Résumé Législatif
Résumé législatif du projet de loi C-99 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Eleni Kachulis, Division des affaires juridiques et sociales
Olivier Leblanc-Laurendeau, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 42-1-C99-F
PDF 467, (7 Pages) PDF
2019-07-02

Table des matières

Dans ce résumé législatif, tout changement d’importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.


1 Contexte

Le 28 mai 2019, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 1. Ce projet de loi vise à modifier le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, ce qui exige de modifier la Loi sur la citoyenneté 2. Aucune modification n’a été apportée au serment de citoyenneté depuis plus de 40 ans.

Le serment de citoyenneté figure actuellement à l’annexe de la Loi sur la citoyenneté :

Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.

Le serment de citoyenneté est une déclaration solennelle par laquelle le demandeur jure allégeance ou affirme qu’il portera allégeance à la Reine du Canada. Il s’agit de l’exigence juridique ultime à satisfaire pour devenir citoyen canadien 3.

1.1 Commission de vérité et réconciliation

En 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a présenté son rapport final en six volumes ainsi que 94 appels à l’action. Pendant six ans, la CVR a entendu plus de 6 500 témoins des quatre coins du Canada afin de faire la lumière sur les séquelles laissées par les pensionnats indiens et de faire avancer le processus de réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens. Le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre les appels à l’action qui relèvent de sa compétence.

Dans l’un des deux appels à l’action qui concernent la citoyenneté 4, la CVR demande au gouvernement fédéral de remplacer le libellé du serment de citoyenneté par celui-ci :

Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien 5.

Dans sa lettre de mandat qu’il a reçue en 2017 du premier ministre, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a pour grande priorité d’apporter des changements au serment de citoyenneté dans le but de concrétiser les appels à l’action 6.

1.2 Consultations publiques et réactions

Le projet de loi C-99 se fonde sur les consultations qui ont été menées auprès des immigrants et des partenaires autochtones. En 2017, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a tenu des groupes de discussion avec des nouveaux immigrants et des immigrants bien établis à propos du libellé du serment de citoyenneté que propose la CVR dans ses appels à l’action. La réaction générale des groupes de discussion s’est avérée positive, mais certains participants ont fait valoir que la version modifiée du serment devrait s’accompagner de mesures satisfaisantes de formation des nouveaux arrivants sur les peuples autochtones et les traités. D’autres ont exprimé des doutes sur la modification parce qu’elle pourrait créer un précédent pour d’autres groupes qui voudraient être mentionnés dans le serment 7.

En collaboration avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, IRCC a aussi mené des consultations auprès de l’Assemblée des Premières Nations, du Ralliement national des Métis et de l’organisme Inuit Tapiriit Kanatami 8.

La version du serment qui est proposée dans les appels à l’action a aussi suscité quelques réserves dans les médias. Certains se demandent si les citoyens sont en mesure d’« observe[r] fidèlement […] les traités conclus avec les peuples autochtones » et d’autres contestent le fait que le serment ne parle pas des milliers de citoyens autochtones qui appartiennent à des nations n’ayant pas signé de traité 9.

2 Description et analyse

2.1 Loi sur la citoyenneté (art. 1)

L’article 1 du projet de loi C-99 remplace le libellé du serment de citoyenneté qui figure actuellement à l’annexe de la Loi sur la citoyenneté par le texte suivant qui se trouve à l’annexe du projet de loi :

Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.

Le libellé que propose le projet de loi diffère de celui que recommande la CVR en ce sens qu’il ne parle pas des « traités conclus avec les peuples autochtones », mais des « droits – ancestraux ou issus de traités – des Premières Nations, des Inuits et des Métis », reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 10.

Les droits ancestraux sont des droits collectifs que détiennent intrinsèquement les peuples autochtones du fait qu’ils étaient, historiquement, les occupants des terres. Il peut s’agir notamment d’un titre ancestral sur la terre, du droit à l’autonomie gouvernementale, de droits sur les terres et les ressources ou de droits socioculturels.

Les droits issus de traités désignent plutôt les droits définis dans les traités historiques ou modernes qui ont été négociés entre la Couronne et des groupes autochtones précis.

2.2 Entrée en vigueur (art. 2)

L’article 2 prévoit que la version modifiée du serment entre en vigueur le lendemain de la date de sanction royale du projet de loi.


Notes

*  Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.Retour au texte ]

  1. Projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, 1re session, 42e législature. [ Retour au texte ]
  2. Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29, annexe. [ Retour au texte ]
  3. Gouvernement du Canada, Serment de citoyenneté. [ Retour au texte ]
  4. La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) recommande aussi au gouvernement fédéral de modifier la trousse d’information pour les nouveaux arrivants et l’examen de citoyenneté « afin que l’histoire relatée reflète davantage la diversité des peuples autochtones du Canada ». Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) modifie présentement son guide d’étude sur la citoyenneté, et les changements apportés serviront par la suite à modifier la trousse d’information et l’examen de citoyenneté. Voir CVR, Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action pdf (450 Ko, 20 pages), 2015, paragr. 93, p. 13; et Gouvernement du Canada, Donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. [ Retour au texte ]
  5. CVR (2015), paragr. 94, p. 13. [ Retour au texte ]
  6. Justin Trudeau, premier ministre du Canada, Lettre de mandat du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. [ Retour au texte ]
  7. Les résultats des consultations menées par IRCC se trouvent dans un rapport publié en septembre 2017 (qui ne relève pas du domaine public). Voir Stephanie Levitz, The Canadian Press, « Proposed citizenship oath change prompts some to call for more education about Indigenous people », CBC News, 28 septembre 2017; IRCC, Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 pdf (1.7 Mo, 83 pages), 2017, p. 32 et 33; et IRCC, Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 pdf (2.2 Mo, 90 pages), 2018, p. 39 et 40. [ Retour au texte ]
  8. Gouvernement du Canada, Nouveaux arrivants au Canada. [ Retour au texte ]
  9. Tristin Hopper, « One problem with the new citizenship oath: Citizens can’t really violate an Indigenous treaty », National Post, 6 octobre 2017. [ Retour au texte ]
  10. « Droits des peuples autochtones du Canada », partie II de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U), 1982, ch. 11, art. 35. [ Retour au texte ]

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