Les travailleurs étrangers temporaires forment une composante importante du marché du travail canadien depuis des décennies. Essentiellement, un travailleur étranger temporaire est un étranger qui se livre à une activité rémunérée et qui est autorisé, s’il est muni des documents requis, à entrer au Canada et à y séjourner pendant une période limitée. Au Canada, ces travailleurs sont regroupés dans deux programmes‑cadres pour les travailleurs étrangers temporaires.
Le premier est le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui aide les employeurs à remédier aux pénuries de main‑d’œuvre ponctuelles lorsqu’il n’y a pas de citoyens canadiens ni de résidents permanents disponibles pour pourvoir des postes. Le PTET est composé de plusieurs volets ayant chacun ses exigences et ses procédures. Les voici :
Ces volets du PTET exigent des employeurs qu’ils obtiennent une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Emploi et Développement social Canada (EDSC) délivre une EIMT positive (ou favorable) si une évaluation révèle que l’embauche d’un travailleur étranger temporaire aura un impact positif ou neutre sur le marché du travail canadien. Lorsqu’une EIMT est nécessaire, il incombe d’en obtenir une positive avant que le travailleur étranger temporaire puisse demander un permis de travail au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Au fil des ans, le PTET a subi une série de réformes, dont les plus importantes ont été annoncées le 20 juin 2014. Ces réformes visaient à limiter la dépendance des employeurs à l’égard des travailleurs étrangers temporaires et à renforcer les mécanismes de conformité pour veiller à ce que les employeurs respectent les exigences du programme. Le nombre de demandes d’EIMT positives a diminué depuis cette date (EDSC a approuvé environ 73 000 postes de travailleurs étrangers temporaires de moins en 2015 qu’en 2013), mais on observe une hausse depuis 2017, même si bon nombre des réformes sont encore en vigueur. Une tendance similaire est observée quant au nombre de permis de travail délivrés au cours des quelques dernières années. Plusieurs raisons expliquent cette nouvelle tendance, notamment une baisse des taux de chômage.
Le deuxième programme de travailleurs étrangers temporaires est le Programme de mobilité internationale (PMI) qui regroupe les demandes de permis de travail pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir une EIMT. L’exemption relative à l’EIMT découle des avantages économiques, culturels ou concurrentiels du PMI pour le Canada, de même que des avantages réciproques dont bénéficient les citoyens et les résidents permanents du Canada. Le nombre de travailleurs qui participent au PMI a augmenté progressivement au fil des ans, et les diplômés étrangers forment aujourd’hui le groupe le plus grand et qui connaît la croissance la plus rapide du PMI. Le PMI est nettement plus important que le PTET étant donné que deux fois plus de permis de travail sont délivrés chaque année dans le cadre du PMI que dans le cadre du PTET.
Pour diverses raisons, y compris le fait qu’ils ne sont pas admissibles aux services d’aide à l’établissement financés par le gouvernement fédéral, les travailleurs étrangers temporaires sont souvent victimes d’exclusion sociale au Canada. Cependant, certains d’entre eux deviennent des résidents permanents et ensuite des citoyens canadiens. Les travailleurs étrangers temporaires ont la possibilité de demander le statut de résident permanent au moyen de mécanismes intégrés aux volets des travailleurs étrangers temporaires ou au moyen de programmes de résidence permanente distincts qui peuvent mettre l’accent sur l’expérience de travail acquise au Canada : le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile en sont deux exemples. Il y a aussi des mécanismes pour les travailleurs dans des secteurs qui connaissent des pénuries de main‑d’œuvre. Il s’agit notamment du Projet pilote sur l’immigration agroalimentaire et de la Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto.
Les travailleurs étrangers temporaires au Canada sont protégés par les normes du travail fédérales, provinciales et territoriales, de même que par la législation fédérale, provinciale et territoriale relative à la santé et à la sécurité au travail. Malgré tout, bon nombre d’entre eux sont victimes de différentes formes d’abus aux mains de leurs recruteurs ou de leurs employeurs, y compris de harcèlement, d’heures supplémentaires non payées, de salaires insuffisants ou de conditions de travail non sécuritaires. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont réagi en adoptant plusieurs mesures pour mieux protéger ces travailleurs. Le gouvernement fédéral a notamment commencé à procéder à des inspections à l’improviste sur les lieux de travail et à délivrer des permis de travail ouverts aux travailleurs vulnérables, et il a aussi mis sur pied un projet pilote de réseau de soutien pour les travailleurs migrants.
L’expression « travailleur étranger temporaire » désigne un étranger qui se livre à une activité rémunérée et qui est autorisé, s’il est muni des documents requis, à entrer au Canada et à y séjourner pendant une période limitée. Les programmes permettant à des employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires ont évolué au Canada depuis les années 1960, époque à laquelle le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) a été créé pour répondre aux besoins de ce secteur de l’économie.
Aujourd’hui, des travailleurs étrangers temporaires entrent au Canada par le truchement de différents programmes d’immigration pour les travailleurs temporaires, dont les exigences et procédures opérationnelles varient. Ces programmes sont regroupés sous deux programmes‑cadres : le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI). Le PTET aide les employeurs à remédier aux pénuries de main‑d’œuvre ponctuelles lorsqu’il n’y a pas de citoyens ni de résidents permanents du Canada disponibles pour pourvoir des postes, tandis que le PMI englobe une vaste gamme de régimes de travail (comme ceux prévus au titre d’accords internationaux, de mutations à l’intérieur d’une société et de programmes d’échange de jeunes travailleurs) qui visent à promouvoir les intérêts économiques et culturels du Canada en général 1.
Au fil des ans, le PTET a subi une série de réformes, dont les plus importantes ont été annoncées le 20 juin 2014 2. Ces réformes visaient à limiter la dépendance des employeurs à l’égard des travailleurs étrangers temporaires et à renforcer les mécanismes de conformité pour veiller à ce que les employeurs respectent les exigences du programme. Elles comprenaient entre autres la mise en place d’un nouveau processus de vérification du marché du travail (appelé « étude d’impact sur le marché du travail » ou « EIMT ») ainsi qu’une augmentation des frais connexes, l’ajout d’exigences précises en matière d’annonce, l’imposition d’une limite de 10 % quant à la proportion de travailleurs étrangers temporaires à bas salaires pouvant être embauchés par un employeur, la mise en place d’une règle relative à la durée cumulative du séjour limitant à quatre ans la période pendant laquelle des travailleurs peuvent rester au Canada, de même qu’un plus grand nombre de sanctions (comme l’inscription du nom des employeurs qui ne respectent pas les conditions du programme sur une liste noire publique en ligne).
La plupart de ces réformes sont encore en vigueur aujourd’hui, bien que certaines aient été modifiées. Par exemple, les frais de traitement des demandes d’EIMT ont été éliminés pour certaines personnes ou familles qui embauchent des aides familiaux, les exigences de recrutement au titre de certains programmes mettent davantage l’accent sur les groupes sous‑représentés qui doivent surmonter des obstacles à l’emploi, et la limite de la proportion de travailleurs a été fixée à 20 % pour les employeurs qui avaient déjà recours au PTET avant la mise en place de cette mesure. La règle relative à la durée cumulative du séjour, quant à elle, a été éliminée 3.
La présente étude générale donne un aperçu du PTET et du PMI à la suite des réformes apportées au PTET en juin 2014. Elle aborde également certaines considérations stratégiques, comme des enjeux liés au marché du travail, les voies d’accès à la résidence permanente ainsi que le rôle des mécanismes de conformité et d’application. Cette étude ne se veut toutefois pas une comparaison directe des critères des programmes avant et après les réformes de juin 2014, pas plus qu’elle ne se penche sur les mesures annoncées en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19) 4.
Conformément à l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 5, l’immigration est un domaine de responsabilité partagé entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. L’autorisation de l’entrée et le renvoi d’étrangers relèvent de la compétence fédérale, tout comme les questions relatives à l’assurance‑emploi et au droit criminel. La plupart des provinces et des territoires, pour leur part, jouent un rôle limité dans la sélection des immigrants par l’intermédiaire des accords entourant le Programme des candidats des provinces, qui leur permet de choisir des immigrants en fonction de leurs intérêts régionaux. Le Québec et le Nunavut font figure d’exceptions : le Québec est responsable de la sélection des immigrants et peut établir ses propres exigences à l’intention des employeurs et des travailleurs étrangers temporaires au titre de l’Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, tandis que le Nunavut n’a pas de programme de candidats à l’immigration 6. En outre, des lois provinciales et territoriales protègent les étrangers en matière d’emploi, d’éducation, de logement et de soins de santé.
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 7 (LIPR) du gouvernement fédéral constitue le cadre législatif qui régit les principes généraux, les critères et les pouvoirs décisionnels en matière d’immigration. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 8 (RIPR), qui se veut un complément à la LIPR, contient des définitions et aborde des questions procédurales. De plus, à la fois le ministre fédéral de l’Emploi et du Développement social et celui de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peuvent prendre des règlements et donner des instructions ministérielles sur certains aspects des programmes d’immigration pour les travailleurs temporaires. Des lignes directrices administratives mises à jour régulièrement aident également les agents du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada 9 et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada à prendre des décisions 10. Enfin, la LIPR confère au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le pouvoir d’émettre des instructions spéciales à l’intention des agents d’immigration sur la manière dont les demandes doivent être traitées 11.
Sur la scène fédérale, l’administration des programmes d’immigration pour les travailleurs temporaires est répartie entre les trois organismes suivants :
Comme il est fait mention précédemment, les deux programmes généraux d’immigration pour les travailleurs temporaires (c’est‑à‑dire le PTET et le PMI) sont assujettis à des exigences et à des procédures opérationnelles différentes.
Le PTET est composé de plusieurs grands volets : le volet des postes à haut salaire, le volet des postes à bas salaires, le volet du secteur agricole primaire, le volet des talents mondiaux et le Programme des aides familiaux. Une EIMT est nécessaire pour tous les volets du PTET.
Le PMI, pour sa part, comprend les catégories de demandes de permis de travail pour lesquelles une EIMT n’est pas nécessaire 12, y compris les permis de travail délivrés en vertu d’accords internationaux comme l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, ou pour des raisons qui servent les intérêts du Canada (comme des avantages sociaux ou culturels considérables) 13.
L’EIMT est un processus de vérification du marché du travail qui sert à déterminer les répercussions probables de l’embauche d’un travailleur étranger temporaire sur le marché du travail canadien. Les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs étrangers temporaires au titre du PTET doivent obtenir une EIMT positive (ou favorable) 14, laquelle est émise par EDSC si l’évaluation permet de conclure que l’embauche d’un travailleur étranger temporaire aura un effet favorable ou neutre sur le marché du travail canadien. L’EIMT est généralement valide pour une période maximale de six mois après la date d’émission 15.
Les employeurs doivent fournir certains documents justificatifs en plus du formulaire de demande d’EIMT, notamment la preuve des efforts déployés pour recruter un citoyen ou un résident permanent du Canada. Pour les employeurs qui cherchent à pourvoir des postes à bas salaire et à haut salaire, par exemple, les preuves exigées en matière de recrutement comprennent l’affichage du poste sur le site Guichet‑Emplois du gouvernement du Canada ainsi que le recours à des méthodes de recrutement qui ciblent les candidats qui ont la formation, l’expérience professionnelle ou le niveau de compétences requis pour le poste, et ce, pendant une période précise. En ce qui concerne les postes à bas salaire et ceux dans le secteur agricole, les employeurs doivent également démontrer qu’ils ont tenté d’embaucher des citoyens ou des résidents permanents du Canada issus de groupes sous‑représentés qui doivent surmonter des obstacles en matière d’emploi, comme des Autochtones, des jeunes vulnérables, des nouveaux arrivants au Canada ou des personnes handicapées. EDSC peut émettre une EIMT négative si, entre autres raisons, l’employeur n’a pas pu démontrer qu’il avait pris des mesures suffisantes pour recruter, embaucher et former des citoyens ou des résidents permanents du Canada afin de pourvoir le poste 16.
La nature et la portée de la documentation qui doit accompagner la demande d’EIMT dépendent toutefois du volet du PTET au titre duquel l’employeur souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire. Il est question des exigences plus spécifiques de chaque volet aux sections 3.2 et 3.3 du présent document.
Sous réserve de certaines exceptions, les employeurs doivent débourser 1 000 $ par poste de travailleur étranger temporaire pour couvrir les coûts relatifs au traitement des demandes d’EIMT. Les familles ou les particuliers qui souhaitent embaucher un aide familial étranger qui offrira des soins à domicile à une personne ayant des besoins médicaux, par exemple, sont exemptés des frais de traitement de la demande. Des exceptions sont également prévues pour certains postes liés au secteur agricole primaire. Les frais de traitement ne sont pas remboursés si la demande est retirée ou annulée ni si l’EIMT est négative. De plus, il est interdit aux employeurs et aux tiers représentants de recouvrer les frais de traitement auprès des travailleurs étrangers temporaires 17.
Sous le régime du PTET et celui du PMI, un travailleur étranger temporaire doit obtenir un permis de travail ou une autorisation de travailler sans permis 18 avant de pouvoir être employé au Canada. Lorsqu’une EIMT est nécessaire, celle‑ci doit être positive et l’employeur doit l’obtenir avant que le travailleur étranger temporaire puisse présenter une demande de permis de travail auprès d’IRCC. L’EIMT positive ne garantit toutefois pas qu’un permis de travail sera délivré 19.
Il existe actuellement trois types de permis de travail : le permis de travail lié à un employeur donné, le permis de travail ouvert et le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. IRCC et EDSC envisagent aussi de créer un permis de travail lié à une profession donnée pour les travailleurs étrangers temporaires des volets du secteur agricole primaire et des postes à bas salaire du PTET 20.
Le permis de travail lié à un employeur donné (aussi appelé « permis de travail fermé ») énonce des détails comme le nom de l’employeur ainsi que le lieu et la durée de l’emploi. La liste complète des conditions qui peuvent figurer sur ce permis de travail se trouve à l’article 185 du RIPR. En théorie, les travailleurs étrangers temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné ont le droit de changer d’employeur et les employeurs ne peuvent pas les pénaliser ou les faire renvoyer du pays s’ils cherchent un autre emploi. Toutefois, avant qu’un travailleur étranger temporaire puisse accepter un nouvel emploi, le nouvel employeur doit obtenir du gouvernement fédéral l’autorisation de l’embaucher à titre de travailleur étranger temporaire (par l’intermédiaire d’une demande d’EIMT) et l’étranger doit demander et obtenir un nouveau permis de travail 21. D’après IRCC, bien que les travailleurs étrangers temporaires aient la possibilité de changer d’employeur, rares sont ceux qui le font compte tenu du temps, des efforts, des coûts et d’autres défis associés à ce processus 22.
Le permis de travail ouvert, en revanche, permet à un travailleur étranger temporaire de travailler au Canada pour n’importe quel employeur pendant une période déterminée. Le permis de travail ouvert avec restrictions, quant à lui, peut imposer des limites quant à la profession ou au lieu de travail, mais pas au sujet de l’employeur. Bien que le permis de travail ouvert n’impose aucune restriction en ce qui concerne l’employeur, le travailleur étranger temporaire titulaire d’un tel permis n’en demeure pas moins assujetti aux conditions générales qui sont imposées à tous les résidents temporaires. Plus particulièrement, un résident temporaire ne peut pas conclure un contrat d’emploi, ou prolonger la durée d’un tel contrat, avec un employeur désigné comme inadmissible sur la liste des employeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations dans le cadre du PTET ou du PMI ou qui offre, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques 23. La plupart des travailleurs admis au titre du PMI reçoivent un permis de travail ouvert 24.
Depuis le 4 juin 2019, il existe un nouveau permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables à l’intention des travailleurs étrangers temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné qui sont victimes de violence ou qui risquent de l’être (conformément à la définition présentée à l’article 196.2 du RIPR, il s’agit de violence physique, sexuelle ou psychologique, ou d’exploitation financière) dans le cadre de leur emploi au Canada. Ce permis de travail se veut une mesure de transition conçue pour offrir aux travailleurs étrangers temporaires un moyen de quitter un emploi où ils sont victimes de mauvais traitements pour trouver un nouvel emploi dans n’importe quel domaine. Par conséquent, ce permis de travail est exempté du processus d’EIMT. De plus, les membres de la famille du demandeur principal qui se trouvent au Canada peuvent obtenir un permis de travail ouvert si le demandeur principal est titulaire d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables 25.
Le volet des postes à haut salaire concerne les postes dont le salaire est égal ou supérieur au salaire horaire médian dans la province ou le territoire concerné 26. L’employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire au titre du volet des postes à haut salaire doit, en plus de satisfaire aux exigences en matière de recrutement expliquées précédemment, élaborer un plan de transition dans lequel il décrit les mesures qu’il prendra pour recruter, former et maintenir en poste des citoyens ou des résidents permanents du Canada afin de réduire sa dépendance au PTET. Si l’employeur demande plus tard une EIMT pour le même lieu de travail et le même poste, il devra rendre compte des résultats des engagements qu’il a pris dans le plan précédent. L’exigence relative au plan de transition comporte certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les travailleurs embauchés comme aides familiaux ou dans le secteur agricole 27.
Le volet des postes à bas salaire concerne les postes dont le salaire est inférieur au salaire horaire médian dans la province ou le territoire concerné 28. En plus des exigences en matière de recrutement expliquées précédemment, une limite est imposée aux employeurs quant au pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qu’ils peuvent embaucher au sein de leur effectif au titre du volet des postes à bas salaire dans un lieu de travail donné. Cette limite a été instaurée le 20 juin 2014 dans le cadre des changements qui ont été apportés dans le but de réduire la dépendance des employeurs canadiens aux travailleurs étrangers temporaires. La limite est fixée à 20 % pour les employeurs qui avaient embauché un travailleur dans un poste à bas salaire au titre du PTET avant le 20 juin 2014. Pour les employeurs qui n’avaient pas embauché un travailleur étranger temporaire dans un poste à bas salaire avant le 20 juin 2014, la limite est de 10 %. Les postes exemptés de cette limite sont notamment ceux liés au secteur agricole primaire sur la ferme et à la fourniture de soins dans une résidence privée ou un établissement de soins de santé, ainsi que les postes saisonniers à bas salaire dont la durée ne dépasse pas 180 jours civils 29.
Certains secteurs d’emplois à bas salaire sont exclus du PTET dans les régions où le taux de chômage est élevé. Plus particulièrement, EDSC ne traite pas les demandes d’EIMT pour un poste dans les secteurs des services d’hébergement et de restauration ainsi que du commerce de détail si le poste :
Le volet du secteur agricole primaire comprend les travailleurs au titre du PTAS ainsi que les travailleurs étrangers temporaires de n’importe quel pays qui occupent des postes liés à l’agriculture primaire sur la ferme. Les codes de la CNP pour lesquels des postes sont admissibles à une EIMT dans ce volet comprennent des codes de professions peu spécialisées (p. ex. ouvriers/ouvrières agricoles, de pépinières ou de serres) et de professions plus spécialisées (p. ex. gestionnaires de ferme et surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles) 31.
Le PTAS est conçu en fonction d’accords bilatéraux particuliers avec les gouvernements du Mexique et de pays des Caraïbes, et offre des emplois saisonniers dans le secteur de l’agriculture. Au titre de ce programme, des travailleurs étrangers sont embauchés pendant les semailles et la saison des récoltes pour une période pouvant aller jusqu’à huit mois au cours de l’année 32. Les travailleurs étrangers temporaires embauchés sous le régime du PTAS signent un contrat de travail standard qui ne peut pas être modifié 33.
En 2019, le gouvernement fédéral a lancé un nouveau moyen d’obtenir la résidence permanente pour les travailleurs étrangers du secteur agroalimentaire. Le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire, d’une durée de trois ans, devrait débuter en mai 2020 et il sera accessible aux personnes qui ont acquis au moins une année d’expérience à temps plein dans un poste non saisonnier du secteur agroalimentaire au titre du PTET. En plus de satisfaire aux exigences en matière d’expérience de travail, les participants doivent satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et d’études, et avoir une offre pour un emploi à temps plein non saisonnier de durée indéterminée dans une profession admissible 34.
Le volet des talents mondiaux, qui a été lancé en 2017 sous forme de programme pilote de deux ans dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales, est devenu un programme permanent, annoncé dans le budget de 2019 35. Ce volet a pour but d’aider les employeurs à recruter plus rapidement des talents hautement qualifiés et spécialisés 36. Les employeurs peuvent présenter une demande dans l’une des deux catégories du volet des talents mondiaux. Les employeurs qui présentent une demande au titre de la catégorie A doivent faire l’objet d’une recommandation de la part d’un organisme qui figure sur la liste des partenaires désignés d’EDSC (p. ex. les ministères provinciaux du Travail, des sociétés de développement économique et des associations de l’industrie) 37 et ils doivent chercher à pourvoir « un poste unique et spécialisé 38 ». Les employeurs peuvent également présenter une demande dans le cadre de la catégorie B, qui comprend des postes figurant sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux d’EDSC (c’est‑à‑dire la liste des professions recherchées et pour lesquelles l’offre de main‑d’œuvre sur le marché national est insuffisante, comme celles de gestionnaires des systèmes informatiques, de mathématiciens/mathématiciennes et de statisticiens/statisticiennes, ainsi que de concepteurs/conceptrices et de développeurs/développeuses Web 39).
Les employeurs qui embauchent des travailleurs au titre du volet des talents mondiaux doivent collaborer avec EDSC pour élaborer un Plan des avantages relatifs au marché du travail. Ce plan démontre l’engagement de l’employeur à mener des activités qui auront des retombées positives et durables sur le marché du travail canadien. Il comporte un avantage obligatoire et deux avantages complémentaires. Les avantages obligatoires pour les employeurs de la catégorie A diffèrent de ceux qui concernent les employeurs de la catégorie B : les premiers doivent s’engager à créer des emplois pour les citoyens et les résidents permanents du Canada, alors que les autres doivent s’engager à accroître les investissements dans les compétences et la formation des citoyens et résidents permanents du Canada. On entend par avantages complémentaires des activités comme le renforcement des partenariats avec des établissements d’enseignement postsecondaire locaux ou la mise en œuvre de politiques qui appuient l’embauche de personnes appartenant à des groupes sous‑représentés. EDSC effectue chaque année un examen de la progression du plan 40.
Le Programme des aides familiaux permet de créer des postes temporaires pour des personnes qui prennent soin d’enfants ou de membres de la famille âgés ou handicapés; le fait d’occuper un tel poste peut mener à la résidence permanente. Créé en 1981 sous le nom de Programme concernant les employés de maison étrangers, ce programme a ensuite été appelé Programme des aides familiaux résidants de 1992 à 2014. De grands changements sont entrés en vigueur le 30 novembre 2014, alors que des programmes pilotes d’une durée de cinq ans ont été créés. En particulier, bien que les ententes d’hébergement sur place soient toujours autorisées, les aides familiaux ne sont plus tenus d’habiter chez leur employeur 41. Le Programme a également été scindé en deux volets : un pour la garde d’enfants et l’autre pour les soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés 42.
Les personnes qui travaillaient déjà au Canada grâce à un permis de travail obtenu au titre du Programme des aides familiaux résidants, ou dont l’employeur avait soumis une demande d’EIMT avant le 30 novembre 2014, ont été autorisées à continuer dans la voie de ce programme et à présenter une demande de résidence permanente fondée sur les critères d’admissibilité de celui‑ci 43. Elles pouvaient aussi présenter une demande au titre des nouveaux volets mentionnés précédemment, à condition d’y être admissibles 44.
En 2019, le gouvernement a lancé deux nouveaux programmes pilotes d’une durée de cinq ans pour les aides familiaux (à savoir le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile), ce qui a mis fin aux deux programmes pilotes antérieurs. Les nouveaux programmes pilotes accordent un permis de travail seulement aux demandeurs qui répondent déjà aux critères d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente après deux ans d’expérience de travail et ils permettent aussi aux membres de la famille immédiate de l’aide familial d’obtenir un permis de travail ou d’études. Comme dans le cas des programmes pilotes de 2014, des exigences en matière de compétences linguistiques et d’études s’appliquent et le nombre de demandeurs principaux est limité à 2 750 par année pour chaque volet 45.
Les employeurs qui embauchent des aides familiaux doivent satisfaire aux mêmes exigences de programme que ceux qui embauchent des travailleurs au titre des volets des postes à haut salaire et à bas salaire. Par exemple, tous les employeurs qui embauchent des aides familiaux doivent payer le salaire courant pour la profession là où le travail est effectué et suivre le processus relatif au recrutement et à l’affichage applicable aux volets des postes à haut salaire et à bas salaire 46. Les exigences du Programme des aides familiaux ne sont toutefois pas identiques à celles de ces volets, notamment en ce qui a trait à l’exemption pour les mesures comme le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire et le refus de traiter des demandes dans les régions où le taux de chômage est élevé 47.
En 2019, le gouvernement fédéral a par ailleurs mis en place un programme à court terme appelé Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux. Il offrait ainsi une voie vers la résidence permanente à certaines personnes qui avaient travaillé comme aides familiales résidantes au Canada ainsi qu’à leur famille. Cette voie d’accès à court terme a été offerte aux personnes titulaires d’un permis de travail valide qui avaient accumulé une année d’expérience en tant que gardiennes d’enfants en milieu familial ou aides familiales à domicile au Canada et qui satisfaisaient à certaines exigences en matière de compétences linguistiques et d’études. Cette voie d’accès provisoire a d’abord été offerte de mars à juin 2019, puis de juillet à octobre 2019 48.
Le PMI englobe les catégories de demandes de permis de travail pour lesquelles une EIMT n’est pas nécessaire 49. L’exemption relative à l’EIMT découle des avantages économiques, culturels ou concurrentiels du PMI pour le Canada, de même que des avantages réciproques dont bénéficient les Canadiens et les résidents permanents 50. Le PMI englobe un grand nombre de régimes de travail, y compris ceux qui sont prévus au titre d’accords internationaux, de mutations à l’intérieur d’une société, de programmes d’échanges de jeunes travailleurs, de permis de travail liés aux études et à la recherche ainsi que de situations de travail uniques (comme celle du personnel des transporteurs aériens et des employés du gouvernement des États‑Unis). Le Programme s’adresse également aux conjoints des participants 51.
Selon un rapport publié récemment par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au sujet des travailleurs immigrants au Canada, le plus grand groupe de participants au Programme est celui des diplômés étrangers titulaires d’un permis de travail post‑diplôme. C’est aussi le groupe qui connaît la croissance la plus rapide 52. Les étudiants étrangers, dont le nombre a presque triplé entre 2008 et 2018, sont autorisés à travailler pendant leurs études et peuvent obtenir un permis de travail post‑diplôme qui les autorise à demeurer au Canada pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans 53.
Selon le gouvernement fédéral, la majorité des travailleurs admis dans le cadre du PMI sont hautement qualifiés, gagnent un salaire élevé et viennent principalement de pays développés 54. Le PMI est beaucoup plus important que le PTET. En effet, les permis de travail délivrés chaque année au titre du PMI sont plus de deux fois plus nombreux que ceux délivrés au titre du PTET (voir le tableau 2 de la section 4.1 ci‑dessous) 55.
Comme il est mentionné précédemment, les permis de travail délivrés dans le cadre du PMI sont habituellement ouverts, car ce programme ne vise pas à pourvoir des postes en particulier, mais bien à promouvoir les grands intérêts économiques et culturels du Canada. De plus, il arrive souvent que les renseignements sur la profession et la destination envisagées n’y soient pas indiqués 56.
Selon le type d’organisation, le volet et la nature du permis de travail de l’employé, un employeur qui embauche un travailleur par l’intermédiaire du PMI peut être tenu de présenter une offre d’emploi dans le Portail des employeurs en ligne et de payer des frais relatifs à la conformité s’établissant à 230 $ 57.
L’évaluation, au moyen des EIMT, des répercussions probables que les travailleurs étrangers temporaires peuvent avoir sur le marché du travail est l’une des pierres angulaires du PTET et, de ce fait, est cruciale dans le cadre des politiques qui ont une incidence sur le programme. L’EIMT doit toutefois permettre d’établir un juste équilibre : d’une part, elle doit faciliter l’accès rapide des employeurs aux compétences et aux travailleurs et, d’autre part, elle doit les encourager à investir davantage dans la main‑d’œuvre locale, par exemple en offrant des salaires plus élevés ou en déployant d’autres initiatives de recrutement ou de formation. L’une des préoccupations soulevées par les spécialistes du domaine est que le recrutement facile de travailleurs étrangers puisse engendrer des disparités sur le marché du travail. Par exemple, le recours à ces travailleurs pourrait restreindre les augmentations de salaire, dissuader les employeurs de chercher à obtenir des gains de productivité ailleurs (p. ex. au moyen de nouvelles technologies) et priver les jeunes citoyens et résidents permanents du Canada de possibilités d’emploi 58.
Pour leur part, les employeurs sont préoccupés par les délais associés au traitement des demandes d’EIMT pour certains volets du PTET 59. Selon EDSC, le temps de traitement moyen des demandes d’EIMT, en date de janvier 2020, pour le volet des postes à bas salaire, était de 64 jours ouvrables, alors qu’il était de 49 jours ouvrables pour le volet des postes à haut salaire 60. Les employeurs de l’industrie ainsi qu’un rapport récent de l’OCDE préconisent tous deux la simplification et la modernisation du processus de demande d’EIMT, notamment grâce à un système pour les employeurs de confiance qui exempterait ces derniers de l’exigence de demander une EIMT 61.
Entre 2002 et 2013, le gouvernement fédéral a facilité l’accès des employeurs à des travailleurs étrangers temporaires au moyen de diverses mesures. Il s’en est suivi que, en 2013, les travailleurs étrangers temporaires formaient 30 % ou plus de l’effectif de 2 578 employeurs et 50 % ou plus de l’effectif de 1 123 employeurs 62. Une vérification menée par le Bureau du vérificateur général du Canada pour la période allant de janvier 2013 à août 2016 a révélé qu’EDSC n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les employeurs n’embauchaient des travailleurs étrangers temporaires qu’en dernier recours. Plus particulièrement, la vérification a permis de conclure qu’EDSC s’était principalement fié aux renseignements fournis par les employeurs quant à la nécessité d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires et qu’il n’avait pas examiné suffisamment d’informations sur le marché du travail pour pouvoir évaluer si les postes pouvaient être pourvus par des citoyens ou des résidents permanents du Canada 63.
Après la refonte du PTET, en juin 2014, laquelle visait en partie à réduire le recours par les entreprises aux travailleurs étrangers temporaires, le nombre des travailleurs de ce type admis chaque année a commencé à diminuer. Au cours de l’année 2015, EDSC a approuvé environ 73 000 postes de travailleurs étrangers temporaires de moins qu’en 2013 par l’entremise d’EIMT positives, principalement dans les volets « hauts salaires », « bas salaires » et « fournisseurs de soins ». Cette tendance à la baisse s’est poursuivie jusqu’en 2016, après quoi le nombre de postes approuvés à la suite de l’obtention d’une EIMT positive a commencé à augmenter graduellement (voir le tableau 1) 64. Ce changement a été attribué, en partie, au fait que le taux de chômage a chuté à des niveaux que l’on n’avait pas revus depuis les années 1970, ce qui, selon des sources gouvernementales, a généré « des défis pour l’employeur, qui a du mal à trouver des travailleurs pou répondre à la demande 65 ». Le secteur agricole, par exemple, aurait connu l’un des taux de postes vacants les plus élevés au Canada entre 2015 et 2017, soit environ 7 %, un taux beaucoup plus élevé que la moyenne nationale, à environ 2,5 % 66.
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 151 023 | 198 681 | 162 400 | 104 172 | 89 416 | 87 760 | 97 054 | 108 075 | 129 558 |
Source : Tableau préparé par les auteures à partir de données tirées de Gouvernement du Canada, Programme des travailleurs étrangers temporaires 2011‑2018, consultée en février 2020; et Gouvernement du Canada, Programme des travailleurs étrangers temporaires 2012‑2019, consultée en avril 2020.
Une tendance similaire est observable quant au nombre de permis de travail délivrés dans le cadre du PTET au cours des quelques dernières années. Ce nombre a diminué en 2014 et en 2015, avant de remonter à partir de 2016. Par ailleurs, le nombre de titulaires de permis dans le cadre du PMI a augmenté de façon constante entre 2011 et 2019, sauf en 2015 (voir le tableau 2) 67.
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PTET | 111 779 | 116 373 | 117 542 | 94 682 | 72 965 | 78 450 | 78 475 | 84 040 | 98 390 |
| PMI | 160 509 | 174 403 | 194 168 | 196 512 | 176 280 | 207 570 | 222 790 | 253 970 | 307 265 |
| Total | 272 288 | 290 776 | 311 710 | 291 194 | 249 245 | 286 020 | 301 265 | 338 010 | 405 655 |
Source : Tableau préparé par les auteures à partir de données tirées de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Résidents temporaires, données pour 2011‑2014, consultée en juillet 2019; et Gouvernement du Canada, Résidents temporaires: les détenteurs de Permis de travail du Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTÉT) et du Programme de mobilité internationale (PMI) – Mises à jour mensuelles d’IRCC, données pour la période de 2015 à 2019, consultée en avril 2020.
Les figures 1 à 4 donnent un aperçu de certaines des principales caractéristiques de la population active chez les travailleurs étrangers temporaires admis au Canada dans le cadre du PTET et du PMI au cours des dernières années.
Parmi les travailleurs admis en 2019, les participants au PTET étaient principalement titulaires d’un permis pour des professions peu spécialisées, tandis que les participants au PMI étaient plus susceptibles de détenir un permis pour des professions spécialisées (voir la figure 1) 68. Il s’agissait aussi d’une tendance persistante avant 2019 69. Il convient de souligner que la catégorie « Autres » fait référence aux travailleurs dont on ignore le niveau de compétences. IRCC regroupe dans cette catégorie la majorité des travailleurs embauchés au titre du PMI, surtout parce que la plupart de ces travailleurs reçoivent un permis de travail ouvert.
Figure 1 – Niveaux de compétences professionnelles chez les titulaires de permis de travail au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI), 2019
Note : La somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 % parce qu’une même personne peut être titulaire de plus d’un type de permis au cours d’une période donnée.
Source : Figure préparée par les auteures à partir de données tirées de Gouvernement du Canada, Résidents temporaires : les détenteurs de Permis de travail du Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTÉT) et du Programme de mobilité internationale (PMI) – Mises à jour mensuelles d’IRCC, données pour 2019, consultée en avril 2020.
En outre, tant pour le PTET que pour le PMI, la majorité des permis de travail entrés en vigueur en 2019 ont été délivrés à des hommes. L’écart entre les sexes est encore plus marqué pour le PTET, les hommes étant titulaires de plus de 80 % des permis de travail (voir la figure 2).
Figure 2 – Répartition des titulaires de permis de travail au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) selon le sexe, 2019
Source : Figure préparée par les auteures à partir de données tirées de Gouvernement du Canada, Résidents temporaires : les détenteurs de Permis de travail du Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTÉT) et du Programme de mobilité internationale (PMI) – Mises à jour mensuelles d’IRCC, données pour 2019, consultée en avril 2020.
Enfin, en ce qui concerne le niveau de compétences professionnelles, les tendances sont différentes entre les hommes et les femmes; par exemple, le nombre d’hommes titulaires d’un permis de travail au titre du PTET pour un poste dans une profession peu spécialisée a augmenté chaque année de 2015 à 2019, tandis que le nombre de femmes titulaires d’un permis de travail au titre du PTET pour un poste dans une profession peu spécialisée est demeuré assez stable. Par ailleurs, les femmes ont connu la plus grande augmentation du côté des permis de travail au titre du PMI pour un poste dans une profession spécialisée (voir les figures 3 et 4) 70.
Figure 3 – Niveaux de compétences professionnelles chez les femmes titulaires d’un permis de travail au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI), de 2015 à 2019
Figure 4 – Niveaux de compétences professionnelles chez les hommes titulaires d’un permis de travail au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI), de 2015 à 2019
Note : Les figurent ne tiennent pas compte des titulaires de permis de travail dont le niveau de compétence associé est inconnu. Cette catégorie représente moins de 1 % des permis de travail délivrés au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais elle représente la majorité des permis délivrés sous le régime du Programme de mobilité internationale.
Source : Figures préparées par les auteures à partir de données tirées de Gouvernement du Canada, Résidents temporaires : les détenteurs de permis de travail du Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTÉT) et du Programme de mobilité internationale (PMI) – Mises à jour mensuelles d’IRCC, données pour la période de 2015 à 2019, consultée en avril 2020.
La perception à l’égard des travailleurs étrangers temporaires – selon laquelle ils viennent occuper des postes vacants à court terme et retournent ensuite dans leur pays d’origine – a influé sur les décisions stratégiques au Canada. En particulier, comme l’objectif ultime n’est pas l’établissement de ces travailleurs étrangers temporaires au pays, ceux‑ci n’ont pas été admissibles aux services d’aide à l’établissement financés par l’État. Le gouvernement s’attend à ce qu’ils aient l’instruction et les aptitudes professionnelles et linguistiques nécessaires pour faire le travail auquel ils sont destinés, et à ce que les employeurs jouent un rôle actif pour les aider à s’établir 71.
Compte tenu de l’absence de services d’aide à l’établissement et d’autres aspects des programmes de migration des travailleurs étrangers temporaires, ces derniers sont souvent victimes d’exclusion sociale au Canada 72. Un certain nombre de facteurs peuvent ajouter à la difficulté que les travailleurs étrangers temporaires ont à participer de manière productive à la société et à établir des relations avec les citoyens et les résidents permanents du Canada. En général, les travailleurs peu spécialisés qui viennent au Canada ne sont pas accompagnés des membres de leur famille et sont donc plongés dans un milieu social de nature transitoire. De longues heures de travail, une barrière linguistique et une mobilité limitée sont aussi des facteurs qui contribuent à restreindre leur intégration dans leur collectivité. L’isolement est une source de préoccupations pour ceux qui travaillent à la ferme ou dans des camps de travail éloignés, de même que pour les aides familiaux qui résident chez leur employeur 73.
Certains employeurs, des organismes de la société civile, des collectivités et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont décidé de fournir des services d’orientation et d’aide à l’établissement aux travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, des organismes offrant des services aux immigrants aident les travailleurs étrangers temporaires en puisant dans les fonds qui proviennent de sources autres que le gouvernement fédéral 74. Dans d’autres secteurs, des églises et des organismes communautaires fournissent diverses formes de soutien : cours de langue, aide au transport et orientation 75. Certaines provinces octroient des fonds pour des services d’aide à l’établissement offerts aux travailleurs étrangers temporaires, mais le soutien est inégal entre les différentes régions du pays 76.
L’intégration est un important facteur à prendre en considération en raison de la tendance de migration « en deux étapes » qui se dessine depuis peu, c’est‑à‑dire un processus par lequel les immigrants de la catégorie de l’immigration économique arrivent au Canada avec un statut de résident temporaire (de travailleur ou d’étudiant), puis obtiennent celui de résident permanent par l’un des mécanismes qui existent. Depuis les années 1990, des avenues permettant de passer du statut de résident temporaire au statut de résident permanent gagnent en popularité. Par exemple :
De plus, en 2019, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles modalités menant à l’obtention de la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires dans certains volets et secteurs. Parmi celles‑ci, mentionnons la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial, le Programme pilote pour aides familiaux à domicile et le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire (tous mentionnés précédemment), ainsi que la Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto. Cette politique introduite pour donner suite aux pénuries de main‑d’œuvre dans le secteur de la construction, permettra d’offrir l’accès à la résidence permanente à 500 travailleurs de la construction de la région du Grand Toronto et à leur famille 79.
Le gouvernement fédéral a également éliminé la règle de « durée cumulative », qui était en vigueur depuis avril 2011. Cette règle forçait les travailleurs étrangers temporaires qui travaillaient au pays depuis quatre années cumulatives à quitter le Canada (ou sinon, à y demeurer sans travailler) pendant quatre ans avant de pouvoir être de nouveau admissibles à y travailler 80. C’est cette mesure qui a eu l’impact le plus notable sur les travailleurs étrangers temporaires (habituellement du volet des postes à bas salaires) en 2015, alors que ceux qui étaient établis au pays depuis quatre ans ou plus étaient censés partir. Ceux qui étaient restés risquaient en fait de le faire sans avoir le statut légal d’immigrant 81.
Des recherches démontrent que, lorsque des travailleurs étrangers temporaires éprouvent des difficultés, comme l’isolement, la violation des normes du travail ou la perte de compétences, les effets persistent même une fois qu’ils ont obtenu le statut de résident permanent 82. Cela pourrait avoir des répercussions sur les services à court et long terme dont pourraient avoir besoin ceux qui ont vécu ces difficultés et qui obtiennent le statut de résident permanent puis la citoyenneté canadienne 83. Il pourrait donc y avoir des considérations stratégiques quant au traitement réservé aux travailleurs étrangers temporaires qui désirent demeurer au Canada, mais qui n’en ont pas la possibilité, soit parce qu’ils ne trouvent pas d’emploi au cours de l’année, soit parce qu’il n’existe pas de voie d’accès à la résidence permanente en lien avec leur ensemble de compétences.
Les travailleurs étrangers temporaires au Canada sont protégés en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales en matière des normes du travail et de santé et de sécurité au travail. Ils ont donc, entre autres, le droit de percevoir un salaire pour les tâches qu’ils exécutent, d’avoir accès à des pauses et à des journées de congé, de travailler dans un milieu sécuritaire et de pouvoir refuser de faire un travail dangereux. Les travailleurs qui se blessent au travail ou dont les fonctions les rendent malades peuvent également obtenir une indemnisation provinciale ou territoriale des accidents du travail ou avoir accès à un régime d’assurance‑maladie privé fourni par leur employeur. Ils peuvent également être admissibles à des prestations d’assurance‑emploi à condition de satisfaire aux critères d’admissibilité. Les employeurs de travailleurs étrangers temporaires qui occupent un poste à bas salaire doivent aussi s’assurer que ceux‑ci ont accès à un logement adéquat et abordable. De plus, les travailleurs étrangers temporaires sont encouragés à signer un contrat d’emploi (dans lequel sont décrites leurs conditions de travail, convenues mutuellement) et, comme il est expliqué précédemment, ils sont autorisés, en théorie, à changer d’employeur même s’ils détiennent un permis de travail lié à un employeur donné ou un permis de travail fermé 84.
Malgré ces protections, des rapports indiquent que les travailleurs étrangers temporaires pourraient être exposés à différentes sortes d’injustices, autant sur les lieux de travail qu’à l’extérieur; les titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné (notamment dans le volet des postes à bas salaire, le PTAS et le Programme des aides familiaux) risquant le plus d’être victimes d’abus. Les exemples d’abus comprennent les suivants : harcèlement (physique ou verbal), heures supplémentaires non rémunérées, salaire inadéquat, conditions de travail dangereuses et affectation aux emplois les plus dangereux et les moins attirants. Dans le cas des volets qui prévoient l’hébergement des travailleurs dans des logements fournis par les employeurs, on redoute les logements surpeuplés et non conformes aux normes, ainsi que le contrôle de la vie personnelle des travailleurs par les employeurs en dehors des heures de travail normales 85. Des recherches ont également révélé l’existence de réseaux d’extorsion, de fraude et de vol de salaire par des recruteurs et des consultants en immigration qui exigent des droits illégaux en échange de la promesse trompeuse d’un travail et même de la résidence permanente au Canada 86.
L’ampleur des violations des droits de la personne pourrait bien dépasser de loin ce qui est relaté dans les récits, car beaucoup de travailleurs étrangers temporaires hésitent à faire part des mauvais traitements dont ils sont victimes. Cela peut s’expliquer par leur analphabétisme et les barrières linguistiques ou culturelles, leur isolement géographique ou social, leur dépendance à l’égard de l’employeur tant pour le travail que pour le logement, la peur de ne pas être pris au sérieux, le manque de confiance envers les autorités susceptibles de les aider, l’ignorance de la façon de signaler les abus, la crainte de représailles de la part de l’agresseur ainsi que la peur que la dénonciation des abus ait des effets négatifs sur leur statut d’immigrant 87.
C’est pourquoi, soucieux de mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux présentent depuis quelques années des changements législatifs et réglementaires. À l’échelon fédéral, ces changements se sont notamment traduits par la création d’un nouveau permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, de même que par la proposition d’un permis de travail lié aux volets du secteur agricole primaire et des postes à bas salaire du PTET, comme il est fait mention à la section 3.1.2 de la présente publication 88. Le gouvernement fédéral a également instauré un projet pilote de réseau d’appui aux travailleurs migrants dans le but, notamment, de sensibiliser les travailleurs au sujet de leurs droits et responsabilités, ainsi que de les aider à divulguer les actes répréhensibles 89.
En outre, un processus d’inspections à l’improviste sur les lieux de travail a été mis en place. Ces inspections sont menées dans les cas où il existe un risque élevé de non‑respect des exigences du programme et une possible menace pour la sécurité des travailleurs étrangers temporaires 90. En vertu de la LIPR et du RIPR, EDSC a le pouvoir d’examiner le traitement réservé aux travailleurs étrangers temporaires par leur employeur et, le cas échéant, de revoir l’EIMT ou la demande d’EIMT de l’employeur. Cela peut se faire au moyen d’inspections 91, d’examens de la conformité des employeurs 92 ainsi que d’examens effectués conformément à une instruction ministérielle 93. Les EIMT peuvent être suspendues temporairement pendant que ces inspections et ces examens sont en cours.
Selon la date et la nature de l’infraction, l’employeur peut se voir imposer diverses sanctions en vertu de la LIPR et du RIPR, dont certaines ont été mises en place dans le cadre des réformes de juin 2014. Ces sanctions sont notamment l’interdiction du recours au PTET et au PMI pendant une période précise, ou en permanence pour les infractions les plus graves, l’imposition de pénalités (allant de 500 $ à 1 000 $ pour chaque infraction, jusqu’à un maximum d’un million de dollars sur une période d’une année) ou, le cas échéant, la réception d’une EIMT négative pour toute demande en traitement, ou encore la révocation ou la suspension de toute EIMT déjà délivrée. Si, à l’issue d’une inspection, il est découvert qu’un employeur ne respecte pas les conditions, celui‑ci peut voir son nom, son adresse, l’infraction commise et la sanction imposée ajoutés à une liste accessible au public que tient IRCC 94.
Depuis plusieurs décennies, l’emploi de travailleurs étrangers temporaires au Canada grâce à différents volets d’immigration des travailleurs temporaires est une caractéristique du marché canadien du travail, qui suscite souvent des appels à des changements, alors que les gouvernements et les décideurs cherchent à atteindre le juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux de la main‑d’œuvre locale. Parallèlement aux considérations liées au marché du travail, des considérations stratégiques concernant l’intégration, les voies d’accès à la résidence permanente et la protection des travailleurs étrangers temporaires continuent d’influencer le paysage migratoire de ces travailleurs au Canada.
† Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Elles présentent notamment le contexte historique, des informations à jour et des références, et abordent souvent les questions avant même qu’elles deviennent actuelles. Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]
* Le présent document est une mise à jour d’une publication préparée par Sandra Elgersma, Travailleurs étrangers temporaires 
(555 Ko, 22 pages), publication no 2014‑79‑F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 1er décembre 2014.
(754 Ko, 46 pages). [ Retour au texte ] (754 Ko, 46 pages), p. 29. [ Retour au texte ] (5,9 Mo, 316 pages), 22 juin 2019, dans Gazette du Canada, Partie I, vol. 153, no 25, p. 2951. [ Retour au texte ] (5,9 Mo, 316 pages), 22 juin 2019, dans Gazette du Canada, Partie I, vol. 153, no 25, p. 2951. [ Retour au texte ] (5,9 Mo, 316 pages), 22 juin 2019, dans Gazette du Canada, Partie I, vol. 153, no 25, p. 2951. [ Retour au texte ] (6,2 Mo, 529 pages), budget de 2019, 19 mars 2019, p. 129. [ Retour au texte ] (1,1 Mo, 50 pages), 24 novembre 2014, dans Gazette du Canada, Partie 1, vol. 148, no 48, 29 novembre 2014, p. 2904 à 2906; et Instructions ministérielles établissant la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » (1,1 Mo, 50 pages), 24 novembre 2014, dans Gazette du Canada, Partie 1, vol. 148, no 48, 29 novembre 2014, p. 2906 à 2908. [ Retour au texte ] (519 Ko, 35 pages), Direction des études analytiques : documents de recherche, Statistique Canada, catalogue no 11F0019M – no 402, Ottawa, 29 janvier 2018, p. 10 à 12; et IRCC, Programme de mobilité internationale : Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). [ Retour au texte ] (754 Ko, 46 pages), 2014, p. 1. [ Retour au texte ] (754 Ko, 46 pages), 2014, p. 1. [ Retour au texte ] (190 Ko, 18 pages) », IRPP Insight, no 4, octobre 2013, p. 5 à 8 [disponible en anglais seulement]; et Michel Beine et Serge Coulombe, « Immigration and internal mobility in Canada », Journal of Population Economics, mai 2017 [disponible en anglais seulement]. [ Retour au texte ] (754 Ko, 46 pages), 2014, p. 10. [ Retour au texte ] (3,4 Mo, 130 pages), vingt‑cinquième rapport, 1re session, 42e législature, juin 2019, p. 39. [ Retour au texte ] (3,2 Mo, 132 pages) », Thèmes canadiens, printemps 2010, p. 15. [ Retour au texte ] (296 Ko, 24 pages) », Cahiers canadiens de sociologie, vol. 38, no 2, 2013 [disponible en anglais seulement]; et Jelena Atanackovic et Ivy Lynn Bourgeault, « Economic and Social Integration of Immigrant Live‑in Caregivers in Canada (188 Ko, 28 pages) », IRPP Study, no 46, avril 2014 [disponible en anglais seulement]. Mmes Atanackovic et Bourgeault ont relevé les obstacles suivants à l’intégration économique et sociale réussie des aides familiaux résidants au terme du programme : dégradation des compétences, utilisation limitée des services d’aide à l’établissement, conditions de travail inéquitables du fait de résider chez l’employeur et obligation d’obtenir un permis d’études pour suivre des cours d’une durée de plus de six mois. [ Retour au texte ] (1,3 Mo, 83 pages), novembre 2017, p. 21 et 22. [ Retour au texte ] (873 Ko, 45 pages), mars 2016. [ Retour au texte ] (475 Ko, 34 pages), Direction des études analytiques : documents de recherche, Statistique Canada, catalogue no 11F0019M – no 389, 21 février 2017. Voir aussi Gouvernement du Canada, Programme des candidats des provinces : Qui peut présenter une demande (processus sur papier); Gouvernement du Canada, Admissibilité à la catégorie de l’expérience canadienne (Entrée express); et Gouvernement du Canada, Immigrer dans le cadre d’Entrée express. La catégorie de l’expérience canadienne ne s’applique pas sur le territoire du Québec, qui offre un programme de l’expérience québécoise. Voir Immigration, Francisation et Intégration Québec, Programme de l’expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire. [ Retour au texte ] (262 Ko, 43 pages) », IRPP Study, no 35, octobre 2012, p. 28 [disponible en anglais seulement]. [ Retour au texte ] (475 Ko, 34 pages), Direction des études analytiques : documents de recherche, Statistique Canada, catalogue no 11F0019M – no 389, 21 février 2017, p. 6. [ Retour au texte ] (381 Ko, 110 pages), septième rapport, 2e session, 40e législature, mai 2009; Chambre des communes, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, Programme des travailleurs étrangers temporaires (2,7 Mo, 80 pages), quatrième rapport, 1re session, 42e législature, septembre 2016; Bureau du vérificateur général du Canada, La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration, chap. 2 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Automne 2009, 2009, section 2.108; et Bureau du vérificateur général du Canada, Le Programme des travailleurs étrangers temporaires – Emploi et Développement social Canada, rapport 5 des Rapports du vérificateur général – Printemps 2017, 2017. Voir aussi Fay Faraday, Made in Canada: How the Law Constructs Migrant Workers’ Insecurity, Metcalf Foundation, septembre 2012, p. 88 et 89; et Fay Faraday, Canada’s Choice: Decent work or entrenched exploitation for Canada’s migrant workers?, Metcalf Foundation, juin 2016. [ Retour au texte ] (5,9 Mo, 316 pages), 22 juin 2019, dans Gazette du Canada, Partie I, vol. 153, no 25, p. 2951. [ Retour au texte ]© Bibliothèque du Parlement