La présente publication a été préparée dans le cadre du programme des publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement, qui comprend notamment une série de publications lancées en mars 2020 sur la pandémie de la COVID-19. Veuillez noter qu’en raison de la pandémie, toutes les publications de la Bibliothèque seront diffusées en fonction du temps et des ressources disponibles.
Au Canada, la compétence en matière de langue est partagée entre les différents ordres de gouvernement. Bien qu’il ait mis en place ses propres mesures d’appui, le gouvernement fédéral compte sur le soutien des provinces et des territoires pour assurer, à la grandeur du pays, la reconnaissance des deux langues officielles.
Cette étude générale trace un portrait des régimes linguistiques mis en place par les provinces et les territoires, et en décrit brièvement les principales caractéristiques. Ces dernières années, plusieurs efforts ont été déployés à la grandeur du pays pour favoriser la reconnaissance du français et de l’anglais ainsi que pour améliorer l’offre de services à la population dans ces deux langues.
Chaque province et territoire possède un régime linguistique qui lui est propre et qui évolue au fil du temps. Ce régime linguistique est encadré par un certain nombre de textes officiels qui prennent la forme, selon le cas, d’une disposition constitutionnelle, d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’un plan stratégique. Ce régime linguistique peut s’appliquer à différents domaines, comme l’offre de services gouvernementaux, l’adoption des lois, la justice, l’éducation ou les services municipaux, pour ne nommer que ceux-là.
Ces dernières années, on a constaté, au sein des provinces et des territoires, une recrudescence des dispositions visant à favoriser l’épanouissement et à assurer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, plusieurs administrations provinciales et territoriales ont mis à jour leurs dispositions législatives, réglementaires ou politiques pour s’adapter aux besoins linguistiques changeants de leurs populations respectives. Cela dit, selon l’endroit où ils habitent, les Canadiens et les Canadiennes connaissent de grands écarts quant au type de services qu’ils peuvent recevoir dans la langue officielle de leur choix.
Les pratiques de collaboration intergouvernementale ont elles aussi suivi une tendance vers la hausse. On constate la mise sur pied de différents mécanismes de partenariat, à l’échelle tant régionale, nationale qu’internationale, qui ont pour but de bonifier l’offre de services dans les deux langues officielles. Dans chaque province et territoire, il existe une structure de gouvernance qui permet d’assurer la reconnaissance du statut de la langue minoritaire. À certains endroits, un ombudsman ou un organisme est responsable du respect des droits linguistiques et traite les plaintes déposées à cet égard.
Les différents régimes linguistiques en vigueur au Canada se nourrissent mutuellement et sont constamment appelés à changer. Cela s’observe de manière plus manifeste à l’occasion de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui a lieu chaque année et lors de laquelle les ministres provinciaux et territoriaux se penchent sur diverses questions, notamment, en 2019, sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles du Canada.
Au Canada, il n’existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compétence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : « La langue n’est pas une matière législative indépendante, elle est “accessoire” à l’exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867 1. » Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées.
Les provinces et les territoires sont appelés à jouer un rôle de premier plan à l’égard de la protection des minorités linguistiques dans les secteurs qui relèvent de leur compétence exclusive ou partagée. Des études ont fait ressortir les efforts déployés par les provinces et les territoires pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire 2.
Les pratiques ne cessent d’évoluer, comme en témoignent l’entrée en vigueur, en 2013, de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la protection de la langue inuit du Nunavut ainsi que la révision des régimes linguistiques du Nouveau Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard 3. A suivi l’entrée en vigueur de la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine, en 2016, et celle de la Politique en matière de francophonie de l’Alberta, en 2017 4. Depuis que Terre Neuve-et-Labrador a adopté sa politique sur les services en français en 2015 5, la Colombie-Britannique demeure la seule province sans cadre législatif, politique ou réglementaire.
Le présent document résume les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux existants ainsi que les pratiques en vigueur dans le domaine de la collaboration intergouvernementale.
Les régimes linguistiques varient énormément d’une province et d’un territoire à l’autre. Seuls le Québec et le Manitoba avaient des obligations linguistiques au moment de leur entrée dans la Confédération. Le Nouveau-Brunswick a fait œuvre de pionnier en édictant la toute première Loi sur les langues officielles en 1969.
Aujourd’hui, toutes les provinces – à l’exception de la Colombie-Britannique – et tous les territoires ont adopté des mesures concernant la reconnaissance des langues officielles ou l’offre de services en français.
En plus de ces dispositions générales, les provinces et les territoires ont adopté des mesures linguistiques particulières en ce qui concerne, entre autres, l’éducation, la justice, les services municipaux, les processus de plainte, les services gouvernementaux, l’Assemblée législative et les lois ou les communautés minoritaires.
Sur le plan de l’éducation, toutes les provinces et tous les territoires ont mis en œuvre des mesures législatives afin de se conformer aux critères énoncés à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés 13. Cet article reconnaît aux parents le droit de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue de la minorité, là où le nombre le justifie. Il leur reconnaît aussi le droit de gérer les écoles de la minorité 14.
Depuis 1970, le gouvernement fédéral offre un soutien financier aux provinces et aux territoires afin de couvrir les frais supplémentaires engagés pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement dans la langue seconde. La gestion du financement en éducation se fait par l’entremise d’un protocole signé entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada). Chaque province et territoire met au point un plan d’action contenant des engagements financiers et des indicateurs de performance 15.
Le Nunavut constitue un cas à part pour ce qui est des droits linguistiques en éducation, puisque la Loi sur la protection de la langue inuit prévoit des dispositions particulières pour l’instruction de la population du territoire dans la langue inuit 16.
Sur le plan judiciaire, l’article 530 du Code criminel 17 garantit à tout accusé le droit de subir un procès en matière de droit criminel dans la langue de son choix. Les provinces et les territoires, qui doivent se conformer à ces exigences, ont pour la plupart mis en œuvre des mesures législatives en ce sens et ont prévu d’autres mesures pour encadrer les droits linguistiques dans leurs tribunaux.
Un projet de loi visant à modifier la Loi sur le divorce, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, vise à permettre aux parties d’opter pour l’une des deux langues officielles lors de procédures de divorce 21. Ces modifications, bien qu’adoptées par le Parlement du Canada, s’appliqueront à l’ensemble des provinces et des territoires.
Sur le plan municipal, le Québec, l’Ontario 22, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba 23 ont légiféré pour prescrire des régimes linguistiques qui tiennent compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Nunavut a établi des droits et des obligations pour la langue inuit à l’échelon municipal dans la Loi sur la protection de la langue inuit. La Loi sur les langues officielles du Nunavut prévoit pour sa part qu’une municipalité peut offrir des communications et des services en français, en anglais ou en langue inuit là où il y a une demande importante. Ailleurs au Canada, certaines municipalités ont un statut bilingue ou offrent des services dans les deux langues officielles, notamment à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Dans certaines provinces, des municipalités se sont associées pour assurer le maintien et la prestation de services municipaux en français. On compte parmi les exemples de regroupements associatifs l’Association française des municipalités de l’Ontario, l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick et l’Association des municipalités bilingues du Manitoba.
Trois provinces (l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Québec) et deux territoires (les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) ont institué un poste d’ombudsman linguistique ou créé un organisme responsable du respect des droits linguistiques. Celui-ci a pour rôle de faire respecter la loi linguistique et l’offre de services en français comme langue de la minorité – ou de la majorité dans le cas du Québec – sur son territoire et d’examiner les plaintes à ces égards. Il arrive que des échanges informels aient lieu entre les ombudsmans provinciaux ou territoriaux et le commissaire fédéral aux langues officielles 24.
Par ailleurs, la Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard ne prévoit pas la création d’un bureau d’ombudsman, mais prescrit la nomination d’un agent aux plaintes redevable au ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones. Les plaintes sont d’abord traitées par le coordonnateur des services en français de l’institution gouvernementale impliquée dans l’incident, puis confiées à l’agent aux plaintes, au besoin.
La majorité des provinces (huit sur dix) et tous les territoires ont adopté des mesures concernant l’offre de services gouvernementaux dans la langue de la minorité. L’étendue des obligations à cet égard varie toutefois d’un endroit à l’autre.
L’utilisation de la langue de la minorité est permise dans le cadre des travaux de neuf assemblées législatives :
L’utilisation de la langue de la minorité est également permise pour l’impression et la publication des lois à huit endroits :
Certaines lois ou politiques provinciales et territoriales contiennent des dispositions à l’égard du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire :
Le tableau suivant présente une liste non exhaustive des textes officiels adoptés dans chaque province et territoire concernant la reconnaissance des langues officielles ou l’offre de services dans la langue de la minorité.
| Province ou territoire | Textes officiels a |
|---|---|
| Yukon |
|
| Territoires du Nord-Ouest |
|
| Nunavut |
|
| Colombie-Britannique | – |
| Alberta |
|
| Saskatchewan |
|
| Manitoba |
|
| Ontario |
|
| Québec |
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| Nouveau-Brunswick |
|
| Nouvelle-Écosse |
|
| Île-du-Prince-Édouard |
|
| Terre-Neuve-et-Labrador |
|
Notes :
Source : Tableau préparé par l’auteure à partir de données tirées des sites Web des gouvernements provinciaux et territoriaux.
À partir du milieu des années 1990, le gouvernement fédéral a signé des ententes de collaboration pour promouvoir les services en français dans les provinces et les territoires 35. Ces ententes ont pour but d’accroître la capacité des gouvernements provinciaux et territoriaux de développer, d’améliorer et d’offrir des services dans la langue de la minorité, y compris les services municipaux.
Les fonds investis permettent, par exemple, d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, au Nouveau-Brunswick, ou de la Loi sur les services en français, en Nouvelle-Écosse. Ils favorisent la prestation de services dans tout secteur (autre que l’éducation) jugé essentiel au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (p. ex. justice, santé, jeunesse, arts, culture). Chaque province et territoire met au point un plan stratégique décrivant les activités prévues et les résultats attendus.
Dans tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, un bureau responsable des affaires francophones a été mis sur pied. Ces bureaux sont, la plupart du temps, sous la responsabilité du ministre désigné pour les affaires francophones; dans certains cas, ils relèvent d’un autre portefeuille ministériel (p. ex. secrétariat provincial, affaires intergouvernementales). Au Québec, la gestion des relations avec la population d’expression anglaise est assurée depuis novembre 2017 par un secrétariat qui relève du ministère du Conseil exécutif 36.
Dans toutes ses initiatives quinquennales lancées depuis 2003, le gouvernement fédéral a réitéré l’importance de la collaboration intergouvernementale et de l’appui à l’offre de services dans les deux langues officielles dans les provinces et les territoires 37.
Depuis la fin des années 1980, le gouvernement du Québec a conclu des ententes de coopération avec les gouvernements des autres provinces et territoires en vue de bonifier l’offre de services en français 38. Parmi les secteurs visés se retrouvent, en priorité, la culture, les communications, l’éducation, le développement économique et la santé. De l’aide est également offerte dans d’autres secteurs comme les services à la petite enfance, la jeunesse, l’immigration, la justice, le développement durable et les technologies de l’information.
En 2006, la province a mis à jour la Politique du Québec en matière de francophonie canadienne 39. Selon son Secrétariat aux relations canadiennes 40 :
Cette nouvelle politique était devenue nécessaire pour mieux traduire la volonté du gouvernement du Québec de reprendre le leadership au sein de la fédération canadienne et d’assumer pleinement sa responsabilité historique et particulière auprès des francophones de partout au Canada. Il fallait aussi renforcer davantage la solidarité entre les francophones du Québec et ceux du reste du pays, et se positionner avantageusement face aux risques et aux chances que présente la mondialisation pour l’avenir de la langue française. Enfin, il fallait tenir compte de l’évolution de l’équité en matière de droits linguistiques au Canada 41.
Concrètement, cet engagement s’est traduit, entre autres, par la création du Comité interministériel québécois sur la francophonie canadienne, l’administration de programmes de soutien financier, l’instauration d’une Journée de la francophonie canadienne au Québec et la mise sur pied du Centre de la francophonie dans les Amériques.
En 2017, le gouvernement du Québec a dévoilé sa Politique d’affirmation du Québec et de relations canadiennes, qui place la francophonie canadienne au cœur du dialogue entre le Québec et le reste du Canada 42. En 2019, la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne a ouvert la porte à une révision de la politique de 2006 en vue d’accroître le leadership du gouvernement du Québec à l’égard des communautés francophones du Canada 43. Elle a par ailleurs annoncé la tenue d’un Sommet sur le rapprochement des francophonies canadiennes qui devrait aboutir à l’adoption d’une nouvelle politique 44.
Depuis 1994, les provinces et les territoires participent annuellement à la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne 45. Cette instance vise à renforcer la concertation intergouvernementale sur des dossiers qui touchent au maintien et au développement de la francophonie canadienne. Elle vise aussi à améliorer la coordination entre les actions des gouvernements provinciaux et territoriaux et celles du gouvernement fédéral. Chaque province et territoire y est représenté par un ministre responsable. Il en est de même pour le gouvernement fédéral depuis 2005. Dans un rapport de consultation publié en 2006, les leaders de la francophonie canadienne ont dit vouloir compter sur cette instance pour :
Lors des dernières conférences annuelles, les ministres provinciaux et territoriaux se sont penchés sur divers enjeux, dont l’immigration francophone, le financement de CBC/Radio-Canada, l’offre de services en français, les services à la petite enfance, le développement économique, la justice familiale et le tourisme. En 2019, ils ont consacré une partie de leurs travaux aux enjeux entourant la modernisation de la Loi sur les langues officielles du gouvernement fédéral.
Deux gouvernements provinciaux (le Québec et le Nouveau-Brunswick) ont le statut de membres au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie. Cette participation constitue un levier politique permettant à ces deux provinces d’avoir une influence sur un certain nombre d’enjeux qui touchent à la Francophonie internationale. Depuis novembre 2016, l’Ontario y a un statut d’observateur, ce qui lui permet d’assister aux instances de la Francophonie sans toutefois pouvoir intervenir lors les débats. Les autres provinces et territoires sont représentés par le gouvernement fédéral, qui a le statut de membre.
Au niveau municipal, un certain nombre de municipalités du Québec et l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick siègent comme membres à l’Association Internationale des Maires Francophones, un réseau international d’élus locaux issus de pays où la place du français est officiellement reconnue. Par ailleurs, le Réseau des villes francophones et francophiles d’Amérique a vu le jour en 2015, réunissant plus de 150 municipalités du Canada, des États-Unis et des Antilles qui souhaitent contribuer au rayonnement des communautés francophones d’Amérique 47.
L’infographie suivante précise, au moyen d’un diagramme, les particularités des régimes linguistiques en vigueur dans les provinces et les territoires ainsi que la structure de gouvernance en place pour assurer la reconnaissance du statut de la langue minoritaire.
Figure 1 – Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires
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Les régimes linguistiques des provinces et des territoires sont en constante évolution. Ils se nourrissent mutuellement, au gré des changements qui surgissent dans la société canadienne, des pressions populaires ou des changements qui surviennent dans la jurisprudence. Les pratiques de collaboration intergouvernementale suivent la même tendance, avec la reconnaissance de plus en plus évidente du besoin de partenariats soutenus entre les différents ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral doit en effet pouvoir compter sur le soutien de ses homologues des provinces et territoires pour assurer, à la grandeur du pays, la reconnaissance des deux langues officielles et favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
† Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Elles présentent notamment le contexte historique, des informations à jour et des références, et abordent souvent les questions avant même qu’elles deviennent actuelles. Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]
(1.23 Mo, 144 pages), rapport de recherche réalisé pour la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, Moncton, août 2006; Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, Francophonie canadienne : Survol des initiatives gouvernementales (3.07 Mo, 18 pages), septembre 2008; Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, Infolettre – Édition spéciale (6.1 Mo, 25 pages), 2015; Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, Portrait du cadre juridique et administratif qui régit la prestation des services en français au sein de chaque gouvernement provincial et territorial, mai 2019; et Commissariat aux langues officielles, Les langues officielles dans les provinces et les territoires. [ Retour au texte ]La Loi sur les langues officielles (138 Ko, 23 pages) du Nouveau-Brunswick, telle que modifiée en 2002, prévoyait qu’une révision de cette loi devait être entamée au plus tard le 31 décembre 2012. Après deux ans de travaux et de consultations, le gouvernement provincial a déposé le 14 juin 2013 un projet de loi visant à modifier ladite loi. La Loi relative aux langues officielles (22 Ko, 6 pages) a été sanctionnée une semaine plus tard.
À l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement provincial a adopté le 8 mai 2013 une nouvelle Loi sur les services en français (639 Ko, 25 pages). Sa promulgation le 14 décembre 2013 a eu pour effet d’abroger son ancienne version adoptée en 1988.
Au Manitoba, l’Assemblée législative a adopté la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine le 30 juin 2016. La prestation de services en français, auparavant protégée par une simple politique, bénéficie maintenant d’un encadrement législatif.
En Alberta, le gouvernement a dévoilé la Politique en matière de francophonie le 14 juin 2016 dans le but d’aider les ministères de la province à améliorer leurs services en français et d’appuyer la vitalité de la francophonie en Alberta. Voir Alberta, « Politique en matière de francophonie », Le Secrétariat francophone.
[ Retour au texte ] (231 Ko, 2 pages). [ Retour au texte ]En novembre 2016, à la suite des recommandations que le commissaire aux services en français de l’Ontario a formulées dans son Rapport annuel 2015-2016, la ministre déléguée aux Affaires francophones de cette même province, l’honorable Marie France Lalonde, s’était engagée formellement à moderniser la Loi sur les services en français. Un processus a permis à la communauté franco-ontarienne de commenter en ligne une nouvelle proposition de loi élaborée par des juristes de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Voir Université d’Ottawa, Faculté de droit – Section de common law, Récrire la loi : Loi visant à favoriser le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne.
En septembre 2018, la nouvelle ministre des Affaires francophones, l’honorable Caroline Mulroney, s’est engagée à se pencher sur la modernisation de la Loi sur les services en français. Voir Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats, 1re session, 42e législature, 25 septembre 2018, 1100.
En novembre 2018, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’Université d’Ottawa ont pris l’engagement de développer un nouveau libellé pour la Loi sur les services en français. Celui-ci a été dévoilé le 12 octobre 2019 pour des fins de consultation avec le public. Voir Assemblée de la francophonie de l’Ontario, Projet de loi sur les services en français.
En juin 2019, un projet de loi privé a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario. Il visait entre autres à :
Voir Assemblée législative de l’Ontario, Projet de loi 126, Loi de 2019 sur la Francophonie, 1re session, 42e législature (version ayant fait l’objet d’une première lecture, 5 juin 2019). Les deux instigatrices de ce projet de loi privé ont depuis quitté l’Assemblée législative de l’Ontario. Un projet de loi presque identique a été déposé par un autre député, John Fraser, en octobre 2019. Voir Assemblée législative de l’Ontario, Projet de loi 135, Loi de 2019 sur la Francophonie, 1re session, 42e législature (version ayant fait l’objet d’une première lecture, 28 octobre 2019).
Un autre projet de loi privé a été dévoilé en novembre 2019. Reprenant plusieurs des éléments énumérés ci-dessus, cette nouvelle proposition législative met de l’avant une définition de la communauté franco-ontarienne qui codifie la définition inclusive de francophone utilisée par le gouvernement de l’Ontario depuis 2009, mais qui est mise en œuvre de façon inégale à travers la province. Voir Assemblée législative de l’Ontario, Projet de loi 137, Loi de 2019 sur la communauté franco-ontarienne, 1re session, 42e législature (version ayant fait l’objet d’une première lecture, 5 novembre 2019).
[ Retour au texte ]En 2015, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a présenté des recommandations pour moderniser la Loi sur les services en français de cette province. Voir Fédération acadienne de la Nouvelle Écosse, Modifications suggérées à la Loi sur les services en français (750 Ko, 17 pages), document présenté à M. Stephen McNeil, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, et à M. Michel P. Samson, ministre des Affaires acadiennes.
En 2016, le ministre des Affaires acadiennes a demandé à un comité de formuler des recommandations en vue de renforcer le rôle des Affaires acadiennes au sein du gouvernement provincial. Voir Nouvelle Écosse, Comité chargé de formuler des recommandations visant à renforcer le rôle des Affaires acadiennes au sein du gouvernement, Réalité acadienne en Nouvelle-Écosse : C’est le temps d’agir! (891 Ko, 66 pages), rapport, 20 mars 2016.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a répondu favorablement à deux recommandations en s’engageant à renforcer le rôle des Affaires acadiennes et à créer un comité consultatif pour répondre aux besoins de la communauté. Il ne s’est pas toutefois pas engagé à moderniser sa Loi sur les services en français. Voir Nouvelle-Écosse, Réponse aux rapports de la communauté acadienne et francophone (131 Ko, 8 pages), octobre 2016.
La Loi sur les langues officielles (90 Ko, 18 pages) des Territoires du Nord-Ouest prévoit son examen après cinq ans. Le Comité permanent des opérations gouvernementales a déposé les conclusions de son premier examen en mai 2009. Les conclusions de son deuxième examen ont été rendues publiques en mars 2015. Dans un rapport déposé la même année, le Comité a dénoncé le manque de suivi et de transparence de la part du gouvernement territorial concernant la révision de la loi. Voir Territoires du Nord-Ouest, Comité permanent des opérations gouvernementales, Report on the 2014 Review of the Official Languages Act, 17e législature, 11 mars 2015 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].
Les rapports annuels de la commissaire aux langues pour les exercices 2015-2016 à 2017-2018 contiennent des recommandations concernant la révision de la loi, du règlement et de la politique sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. Voir Territoires du Nord-Ouest, Bureau du commissaire aux langues, Rapport annuel.
[ Retour au texte ]Le par. 8(1) de la Loi sur la protection de la langue inuit (LPLI) prévoit que :
Tout parent d’un enfant inscrit au programme d’enseignement au Nunavut, y compris l’enfant pour lequel un plan d’études individuel a été proposé ou mis en application, a le droit de le faire instruire en langue inuit.
L’entrée en vigueur de cet article était prévue pour le 1er juillet 2019, mais a été suspendue temporairement pour les élèves de la 4e à la 12e année en raison du nombre insuffisant d’enseignants certifiés disponibles pour offrir l’instruction en langue inuit. Le ministre de l’Éducation du Nunavut a déposé, le 3 juin 2019, un projet de loi visant à modifier la LPLI afin, entre autres, de prévoir une prolongation des délais pour la mise en œuvre d’un enseignement bilingue. Voir Nunavut, « Protection de la langue inuit, Loi sur la – ch. 17 », Lois du Nunavut (volumes annuels), 2008; et Assemblée législative du Nunavut, Projet de loi no 25 : Loi modifiant la Loi sur l’éducation et la Loi sur la protection de la langue inuit (407 Ko, 108 pages), 2e session, 5e assemblée législative (version ayant fait l’objet d’une première lecture, 3 juin 2019).
Un jugement de la Cour suprême rendu à l’été 2013 a confirmé la validité d’une loi du XVIIIe siècle imposant l’utilisation de l’anglais devant les tribunaux de la province. Dans une décision partagée (quatre juges contre trois), le tribunal a jugé que les droits constitutionnels ne s’appliquaient pas pour le dépôt de documents et qu’il revenait au gouvernement de la Colombie-Britannique d’adopter un cadre législatif ou politique permettant l’utilisation du français devant les tribunaux de la province. Voir Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2013 CSC 42.
Dans une autre décision rendue au printemps 2019, cette fois de manière unanime, la Cour suprême a toutefois précisé que, dans le contexte du droit criminel, l’art. 530 du Code criminel a préséance. Autrement dit, une personne accusée d’une infraction provinciale en Colombie-Britannique a le droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix. Voir Bessette c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2019 CSC 31.
[ Retour au texte ] (1.09 Mo, 19 pages), juin 2012. Le comité consultatif a formulé de nouvelles recommandations au sujet de la mise en œuvre de la politique provinciale en août 2015. Voir Saskatchewan, Comité consultatif en matière d’affaires francophones, Rapport du Comité consultatif en matière d’affaires francophones – Gouvernement de la Saskatchewan : Politique de services en langue française du gouvernement de la Saskatchewan (276 Ko, 12 pages), août 2015. [ Retour au texte ] (338 Ko, 92 pages), Ottawa, 2003; Gouvernement du Canada, Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir (1.77 Mo, 21 pages), Ottawa, 2008; Gouvernement du Canada, Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, immigration, communautés (1.67 Mo, 32 pages), Ottawa, 2013; et Gouvernement du Canada, Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir (1.72 Mo, 53 pages), Ottawa, 2018. [ Retour au texte ] (590 Ko, 32 pages), 2006. [ Retour au texte ] (887 Ko, 194 pages), juin 2017. [ Retour au texte ]
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