La loi sur le châtiment corporel : l’article 43 du Code criminel

La loi sur le châtiment corporel : l’article 43 du Code criminel
Études de la Colline

Laura Barnett
Révisée par Robert Mason

Recherche et éducation

Publication no 2016-35-F
PDF 669, (16 Pages) PDF
2016-06-03
Révisée le : 2023-02-01

 


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