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Le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador 1, a été présenté à la Chambre des communes le 3 février 2021 par la vice-première ministre et ministre des Finances.
Le projet de loi C-20 exige que le ministre des Finances verse des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la province de la Nouvelle-Écosse pour les exercices allant de 2020‑2021 à 2022‑2023. Ces paiements compenseront la réduction des paiements de péréquation pour la période visée résultant d'un règlement d'arbitrage obtenu par la province en 2018 concernant les redevances passées d'un projet de gaz naturel extracôtier.
Chaque année, le gouvernement fédéral verse des paiements de péréquation aux gouvernements provinciaux moins prospères pour leur permettre « de fournir à leurs résidents des services publics sensiblement comparables à ceux d'autres provinces, à des taux d'imposition sensiblement comparables 2 ».
Les paiements de péréquation sont calculés selon une formule qui détermine la capacité fiscale par habitant de chaque province; les provinces dont la capacité fiscale par habitant est inférieure à la moyenne des dix provinces reçoivent un paiement pour compenser cet écart. La capacité fiscale est fondée sur l'ensemble des recettes des gouvernements provinciaux, divisées en cinq catégories : impôts sur le revenu des particuliers, impôts sur le revenu des sociétés, taxes à la consommation, impôts fonciers et recettes tirées des ressources naturelles. Pour toutes les catégories de recettes, à l'exception des recettes tirées des ressources naturelles, la capacité fiscale est le montant des recettes qui seraient générées si toutes les provinces avaient des taux d'imposition moyens identiques.
En ce qui concerne les recettes tirées des ressources naturelles, des données sur les recettes réelles, plutôt qu'un taux d'imposition moyen, sont utilisées pour calculer la capacité fiscale pour cette catégorie. Cette façon de calculer s'explique par la grande diversité des ressources naturelles et des systèmes de redevances entre les provinces. Les droits aux paiements de péréquation sont calculés de deux manières : soit en incluant 50 % des recettes tirées des ressources naturelles, soit en excluant ces recettes. L'option qui donne lieu au paiement le plus élevé est celle qui est retenue 3.
En 2005, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en vertu de laquelle la province a reçu des paiements qui compensent entièrement la réduction des paiements de péréquation associée aux recettes tirées des ressources naturelles extracôtières dans la détermination de la capacité fiscale. Cette entente a été conclue afin de tenir compte « [d]es défis économiques et financiers particuliers que doit relever la Nouvelle-Écosse et [de] la ferme volonté de la province d'améliorer sa situation financière 4 ». L'entente a été mise en œuvre par l'adoption de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador 5. Le tableau 1 présente les paiements reçus par la province de la Nouvelle-Écosse en vertu de cette entente pour les exercices allant de 2012-2013 à 2019-2020.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements compensatoires associés aux recettes tirées des ressources extracôtières | 146 | 89 | 64 | 37 | 33 | 20 | 18 | 8 |
| Paiements de péréquation | 1 268 | 1 458 | 1 619 | 1 690 | 1 722 | 1 779 | 1 933 | 2 015 |
Source : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Gouvernement du Canada, « Soutien fédéral à la Nouvelle-Écosse », Principaux transferts fédéraux.
En 2018, la Nouvelle-Écosse a reçu un paiement de règlement unique de 232 millions de dollars à la suite d'une décision d'arbitrage qui a recalculé les redevances précédemment reçues du projet énergétique extracôtier de l'île de Sable 6. Comme les paiements de péréquation d'une année donnée sont fondés sur une moyenne mobile de trois ans avec un décalage de deux ans, ce paiement de règlement réduira les paiements de péréquation de la Nouvelle-Écosse pour les exercices allant de 2020‑2021 à 2022‑2023. Toutefois, la province ne recevra pas de paiements compensatoires pour cette réduction, puisque l'entente conclue en 2005 est venue à échéance le 31 mars 2020. Le projet de loi C‑20 prolonge essentiellement de trois ans l'entente de 2005 afin que la Nouvelle‑Écosse ne soit pas pénalisée en raison de la date à laquelle le règlement d'arbitrage a été conclu.
Le projet de loi C-20 contient un seul article qui modifie la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour exiger que le ministre des Finances verse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 85,6 millions de dollars à la province de la Nouvelle‑Écosse pour l'exercice 2020‑2021. Pour chacun des exercices 2021‑2022 et 2022‑2023, le ministre doit également verser un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la province de la Nouvelle-Écosse dont le montant est déterminé selon les modalités de l'entente de 2005, à condition que la province reçoive un paiement de péréquation pour l'exercice visé.
Le ministère des Finances a indiqué que le montant pour l'exercice 2021‑2022 sera de 44 millions de dollars et que l'estimation pour 2022‑2023 sera calculée en décembre 2021 7.
* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur. [ Retour au texte ]
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