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L’étude d’un projet de loi en comité permet aux parlementaires de prendre en compte l’opinion des spécialistes du sujet sur lequel porte le projet de loi. En règle générale, le ministre responsable du projet de loi comparaît devant le comité pour l’expliquer et répondre aux questions. Dans le cadre de l’activité, vous simulerez les délibérations d’un comité plénier, après la deuxième lecture du projet de loi.

La réunion du comité se déroule au Sénat ou à la Chambre des communes. On suspend les travaux du Sénat ou de la Chambre des communes et le président du comité plénier préside les délibérations. Le ministre responsable du projet de loi ainsi que des fonctionnaires de son ministère sont invités à participer à la séance. D’autres témoins peuvent aussi être invités à comparaître devant le comité.

Les réunions des comités suivent un format moins rigide que les délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes. Les tables sont disposées de manière à former un rectangle. Le président est assis au centre à une extrémité de la table et les parlementaires occupent les sièges de chaque côté de la table. Normalement, les membres du gouvernement sont assis à la droite du président et les députés de l’opposition à sa gauche. Les témoins prennent place à l’autre extrémité, en face du président. Les parlementaires ne se lèvent pas quand ils prennent la parole en comité. Les ministres continuent à être désignés par leur titre, mais on s’adresse habituellement aux sénateurs et aux députés en utilisant leur nom.

[Aux fins de la simulation, le ministre responsable du projet de loi sera le seul témoin.]

Principaux intervenants

Sénat : le président, des ministres, des sénateurs

Chambre des communes : le président, des députés de l’opposition, des députés ministériels, le témoin (ministre responsable du projet de loi)

Simulation

SĂ©nat :

Le président
« À l’ordre, s’il vous plaît. Le Sénat est maintenant constitué en comité plénier pour étudier le projet de loi S-... (nom du projet de loi). L’étude du titre est-elle reportée? »
Des voix
« D’accord. »
Le président
« L’étude du préambule est-elle reportée? »
Des voix
« D’accord. »
Le président
« L’étude de l’article 1, le titre abrégé, est-elle reportée? »
Des voix
« D’accord. »
Le président
« Article 2. J’invite maintenant le ministre à faire une déclaration préliminaire. Une période de questions suivra. »
[Le ministre fait une déclaration préliminaire sur l’objet et la teneur du projet de loi et répond aux questions qui lui ont été adressées à lui ou à ses fonctionnaires.]
Le président
« L’article 2 est il adopté? »
Des voix
« D’accord. » (Les sénateurs du gouvernement)
Des voix
« Non. » ou « Avec dissidence. » (Les sénateurs de l’opposition) [Ils indiquent ainsi qu’ils s’opposent à l’article, mais ne souhaitent pas de vote.]
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. ».
« L’article 3 est-il adopté? »
[Les sénateurs peuvent présenter des amendements à tout article du projet de loi avant le vote.]
Un sénateur de l’opposition
« Monsieur le Président, j’aimerais que l’article soit amendé en... »
[Les sénateurs qui sont contre un amendement venant d’être présenté peuvent formuler leur opposition.]
Un sénateur du gouvernement
« Monsieur le Président, je m’oppose à cet amendement, parce que... »
Le président
« Cet amendement est-il adopté? »
Des voix
« D’accord. » (Les sénateurs de l’opposition)
Des voix
« Non. » (Les sénateurs du gouvernement)
Le président
« Je déclare l’amendement rejeté (ou adopté). [C’est-à-dire que l’amendement a été rejeté ou accepté par la majorité des membres du comité.] L’article 3 est-il adopté avec (ou sans) l’amendement? »
Des voix
« D’accord. » (Les sénateurs du gouvernement)
Des voix
« Non. » ou « Avec dissidence. » (Les sénateurs de l’opposition)
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. »
« L’article 4 est il adopté? »
[La procédure est répétée jusqu’à la fin du projet de loi. Pour terminer, le président pose les questions suivantes :]
Le président
« L’article 1, le titre abrégé, est il adopté? »
Des voix
« D’accord. » (Les sénateurs du gouvernement)
Des voix
« Non. » ou « Avec dissidence. » (Les sénateurs de l’opposition)
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. »
« Le préambule est il adopté? »
Des voix
« D’accord. » (Les sénateurs du gouvernement)
Des voix
« Non. ou « Avec dissidence. » (Les sénateurs de l’opposition)
Le président
« Adopté. Le titre est-il adopté? »
Des voix
« D’accord. » (Les sénateurs du gouvernement)
Des voix
« Non. » ou « Avec dissidence. » (Les sénateurs de l’opposition)
Le président
« Adopté. Le projet de loi est-il adopté? »
Des voix
« D’accord. » (Les sénateurs du gouvernement)
Des voix
« Non. » ou « Avec dissidence. » (Les sénateurs de l’opposition)
Le président
« Adopté. »
« Dois-je faire rapport du projet de loi sans proposition d’amendement? D’accord. »
[Le projet de loi est adopté et rapport en est fait.]

[Nota : Quand le président entend prononcer les mots : « Avec dissidence », il répète l’expression lorsqu’il déclare qu’un article a été adopté afin d’indiquer qu’il y a eu de l’opposition.]

Chambre des communes :

Le président
« À l’ordre s’il vous plaît. Aujourd’hui, nous commençons l’étude du projet de loi C-.... (nom du projet de loi) et nous avons avec nous le ministre de (nom du portefeuille). Monsieur le Ministre, voulez-vous faire une déclaration préliminaire? » [Dans l’affirmative, le président présente le ministre en disant :] « Monsieur le ministre… » [Dans la négative, le président donne la parole aux députés qui veulent poser des questions.]
[Les membres du comité posent au témoin (le ministre responsable du projet de loi) les questions qu’ils ont préparées. Le président choisit l’ordre des intervenants.]
Un député de l’opposition
« Monsieur le Président, je me demande si le ministre de (nom du portefeuille) pourrait nous expliquer... »
Le ministre
[Le ministre répond à la question.] « Monsieur le Président... »
[Le témoin répond à toutes les questions qui lui sont posées. Chaque article du projet de loi est alors mis aux voix. On ne commence pas par le premier article, mais par le deuxième, puis on vote sur les articles suivants, les uns après les autres (troisième article, quatrième article, etc.) jusqu’à ce qu’ils soient tous adoptés. Les articles du projet de loi sont alors mis aux voix individuellement. À chaque fois qu’un article est mis aux voix, les députés peuvent proposer des amendements ou poser des questions. Ce n’est qu’à la toute fin que le comité se prononce par vote sur l’article 1, la motion principale du projet de loi.]
Le président
« L’article 2 est il adopté? »
Les députés qui sont pour
« D’accord. »
Les députés qui sont contre
« Non. » ou « Avec dissidence. » [Cette expression indique qu’ils s’opposent à l’adoption de l’article, mais pas suffisamment pour demander qu’on compte les voix.]
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. »

« L’article 3 est il adopté? »

[Entre le moment de la mise aux voix et le vote, les députés peuvent proposer des amendements à tout article du projet de loi.]
Un député de l’opposition
« Monsieur le Président, j’aimerais modifier l’article 3 en remplaçant les mots… par… »
[Les députés qui sont en faveur de l’amendement ou qui s’y opposent peuvent exprimer leur opinion après que l’amendement a été proposé par le président.]
Le président
« Monsieur (nom du député). »
Le député
« Monsieur le Président, je suis contre (ou pour) cet amendement parce que... »
[Lorsqu’il n’y a plus de députés qui souhaitent intervenir...]
Le président
« L’amendement à l’article 3 est-il adopté? »
Les députés qui sont pour
« D’accord. »
Les députés qui sont contre
« Non. »
Le président
« Je déclare l’amendement rejeté (ou adopté). » [C’est-à-dire que l’amendement a été rejeté ou accepté par la majorité des membres du comité.] « L’article 3 est il adopté? » ou « L’article 3 modifié est il adopté? » [selon que l’amendement a été adopté ou non.]
Les députés qui sont pour
« D’accord. »
Les députés qui sont contre
« Non. » ou « Avec dissidence. »
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. ».
« L’article 4 est il adopté? »
[La procédure se répète jusqu’à la fin du projet de loi. Pour terminer, le président pose les questions suivantes :]
Le président
« L’article 1 est il adopté? »
Des voix
« D’accord. »
Des voix
« Non. » ou « Avec dissidence. »
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. »
« Le préambule est il adopté? »
Les députés qui sont pour
« D’accord. »
Les députés qui sont contre
« Non. » ou « Avec dissidence. »
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. »
« Le titre est il adopté? »
Les députés qui sont pour
« D’accord. »
Les députés qui sont contre
« Non. » ou « Avec dissidence. »
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. »
« Le projet de loi est il adopté? »
Les députés qui sont pour
« D’accord. »
Les députés qui sont contre
« Non. » ou « Avec dissidence. »
Le président
« Adopté. » ou « Adopté avec dissidence. »
« Dois-je faire rapport du projet de loi? D’accord. »

[Le projet de loi est adopté et renvoyé à la Chambre.]

[Nota : Si un député s’écrie : « Avec dissidence », le président répète l’expression quand il déclare qu’un article a été adopté afin d’indiquer que certains députés s’y sont opposés.]