Les Comptes publics du Canada constituent un rapport annuel des activités financières du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars. Ils contiennent les états financiers consolidés du gouvernement, le sommaire de divers rapports financiers ainsi que d’autres analyses et renseignements. Ils ne font pas mention des actifs du Régime de pension du Canada, qui n’appartiennent pas à l’État.
Après l’avènement de la Confédération (le 1er juillet 1867), l’une des premières lois à avoir été adoptées au cours de la première législature du nouveau Dominion du Canada a été l’Acte concernant la perception et l’administration du revenu, l’audition des comptes publics et la responsabilité des comptables publics, qui a reçu la sanction royale le 21 décembre 1867 et a établi les dispositions relatives aux comptes publics du Canada nouvellement créé.
Depuis 2004, les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes :
Les états financiers consolidés du gouvernement du Canada se composent de cinq rapports :
Le receveur général du Canada (c.-à-d. le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) doit établir les Comptes publics du Canada au nom du gouvernement fédéral. Les états financiers consolidés du gouvernement sont préparés sous la direction conjointe du président du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du receveur général du Canada.
Le rôle du vérificateur général du Canada consiste à exprimer une opinion devant le Parlement à propos des états financiers consolidés du gouvernement en s’appuyant sur son audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada.
Les Comptes publics du Canada constituent un rapport annuel des activités financières du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars. Déposés à la Chambre des communes, ils informent le Parlement et les Canadiens sur les activités financières du gouvernement fédéral au cours de l’exercice financier écoulé et sur sa situation financière à la fin de l’exercice. Selon le paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques :
Le receveur général établit pour chaque exercice un rapport intitulé « Comptes publics »; ce rapport est déposé devant la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs 1.
Le fond du rapport est décrit au paragraphe 64(2) de la Loi :
Les Comptes publics, à présenter en la forme fixée par le président du Conseil du Trésor et le ministre, comportent les éléments suivants :
- des états portant sur :
- les opérations financières de l’exercice,
- les dépenses et les recettes de l’État pour l’exercice,
- les actifs et les passifs de l’État qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à la présentation de la situation financière du Canada à la fin de l’exercice;
- les passifs éventuels de l’État;
- l’avis du vérificateur général donné en application de l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général;
- les autres comptes et renseignements relatifs à l’exercice que le président du Conseil du Trésor et le ministre jugent nécessaires à une présentation fidèle des opérations et de la situation financières du Canada ou à faire figurer aux termes de la présente loi ou d’une autre loi fédérale 2.
Plus précisément, le rapport contient les états financiers consolidés du gouvernement, le sommaire de divers rapports financiers ainsi que d’autres analyses et renseignements. Les états financiers portent sur les ministères fédéraux, les sociétés d’État et d’autres organismes fédéraux, mais ils ne font pas mention des actifs du Régime de pensions du Canada (qui n’appartiennent pas à l’État) 3.
Une fois déposés à la Chambre des communes, les Comptes publics sont automatiquement renvoyés au Comité permanent des comptes publics 4.
Dans les dernières années précédant l’avènement de la Confédération en 1867, les pratiques de comptabilité de ce qui s’appelait alors la province du Canada reposaient sur deux lois : l’Acte pour assurer l’audition plus efficace des comptes publics (1855) et l’Acte pour amender la Loi relativement aux Comptes Publics et au Bureau d’Audition (1864). Les membres du bureau d’audition « étaient responsables d’assurer la justesse des comptes de leurs ministères respectifs 5 » et devaient s’acquitter des fonctions suivantes :
Il sera du devoir du bureau d’audition d’établir des règlements concernant le système de la tenue des livres, devant être suivi dans les différents départements auxquels les membres du bureau sont respectivement attachés, ainsi que par leurs sous‑comptables, – l’émission de mandats, – la comptabilité des deniers publics, et l’audition des comptes en dépendant, – et de soumettre des règlements au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre des finances, et de temps à autre, de recommander les amendements qu’il pourra juger utile d’apporter à ces règlements, et de les soumettre de la même manière; et tout ordre en conseil rendu sur aucun des sujets ci‑dessus énoncés, aura force de loi jusqu’à ce que révoqué ou amendé, selon le cas, par quelqu’ordre subséquent.
Il sera du devoir du bureau d’audition de préparer et soumettre au ministre des finances les comptes publics devant être soumis annuellement au Parlement 6.
Contrairement à l’exercice financier moderne du Canada, qui prend fin le 31 mars, à l’époque, les « comptes publics dev[aient] couvrir la période à compter du trentième jour de juin d’une année, jusqu’au trentième jour de juin de l’année suivante, laquelle période constitu[ait] l’année fiscale [et] tous les estimés [7] soumis au parlement dev[aient] couvrir l’année fiscale 8 ».
Après l’avènement de la Confédération le 1er juillet 1867, l’une des premières lois à avoir été adoptées au cours de la première législature du nouveau Dominion du Canada a été l’Acte concernant la perception et l’administration du revenu, l’audition des comptes publics et la responsabilité des comptables publics, qui a reçu la sanction royale le 21 décembre 1867 et a établi les dispositions relatives aux comptes publics du Canada nouvellement créé 9.
Conformément à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général du Canada doit établir les Comptes publics du Canada au nom du gouvernement fédéral. Les renseignements financiers que contiennent les comptes publics proviennent de deux sources : le sommaire des opérations financières présentées dans les comptes du Canada, tenus par le receveur général, et les registres détaillés, tenus par les ministères et organismes, les sociétés d’État et les autres entités comptables qui doivent présenter des rapports 10.
À titre de receveur général du Canada, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement « est responsable de la supervision de tous les fonds qui entrent dans les comptes du gouvernement fédéral et de tous ceux qui en sortent, ainsi que de la tenue des comptes du Canada et de la préparation des comptes publics 11 ».
Les états financiers consolidés du gouvernement du Canada sont préparés sous la direction conjointe du président du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du receveur général du Canada. Le gouvernement a la responsabilité d’assurer l’intégrité et l’objectivité des états financiers consolidés, qui doivent être produits conformément à ses conventions comptables, lesquelles sont fondées sur les normes comptables du secteur public canadien 12.
Comme l’exige l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général, la vérificatrice générale du Canada doit exprimer une opinion devant le Parlement à propos des états financiers consolidés du gouvernement en s’appuyant sur son audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada 13.
Le rôle de la vérificatrice générale consiste à « obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant [son] opinion 14 ». À cette fin, la vérificatrice générale suit les directives de l’Institut canadien des comptables agréés « et analyse les états financiers moyennant un seuil d’importance relative de 0,5 % […] (Le seuil d’importance relative est l’expression utilisée pour décrire l’importance de l’information contenue dans les états financiers pour les décideurs.) 15 ».
Depuis 2004, les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes 16.
Le volume I présente les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada et d’autres analyses et renseignements financiers, par exemple :
Le volume II présente les opérations financières du gouvernement du Canada, qui comprennent :
Le volume III présente d’autres renseignements et analyses, par exemple :
Par ailleurs, sur son Portail du gouvernement ouvert, le gouvernement du Canada publie un ensemble de données reposant sur le volume III des Comptes publics du Canada, qui consiste en « une liste détaillée des versements (c.-à-d. les paiements en espèces et les charges à payer) de paiements de transfert totalisant 100 000 $ ou plus à un bénéficiaire (un particulier ou une organisation) 27 ».
Les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, qui figurent dans le volume I des Comptes publics du Canada, permettent « de fournir de l’information au Parlement et au public, afin de faciliter la compréhension et l’évaluation de la nature et de l’étendue des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable 28 ». Ils font état de la situation financière du gouvernement à la date de clôture de l’exercice ainsi que des résultats de son fonctionnement, de son déficit ou excédent accumulé, de la variation de sa dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice 29.
La Constitution du Canada établit la base sur laquelle repose le système fédéral de comptabilité financière :
Premièrement, tous les droits et revenus perçus, autres que ceux réservés aux provinces, « formeront le Trésor »; deuxièmement, le solde du Trésor, après certaines imputations préalables, « sera approprié par le Parlement du Canada » 30.
La Constitution prévoit également que seul le Parlement peut autoriser le gouvernement fédéral à percevoir des revenus, à dépenser ou à emprunter. De plus, tous les fonds perçus par l’État doivent être déposés au Trésor, et tous les débours du Trésor pour les dépenses de fonctionnement, pour les prêts, placements et avances « et pour le remboursement de la dette échue doivent être autorisés par le Parlement, au moyen des lois de crédits annuelles et d’autres textes de loi 31 ».
En ce qui concerne les pratiques de comptabilité du gouvernement du Canada, les normes applicables sont les suivantes :
Les états financiers consolidés du gouvernement fédéral se composent des cinq états indiqués ci‑dessous.
L’état consolidé des résultats et du déficit accumulé lié aux activités présente « les revenus, les charges, le déficit [ou l’excédent] et les autres éléments du résultat global du gouvernement pour l’exercice et le montant net de l’accumulation des excédents et des déficits annuels depuis la Confédération 33 ».
L’état consolidé de la situation financière présente :
L’état consolidé de la variation de la dette nette « explique l’écart entre le déficit ou l’excédent annuel du gouvernement et la variation de la dette nette pour l’exercice 35 ».
L’état consolidé des flux de trésorerie fournit de l’information sur la trésorerie du gouvernement générée ou utilisée par les activités de fonctionnement, d’investissement en immobilisation, d’investissement et de financement 36.
Exception faite de celui qui porte sur les flux de trésorerie, ces états consolidés sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice (les revenus et les charges sont inscrits dans la période où ils sont effectués, plutôt qu’au moment d’encaisser ou de débourser des fonds).
L’état consolidé des gains et pertes de réévaluation, instauré en 2022, consigne les gains et pertes de réévaluation pour les instruments financiers évalués à la juste valeur ainsi que les autres éléments du résultat global des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques 37.
Les Comptes publics du Canada ne constituent pas seulement un rapport complet des comptes du Canada; ils fournissent aussi une perspective historique. En effet, ils permettent d’avoir un portrait annuel de la situation financière du gouvernement du Canada et se révèlent ainsi un moyen très utile pour évaluer la gestion financière du gouvernement et pour faire des comparaisons entre la situation actuelle et celle des années antérieures, jusqu’à l’avènement de la Confédération.
(4,1 Mo, 546 pages). [ Retour au texte ]© Bibliothèque du Parlement