ou non approuvé. Dans le rare cas où un MC n’est pas approuvé, il est renvoyé au ministère pour être peaufiné. Si le MC est approuvé, le ministère parrain peut commencer à obtenir les fonds nécessaires si ce n’est déjà fait et préparer la soumission au Conseil du Trésor.
Une fois l’initiative approuvée à l’étape du MC, le ministère rédige une soumission au Conseil du Trésor (CT). Il s’agit d’un document officiel qu’un ministère prépare pour demander le pouvoir de dépenser aux ministres du Conseil du Trésor (6) afin de mener une initiative déjà approuvée par le Cabinet. La soumission comporte généralement des précisions sur la conception et l’exécution de l’initiative, sur les coûts annuels et sur les résultats escomptés.
Quand le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) reçoit une soumission d’un ministère, il doit en effectuer l’analyse critique pour s’assurer qu’elle est complète. Cette analyse commence dès la réception d’une version provisoire de la soumission. Le premier rôle du SCT est de s’assurer que le ministère a déterminé une source de financement pour l’initiative. Les fonds peuvent provenir du budget, de crédits existants (cadre financier), d’une réaffectation interne ou d’autres sources (7). Une fois que l’initiative dispose d’une source de financement, un analyste de programmes du SCT examine la soumission et fournit des commentaires au ministère parrain. Il s’agit d’un processus itératif qui permet au SCT et au ministère d’en arriver à un consensus avant que la soumission ne soit présentée à une réunion du CT. Quand on s’est entendu sur un texte définitif, l’analyste du SCT prépare un précis qui, en plus de résumer la demande du ministère, comprend une recommandation destinée au CT pour qu’il approuve, rejette ou approuve avec conditions les propositions contenues dans la soumission. Il faut habituellement compter de deux à trois mois pour le traitement d’une soumission, de la version provisoire initiale à la décision du CT.
Lorsque le CT approuve la soumission, le ministère a le pouvoir de dépenser nécessaire pour mettre en œuvre le programme ou la politique. Il ne peut toutefois commencer à dépenser les fonds approuvés par le CT avant que le Parlement ne les approuve lui aussi.
Les fonds ne peuvent être affectés à un ministère avant que le Parlement ne les approuve au moyen du processus d’examen du budget des dépenses. Chaque année, le gouvernement établit un budget des dépenses qui fait état de ses plans de dépenses. Pour que le gouvernement puisse mettre à exécution ces plans, le Parlement doit d’abord les approuver. Le budget de dépenses appuie la demande que présente le gouvernement au Parlement pour obtenir le pouvoir de dépenser des fonds publics. Le dépôt d’un projet de loi de crédits au Parlement officialise cette demande.
Une fois que le Parlement approuve le budget des dépenses en adoptant le projet de loi de crédits s’y rattachant, le ministère peut commencer à dépenser les fonds approuvés pour l’initiative.
† Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets d’actualité. Dans certains cas, ils donnent un aperçu de la question et renvoient le lecteur à des documents plus approfondis. Ils sont préparés par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]
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