Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
Julian Walker, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 42-1-C84-F
PDF 530, (12 Pages) PDF
2018-12-28

1 Contexte

Le projet de loi C‑84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) 1, a été déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2018 par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Jody Wilson‑Raybould. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de a justice et des droits de la personne le 29 octobre 2018.

Le projet de loi C‑84 modifie le Code criminel 2 en vue d’élargir la portée de trois infractions criminelles et ainsi interdire certaines activités liées à la bestialité et aux combats d’animaux.

1.1 Contexte

1.1.1 Bestialité

Le projet de loi C‑84 modifie le Code criminel en vue de définir le terme « bestialité ». Bien que l’article 160 du Code criminel criminalise la bestialité, aucune définition du terme n’y est fournie. En 2016, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire R. c. D.L.W, s’est penchée sur les actes interdits par cette infraction 3. Elle a statué que le terme « bestialité » « a un sens juridique bien établi et [qu]’il s’entend des rapports sexuels entre un être humain et un animal 4 », ajoutant que la « pénétration a toujours été considérée comme un élément essentiel de la bestialité 5 ». La Cour a fait observer que son rôle ne consiste pas à élargir le sens courant du terme, et que l’« élargissement de la responsabilité […] liée à cette infraction » relève de la compétence du Parlement par l’introduction d’une disposition expresse dans le Code criminel 6.

L’affaire D.L.W. concernait un beau‑père reconnu coupable de nombreuses infractions d’ordre sexuel contre ses deux belles‑filles, mais acquitté des accusations de bestialité déposées contre lui pour avoir forcé ses belles‑filles à s’adonner à des actes « à des fins d’ordre sexuel », mais sans pénétration, avec le chien de la famille 7. Selon le ministère de la Justice, la modification proposée dans le projet de loi C‑84 comble des « lacunes » dans le droit criminel en criminalisant tout contact à des fins sexuelles entre une personne et un animal 8.

Statistique Canada fournit des statistiques sur les crimes fondés sur la bestialité, divisant l’infraction en deux catégories :

  • commettre la bestialité ou forcer une personne à commettre la bestialité;
  • commettre la bestialité en présence d’un enfant ou inciter celui‑ci à commettre la bestialité.

Cette dernière infraction n’a été ajoutée qu’en 2015. Statistique Canada en appelle donc à la prudence à l’égard des données qui s’y rapportent 9. Parmi les statistiques fournies, mentionnons le « nombre d’affaires réel » déclaré par la police et le nombre total d’accusations déposées contre des personnes. De 2013 à 2017, de 12 à 17 incidents de la catégorie « bestialité, perpétrer ou forcer une personne » ont été signalés chaque année, et de 1 à 10 accusations ont été déposées annuellement 10. Pendant la même période, un incident de la catégorie « bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui‑ci » a été déclaré en 2016 et un autre en 2017, et des accusations ont été portées contre un jeune en 2016 11.

En décembre 2018, le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) a publié un rapport intitulé “Bestiality” as reflected in Canadian case law : Considerations for protecting children and animals after R v DLW 12. Dans ce rapport, le CCPE s’attarde aux questions entourant la définition, la portée et la prévalence de la bestialité. Il y souligne que l’on retrouve effectivement « très peu d’information sur la bestialité en général », mais que la plupart des cas ne seraient pas signalés à la police. Après avoir examiné la jurisprudence pertinente, les données de Statistique Canada ainsi que les résultats de ses propres recherches, le CCPE a constaté que les exemples de cas de rapports sexuels avec des animaux sans pénétration étaient plus nombreux que les exemples de cas avec pénétration. Selon le CCPE, ce fait vient confirmer que la définition pénale de bestialité doit être élargie. Il a par ailleurs été souligné, dans le cadre de cette étude, que les rapports sexuels forcés avec des animaux survenaient souvent en parallèle avec d’autres comportements très graves dont des êtres humains sont victimes.

1.1.2 Combats d’animaux

Le projet de loi C‑84 modifie le Code criminel en vue d’élargir la portée des activités interdites associées à la violence et à la cruauté envers les animaux et aux combats d’animaux. La plupart du temps, ces combats mettent en scène deux animaux qui s’affrontent violemment dans le but de divertir les humains. Les spectateurs peuvent parier sur l’animal qui vaincra l’autre en le tuant ou en lui infligeant des blessures graves qui l’empêcheront de poursuivre le combat 13.

Statistique Canada ne recueille pas de données sur les infractions en matière de cruauté envers les animaux 14. En effet, comme l’a fait observer la ministre Wilson‑Raybould, « [i]l est difficile de recueillir des données sur la prévalence de ce problème en raison de son caractère clandestin 15 ».

Plusieurs rapports sur les combats d’animaux organisés au Canada, en particulier des combats de chiens, ont été publiés au cours des dernières années 16. Selon la Société de protection des animaux de l’Ontario, les combats de chiens existent bel et bien. Une campagne d’information et de sensibilisation pour que ces combats cessent a d’ailleurs été lancée 17. En 2015 et en 2016, la Société a collaboré avec la Police provinciale de l’Ontario et le Service de police de Chatham‑Kent à des enquêtes qui ont abouti à la saisie de 64 pitbulls et de divers objets servant à entraîner des chiens aux combats et à tenir des combats de chiens 18.

Selon le ministère de la Justice, les « combats d’animaux ont souvent été associés au crime organisé, notamment au jeu illégal et au trafic illicite de drogues et d’armes 19 ». Des personnes ainsi que des groupes de défense réclament depuis de nombreuses années une réforme du droit criminel de façon à régler le problème de la cruauté et de la violence envers les animaux, y compris les combats d’animaux 20.

Les articles 444 à 447 du Code criminel criminalisent diverses formes de cruauté et de violence envers les animaux. Ces articles prévoient diverses infractions, dont les suivantes : volontairement causer de la douleur ou de la souffrance à un animal; volontairement tuer, blesser ou négliger un animal; et tenir des combats d’animaux 21. Ces infractions sont énumérées à la partie XI du Code criminel, « Actes volontaires et prohibés concernant certains biens ». Certaines infractions concernent le bétail et les autres animaux gardés « pour une fin légitime » et ayant un « gardien » qui exerce un contrôle sur eux 22. Le fait que les dispositions criminelles en matière de cruauté envers les animaux se trouvent dans cette partie du Code criminel montre bien que, d’un point de vue juridique, les animaux domestiques sont traditionnellement traités comme des biens 23.

L’article 445 contient une infraction à portée très vaste selon laquelle commet une infraction quiconque tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des animaux (autres que le bétail et les autres animaux 24 visés à l’article 444). L’article 445.1, en particulier l’alinéa a), contient aussi une infraction à portée très vaste selon laquelle commet une infraction quiconque volontairement cause à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité. En outre, l’alinéa 445.1(1)b) érige en infraction le fait d’encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou d’y aider ou assister. Enfin, en vertu de l’article 447, commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une « arène pour les combats de coqs » sur les lieux qu’il possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux. Bien que le Code criminel ne définisse pas le terme « arène », dans une affaire où la cour a tenté de déterminer si une arène avait été entretenue, un expert a décrit une arène comme étant simplement un « lieu où se déroule un combat de coqs 25 ».

Les lois provinciales et territoriales sur le bien‑être des animaux peuvent aussi traiter de la cruauté envers les animaux et des combats d’animaux. Même si ces lois ne constituent pas des lois criminelles, certaines dispositions qui y sont énoncées prévoient d’importantes normes quant aux soins à apporter aux animaux ainsi que des sanctions administratives en cas de violation 26.

1.1.3 Projets de loi précédents et modifications

Les infractions prévues au Code criminel en matière de cruauté envers les animaux ont peu changé depuis l’adoption de la loi en 1892 27. Bon nombre de projets de loi ont été déposés au fil des ans pour modifier des articles en particulier ou proposer de vastes réformes, comme la création d’une nouvelle partie sur les crimes contre les animaux. À la fin des années 1990, le gouvernement du Canada a mené des consultations et publié un document de consultation intitulé Crimes contre les animaux 28. Il y traitait de modifications à apporter au Code pour faciliter les poursuites en cas de violence et de cruauté envers les animaux, ainsi que pour mettre à jour les peines, de manière à tenir compte de la gravité des crimes. À la suite de la publication du rapport, en décembre 1999, la ministre de la Justice de l’époque, Anne McLellan, a déposé le projet de loi C‑17, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d’un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles), à la Chambre des communes 29. Ce projet de loi aurait déplacé les crimes mettant en cause des animaux de la partie relative aux biens du Code criminel vers la nouvelle partie V, laquelle aurait été intitulée « Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite et cruauté envers les animaux ». Les animaux n’auraient plus été considérés comme de simples biens, et leur capacité à ressentir la douleur aurait été reconnue. Or, le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement. Le même sort a été réservé aux projets de loi déposés subséquemment par le gouvernement pour réformer ces infractions 30.

Bon nombre d’autres projets de loi d’initiative parlementaire et d’intérêt privé du Sénat ont été présentés en vue de modifier les infractions entourant la cruauté envers les animaux 31. Le Parlement a d’ailleurs adopté l’un d’entre eux. En effet, le projet de loi S‑203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), déposé par le sénateur John Bryden en 2007, a reçu la sanction royale en avril 2008. Ainsi, les peines associées aux infractions prévues aux articles 444 à 447 du Code criminel ont été alourdies 32.

Plus récemment, au cours de la 42e législature, deux projets de loi d’initiative parlementaire ont été déposés pour réformer les infractions en matière de cruauté envers les animaux. Le projet de loi C‑246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), a été déposé par le député Nathaniel Erskine‑Smith le 26 février 2016 avant d’être rejeté à l’étape de la deuxième lecture 33. Le projet de loi proposait de regrouper et de moderniser diverses infractions contre les animaux en supprimant les articles 444 à 447.1 et en créant la nouvelle partie V.1, « Infractions contre les animaux ». Par ailleurs, le 13 décembre 2017, la députée Michelle Rempel a déposé le projet de loi C‑388, Loi modifiant le Code criminel (bestialité), qui apporterait essentiellement la même modification à  ’article 160 que le projet de loi C‑84 34.

2 Description et analyse

2.1 Bestialité (art. 1)

L’article 160 du Code criminel criminalise le fait de commettre un acte de bestialité, de forcer une autre personne à commettre un tel acte et de commettre un acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de 16 ans. Quiconque commet l’une des deux premières infractions est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de six mois et d’une amende maximale de 5 000 $, ou de l’une de ces peines 35, ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de 10 ans (par. 160(1) et 160(2)). Quiconque commet la troisième infraction (par. 160(3)) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement minimal de six mois et maximal de deux ans moins un jour ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement minimal d’un an et maximal de 14 ans.

L’article 1 du projet de loi C‑84 adjoint le paragraphe 160(4) au Code et définit le terme « bestialité » comme étant « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Cette définition, plus vaste que celle retenue par la Cour suprême, ainsi qu’il est fait mention à la section 1.1.1 du présent Résumé législatif, vise à englober les actes sexuels mettant en cause des animaux et des personnes, qu’il y ait pénétration ou non.

2.2 Combats d’animaux

2.2.1 Faire souffrir inutilement un animal (art. 2)

L’article 445.1 du Code dresse une liste de diverses infractions sous le titre « Faire souffrir inutilement un animal ». Il est notamment interdit de causer à un animal ou à un oiseau une douleur ou une souffrance, d’empoisonner un animal ou un oiseau et de pratiquer d’autres activités du genre. L’alinéa 445.1(1)b) érige en infraction le fait précis d’encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou d’y aider ou assister.

L’article 2 du projet de loi C‑84 remplace l’actuel alinéa 445.1(1)b) de manière à ajouter, à titre d’infractions, le fait de faire la promotion des activités ci‑après, de les encourager, de les organiser, d’y prêter son concours, d’y prendre part ou de recevoir de l’argent relativement à celles‑ci : le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, ainsi que le dressage, le transport ou l’élevage d’animaux ou d’oiseaux aux fins du combat ou du harcèlement d’animaux ou d’oiseaux.

Les autres dispositions de l’article 445.1 du Code, qui portent sur des questions relatives à la preuve et aux peines connexes, demeurent inchangées. La peine infligée par procédure sommaire est une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines. La peine infligée par mise en accusation est un emprisonnement maximal de cinq ans.

2.2.2 Arène pour combats d’animaux (art. 3)

Selon l’article 447 du Code criminel, commet une infraction quiconque construit, fait, entretient ou garde une « arène pour les combats de coqs » sur les lieux qu’il possède ou occupe, ou permet qu’une telle arène soit construite, faite, entretenue ou gardée sur ces lieux.

L’article 3 du projet de loi C‑84 remplace l’expression « arène pour les combats de coqs » prévue au paragraphe 447(1) du Code par « arène pour combats d’animaux ». Il devient donc possible de tenir compte d’autres types de combats d’animaux, comme les combats de chiens. Comme l’a fait observer le ministère de la Justice, les modifications proposées dans le projet de loi « étendront les dispositions existantes dans le but de protéger tous les animaux, et engloberont toutes les activités liées aux combats d’animaux 36 ».

Le projet de loi ne modifie pas le paragraphe 447(2) du Code, bien qu’il en élargisse la portée puisqu’il prévoit les peines pour l’infraction prévue au paragraphe 447(1). En effet, les personnes reconnues coupables en vertu du paragraphe 447(1) sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 18 mois, ou de l’une de ces peines, ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Le paragraphe 447(3) aussi reste inchangé. Il permet à un agent de la paix qui trouve des « coqs dans une arène pour les combats de coqs ou sur les lieux où est située une telle arène » de s’en emparer et de les transporter devant un juge de paix ou un juge de la cour provinciale qui en ordonnera la destruction. Le projet de loi n’élargit donc pas à d’autres animaux la portée du pouvoir actuel de s’emparer des coqs et de les faire détruire.


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.Retour au texte ]

  1. Projet de loi C‑84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), 1re session, 42e législature. [ Retour au texte ]
  2. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46. [ Retour au texte ]
  3. R. c. D.L.W., [2016] 1 R.C.S. 402. [ Retour au texte ]
  4. Ibid., par. 19. [ Retour au texte ]
  5. Ibid. [ Retour au texte ]
  6. Ibid. [ Retour au texte ]
  7. Ibid., par. 6. [ Retour au texte ]
  8. Ministère de la Justice, Bestialité et combats d’animaux (projet de loi C‑84). [ Retour au texte ]
  9. Statistique Canada, Note 7 dans « Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui‑ci [1381] », Tableau 35‑10‑0177‑01 : Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées. [ Retour au texte ]
  10. Statistique Canada, « Bestialité, perpétrer ou forcer une personne [1380] », Tableau 35‑10‑0177‑01 : Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées. [ Retour au texte ]
  11. Statistique Canada, « Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui‑ci [1381] », Tableau 35‑10‑0177‑01 : Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées. [ Retour au texte ]
  12. Centre canadien de protection de l’enfance,“Bestiality” as reflected in Canadian case law: Considerations for protecting children and animals after R v DLW, décembre 2018 [disponible en anglais seulement]. [ Retour au texte ]
  13. Pour une explication visuelle de ce qui peut comporter un combat de chiens, voir, par exemple, Humane Society of the United States, Possible Signs of Dogfighting pdf (4 Mo, 2 pages). [ Retour au texte ]
  14. Statistique Canada, « Animaux de compagnie, chats, chiens, animaux errants, cruauté envers les animaux », Est-ce que Statistique Canada recueille ce type de renseignements?. [ Retour au texte ]
  15. Chambre des communes, Débats, 1re session, 42e législature, 29 octobre 2018, 1210 (L’honorable Jody Wilson‑Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada). [ Retour au texte ]
  16. Voir, par exemple, Natalie Clancy et Yvette Brend, « Dognapping in northern B.C. fuels fears of dog‑fighting rings », CBC News, 25 février 2016; Steve Morales, « OSPCA sounds alarm over Ontario dogfighting operations », Global News, 10 mars 2016; Andree Lau, « Dog Fighting Rings Behind Spike In Missing B.C. Pets: Owner », HuffPost, 2 mars 2015. [ Retour au texte ]
  17. Ontario SPCAand Humane Society, Dog fighting; Brad Dewar, « Dog Fighting: A Problem in Ontario? pdf (1,12 Mo, 3 pages) », FOCUS, juillet/août 2016. [ Retour au texte ]
  18. Chambre des communes (29 octobre 2018); Dewar (juillet/août 2016). [ Retour au texte ]
  19. Ministère de la Justice Canada, Le gouvernement du Canada annonce des mesures visant à renforcer les protections légales offertes aux enfants, aux personnes vulnérables et aux animaux, communiqué, 18 octobre 2018. [ Retour au texte ]
  20. Voir, par exemple, Holly Lake, « Federal bill would broaden definition of bestiality, ban animal fighting », iPolitics, 18 octobre 2018; Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux, 2017 Annual Report; Ontario SPCA and Humane Society, Dog fighting; Alliance animale du Canada, Cruelty Legislation; Cristin Schmitz, « Ottawa tables bestiality, animal fighting amendments but critic slams failure to make broader animal cruelty reforms », The Lawyer’s Daily, 18 octobre 2018; Barbara Cartwright, « Canada’s Government Wants To Set Animal Protection Back 20 Years », HuffPost, 5 novembre 2017. [ Retour au texte ]
  21. Pour tout complément d’information sur l’historique des dispositions en matière de cruauté envers les animaux, voir Robin MacKay, Résumé législatif du projet de loi C‑50 : Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux, Publication no 38‑1‑LS‑509‑F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 18 août 2005. [ Retour au texte ]
  22. Regina v. Deschamps, [1978] O.J. no 3757 (Cour provinciale de l’Ontario). [ Retour au texte ]
  23. Voir MacKay (18 août 2005). [ Retour au texte ]
  24. « Bétail » est défini à l’article 2 du Code criminel et s’entend d’un « [a]nimal de l’espèce bovine, quel que soit le nom technique ou ordinaire sous lequel il est connu. Sont également visés par la présente définition les chevaux, les mulets, les ânes, les porcs, les moutons et les chèvres ». [ Retour au texte ]
  25. R. v. Quilloy, 1993 CarswellAlta 675, [1993] A.W.L.D. 833, 144 A.R. 140 [traduction]. [ Retour au texte ]
  26. Terre‑Neuve‑et‑Labrador :
    Île‑du‑Prince‑Édouard : Animal Health Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. A‑11.1.
    Nouvelle‑Écosse : Animal Protection Act, S.N.S. 2008, ch. 33.
    Nouveau‑Brunswick : Loi sur la Société protectrice des animaux, L.R.N.‑B. 2014, ch. 132.
    Québec : Loi sur la protection sanitaire des animaux, R.L.R.Q., 2000, ch. P‑42.
    Ontario : Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.36.
    Manitoba : Loi sur le soin des animaux, C.P.L.M., ch. A84.
    Saskatchewan : Animal Protection Act, 2018, S.S. 2018, ch. A‑21.2.
    Alberta :
    Colombie‑Britannique : Prevention of Cruelty to Animals Act, R.S.B.C. 1996, ch. 372.
    Nunavut : Dog Act, R.S.N.W.T. (Nu) 1988, ch. D‑7.
    Territoires du Nord‑Ouest : Yukon : Loi sur la protection des animaux, L.R.Y. 2002, ch. 6.
    (Humane Canada tient à jour une liste des lois provinciales et territoriales en la matière à la page Provincial Legislation pdf (307 Ko, 10 pages) [disponible en anglais seulement].) [ Retour au texte ]
  27. Voir MacKay (18 août 2005); Antonio Verbora, « The Politics of Animal Anti‑Cruelty Legislation in Canada: An Analysis of Parliamentary Debates on Amending the Criminal Code », mémoire de maîtrise, Université de Windsor, 2012. [ Retour au texte ]
  28. Ministère de la Justice, Crimes contre les animaux : document de consultation, 1998. Pour plus d’information, voir Bibliothèque et Archives Canada, AMICUS no 19297371. [ Retour au texte ]
  29. Projet de loi C‑17, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d’un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles), 2e session, 36e législature. [ Retour au texte ]
  30. Ces projets de loi comprennent les suivants : Projet de loi C‑15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, 1re session, 37e législature; Projet de loi C‑10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, 2e session, 37e législature; Projet de loi C‑10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), 2e session, 37e législature; Projet de loi C‑22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), 3e session, 37e législature; Projet de loi C‑50, Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux, 1re session, 38e législature. [ Retour au texte ]
  31. Pour référence ultérieure, voir les résultats des recherches suivantes dans LEGISinfo:
    [ Retour au texte ]
  32. Projet de loi S‑203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), 2e session, 39e législature. [ Retour au texte ]
  33. Projet de loi C‑246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), 1re session, 42e législature. [ Retour au texte ]
  34. Projet de loi C‑388, Loi modifiant le Code criminel (bestialité), 1re session, 42e législature. [ Retour au texte ]
  35. Code criminel, art. 787. [ Retour au texte ]
  36. Ministère de la Justice, Bestialité et combats d’animaux (projet de loi C‑84). [ Retour au texte ]

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