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PARLINFO

Projets de loi publics émanant des sénateurs et des députés

1910 à aujourd'hui

297 projets de loi


42e législature (2015-12-03 -  ) — 19 projets de loi

1ère session (2015-12-03 -  ) — 19 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2018-06-21 Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé.

Mobina S.B. Jaffer S-210
2018-06-21 Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain

Le texte désigne le mois d’octobre comme « Mois du patrimoine latino-américain ».

Tobias C. Enverga Jr. S-218
2018-06-21 Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes

Le texte désigne la quatrième semaine du mois de septembre comme « Semaine de l’égalité des sexes ».

Sven Spengemann C-309
2018-03-29 Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien

Le texte désigne le mois de mai comme « Mois du patrimoine juif canadien ».

Linda Frum S-232
2018-03-01 Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)

Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.

Colin Fraser C-311
2018-02-07 Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre)

Le texte modifie la Loi sur l’hymne national afin de remplacer les mots « thy sons » par « of us » dans la version anglaise de l’hymne national pour éliminer de celui-ci toute distinction de genre.

Mauril Bélanger C-210
2017-12-12 Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les Canadiens.
Marilyn Gladu C-277
2017-12-12 Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

Le texte désigne le 19 juin comme « Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose ».

Jane Cordy S-211
2017-12-12 Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Le texte vise à reconnaître Charlottetown comme étant le berceau de la Confédération.
Diane Griffin S-236
2017-12-12 Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Le texte désigne le 19 juin comme « Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose ».
Jane Cordy S-211
2017-12-12 Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.

Chandra Arya C-305
2017-10-18 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.
 
Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste.
Claude Carignan S-231
2017-10-18 Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Raynell Andreychuk S-226
2017-06-22 Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
c. 19

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur les soins de santé destinés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autres types de démence.

Rob Nicholson C-233
2017-06-22 Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
c. 16

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

Darren Fisher C-238
2017-06-19 Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire les personnes ci-après à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande :
a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, entrent, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et quittent ensuite le Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles n’ont pas mis pied au Canada et que le moyen de transport n’a fait pas escale alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada;
b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, quittent les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et qui entrent ensuite à nouveau au Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles n’ont pas mis pied à l’extérieur du Canada et que le moyen de transport n’a pas fait d’escale ou atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
 
Il soustrait également à l’obligation d’être déclarées à un bureau de douane, sauf à la demande d’un agent des douanes, les marchandises importées à bord d’un tel moyen de transport. En outre, il prévoit le pouvoir réglementaire de définir l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ».
 
Enfin, il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter des pouvoirs réglementaires, dont celui d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obligation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada. Il permet néanmoins aux agents d’exiger de ces personnes ou catégories de personnes qu’elles se soumettent à ce contrôle malgré cette exemption.
Bob Runciman S-233
2017-05-16 Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
Le texte désigne le 20 mai comme « Journée nationale des produits du phoque ».
Céline Hervieux-Payette S-208
2017-05-04 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
c. 4

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées ou d’une infraction en lien avec la violation de certaines conditions ou ordonnances.

Ron McKinnon C-224
2017-05-04 Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.
 
Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.
James S. Cowan S-201

41e législature (2011-06-02 - 2015-08-02) — 43 projets de loi

2ème session (2013-10-16 - 2015-08-02) — 24 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2015-06-30 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
41, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations ouvrières fournissent des renseignements financiers au ministre afin qu’il puisse les rendre publics.

Ross Hiebert C-377
2015-06-23 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
37, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que l’agent principal de chaque parti fournisse au directeur général des élections un rapport écrit comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada pour établir des processus permettant l’expulsion et la réadmission d’un député d’un groupe parlementaire, l’élection et la destitution d’un président d’un groupe parlementaire, l’examen de la direction et l’élection d’un chef intérimaire, et pour prévoir que ces processus s’appliquent aux groupes parlementaires des partis qui votent pour les adopter.

Michael Chong C-586
2015-06-23 Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
35, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’améliorer la sécurité publique en autorisant la délivrance d’ordres lorsqu’une installation ferroviaire ou une activité exercée dans le cadre de l’exploitation ferroviaire menace la sécurité des personnes ou des biens.

Joyce Bateman C-627
2015-06-18 Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
15, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte exige du ministre de l'Emploi et du Développement social qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada pour les questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens qui ont trait à l'utilisation du numéro d'assurance sociale du défunt.

Frank Valeriote C-247
2015-06-18 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations)
17, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès ou d’une prestation d’orphelin à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l'homicide involontaire coupable du cotisant. Il modifie également la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'interdire le paiement de l’allocation de survivant à une personne qui a été déclarée coupable du meurtre au premier ou au deuxième degré ou de l'homicide involontaire coupable de son époux ou conjoint de fait.

Dave Van Kesteren C-591
2015-06-18 Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
28, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les mammifères marins afin d’augmenter la distance qui doit être maintenue entre quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque et toute personne qui pêche le phoque.

Greg Kerr C-555
2015-06-18 Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
16, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte modifie le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes et qu'une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre y soit créée. Il ajoute également l'infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.

Maria Mourani C-452
2015-04-23 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
11, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte a pour objet de modifier la Partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

David Sweet C-479
2015-04-23 Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam
14, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte désigne le 30 avril comme « Journée du Parcours vers la liberté ».

Thanh Hai Ngo S-219
2015-03-31 Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel
6, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte désigne le troisième samedi de mai comme « Journée nationale du violon traditionnel ».

Elizabeth Hubley S-218
2015-02-25 Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
1, 62-63-64 E II, 2013-2014-2015

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d’un véhicule de transport en commun.

Bob Runciman S-221
2014-12-16 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi
38, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte modifie la Loi sur les Indiens afin d’obliger les conseils de bande à publier leurs règlements administratifs et abroge certaines dispositions désuètes de cette loi.

De plus, il exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il présente chaque année au comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les questions relatives aux affaires autochtones un rapport portant sur le travail accompli par son ministère en collaboration avec les Premières Nations et les autres parties intéressées en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens.

Rob Clarke C-428
2014-12-16 Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
40, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de prévoir que l’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur ou la révocation d’une telle accréditation sous le régime de ces lois est subordonnée à l’obtention d’une majorité de votes exprimés lors d’un scrutin secret.

Blaine Calkins C-525
2014-12-16 Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne
34, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte désigne le premier samedi de juin comme « Journée nationale de la santé et de la condition physique ».

Nancy Greene Raine S-211
2014-12-16 Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II
41, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte désigne le 2 avril comme « Journée du pape Jean-Paul II ».

Wladyslaw Lizon C-266
2014-12-16 Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme
37, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à répondre aux défis que posent la reconnaissance de la maladie de Lyme ainsi que l'établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

Elizabeth May C-442
2014-12-16 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
36, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui a trait aux sorties avec escorte d'un délinquant.

Dave MacKenzie C-483
2014-12-10 Loi instituant la Journée Lincoln Alexander
30, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte désigne le 21 janvier comme « Journée Lincoln Alexander ».

Don Meredith S-213
2014-06-19 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
21, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte modifie l’article 161 du Code criminel de manière à obliger le tribunal à rendre une ordonnance interdisant à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres — ou à moins de toute autre distance prévue dans l'ordonnance — de toute maison d'habitation où réside habituellement la victime identifiée dans l'ordonnance ou de tout autre lieu mentionné dans celle-ci. Il modifie également le paragraphe 732.1(2) (probation) afin d’interdire au délinquant de communiquer avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans une ordonnance de probation ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues. Il modifie de manière semblable l’article 742.3 (ordonnance de sursis) et le paragraphe 810.1(3.02) (conditions de l’engagement). Le texte modifie en outre l’article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que l'autorité compétente puisse imposer au délinquant qui bénéficie d'une libération conditionnelle ou d’office ou d'une permission de sortir sans escorte, les conditions — dont l'une pourrait porter que le délinquant doit s'abstenir d'avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec elle ou d'aller dans un lieu qui est précisé — qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger l'intéressée.

Mark Warawa C-489
2014-06-19 Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)
10, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.

Earl Dreeshen C-444
2014-06-19 Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)
9, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction tout méfait commis à l’égard d’un monument commémoratif de guerre ou d’un cénotaphe.

David Tilson C-217
2014-06-19 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
17,62-63 E II, 2013-2014

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter, l'encourager ou la contraindre à en faire partie ou de la solliciter à cette fin. Il prévoit une peine pour cette infraction de même qu’une peine plus sévère pour le recrutement de personnes âgées de moins de dix-huit ans. Le texte apporte également une modification connexe à la Loi sur la défense nationale.

Parm Gill C-394
2014-05-29 Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (Titre abrégé : Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées)
7, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte limite le montant des frais pouvant être imposés ou acceptés par les personnes qui demandent, au nom d’une personne handicapée, que soit déterminée l’admissibilité de celle-ci au crédit d’impôt pour personnes handicapées sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu. En plus de créer des infractions et de prévoir les pénalités applicables, il interdit à ces personnes d'imposer ou d'accepter des frais supérieurs aux frais maximaux.

Cheryl Gallant C-462
2014-05-11 Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
26, 62-63 E II, 2013-2014

Le texte a pour objet de désigner le troisième samedi de septembre comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

Rick Norlock C-501
1ère session (2011-06-02 - 2013-09-13) — 19 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2013-06-26 Loi concernant les compétences linguistiques
36, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte prévoit que les personnes nommées à certains postes doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.

Alexandrine Latendresse C-419
2013-06-26 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)
35, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d’un prestataire ayant été détenu dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature de sorte qu'elles ne s'appliquent au prestataire que s'il n'est pas déclaré coupable de l'infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire.

Richard Harris C-316
2013-06-26 Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)
32, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimal de cinq ans lorsque la victime d’un enlèvement est âgée de moins de seize ans, sauf si l'infraction est commise par le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la victime.

David Wilks C-299
2013-06-26 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
37, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en abrogeant l'article 13 afin d’assurer qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.

Brian Storseth C-304
2013-06-19 Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)
15, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité lors de la participation à une émeute ou à un attroupement illégal.

Blake Richards C-309
2013-06-19 Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
10, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir une réduction du tarif de port des documents de bibliothèque.

Merv Tweed C-321
2013-06-19 Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
19, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie le Code criminel afin d’allonger la liste des sports permis aux termes des dispositions portant sur les combats concertés.

Bob Runciman S-209
2013-06-19 Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée
17, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues.

Yonah Martin S-213
2013-06-19 Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
12, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en vue d’interdire le captage massif d’eaux transfrontalières. Certaines définitions et exceptions se trouvant dans les règlements sont incluses dans la loi. De plus, le texte prévoit des mesures d’exécution et de contrôle d’application de la loi. Enfin, il modifie la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux en conséquence.

Larry Miller C-383
2013-03-27 Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada)
2, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte vise à modifier le nom du Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada en le remplaçant par « Parc national des Mille-Îles du Canada ».

Gordon Brown C-370
2013-03-27 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
3, 60-61-62 E II, 2011-2012-2013

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que le commissaire peut, si un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.

Roxanne James C-293
2012-12-14 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue
25, 60-61 E II, 2011-2012

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues.

Patricia Davidson C-313
2012-12-14 Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide
30, 60-61 E II, 2011-2012

Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il élabore un cadre fédéral de prévention du suicide en consultation avec les organisations non gouvernementales concernées, les entités compétentes des provinces et territoires et les ministères fédéraux visés.

Harold Albrecht C-300
2012-11-22 Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
23, 60-61 E II, 2011-2012

Ce texte désigne le 15 novembre comme la « Journée nationale de la philanthropie ».

Terry M. Mercer S-201
2012-11-01 Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
21, 60-61 E II, 2011-2012

Ce texte désigne le 2 avril de chaque année sous le nom de « Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme ».

Jim Munson S-206
2012-06-28 Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
15, 60-61 E II, 2011-2012

Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter la traite des personnes aux infractions commises à l’étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent être poursuivis au Canada. Il modifie également la loi afin de préciser certains facteurs que le tribunal peut prendre en compte lorsqu’il détermine si un accusé exploite une autre personne.

Joy Smith C-310
2012-06-28 Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie
13, 60-61 E II, 2011-2012

Le texte désigne le 26 mars comme « Journée lavande ».

Geoff Regan C-278
2012-06-28 Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
14, 60-61 E II, 2011-2012

Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin d’ajouter une exception à la disposition exigeant que les importations de boissons enivrantes soient faites par la province, permettant ainsi aux particuliers d’importer du vin d’une province à une autre pour leur usage personnel.

Dan Albas C-311
2012-06-28 Loi concernant le drapeau national du Canada

Le texte a pour objet d’encourager chaque Canadien à déployer le drapeau national du Canada.

John Carmichael C-288

40e législature (2008-11-18 - 2011-03-26) — 6 projets de loi

3e session (2010-03-03 - 2011-03-26) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2011-03-25 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
14, 60 E II, 2011

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à une personne d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine ou d'ecstasy.

John Weston C-475
2010-12-15 Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
20, 59 E II, 2010

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité de ses enfants mineurs.

Scott Andrews C-464
2010-12-15 Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
19, 59 E II, 2010

Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d'« activité terroriste » comprend les attentats suicides.

Linda Frum S-215
2010-12-15 Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)
16, 59 E II, 2010

Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général afin d'assurer la pleine participation des deux chambres du Parlement.

Tommy Banks S-210
2010-06-29 Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament)
3, 59 E II, 2010

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans pour l’infraction de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Joy Anne Smith C-268
2010-03-25 Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste
13, 60 E II, 2011

Le texte exige que le ministre responsable de l'application de la Loi sur la capitale nationale constitue le Conseil d’édification du Monument national de l’Holocauste et collabore avec celui-ci afin de concevoir et d’ériger le Monument national de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale.

Tim Uppal C-442

39e législature (2006-04-03 - 2008-09-07) — 14 projets de loi

2e session (2007-10-16 - 2008-09-07) — 10 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2008-06-26 Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence (Titre abrégé : Loi fédérale sur le développement durable)
33, 56-57 E II, 2008

Définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rendra le processus décisionnel relatif aux questions relatives à l’environnement plus transparent et assorti de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

John Godfrey C-474
2008-06-18 Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus)
27, 56-57 E II, 2008

Instituer une journée pour honorer les Gardiens de la paix (Casques bleus) canadiens.

Brent St. Denis C-287
2008-06-18 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
23, 56-57 E II, 2008

Assurer que le gouvernement du Canada respecte les engagements qu'il a pris en vertu de l'Accord de Kelowna.

Paul Martin C-292
2008-06-18 Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
20, 56-57 E II, 2008

Prévoir que les lois et dispositions législatives devant entrer en vigueur à une date fixée par proclamation ou par décret qui ne sont pas encore en vigueur le 31 décembre de la neuvième année suivant la date de la sanction doivent être répertoriées dans un rapport annuel déposé devant chaque chambre du Parlement. Abroger les lois et dispositions législatives si elles n'ont pas été mises en vigueur au 31 décembre suivant, à moins que l'une ou l'autre chambre n'adopte cette année-là une résolution écartant leur abrogation.

Tommy Banks S-207
2008-05-29 Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide
19, 56-57 E II, 2008

Désigner le quatrième samedi de novembre comme « Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens ».

James Bezan C-459
2008-05-29 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
16, 56-57 E II, 2008

Assurer la protection des phares patrimoniaux de propriété fédérale par la création d’un processus de désignation de phares patrimoniaux.

Pat Carney S-215
2008-05-29 Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger
18, 56-57 E II, 2008

Énoncer les critères régissant l’attribution des ressources aux agences de développement international et permettre d’accroître la transparence et la surveillance des efforts déployés par le Canada dans le secteur du développement international.

John McKay C-293
2008-04-17 Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
13, 56-57 E II, 2008

Exiger du ministre de l'Environnement et du ministre de la Santé qu'ils prennent, dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du texte, un règlement en vue de l'inscription du sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et de ses sels sur la liste de quasi-élimination établie en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Maria Minna C-298
2008-04-17 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
12, 56-57 E II, 2008

Modifier le Code criminel de façon à augmenter les peines maximales pour infraction de cruauté envers les animaux.

John G.Bryden S-203
2008-02-14 Loi instituant la Semaine nationale du don de sang
4, 56-57 E II, 2008

Désigner la semaine de chaque année où tombe le 14 juin comme la « Semaine nationale du don de sang ».

Terry M. Mercer S-220
1ère session (2006-04-03 - 2007-09-14) — 4 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2007-06-22 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
16, 55-56 E II, 2007

Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure du calcul du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi certaines allocations pour la pension et le logement du contribuable qui lui sont versées par un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation à but non lucratif dans le cadre de l’exploitation d’une équipe sportive ou d’un programme sportif ou récréatif destinés à des personnes de moins de 21 ans et auquel le contribuable est inscrit à titre de membre ou de participant.

Brian Fitzpatrick C-294
2007-06-22 Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
20, 55-56 E II, 2007

Modifier le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre). Préciser également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois.

Edward Fast C-277
2007-06-22 Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto (Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto)
30, 55-56 E II, 2007

Assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu’il honore ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto et aide à combattre le problème des changements climatiques mondiaux.

Pablo Rodriguez C-288
2007-05-31 Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
14, 55-56 E II, 2007

Modifier la Loi sur le divorce afin que, dans le cas d'un ex-époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique, le tribunal rende une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui soit dans l'intérêt de celui-ci.

Rick Casson C-252

38e législature (2004-10-04 - 2005-11-29) — 6 projets de loi

1ère session (2004-10-04 - 2005-11-29) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2005-11-25 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux)
55, 53-54 E II, 2004-2005

Modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de supprimer la taxe d'accise sur les bijoux.

John Duncan C-259
2005-11-25 Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir (Titre abrégé : Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne)
52, 53-54 E II, 2004-2005

Reconnaître que des personnes d'origine ukrainienne ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale sous le régime d'une loi fédérale et que le Parlement déplore profondément ces événements. Prévoir la tenue de négociations entre le gouvernement du Canada et certaines organisations ukrainiennes-canadiennes concernant les mesures qui peuvent être prises pour reconnaître cet internement.

Inky Mark C-331
2005-11-25 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
41, 53-54 E II, 2004-2005

Modifier la Loi sur les langues officielles afin de renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au gouvernement du Canada aux termes de la partie VII de cette loi.

Jean-Robert Gauthier S-3
2005-05-05 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
17, 53-54 E II, 2004-2005

Remédier à la situation d'une personne qui, dans son enfance, a perdu la citoyenneté canadienne parce qu'un de ses parents a acquis la nationalité ou la citoyenneté d'un autre pays ou a répudié sa citoyenneté canadienne.

Noël A. Kinsella S-2
2005-02-24 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich
4, 53-54 E II, 2004-2005

Modifier le nom de la circonscription électorale de « Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich » en le remplaçant par « Kitchener--Conestoga ».

Lynn Myers C-302
2005-02-24 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River
5, 53-54 E II, 2004-2005

Modifier le nom de la circonscription électorale de « Battle River » en le remplaçant par « Westlock--St. Paul ».

John Reynolds C-304

37e législature (2001-01-29 - 2004-05-23) — 11 projets de loi

3e session (2004-02-02 - 2004-05-23) — 3 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2004-04-29 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
14, 52-53 E II, 2004

Modifier la définition de « groupe identifiable » concernant la question de la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure toute section du public qui se différencie des autres par l'orientation sexuelle.

Svend Robinson C-250
2004-03-31 Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
9, 52-53 E II, 2004

Modifier la Loi sur les produits dangereux en ajoutant à la liste des produits interdits les cigarettes qui ne satisfont pas aux exigences de la norme d'inflammabilité fixée par règlement.

John McKay C-260
2004-03-31 Loi concernant les frais d'utilisation (Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation)
6, 52-53 E II, 2004

Soumettre à l'examen et à l'approbation du Parlement les frais d'utilisation imposés par les organismes de réglementation. Assurer également une plus grande transparence dans l'exercice de leurs activités de recouvrement des coûts et d'établissement des frais en exigeant des consultations participatives auprès des clients et autres bénéficiaires des services avant l'établissement ou la modification des frais d'utilisation.

Roy Cullen C-212
2e session (2002-09-30 - 2003-11-12) — 5 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2003-07-11 Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste (Titre abrégé : Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste)
24, 51-52 E II, 2002-2003

Instituer un jour commémoratif annuel désigné comme « Jour commémoratif de l'Holocauste - Yom ha-Choah ».

Richard Marceau C-459
2003-06-19 Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (Titre abrégé : Loi sur la Journée des anciens combattants de la marine marchande)
17, 51-52 E II, 2002-2003

Désigner le 3 septembre comme « Journée des anciens combattants de la marine marchande ».

Paul Bonwick C-411
2003-06-19 Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements)
18, 51-52 E II, 2002-2003

Établir une procédure d'annulation de textes réglementaires qui s'appliquerait à tous les textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ainsi, accorder au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par le cabinet ou sous son autorité.

Gurmant Singh Grewal C-205
2003-06-19 Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes (Titre abrégé : Loi sur la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes)
11, 51-52 E II, 2002-2003

Désigner le 15 août comme la « Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes ».

Gerald J. Comeau S-5
2003-04-03 Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (Titre abrégé : Loi sur le Jour de la bataille de Vimy)
6, 51-52 E II, 2002-2003

Désigner le 9 avril comme journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy.

Brent St. Denis C-227
1ère session (2001-01-29 - 2002-09-16) — 3 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2002-04-30 Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada (Titre abrégé : Loi sur le cheval national du Canada)
11, 49-50-51 E II, 2001-2002

Reconnaître le cheval canadien comme étant le cheval national du Canada.

Lowell Murray S-22
2002-03-21 Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier (Titre abrégé : Loi sur la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier)
2, 49-50-51 E II, 2001-2002

Désigner le 11 janvier comme « Journée Sir John A. Macdonald » et le 20 novembre comme « Journée Sir Wilfrid Laurier ».

John Lynch-Staunton S-14
2001-12-18 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
36, 49-50 E II, 2001 vol. III

Créer le poste de poète officiel du Parlement.

Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein S-10

36e législature (1997-09-22 - 2000-10-22) — 9 projets de loi

2e session (1999-10-12 - 2000-10-22) — 3 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
2000-06-29 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
22, 48-49 E II, 2000

Changer le nom de treize circonscriptions électorales.

Robert (Bob) Kilger C-473
2000-06-29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski - Mitis
21, 48-49 E II, 2000

Changer le nom de la circonscription électorale de « Rimouski - Mitis » en celui de « Rimouski-Neigette-et-la Mitis ».

Suzanne Tremblay C-445
2000-03-30 Loi modifiant le Code criminel (fuite)
2, 48-49 E II, 2000

Modifier le Code criminel afin qu'en vertu de ce texte, commet une infraction et est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix, dans le but de fuir, omet d'arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.  Quiconque commet l'infraction mentionnée ci-dessus et cause ainsi des lésions corporelles à un tiers ou la mort d'un tiers est coupable d'un acte criminel et passible respectivement d'un emprisonnement maximal de quatorze ans et de l'emprisonnement à perpétuité.

Dan McTeague C-202
1ère session (1997-09-22 - 1999-09-18) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1999-03-25 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
16, 47-48 E II, 1999

Établir des sanctions contre quiconque falsifie ou détruit indûment des documents officiels dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi sur l'accès à l'information.

Colleen Beaumier C-208
1999-03-11 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore
8, 47-48 E II, 1999

Changer le nom de la circonscription électorale de « Sackville-Eastern Shore » en celui de « Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore ».

Peter Arend Stoffer C-464
1999-03-11 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau
6, 47-48 E II, 1999

Changer le nom de la circonscription électorale d'« Argenteuil-Papineau » en celui d'« Argenteuil-Papineau-Mirabel ».

Maurice Dumas C-465
1999-03-11 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas
7, 47-48 E II, 1999

Changer le nom de la circonscription électorale de « Stormont-Dundas » en celui de « Stormont-Dundas-Charlottenburgh ».

Robert (Bob) Kilger C-445
1998-06-18 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
27, 46-47 E II, 1998

Changer le nom de dix-huit circonscriptions électorales.

Marlene Catterall C-410
1998-06-11 Loi modifiant la Loi électorale du Canada
18, 46-47 E II, 1998

Modifier la Loi électorale du Canada afin de permettre au directeur général des élections d'autoriser :
    1. le dépôt lors des délais du rapport et de la déclaration d'un candidat et celle de correction du rapport si ce dernier a été produit dans les délais;
    2. la présentation et le paiement de réclamations hors des délais.

George S. Baker C-411

35e législature (1994-01-17 - 1997-04-27) — 10 projets de loi

2e session (1996-02-27 - 1997-04-27) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1997-04-25 Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix (Titre abrégé : Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix)
31, 45-46 E II, 1997

Créer une médaille à attribuer par le Canada pour service dans une mission de paix sous le commandement des Nations Unies ou d'une autre force internationale.

John L. (Jack) Frazer C-300
1997-02-19 Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes (Titre abrégé : Loi sur la semaine nationale des dons d'organes)
4, 45-46 E II, 1997

Faire en sorte que la dernière semaine complète du mois d'avril de chaque année soit célébrée sous le nom de « Semaine nationale des dons d'organes ».

Dan McTeague C-202
1997-02-19 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement)
5, 45-46 E II, 1997

Faire en sorte qu'il ne sera possible d'avoir recours à des mandats spéciaux du gouverneur général pour autoriser des paiements sur le Trésor que pendant la période de dissolution du Parlement.

Peter Andrew Stewart Milliken C-270
1996-12-18 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
36, 44-45 E II, 1996

Changer le nom de dix-neuf circonscriptions électorales.

François Langlois C-347
1996-10-22 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)
26, 44-45 E II, 1996

Restreindre aux seuls partis enregistrés qui ont obtenu au moins deux pour cent des votes validement exprimés dans une élection ou au moins cinq pour cent des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles ces partis enregistrés a parrainé un candidat le remboursement de vingt-deux et demi pour cent de ces dépenses.

Ian G. McClelland C-243
1996-05-29 Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires (Titre abrégé : Loi sur l'Association canadienne des ex-parlementaires)
13, 44-45 E II, 1996

Constituer une personne morale à but non lucratif appelée « Association canadienne des ex-parlementaires ».

Donald (Don) Boudria C-275
1ère session (1994-01-17 - 1996-02-02) — 4 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1995-06-22 Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles (Titre abrégé : Loi sur les carburants de remplacement)
20, 42-43-44 E II, 1995

Encourager l'utilisation au Canada de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz contribuant à l'effet de serre et de diminuer, de ce fait, la dépendance envers les carburants à base de pétrole dans les transports.

Colin Kenny S-7
1995-03-26 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonctions de juré)
7, 42-43-44 E II, 1995

Faire en sorte que les personnes qui font du service en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité.

Guy H. Arseneault C-216
1994-06-23 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports)
32, 42-43 E II, 1994

Permettre au vérificateur général de faire rapport à la Chambre aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.

Jean-Robert Gauthier C-207
1994-05-12 Loi reconnaissant le hockey et la crosse comme les sports nationaux du Canada (Titre abrégé : Loi sur les sports nationaux du Canada)
16, 42-43 E II, 1994

Reconnaître le hockey et la crosse comme sport nationaux du Canada.

Nelson Andrew Riis C-212

34e législature (1988-12-12 - 1993-09-08) — 25 projets de loi

3e session (1991-05-13 - 1993-09-08) — 5 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1993-05-06 Loi instituant la journée nationale de l'enfant (Titre abrégé : Loi sur la journée de l'enfant)
18, 41-42 E II, 1993

Instituer la journée nationale de l'enfant.

Mac Harb C-371
1992-09-29 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Forêts et modifiant d'autres lois en conséquence
44, 40-41 E II 1992

Changer dans la version anglaise, le nom du ministère des Forêts en remplaçant « Department of Forestry » par « Department of Forests ».

Guy H. Arsenault C-306
1992-06-04 Loi instituant la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens (Titre abrégé : Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens)
15, 40-41 E II, 1992

Instituer la semaine nationale de la fonction publique.

Marlene Catterall C-328
1992-02-29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Timiskaming
45, 40-41 E II, 1992

Changer le nom de la circonscription électorale de « Timiskaming » en celui de « Timiskaming--French River »

John MacDougall C-351
1991-10-29 Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes (titre abrégé : Loi sur une journée nationale de commémoration)
36, 40 E II, 1991

Instituer une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes.

Dawn Whitty Black C-202
2e session (1989-04-03 - 1991-05-12) — 20 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1997-02-01 Loi concernant l'institution d'un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail (Titre abrégé : Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs)
15, 38-39 E II, 1991

Désigner le 28 avril comme « Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ».

Rodney Edward Murphy C-223
1991-03-27 Loi créant la bourse de recherches de la flamme du centenaire destinée à faire connaître la participation des personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes (Titre abrégé : Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire)
17, 38-39-40 E II, 1991

Mettre une somme d'argent à la disposition d'une personne handicapée afin de lui permettre de mener des recherches et de préparer un rapport sur la participation d'une ou de plusieurs personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes ou aux activités du Parlement.

Patrick Boyer C-258
1991-02-01 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (contrat matrimonial)
14, 38-39 E II, 1991

Permettre au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de prendre les mesures collectives qu'il estimera indiquées pour placer une personne qui s'est vu refuser le partage de gains ouvrant droit à pension par suite des conditions d'un contrat matrimonial conclu ou d'une ordonnance d'une cour rendue, selon le cas, avant le 4 juin 1986, dans la situation où cette personne se retrouverait sous le régime de la loi en cause si le contrat matrimonial n'avait pas été conclu ou si cette ordonnance judiciaire n'avait pas été rendue.

William James Kempling C-260
1990-12-17 Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées (Titre abrégé : Loi sur le mariage (degrés prohibés)
46, 38-39 E II, 1990

Clarifier la loi en prévoyant qu'une personne dont le mariage a été dissous par divorce peut épouser le frère, la soeur, le neveu, la nièce ou un autre parent de l'ex-conjoint.

Nathan Nurgitz S-14
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laval-des-Rapides
29, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Laval-des-Rapides » en celui de « Laval-Centre ».

Jacques Tétreault C-311
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Brampton - Malton
23, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Brampton-Malton » en celui de « Bramalea-Gore-Malton ».

Harry Chadwick C-294
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Selkirk
26, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Selkirk » en celui de « Selkirk-Red River ».

David Bjornson C-308
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Gloucester
30, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Gloucester » en celui d'« Acadie-Bathurst ».

Neil Young C-305
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laval
28, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Laval » en celui de « Laval-Ouest ».

Guy Ricard C-310
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Surrey-White Rock
27, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Surrey-White Rock » en celui de « Surrey-White Rock-South Langley ».

Benno Friesen C-309
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Duvernay
32, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Duvernay » en celui de « Laval-Est ».

Vincent Della Noce C-312
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Elgin
25, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale d'« Elgin » en celui d'« Elgin-Norfolk ».

Ken Monteith C-298
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Montmorency-Orléans
24, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Montmorency-Orléans » en celui de « Beauport-Montmorency-Orléans ».

Charles DeBlois C-296
1990-06-19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Langelier
31, 38-39 E II, 1990

Changer le nom de la circonscription électorale de « Langelier » en celui de « Québec ».

Charles DeBlois C-307
1989-06-29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Markham
11, 38 E II, 1989

Changer le nom de la circonscription électorale de « Markham » en celui de « Markham--Whitchurch-Stouffville ».

Bill Attewell C-240
1989-06-29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Fredericton
12, 38 E II, 1989

Changer le nom de la circonscription électorale de « Fredericton » en celui de « Fredericton--York-Sunbury ».

John Williston (Bud) Bird C-241
1989-06-29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Windsor--Lac Sainte-Claire
15, 38 E II, 1989

Changer le nom de la circonscription électorale de « Windsor--Lac Sainte-Claire » en celui de « Windsor--Sainte-Claire ».

Howard Douglas McCurdy C-254
1989-06-29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Renfrew
13, 38 E II, 1989

Changer le nom de la circonscription électorale de « Renfrew » en celui de « Renfrew-Nipissing-Pembroke ».

Leonard Donald Hopkins C-245
1989-06-29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Laurent
10, 38 E II, 1989

Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Laurent » en celui de « Saint-Laurent--Cartierville ».

Shirley Maheu C-239
1989-06-29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Restigouche
14, 38 E II, 1989

Changer le nom de la circonscription électorale de « Restigouche » en celui de « Restigouche--Chaleur ».

Guy H. Arsenault C-252

33e législature (1984-11-05 - 1988-10-01) — 7 projets de loi

2e session (1986-09-30 - 1988-10-01) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1988-09-22 Loi visant à protéger les gares ferroviaires patrimoniales (Titre abrégé : Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales)
62, 36-37 E II, 1988

Mettre à la disposition des citoyens intéressés des mécanismes efficaces leur permettant d'exprimer leur opposition à la modification, l'enlèvement ou la démolition des gares ferroviaires présentant une valeur historique et culturelle ainsi qu'à assurer la conservation de ces gares dans l'intérêt public.

Gordon Edward Taylor C-205
1988-09-13 Loi modifiant la Loi sur l'Administration du Pont Blue Water
59, 36-37 E II, 1988

Décharger les membres de l'Administration du Pont Blue Water de toute responsabilité personnelle pour les blessures ou pertes subies par les utilisateurs du pont en cas de sinistre résultant d'un acte de terrorisme ou de tout autre acte dommageable et volontaire.

Elliott William Hardey C-210
1988-09-13 Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites)
60, 36-37 E II, 1988

Interdire le commerce d'attirails ou accessoires destinés à l'utilisation de drogues illicites.

Robert Nesbitt Horner C-264
1988-07-28 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chapleau
43, 36-37 E II, 1988

Changer le nom de la circonscription électorale de « Chapleau » en celui de « Gatineau-La Lièvre ».

Claudy Mailly C-308
1988-06-28 Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes (Titre abrégé : Loi sur la santé des non-fumeurs)
21, 36-37 E II, 1988

Restreindre l'usage du tabac dans les lieux de travail ou les transports en commun relevant de la compétence fédérale, à déclarer « dangereux » les produits à base de tabac afin d'interdire la promotion et la publicité des cigarettes et à autoriser des règlements qui subordonneraient la vente des cigarettes à la réalisation de circonstances et de conditions prescrites.

Lynn McDonald C-204
1987-12-17 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (période de résidence)
53, 35-36 E II, 1987

Modifier la Loi sur la citoyenneté afin que chaque jour pendant lequel une personne non-citoyenne canadienne réside avec son conjoint qui est à l'emploi, à l'extérieur du Canada, des forces armées canadiennes ou de la fonction publique du Canada ou d'une province, soit un jour de résidence au Canada pour les fins de l'obtention de la citoyenneté canadienne pour cette personne.

Robert Pennock C-254
1ère session (1984-11-05 - 1986-08-28) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1986-03-26 Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence (Titre abrégé : Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques)
16, 34-35 E II, 1986

Exiger des évaluations actuarielles périodiques des régimes de pensions établis en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des députés, la Loi sur la pension de la Fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires; les intervalles et les normes de ces évaluations étant ceux exigés pour les régimes de pensions du secteur privé. La loi augmenterait également la fréquence des évaluations actuarielles des régimes de pensions établis en vertu du Régime de pensions du Canada et exigerait que les évaluations du coût des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse soient aussi détaillées que celles du Régime de pensions du Canada.

William Paul Joseph McCrossan C-255

32e législature (1980-04-14 - 1984-07-09) — 23 projets de loi

2e session (1983-12-07 - 1984-07-09) — 4 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1984-06-29 Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les règlements de la défense du Canada
36, 32-33 E II, 1984

Accorder un droit d'accès à tous les documents du Comité spécial sur les règlements de la défense du Canada qui sont encore classés secrets.

John Mercer Reid C-252
1984-06-28 Loi établissant les normes de fabrication du drapeau national du Canada (Titre abrégé : Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada)
28, 32-33 E II, 1984

Assurer la qualité du tissu, de la confection et de la couleur des drapeaux canadiens utilisés au Canada afin de réduire la décoloration et les autres altérations dues à l'usure.

Allan Bruce McKinnon C-234
1984-06-07 Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes
15, 32-33 E II, 1984

Permettre aux députés à la Chambre des communes de conclure des contrats comme, par exemple, des baux de terrains de résidences secondaires ou de terrains de recherche ou d'exploitation de gîtes minéraux, lorsqu'ils paient de leurs propres deniers les loyers de ces baux.

Dave Nickerson C-241
1984-06-07 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Hull
14, 32-33 E II, 1984

Changer le nom de la circonscription électorale de « Hull » en celui de « Hull-Aylmer ».

Joseph Gaston Isabelle C-205
1ère session (1980-04-14 - 1983-11-30) — 19 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1983-02-15 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Dauphin
137, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Dauphin » en celui de « Dauphin-Swan River ».

Laverne Lewycky C-672
1983-01-31 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Michel
135, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Michel » en celui de « Saint-Michel-Ahuntsic ».

Marie Thérèse Rollande Killens C-647
1983-01-31 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Missisquoi
134, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Missisquoi » en celui de « Brome-Missisquoi ».

André Bachand C-620
1982-10-27 Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés
124, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de « fête du Dominion » en celui de « fête du Canada » pour le 1er juillet.

Harold Thomas Herbert C-201
1982-08-04 Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer
117, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83

Modifier l'article 86 pour prévoir que les actes portant sur le matériel roulant qui emprunte les voies d'une compagnie de chemin de fer, qu'il appartienne ou non ou soit loué ou non par une compagnie de chemin de fer, peuvent être déposés auprès du registraire général du Canada.

Royce Herbert Frith S-29
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sainte-Marie
30, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Sainte-Marie » en celui de « Montréal-Sainte-Marie ».

Jean-Claude Malépart C-604
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Berthier-Maskinongé
26, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Berthier-Maskinongé » en celui de « Berthier-Maskinongé-Lanaudière ».

Antonio Yanakis C-599
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sarnia
22, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Sarnia » en celui de « Sarnia-Lambton ».

Jack Sydney George (Bud) Cullen C-402
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce
25, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Notre-Dame-de-Grâce » en celui de « Notre-Dame-de-Grâce-Lachine-Est ».

William Warren Allmand C-565
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe
21, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Hyacinthe » en celui de « Saint-Hyacinthe-Bagot ».

Marcel Ostiguy C-268
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Mercier
31, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Mercier » en celui de « Montréal-Mercier ».

Céline Hervieux-Payette C-605
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski
23, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Rimouski » en celui de « Rimouski-Témiscouata ».

Eva Lachance Côté C-488
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil
28, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale d'« Argenteuil » en celui d'« Argenteuil-Papineau ».

Robert Gourd C-601
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Montmorency
33, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Montmorency » en celui de « Montmorency-Orléans ».

Louis Duclos C-608
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Cochrane
27, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Cochrane » en celui de « Cochrane-Supérieur ».

B. Keith Penner C-600
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Verdun
29, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Verdun » en celui de « Verdun-Saint-Paul ».

Pierre Raymond Savard C-602
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Richmond
32, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Richmond » en celui de « Richmond-Wolfe ».

Alain Tardif C-606
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Hastings-Frontenac
24, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Hastings-Frontenac » en celui de « Hastings-Frontenac-Lennox et Addington ».

William John Vankoughnet C-529
1980-07-17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laprairie
34, 29 E II, 1980-81-82-83

Changer le nom de la circonscription électorale de « Laprairie » en celui de « La Prairie ».

Pierre Deniger C-609

30e législature (1974-09-30 - 1979-03-26) — 28 projets de loi

3e session (1977-10-18 - 1978-10-10) — 8 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1978-03-22 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Mégantic-Compton-Stanstead)
14, 26-27 E II, 1977-78

Changer le nom de la circonscription électorale de « Compton » en celui de « Mégantic-Compton-Stanstead ».

Claude Tessier C-423
1978-03-22 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Prince George-Peace River)
17, 26-27 E II, 1977-78

Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Prince George-Peace River)

Frank Oberle C-267
1978-03-22 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Pontiac-Gatineau-Labelle)
15, 26-27 E II, 1977-78

Changer le nom de la circonscription électorale de « Pontiac » en celui de « Pontiac-Gatineau-Labelle ».

Thomas Lefebvre C-358
1978-03-22 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Humber-Port-au-Port-Sainte-Barbe)
13, 26-27 E II, 1977-78

Changer le nom de la circonscription électorale de « Humber-Sainte-Barbe » en celui de « Humber-Port-au-Port-Sainte-Barbe ».

Jack Marshall C-412
1978-03-22 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Hochelaga-Maisonneuve)
12, 26-27 E II, 1977-78

Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Hochelaga-Maisonneuve)

Serge Joyal C-418
1978-03-22 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Prince Edward-Hastings)
16, 26-27 E II, 1977-78

Changer le nom de la circonscription électorale de « Prince Edward » en celui de « Prince Edward-Hastings ».

John Raymond Ellis C-414
1978-03-22 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Henri-Westmount)
18, 26-27 E II, 1977-78

Changer le nom de la circonscription électorale de « Westmount » en celui de « Saint-Henri-Westmount ».

Gérard Loiselle C-415
1978-03-22 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Sainte-Marie)
19, 26-27 E II, 1977-78

Changer le nom de la circonscription électorale de « Hochelaga » en celui de « Sainte-Marie ».

Serge Joyal C-417
2e session (1976-10-12 - 1977-10-17) — 13 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Lethbridge-Foothills)
47, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Lethbridge » en celui de « Lethbridge-Foothills ».

Kenneth Earl Hurlburt C-405
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (London-Middlesex)
48, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Middlesex-Est » en celui de « London-Middlesex ».

Joseph Lawrence (Larry) Condon C-422
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Blainville-Deux-Montagnes)
41, 25-26 E II, 1976-77

Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Blainville-Deux-Montagnes)

Joseph-Roland Comtois C-427
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Léonard-Anjou)
50, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Léonard » en celui de « Saint-Léonard-Anjou ».

Fernand-E. LeBlanc C-429
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Wellington-Dufferin- Simcoe)
51, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Dufferin-Wellington » en celui de « Wellington-Dufferin- Simcoe ».

William Ross Milne C-393
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Kootenay-Est-Revelstoke)
45, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Kootenay-Est » en celui de « Kootenay-Est-Revelstoke ».

Howard Earl Johnston C-406
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Jacques)
49, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Saint-Henri » en celui de « Saint-Jacques

Gérard Loiselle C-428
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Laval)
46, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Mille-Îles » en celui de « Laval ».

Marcel-Claude Roy C-418
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Cochrane)
43, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Cochrane-Nord » en celui de « Cochrane ».

Ralph Wesley Stewart C-433
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Huron-Bruce)
44, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Huron » en celui de « Huron-Bruce ».

Robert Elgin McKinley C-394
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Beauharnois-Salaberry)<
40, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Beauharnois » en celui de « Beauharnois-Salaberry ».

Gérald Laniel C-283
1977-07-14 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Brampton-Georgetown)
42, 25-26 E II, 1976-77

Changer le nom de la circonscription électorale de « Brampton-Halton Hills » en celui de « Brampton- Georgetown ».

William Ross Milne C-392
1977-06-16 Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer
21, 25-26 E II, 1976-77

Tenir les compagnies des chemins de fer de soumettre leurs plans d'agrandissement à l'approbation de la Commission canadienne des transports et de donner aux personnes résidant à proximité d'un chemin de fer où l'on se propose d'effectuer une déviation ou une modification la possibilité d'exprimer leurs objections en faisant paraître, durant quatre semaines, un avis public de leur intention d'effectuer cette déviation ou cette modification.

Alan Gray Martin C-207
1ère session (1974-09-30 - 1976-10-12) — 7 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1975-05-08 Loi modifiant la Loi sur l'administration du pont Fort-Falls
46, 23-24-25 E II, 1974-75-76

Changer la date du début de construction du pont et stipule qu'un accord doit être conclu avec l'État du Minnesota.

John Mercer Reid C-367
1975-03-24 Loi portant reconnaissance du castor (castor canadensis) comme symbole de la souveraineté du dominion du Canada (Titre abrégé : Loi instituant un symbole national)
35, 23-24-25 E II, 1974-75-76

Faire reconnaître le castor comme un symbole national du Canada.

Sean Patrick O'Sullivan C-373
1975-03-13 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
31, 23-24-25 E II, 1974-75-76

Changer le nom de la circonscription électorale de « Berthier » en celui de « Berthier-Maskinongé ».

Antonio Yanakis C-365
1975-03-13 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
29, 23-24-25 E II, 1974-75-76

Changer le nom de la circonscription électorale de « Bruce » en celui de « Bruce-Grey ».

Crawford Douglas C-228
1975-03-13 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
30, 23-24-25 E II, 1974-75-76

Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Claude-André Lachance C-229
1975-02-27 Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
25, 23-24-25 E II, 1974-75-76

Abroger le sous-alinéa 13c)(i) de la Loi; « le taux relatif de croissance » des circonscriptions électorales comme facteur déterminant la configuration est retiré du sous-alinéa.

John Mercer Reid C-370
1974-12-13 Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
10, 23-24-25 E II, 1974-75-76

Modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin qu'une commission de délimitation des circonscriptions électorales lorsqu'elle fait son rapport, doit indiquer les motifs de ses recommandations concernant la division d'une province en circonscriptions électorales.

Marcel Joseph Aimé Lambert C-214

29e législature (1973-01-04 - 1974-05-09) — 8 projets de loi

2e session (1974-02-27 - 1974-05-09) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1974-05-07 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
8, 23 E II, 1974

Changer le nom de la circonscription électorale de « Middlesex » en celui de « Middlesex-London-Lambton ».

William Charles Frank C-281
1974-05-07 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
7, 23 E II, 1974

Changer le nom de la circonscription électorale de « Huron » en celui de « Huron-Middlesex ».

Robert Elgin McKinley C-277
1ère session (1973-01-04 - 1974-02-26) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1973-12-12 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Changer le nom de la circonscription électorale de « LaSalle » en celui de « LaSalle-Émard-Côte Saint-Paul ».

John Campbell C-228
1973-12-12 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
43, 21-22-23 E II, 1973-74

Changer le nom de la circonscription électorale d'« Ottawa-Est » en celui d'« Ottawa-Vanier ».

Jean-Robert Gauthier C-232
1973-12-05 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
40, 21-22-23 E II, 1973-74

Changer le nom de la circonscription électorale de « Peel-Sud » en celui de « Mississauga ».

Donald Alex Blenkarn C-222
1973-07-27 Loi modifiant la Loi sur les Commissions de port (Commission du port de Nanaïmo
26, 21-22-23 E II, 1973-74

Abroger et remplacer l'alinéa 4(1)c) de la Loi sur les Commissions de port par une disposition de prévoir une représentation adéquate au sein de la Commission du port de Nanaïmo, le nombre des membres de cette Commission ne soit pas inférieur à cinq. Le paragraphe 5(1) de ladite loi est modifié afin de prévoir pour un représentant par le conseil de la municipalité de Nanaïmo et un représentant par le Nanaïmo Regional District Board en la Commission du port de Nanaïmo.

Thomas Clement (Tommy) Douglas C-21
1973-03-29 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
6, 21-22-23 E II, 1973-74

Changer le nom de la circonscription électorale de « Lachine » en celui de « Lachine-Bord-du-lac ».

Roderick Blaker C-31
1973-03-29 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
7, 21-22-23 E II, 1973-74

Changer le nom de la circonscription électorale de « Waterloo » en celui de « Waterloo-Cambridge ».

Max Saltsman C-156

28e législature (1968-09-12 - 1972-09-01) — 22 projets de loi

4e session (1972-02-17 - 1972-09-01) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1972-05-19 Loi concernant l'emploi de l'expression « Colline du Parlement »
11, 21 E II, 1972

Prévoir que personne ne doit employer l'expression "Colline du Parlement" pour identifier des produits destinés à l'utilisation commerciale ni pour décrire un emplacement dans la région de la capitale nationale, excepté le site des édifices du Parlement.

George James McIlraith C-78
1972-03-29 Loi concernant la révision des limites des circonscriptions électorales
3, 21 E II, 1972

Changer le nom de la circonscription électorale d'« Essex » en celui d'« Essex-Windsor ».

Eugene Francis Whelan C-55
1972-03-29 Loi concernant la révision des limites des circonscriptions électorales

Changer le nom de la circonscription électorale de « Trois-Rivières » en celui de « Trois-Rivières-Métropolitain ».

Claude G. Lajoie C-167
1972-03-29 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
6, 21 E II, 1972

Changer le nom de la circonscription électorale de « Témiscouata » en celui de « Rivière-du-Loup-Témiscouata ».

Rosaire Gendron C-172
1972-03-29 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
4, 21 E II, 1972

Changer le nom de la circonscription électorale de « High Park » en celui de « High Park-Humber Valley ».

Walter Cyril Deakon C-74
1972-03-29 Loi concernant la révision des limites des circonscriptions électorales
5, 21 E II, 1972

Changer le nom de la circonscription électorale de « Renfrew North » en celui de « Renfrew North-Nipissing East ».

Leonard Donald Hopkins C-92
3e session (1970-10-08 - 1972-02-16) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1971-03-30 Loi concernant la semaine de l'environnement canadien (Titre abrégé : Loi sur la semaine de l'environnement)
28, 19-20-21 E II, 1970-71-72

Désigner la seconde semaine du mois d'octobre, chaque année, sous le nom de semaine de l'environnement canadien.

Tom Goode C-25
1971-03-11 Loi concernant la révision des limites des circonscriptions électorales
18, 19-20-21 E II, 1970-71-72

Changer le nom de la circonscription électorale de « Lakeshore » en celui de « Toronto-Lakeshore ».

William Kenneth Robinson C-21
1971-03-11 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
21, 19-20-21 E II, 1970-71-72

Changer le nom de la circonscription électorale de « Beauharnois » en celui de « Beauharnois-Salaberry ».

Gérald Laniel C-178
1971-03-11 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
20, 19-20-21 E II, 1970-71-72

Changer le nom de la circonscription électorale de « Surrey » en celui de « Surrey-White Rock ».

Barry Mather C-88
1971-03-11 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
19, 19-20-21 E II, 1970-71-72

Changer le nom de la circonscription électorale de « Bonaventure » en celui de « Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine ».

Albert Béchard C-83
1971-03-11 Loi concernant la révision des limites des circonscriptions électorales
22, 19-20-21 E II, 1970-71-72

Changer le nom de la circonscription électorale de « Bourassa » en celui de « Montréal-Bourassa ».

Jacques L. Trudel C-223
2e session (1969-10-23 - 1970-10-07) — 10 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1970-06-26 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
56, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale de « Glengarry-Prescott » en celui de « Glengarry-Prescott- Russell ».

Yves Forest C-153
1970-06-26 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
53, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale de « Perth » en celui de « Perth-Wilmot ».

Jay Waldo Monteith C-62
1970-06-26 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
61, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale de « Lanark et Renfrew » en celui de « Lanark-Renfrew- Carleton ».

Murray Arndell McBride C-213
1970-06-26 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
60, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale d'« Argenteuil » en celui d'« Argenteuil-Deux-Montagnes ».

Robert Benoit Major C-178
1970-06-26 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
57, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale de « Missisquoi » en celui de « Brome-Missisquoi ».

Yves Forest C-162
1970-06-26 Loi concernant la révision des limites des circonscriptions électorales
58, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale de « Wellington-Grey » en celui de « Wellington-Grey-Dufferin-Waterloo ».

William Marvin Howe C-168
1970-06-26 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
54, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale de « Sarnia » en celui de « Sarnia-Lambton ».

Jack Sydney George (Bud) Cullen C-75
1970-06-26 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
55, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale de « Burnaby-Richmond » en celui de « Burnaby-Richmond-Delta ».

Thomas Henry Goode C-130
1970-06-26 Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
59, 18-19 E II, 1969-70

Changer le nom de la circonscription électorale de « Maisonneuve » en celui de « Maisonneuve-Rosemont ».

J. Antonio Thomas C-177
1969-12-19 Loi modifiant l'Annexe A de la Loi sur les banques
11, 18-19 E II, 1969-70

Remplacer l'autre nom de la Banque Canadienne Nationale tel qu'il apparaît à l'Annexe A : « National Canadian Bank » par « Bank Canadian National ».

Maurice Bourget S-13

27e législature (1966-01-18 - 1968-04-23) — 3 projets de loi

2e session (1967-05-08 - 1968-04-23) — 3 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1968-03-27 Loi modifiant la Loi sur l'immigration
37, 16-17 E II, 1967-68

Abroger et remplacer le sous-alinéa (ii) de l'alinéa a) de l'article 5 par : « l'immigrant dont l'admission pour un statut permanent au Canada est autorisée par le gouverneur en conseil sur preuve satisfaisante que l'immigrant n'a pas été détenu dans un asile quelconque ni dans un hôpital pour malades mentaux durant au moins les sept années qui précèdent immédiatement sa demande d'admission, qu'il a eu une existence normale durant au moins les sept années qui précèdent immédiatement sa demande d'admission, et qu'il a surmonté sa maladie. »

Hubert Badanai C-30
1967-06-11 Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
10, 16-17 E II, 1967-68

Changer le nom de la circonscription électorale de « Peel-Dufferin » en celui de « Peel-Dufferin-Simcoe ».

John Ellwood Madill C-159
1967-06-11 Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
11, 16-17 E II, 1967-68

Changer le nom de la circonscription électorale d'« Oshawa » en celui d'« Oshawa-Whitby ».

Michael Starr C-165

26e législature (1963-05-16 - 1965-09-08) — 4 projets de loi

2e session (1964-02-18 - 1965-04-03) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1965-04-03 Loi modifiant le Code criminel (Habeas Corpus)
53, 13-14 E II

Abroger et remplacer le paragraphe (1) de l'article 691 par une disposition qui permet un appel à la cour d'appel, et, si nécessaire, à la cour suprême du Canada, quand une application pour un mandat d'habeas corpus et de subjiciendum est refusée par un juge.

John Ross Matheson C-35
1964-03-30 Loi concernant la Loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada
53, 13-14 E II

Substituer la désignation Air-Canada aux expressions « Lignes aériennes Trans-Canada » et, en anglais « Trans-Canada Air Lines ». Aucune autre personne ou compagnie n'utilisera les mots « Air-Canada », « Trans-Canada Air Lines », « Lignes aériennes Trans-Canada », ou les abréviations des dits noms.

Jean Joseph Jacques Chrétien C-2
1ère session (1963-05-16 - 1963-12-21) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1963-12-12 Loi modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec
27, 12 E II

Modifier les qualités requises des administrateurs de « The Montreal City and District Savings Bank » et « The Quebec Savings Bank » et autorise les deux banques à consentir des prêts et des avances sur la garantie d'une première hypothèque jusqu'à concurrence de 60 pour 100, plutôt que 40 pour 100.

Thomas Vien S-46
1963-08-02 Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage (Titre abrégé : Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage)
10, 12 E II

Autoriser le Sénat sur pétition de l'une ou l'autre des parties à un mariage, de déclarer au moyen d'une résolution le mariage dissous ou annulé. Cette résolution ne doit être adoptée par le Sénat que si un des fonctionnaires du Sénat fait une recommandation dans ce sens après avoir apprécié les éléments de preuve à l'appui de la pétition. Si, avant l'expiration des trente jours une pétition adressée au Parlement du Canada par l'une ou l'autre partie à un mariage à l'égard duquel le Sénat a adopté une résolution visant sa dissolution ou son annulation, cette résolution est suspendue jusqu'à ce qu'une loi fondée sur la pétition ait reçu la sanction royale.

J. Nicholas (Nick) Mandziuk C-93

24e législature (1958-05-12 - 1962-04-19) — 5 projets de loi

5e session (1962-01-18 - 1962-04-19) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1962-04-18 Loi modifiant la Loi sur la députation
28, 10-11 E II

Changer le nom de la circonscription électorale de « Nanaimo » en celui de « Nanaimo-Cowichan-Les Îles ».

Walter Franklyn Matthews C-46
1962-03-23 Loi modifiant la Loi sur la députation
17, 10-11 E II

Pourvoir deux districts électoraux dans les territoires du Nord-Ouest, le Mackenzie-River et le Keewatin- Franklin, au lieu du seul district actuel.

Erik Nielsen C-14
4e session (1960-11-17 - 1961-09-29) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1961-09-29 Loi modifiant la Loi sur les transports
63, 9-10 E II

Abroger et remplacer le paragraphe (1) de l'article 33 par une disposition qui permet aux représentants de l'industrie du camionnage de s'adresser au ministre des Transports lorsqu'ils estimeront qu'une taxe convenue crée une disparité injuste envers un exploitant de véhicule à moteur.

John Ferguson Browne C-33
1961-06-01 Loi modifiant la Loi sur la députation
25, 9-10 E II

Changer le nom de la circonscription électorale de « Humboldt-Melfort » en celui de « Humboldt-Melfort-Tisdale ».

Reynold Rapp C-29
2e session (1959-01-15 - 1959-07-18) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1959-06-04 Loi modifiant la Loi sur la députation
16, 7-8 E II

Changer le nom de la circonscription électorale de « Témiscouata » en celui de « Rivière-du-Loup-Témiscouata ».

Antoine Fréchette C-21

22e législature (1953-11-12 - 1957-04-12) — 2 projets de loi

2e session (1955-01-07 - 1955-07-28) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1955-03-24 Loi modifiant la Loi sur la députation
5, 3-4 E II

Changer le nom de la circonscription électorale de « Northumberland » en celui de « Northumberland-Miramichi ».

George Roy McWilliam 194
1ère session (1953-11-12 - 1954-06-26) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1954-05-27 Loi modifiant la Loi sur la députation
32, 2-3 E II, 1953-54

Corriger une erreur qui s'est glissée dans les statuts révisés pour ce qui est du nom de la circonscription de Swift-Current-Maple-Creek. Le nom a été changé à la dernière session, mais seulement dans la loi elle-même et non dans les statuts révisés.

Irvin William Studer 420

21e législature (1949-09-15 - 1953-06-13) — 4 projets de loi

7e session (1952-11-20 - 1953-05-14) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1953-02-11 Loi modifiant la Loi de 1952 sur la députation
8, 1-2 E II, 1952-53

Changer le nom de la circonscription électorale de « Swift Current » en celui de « Swift Current-Maple Creek ».

Irvin William Studer 101
5e session (1951-10-09 - 1951-12-29) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1952-06-18 Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers du Canada
16, 1 E II, 1952

Rayer de la loi sur les produits laitiers de 1951 les mots qui confèrent au gouvernement le pouvoir d'interdire l'importation d'une province à l'autre de l'oléomargarine et de certains produits autres que les produits non falsifiés du lait.

William Daum Euler B (307)
1952-05-29 Loi modifiant la Loi du jour de Victoria
13, 1 E II, 1952

Désigner chaque année, dans toute l'étendue du Canada, le premier lundi qui précède le vingt-cinq mai jour de fête légale sous le nom de fête de Victoria.

John Lorne MacDougall 2
4e session (1951-01-30 - 1951-10-09) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1951-06-20 Loi modifiant la Loi des banques d'épargne de Québec
35, 15 GEO VI, 1951

Modifier le montant des dividendes acquitté au cours des cinq années antérieures.

Edmund Davie Fulton D (10)

20e législature (1945-09-06 - 1949-04-30) — 4 projets de loi

3e session (1947-01-30 - 1947-07-17) — 4 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1947-07-17 Loi modifiant la Loi des compagnies fiduciaires
66, 11 GEO VI

Effectuer divers amendements d'ordre technique à la loi des compagnies fiduciaires.

Arthur Bliss Copp C13 (417)
1947-07-17 Loi concernant certains parcs nationaux et modifiant la Loi des parcs nationaux (Titre abrégé : Loi modificatrice de 1947 sur les parcs nationaux)
66, 11 GEO VI

Étendre la superficie de certains parcs et diminuer celle de certains autres.  Abolir deux parcs afin de permettre la location de terrains aux personnes qui désirent construire des villas; et accorder aux résidents des parcs de l'Alberta de bénéficier des services de santé et de bienfaisance fournis par la province.

Arthur Bliss Copp M9 (365)
1947-06-27 Loi modifiant le Code criminel (Réunions de courses)
31, 11 GEO VI

Fixer une date limite, accorder que toute association de courses qui n'a pas tenu au moins une réunion de courses avec pari mutuel pendant la période allant du ler janvier 1938 au 19 mai 1947 (soit une période d'environ 9 années) n'aura pas le droit de tenir de réunions avec pari mutuel.

Arthur Bliss Copp L9 (268)
1947-05-14 Loi concernant la semaine de la conservation de la faune (Titre abrégé : Loi sur la semaine de la conservation de la faune)
22, 11 GEO VI

Désigner que chaque année la semaine dans laquelle tombe le dix avril comme semaine de la conservation de la faune.

John Ritchie MacNicol 2

18e législature (1936-02-06 - 1940-01-25) — 6 projets de loi

3e session (1938-01-27 - 1938-07-01) — 4 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1938-06-24 Loi modifiant la Loi modificative du droit d'auteur, 1931, et la Loi du droit d'auteur
27, 2 GEO VI

Exiger de la Canadian Performing Right Society la publication d'une liste des compositions musicales qu'elle est censée contrôler sous l'empire des dispositions de la loi du droit d'auteur. Exempter du versement des honoraires prévus par la loi les petites maisons d'affaires qui font un usage restreint de la radio.

William Kemble Esling 12
1938-06-24 Loi modifiant la Loi des chemins de fer
40, 2 GEO VI

Amender la loi des chemins de fer afin de donner juridiction à la Commission des chemins de fer pour déterminer les dommages causés par les chemins de fer par l'érection de clôtures à neige.

Joseph Boulanger 5
1938-04-07 Loi modifiant la Loi des chemins de fer (Taxes téléphoniques)
12, 2 GEO VI

Étendre et préciser la juridiction de la Commission des chemins de fer en ce qui concerne son pouvoir de déterminer les limites à l'intérieur desquelles sont fixé les taux de villes.

Wilfrid Lacroix 14
1938-04-07 Loi modifiant la Loi du service civil
7, 2 GEO VI

Stipuler que tous les fonctionnaires du gouvernement fédéral nommés à des positions dans une province, ou transférés dans une autre province, seront capables de parler la langue de la majorité des personnes avec lesquelles ils sont en contact.

Wilfrid Lacroix 3
2e session (1937-01-14 - 1937-04-10) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1937-03-31 Loi pourvoyant à l'appel des causes de mariage et de divorce à la Cour d'appel de la province de la Colombie-Britannique ((Titre abrégé : Loi sur les appels de divorce en Colombie-Britannique)
4, 1 GEO VI

Conférer à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le pouvoir d'entendre les causes de divorce.

Howard Green 15
1ère session (1936-02-06 - 1936-06-23) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1936-04-08 Loi abrogeant la Loi sur le Conseil économique du Canada, 1935
5, 1 EDW VIII

Abroger la Loi visant à créer un Conseil économique en Canada.

Jean-François Pouliot 6

17e législature (1930-09-08 - 1935-08-14) — 9 projets de loi

5e session (1934-01-25 - 1934-07-03) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1934-04-20 Loi modifiant le Code criminel (Réunions de courses)
11, 24-25 GEO V

Permettre que la période de quatorze jours de courses, telle qu'elle existe aux termes de la Loi actuelle, se compose de jours consécutifs où les courses sont permises, au lieu de voir vingt et un jours intervenir entre les deux périodes de sept jours.

Raymond Morand 35
4e session (1932-10-06 - 1933-05-27) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1933-05-23 Loi modifiant la Loi concernant les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques
32, 23-24 GEO V

Légaliser le placement de fonds d'assurance dans ces titres qu'en général on considère comme sûrs et solides.

Charles-Philippe Beaubien B (104)
3e session (1932-02-04 - 1932-05-26) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1932-04-04 Loi modifiant la Loi du mariage et du divorce
10, 22-23 GEO. V

Permettre le mariage avec la fille du frère de la femme défunte ou avec le fils de la soeur du mari décédé

Ambrose Bury 17
2e session (1931-03-12 - 1931-08-03) — 6 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1931-08-03 Loi modifiant la Loi de faillite (Priorité des réclamations)
18, 21-22 GEO V

Protéger les voyageurs de commerce qui vendent à commission.

John Hackett 28
1931-08-03 Loi ayant pour objet d'abolir la nécessité d'une réélection des membres de la Chambre des communes du Canada lorsqu'ils acceptent une charge
52, 21-22 GEO V

Modifier la loi de façon qu'un membre de la Chambre des communes à sa nomination à un poste de ministre, n'ait pas à se présenter aux électeurs.

Samuel Jacobs 35
1931-08-03 Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière (augmentation des peines)
31, 21-22 GEO V

Augmenter les pénalités contre les falsificateurs de beurre.

Samuel Gobeil 16
1931-08-03 Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada
21, 21-22 GEO V

Aider à ceux qui sont reconnus comme absolument habiles à conduire leurs bateaux durant la saison de la pêche et qui recherchent le privilège de faire le commerce de cabotage dans l'intervalle.

William Ernst 97
1931-08-03 Loi modifiant la Loi des rentes sur l'État
33, 21-22 GEO V

Réduire à l'ancien maximum de $1,200 le total de la somme à verser à titre de rente viagère.

Gideon Robertson D1 (90)
1931-06-11 Loi modifiant la Loi du jour de l'armistice
4, 21-22 GEO V

Désigner la célébration du jour de l'armistice le 11 novembre de chaque année exclusivement sous le nom de Jour du Souvenir.

Alan Neill 8

16e législature (1926-12-09 - 1930-05-30) — 3 projets de loi

4e session (1930-02-20 - 1930-05-30) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1930-05-30 Loi concernant la juridiction dans les procédures de divorce (Titre abrégé : Loi de juridiction du divorce, 1930)
15, 20-21 GEO V

Conférer à une femme qui a été abandonnée par son mari, et qui a habité une province pendant deux ans, le droit d'intenter des procédures en divorce dans cette province-là.

William Ward 31
1930-05-30 Loi pourvoyant, en la province de l'Ontario, à la dissolution et à l'annulation du mariage (Titre abrégé : Loi de divorce (Ontario), 1930)
14, 20-21 GEO V

Instituer un tribunal de divorce dans la province d'Ontario.

James Woodsworth 20
3e session (1929-02-07 - 1929-06-14) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1929-06-14 Loi modifiant la Loi du poinçonnage des métaux précieux, 1928
53, 19-20 GEO V

Autoriser les importateurs de bijouterie et d'articles de cette nature à apposer leur marque de commerce sur ces marchandises en y ajoutant le mot "importé".

Joseph-Étienne Letellier de St-Just 24

15e législature (1926-01-07 - 1926-07-02) — 1 projets de loi

1ère session (1926-01-07 - 1926-07-02) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1926-06-15 Changer le nom de certaines sociétés de caisses de retraite
13, 16-17 GEO V

Permettre aux sociétés de caisses de retraite de changer leurs noms par règlement ou résolution, avec l'agrément du secrétaire d'État du Canada.

Frédéric Béique A (24)

14e législature (1922-03-08 - 1925-09-05) — 6 projets de loi

4e session (1925-02-05 - 1925-06-27) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1925-06-27 Loi concernant le divorce
41, 15-16 GEO V

Accorder à l'épouse le droit d'obtenir le divorce de son mari pour les mêmes raisons qui permettent au mari de demander le divorce.

Joseph Shaw 4
1925-06-27 Loi concernant l'exploitation du quartz dans le territoire du Yukon
74, 14-15 GEO V

Décréter sous forme d'une loi du Parlement la réglementation des mines de quartz au Yukon, maintenant constituées par un grand nombre de décrets du conseil.

George Black 6
3e session (1924-02-28 - 1924-07-19) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1924-07-19 Loi modifiant le Code criminel (preuve des jeux de hasard)
35, 14-15 GEO V

Rendre la loi plus claire en ajoutant ce sous-article à l'article 986, la suppression des jeux de hasard particulièrement chez les jeunes gens.

James Lougheed V6 (259)
1924-07-19 Loi modifiant la Loi de l'extraction du quartz dans le Yukon
55, 15-16 GEO V

Effectuer certaines modifications nécessaires à la Loi adoptée.

George Black 6
2e session (1923-01-31 - 1923-06-30) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1923-06-30 Loi modifiant la Loi du Yukon
72, 13-14 GEO V, 1923

Accroître les catégories d'actions judiciaires à l'égard desquelles les plaideurs peuvent interjeter appel et demander que les questions de fait soient décidées par un jury.

George Black 44
1923-06-13 Loi ayant pour objet le légitimer le mariage d'une femme avec le frère de son mari décédé ou avec le fils de ce frère
19, 13-14 GEO V, 1923

Placer la veuve exactement sur le même pied que le mari qui lui a le droit d'épouser la soeur de sa femme décédée. Une femme pourrait se marier avec le frère de son mari décédé ou avec le fils de ce frère.

Arthur Hardy V (75)

13e législature (1918-03-18 - 1921-10-04) — 5 projets de loi

5e session (1921-02-14 - 1921-06-04) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1921-06-04 Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada (Havres publics)
19, 11-12 GEO V, 1921

Permettre au Gouvernement d'augmenter les peines actuelles au sujet de la pollution des eaux des ports par les déchets d'huile provenant des steamers qui consument de l'huile.

Alexander Maclean 40
1921-06-04 Loi concernant le jour de l'Armistice ((Titre abrégé : Loi du jour de l'Armistice)
16, 11-12 GEO V, 1921

Faire en sorte que le jour de l'Armistice soit un jour férié et le confondre avec le jour d'Action de Grâce.

Herbert Mowat 119
3e session (1919-09-01 - 1919-11-10) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1919-11-10 Loi modifiant la Loi de la Chambre des Communes
18, 10 GEO V, 1919

Remédier à certains abus qui ont régné sous le régime de la loi de la Chambre des communes en matière électorale. Advenant une vacance, il doit être émis un bref dans les six mois qui suivent la réception du mandat d'émission d'un nouveau bref d'élection d'un député à la Chambre des communes et la présentation dans une seule circonscription électorale.

Samuel Jacobs 9
1919-11-10 Loi modifiant la Loi de Falsifications (concernant le gros son et le petit son ou les recoupes)
4, 10 GEO V, 1919

Prévenir la falsification du gros son et du petit son ou des recoupes.

Donald Sutherland 7
2e session (1919-02-20 - 1919-07-07) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1919-04-03 Loi portant modification de la Loi de la Députation, 1914
6, 10 GEO V, 1919

Changer le nom de la circonscription électorale de « district électoral de Westminster-District » en celui de « district électoral de la Vallée Fraser ».

Frank Stacey 2

12e législature (1911-11-15 - 1917-10-06) — 5 projets de loi

7e session (1917-01-18 - 1917-09-20) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1917-09-20 Loi concernant le paiement des salaires ou des gages aux employés des compagnies de chemin de fer, et pour modifier à d'autres égards la Loi des chemins de fer
37, 7-8, 10 GEO V, 1917

Payer au moins une fois toutes les deux semaines les gages des employés de chemin de fer gagnés du 1er au 15 de chaque mois.

Gideon Robertson D (103)
6e session (1916-01-12 - 1916-05-18) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1916-05-18 Loi modifiant la Loi de la Marine marchande au Canada
12, 6-7 GEO V, 1916

Permettre aux capitaines porteurs de permis de cabotage, de naviguer plus au sud que le 5e degré de latitude nord, limite qu'ils ne peuvent pas dépasser actuellement.

John Sinclair 21
2e session (1912-11-21 - 1913-06-06) — 1 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1913-06-06 Loi modifiant la Loi des petites créances relatives aux chemins de fer de l'État
20, 3-4 GEO V, 1913

Donner aux cours de comté ou aux autres tribunaux de juridiction compétente dans les provinces où il n'y a pas de cours de comté, le droit de juger des demandes de réclamation jusqu'à la somme de $500 au lieu de $200.

Edward Macdonald 95
1ère session (1911-11-15 - 1912-04-01) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1912-04-01 Loi modifiant le Code Criminel
18, 2 GEO V, 1912

Appliquer aux havres et aux côtes de la Colombie-Anglaise les dispositions déjà contenues dans le code criminel relativement aux appropriations frauduleuses du bois de construction.

Henry Stevens 9
1912-03-12 Loi modifiant la Loi des jeunes délinquants, 1908
30, 2 GEO V, 1912

To provide that where juvenile courts are established and there are children of other faiths than Roman Catholic or Protestant, the machinery provided by the Act shall be brought into operation as to their protection and care.

Robert Bickerdike 2

11e législature (1909-01-20 - 1911-07-29) — 9 projets de loi

3e session (1910-11-17 - 1911-07-29) — 2 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1911-05-19 Loi à l'effet de modifier la loi médicale du Canada
16, 1-2 GEO V, 1911

Stipuler que celui qui est autorisé à pratiquer la médecine dans une province du Canada aura le droit d'exercer sa profession dans tout le pays.

Judson Black 15
1911-04-04 Loi modifiant la Loi des inspections et de la vente
15, 1-2 GEO V, 1911

Créer un étalon du baril qui servira à la vente des pommes de terre.

Frank Carvell 9
2e session (1909-11-11 - 1910-05-04) — 7 projets de loi
Sanctionnée Loi But Parrain Projet de loi
1910-05-04 Loi modifiant le Code criminel relativement aux blessures corporelles causées aux personnes par des automobiles
13, 9-10 EDW VII, 1910

Modifier le Code criminel afin d'inclure les dommages que cause, sur la voie publique, un véhicule qui n'était pas connu à l'époque où le code pénal a été institué.

Edward Lewis 13
1910-05-04 Loi modifiant le Code criminel relativement aux blessures corporelles causées aux personnes par des automobiles
11, 9-10 EDW VII, 1910

Interdire à tout chauffeur ou à tout individu autre que le propriétaire de l'automobile de se servir de cette automobile, sans le consentement ou l'autorisation du propriétaire.

Lloyd Harris 75
1910-05-04 Loi modifiant la Loi des liquidations
62, 9-10 Edw VII, 1910

Modifier la loi des liquidations afin de décréter qu'appel peut être interjeté d'un seul juge à la nouvelle cour d'appel du Manitoba, au lieu d'être porté devant la cour du banc du roi en banc, ainsi que constitué primitivement.

Arthur Meighen 65
1910-05-04 Loi modifiant le Code criminel
12, 9-10 EDW VII, 1910

Mettre un terme à l'enlèvement de minéraux de grande valeur, consistant parfois en argent presque pur, comme le fait s'est produit aux mines de Cobalt, minéraux connus sous le nom de "blind pigs", et qui sont donnés en paiement de consommations. Ces minéraux sont vendus à des gens qui s'occupent spécialement de leur écoulement. L'objet de la Loi est de mettre fin au commerce pratiqué par ces gens et aux abus qui s'ensuivent.

George Gordon 85
1910-05-04 Loi modifiant le Code criminel
10, 9-10 EDW VII, 1910

Supprimer complètement, entièrement et absolument le commerce des paris et des poules, et l'industrie du bookmaker, en un mot de supprimer et d'empêcher à demeure le jeu se rapportant aux courses de chevaux ou se faisant sur les pistes de courses au Canada.

Henry Miller 6
1910-05-04 Loi à l'effet de corriger une erreur dans la Loi des télégraphes
56, 9-10 EDW VII, 1910

Corriger une erreur qui s'est glissée dans la loi des télégraphes lors de la dernière refonte générale des statuts fédéraux.

Frédéric Béique 000 (234)
1910-04-08 Loi modifiant la Loi de la cour de l'échiquier
19, 9-10 EDW VII, 1910

Modifier l'une des dispositions de la loi de la cour de l'échiquier, en vertu de laquelle un remède est créé en faveur de la personne qui a reçu des blessures ou dont la propriété a été endommagée sur un ouvrage public, par suite de la négligence de quelque employé ou serviteur de la Couronne.

Napoléon Belcourt C (59)